Interventions sur "intégrale"

Je pense ne pas être le seul à souhaiter intervenir sur l'article 24, l'un des plus importants de ce projet de loi pénitentiaire. Cet article s'arc-boute en effet sur un principe dénoncé par l'Union européenne et la commission nationale consultative des droits de l'homme : les fouilles intégrales, dont nous demandons la suppression. Je rappelle que la commission nationale consultative avait déjà émis un avis négatif en 2004, qui n'a jamais été suivi. Nous avons beaucoup insisté sur ce sujet en commission auprès de M. le rapporteur. Nous constatons que, si l'article 24 fixe le principe qu'il ne peut y avoir de fouille intégrale lorsque des outils techniques permettent de s'en passer, un ...

...cet égard, l'article qui nous est proposé ne pose pas de problème majeur à notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en effet, aux termes de l'alinéa 1, les fouilles ne peuvent être mises en oeuvre que s'il y a nécessité. Et puis, quitte à apparaître à M. Mamère comme un conservateur ou, pire encore, un réactionnaire ce qui ne me gêne pas une seconde , je pense que la fouille intégrale ne peut être absolument interdite. En revanche, il faut qu'elle soit réellement subsidiaire,

et l'alinéa 3 répond à cette exigence : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. » Le caractère de subsidiarité ainsi affirmé nous permet de satisfaire aux prescriptions européennes.

...picion systématiques qui inspirent les vôtres. Votre majorité a ainsi cherché à détecter des prédispositions à la délinquance chez les enfants dès la maternelle ; de même, elle est régulièrement tentée d'abaisser l'âge de la majorité pénale. Un tel rapport à l'autre, à l'homme, au citoyen y compris lorsqu'il devient détenu est un rapport de défiance et de suspicion. À cet égard, les fouilles intégrales constituent une humiliation. Nous ne pouvons pas proclamer constamment notre humanisme, au motif qu'il a inspiré quelques articles de loi, si on l'oublie au moment de le mettre en pratique. Il ne suffit pas d'être humain face à celui qui est sage, raisonnable, qui a un emploi et un logement, qui traverse dans les clous et qui respecte les feux rouges Il s'agit aussi et peut-être surtout d'avoir...

... en soi me révulse. On ne peut donc la sauver que si elle vise un but qui lui est supérieur. C'est le cas ici. Si on place des personnes en prison, c'est bien évidemment pour pouvoir contrôler leurs agissements et protéger ainsi leurs victimes passées ou potentielles, mais si l'on surveille à l'intérieur des prisons, c'est pour assurer la sécurité des personnes détenues. S'agissant de la fouille intégrale, qui peut moralement accepter cette pratique ? Personne parce que c'est la pire des humiliations, sauf à reconnaître que, dans des cas extrêmement limités, c'est le seul moyen d'empêcher qu'arrive dans la prison un produit toxique ou un objet susceptible de mettre en péril la vie des détenus. C'est pourquoi cet article vise à limiter étroitement les fouilles : il faut des circonstances particuliè...

Monsieur Bénisti, à partir du moment où la fouille intégrale, qui remet en cause la dignité humaine, est inscrite dans la loi, il faudrait que le texte soit suffisamment précis pour ne pas laisser libre cours à beaucoup d'interprétations. Or ce n'est pas le cas. C'est pourquoi notre amendement vise à encadrer les fouilles le plus possible. Il faut que, conformément aux préconisations émises depuis 2004 par la Commission nationale consultative des droits d...

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever sa langue et d'enlever, si nécessaire, la prothèse dentaire. «...

Mes chers collègues, si l'un de nous avait subi cela, pourrait-il prôner rationnellement le maintien des fouilles corporelles intégrales dans notre appareil normatif ? Je vous le demande : l'article 24 refonde-t-il ce système dont le Président de la République a dit qu'il n'honorait pas notre pays ?

...is je ne répondrai pas aux provocations de M. Mamère, auxquelles je suis un peu habitué. Je le répète : nous devons faire la part des choses. Pour ma part, je considère que l'article 24 tel qu'il est rédigé, suite aux travaux du Sénat et de notre commission, comporte toute une série de garanties. D'abord, je vous ferai observer que les dispositions encadrant les fouilles notamment les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont élevées au niveau législatif. Je rappelle d'autre part que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électroniques sont insuffisantes.

Je crois je suis même certain que des efforts sont faits en ce qui concerne les équipements électroniques. Les progrès techniques aidant, ces équipements sont de plus en plus répandus, notamment, bien entendu, dans les nouveaux établissements pénitentiaires. À terme, ils permettront certainement la suppression des fouilles intégrales. S'agissant de l'accroissement du nombre de caméras dans les lieux collectifs, j'ai bien entendu ce qu'a dit Michel Hunault et je l'informe que le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement n° 630 dont nous débattrons tout à l'heure. Je dis très clairement que les fouilles intégrales n'existeront plus à terme, grâce aux progrès des moyens techniques. Quant aux investigations corporelles in...

En effet, vous dénoncez des choses qui ne seront plus possibles grâce aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 24. Les fouilles intégrales, c'est la réalité ! Me tournant avec amitié vers mon collègue Christian Vanneste, je dis que ces pratiques quotidiennes sont humiliantes. Pour avoir fait partie de la commission d'enquête parlementaire dite « d'Outreau », je rappelle que treize innocents n'ont dû qu'au fait qu'ils étaient treize l'issue heureuse de cette affaire ! Ce fut une tragédie, et le Président de la République et le gard...

...donc question à la fois de la sécurité du détenu et de celle des codétenus. « Les fouilles générales », précise l'alinéa 2, « ne sont possibles qu'en cas de présomption d'une infraction et sur autorisation du procureur de la République. » Jamais, dans le passé, un texte n'a été aussi clair quant à la définition des fouilles, à commencer par celles que met en cause l'arrêt Frérot. « Les fouilles intégrales », est-il écrit à l'alinéa 3, « ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. » La rédaction de l'alinéa 4 clôt définitivement le débat : « Les investigations corporelles internes sont proscrites »

Permettez-moi de revenir sur l'exégèse de M. Bénisti. Y a-t-il une différence entre les « fouilles intégrales » et les « investigations corporelles internes » ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Laquelle ? Et, en admettant qu'il y ait une différence, pourquoi les fouilles intégrales seraient-elles possibles sans un impératif spécialement motivé, puisque la seule raison de cette fouille est que les autres moyens s'avèrent insuffisants ? Enfin, puisque M. le rapporteur a insisté sur le bon e...

Madame et monsieur les ministres, vous n'avez pas répondu à ma demande de distinction entre fouille intégrale et investigation corporelle. Je réitère donc ma question : quelle différence y a-t-il ? Je vous ai aussi posé la question de la motivation. Qui motivera le recours à l'investigation corporelle ? Enfin, monsieur le ministre, je m'interroge sur votre lecture du projet de loi de Mme Lebranchu qui, d'après ce que j'ai pu entendre, ne mentionnait pas l'investigation corporelle.

...interroger Mme la garde des sceaux. Depuis près d'une heure maintenant, nous débattons de la question des fouilles ; j'ai besoin de vous entendre sur ce sujet. Il va de soi que je respecte profondément M. le secrétaire d'État, mais vous êtes la garde des sceaux, madame. Il ne serait pas inutile que vous nous donniez votre sentiment sur cette question des investigations corporelles et des fouilles intégrales.

Cela étant, nous voulons savoir comment seront sanctionnées les fausses allégations. Quelle procédure instaurerez-vous par la loi qui permettra de s'assurer qu'une motivation sérieuse justifie que l'on procède à titre exceptionnel, nous l'espérons à ces fouilles intégrales, dont nous répétons qu'elles sont humiliantes et dégradantes, et qu'à ce titre, elles ne peuvent être effectuées sans un motif légitime ? Voilà ce qui manque à l'article 24 !