Interventions sur "fouille"

On ne peut accepter certains propos. L'article 24, nous le pensons au plus profond de notre conscience, répond, monsieur Urvoas, à toutes les pratiques du passé que vous dénoncez. J'en cite le premier alinéa : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. » Il est donc question à la fois de la sécurité du détenu et de celle des codétenus. « Les fouilles générales », précise l'alinéa 2, « ne sont possibles qu'en cas de présomption d'une i...

L'investigation corporelle est justement motivée par le soupçon d'une tentation suicidaire : c'est pour sauver la vie du détenu qu'il faut le fouiller. Ces quatre alinéas répondent donc totalement à vos préoccupations, chers collègues de l'opposition. J'ajoute que, de toute façon, vous n'avez aucune alternative concrète à proposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Permettez-moi de revenir sur l'exégèse de M. Bénisti. Y a-t-il une différence entre les « fouilles intégrales » et les « investigations corporelles internes » ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Laquelle ? Et, en admettant qu'il y ait une différence, pourquoi les fouilles intégrales seraient-elles possibles sans un impératif spécialement motivé, puisque la seule raison de cette fouille est que les autres moyens s'avèrent insuffisants ? Enfin, puisque M. le rapporteur a insisté s...

Je serai bref, car nous nous sommes déjà largement exprimés sur l'article 24 et les fouilles corporelles. S'agissant des fouilles des cellules, l'amendement vise à préciser qu'elles auront lieu « dans le respect des biens et de la vie privée des détenus ». Nous défendrons d'ailleurs un autre amendement pour que cette fouille soit réalisée en présence des détenus. (L'amendement n° 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avant de présenter cet amendement, je veux répondre à M. le rapporteur, qui nous a accusés à tort de dénoncer les fouilles sans en proposer la suppression : s'il avait lu notre amendement n° 518, il aurait vu que celui-ci supprimait de fait l'alinéa 4 de l'article. Quant à l'amendement n° 531, il porte sur l'alinéa 1 et la définition des fouilles, dont la multiplication, insupportable, est un facteur d'exaspération pour les détenus. Or, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa permet tout, puisqu'il ne fait notamment...

Défavorable. L'article 24 présente toutes les garanties nécessaires. Ne confondons pas tout, mes chers collègues : ce que certains d'entre vous dénoncent, c'est moins le principe de la fouille que ses modalités, quand celles-ci sont attentatoires à la dignité. Or, au risque de me répéter, monsieur Urvoas, je rappelle que ce n'est pas le principe de la fouille que certaines condamnations récentes ont mis en cause, mais précisément ses modalités : lorsque les fouilles sont pratiquées de façon humiliante et portent atteinte à la dignité des détenus, elles sont à juste titre condamnées ; n...

Madame et monsieur les ministres, vous n'avez pas répondu à ma demande de distinction entre fouille intégrale et investigation corporelle. Je réitère donc ma question : quelle différence y a-t-il ? Je vous ai aussi posé la question de la motivation. Qui motivera le recours à l'investigation corporelle ? Enfin, monsieur le ministre, je m'interroge sur votre lecture du projet de loi de Mme Lebranchu qui, d'après ce que j'ai pu entendre, ne mentionnait pas l'investigation corporelle.

Le débat me semble être à la hauteur de l'enjeu. Nous partageons un respect mutuel, une volonté d'approfondir nos arguments et un sens élevé du rôle de la loi. À ce stade du débat, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux. Depuis près d'une heure maintenant, nous débattons de la question des fouilles ; j'ai besoin de vous entendre sur ce sujet. Il va de soi que je respecte profondément M. le secrétaire d'État, mais vous êtes la garde des sceaux, madame. Il ne serait pas inutile que vous nous donniez votre sentiment sur cette question des investigations corporelles et des fouilles intégrales.

Cela étant, nous voulons savoir comment seront sanctionnées les fausses allégations. Quelle procédure instaurerez-vous par la loi qui permettra de s'assurer qu'une motivation sérieuse justifie que l'on procède à titre exceptionnel, nous l'espérons à ces fouilles intégrales, dont nous répétons qu'elles sont humiliantes et dégradantes, et qu'à ce titre, elles ne peuvent être effectuées sans un motif légitime ? Voilà ce qui manque à l'article 24 !

Avec cet amendement, nous abordons une partie de l'article qui ne pose pas les mêmes problèmes que ceux qu'ont soulevés les amendements de nos collègues. Lors de ses débats, la commission des lois, suivant la proposition de son rapporteur, a estimé qu'il fallait encadrer par le recours au procureur la décision de fouille dans les cellules. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai pensé que cette disposition était bonne, mais cette question des fouilles étant sensible pour chacun d'entre nous, je me suis de nouveau penché sur cet alinéa. À la réflexion, il est sans doute ennuyeux de prévoir un recours systématique au procureur pour obtenir l'autorisation de fouille des cellules. Les chefs d'établissements pénitenti...

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président. Nous essayons de créer un texte fondateur en matière pénitentiaire. Nous voulons qu'il y ait des droits reconnus, qui soient compatibles avec les exigences de la détention, mais ce dans le respect des détenus. Nous abordons ici un sujet bien moins dramatique que la question des fouilles corporelles. Néanmoins, si l'intimité est celle de la personne et de son corps, c'est aussi celle de son environnement. C'est en considération de cela que le code de procédure pénale régit avec beaucoup de rigueur les perquisitions. Ici, ce n'est pas le terme de « perquisition » qui est employé, et ce volontairement, de façon à ne pas faire une sorte de copié-collé des règles de la perquisition....

J'avoue ne pas très bien saisir la cohérence de la majorité. M. Bénisti a fait tout à l'heure une excellente démonstration. Je ne partage pas totalement son sentiment, mais au moins, il a fait preuve d'une certaine logique en démontrant que les quatre alinéas étaient complémentaires, qu'ils avaient leur logique interne. Si vous supprimez l'alinéa 2, comment pourra-t-on procéder aux fouilles générales puisque votre texte n'en traitera plus ? Je le dis pour vous rendre service : il n'y aura plus de cohérence, mais un vide juridique sur le sujet ! Par conséquent, mieux vaudrait ne pas supprimer cet alinéa. (L'amendement n° 281 est adopté.)