Interventions sur "dignité"

...iciables et des usagers. Cela affirme un principe. Le rapporteur m'a dit en commission qu'il partageait mon point de vue, mais qu'une telle disposition n'était pas là au bon endroit et qu'elle devrait figurer à l'article 10. J'anticipe sa réponse, cela lui permettra corriger ce qu'il a dit. L'article 10 stipule que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, mais je ne pense pas qu'il faille parler de l'administration pénitentiaire. Il faut affirmer un principe de droit commun : en prison on garde les mêmes droits qu'à l'extérieur, sauf, naturellement, la liberté d'aller et de venir.

... des droits des détenus, qui est l'un des aspects majeurs de ce texte, mais c'est évidemment dans le chapitre III sur les dispositions relatives aux droits des personnes détenues, et en particulier à l'article 10, qu'il faut placer tout ce qui concerne ces garanties. Je précise d'ailleurs que, en tant que rapporteur, j'ai fait évoluer cet article dans le sens d'un plus grand respect du droit à la dignité des personnes détenues.

Cet amendement vise à poser l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés pour une meilleure tenue des lieux de la détention. Dans sa mission de service public, l'État doit permettre la détention de tous les prisonniers dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Pour avoir visité les prisons de mon département, comme mon statut de députée m'autorise à le faire, je peux affirmer que ni les détenus ni les surveillants n'y sont respectés dans leurs droits fondamentaux. Afin de régler de manière définitive une situation déplorable qui n'a que trop duré dans la plupart de nos prisons, il convient de mettre en place des outils permettant d'opérer le ...

...cle 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie tout au long de nos débats puisqu'elle est affirmée à plusieurs reprises dans le projet de loi. C'est le cas à l'article 2 bis, mais surtout à l'article 10 qui précise : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Il s'agit là d'une obligation positive que j'ai tenu à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire. Ne nous faites donc pas de mauvais procès !

Je m'exprimerai contre les amendements. Je ne remets pas en question leur finalité. En effet, monsieur Mamère, nous partageons la même exigence en matière de dignité de la personne privée de liberté. Cependant, il s'agit du septième amendement à l'article 1er défendu par l'opposition sur le sujet, alors que le rapporteur et la majorité répètent que le souhait exprimé est satisfait par la rédaction de l'article 10 du projet de loi pour lequel nous avons pris en compte l'exigence du respect de la dignité de la personne privée de liberté. Ce débat s'engage très...

Comme l'a dit avec talent hier notre collègue Raimbourg, vous êtes les premiers à voir dans les pédophiles une menace pour notre société. La Défenseure des enfants a aussi pour mission de protéger les enfants de tout ce qui peut porter atteinte à leur dignité et à leur intégrité.

...rpopulation entre des établissements de différents départements et commande une réflexion particulière et la mise en chantier d'actions significatives. Un rapport objectif offrirait un panorama précis de la situation carcérale outre-mer et permettrait à l'État de planifier sur la durée des actions à conduire et les chantiers à mettre en oeuvre pour remédier au fléau de la surpopulation et de l'indignité des conditions de détention.

Cet amendement va dans le sens de ce que nous avons défendu jusqu'à présent. En examinant ce texte, on s'aperçoit que le mot « dignité » n'apparaît qu'une seule fois. Chacun connaît la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 3 qui concerne la dignité. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et d'un certain nombre d'organismes indépendants montrent qu'il y a des problèmes de respect de la dignité dans les prisons françaises. Nous en revenons à cette controverse idéologique qu...

L'article 10 dispose déjà que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité. Pour les mêmes raisons déjà invoquées, je rends un avis défavorable.

...pas trop, à celui de « sécurité ». La surveillance n'est qu'un des moyens de la sécurité. C'est la sécurité qui rend la surveillance honorable. Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler que Michel Foucault avait intitulé l'un de ses ouvrages Surveiller et punir. Ce n'était pas forcément laudatif de sa part. C'est pour que les citoyens libres ne soient pas victimes des délinquants et gardent leur dignité qu'il y a des prisons, dans lesquelles on doit s'assurer de la dignité de ceux qui sont surveillés comme de ceux qui les surveillent. La sécurité et la dignité ne sont pas deux notions contradictoires. Au contraire, assurer la sécurité des gens permet de leur garantir un minimum de dignité.

Si nous avons pu nous féliciter, d'une certaine façon, du changement de formulation de l'article 10 opéré par la commission : « L'administration pénitentiaire garantit à la personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. », nous ne pouvons pas nous satisfaire des restrictions qui y sont immédiatement apportées. La rédaction de l'article laisse craindre que la personne détenue ait des droits « sauf si », comme le disait M. Urvoas, ou « tant que » l'administration pénitentiaire n'en a pas décidé autrement. Et pour cela l'administration dispose d'un catalogue beaucoup trop large de raisons à invoq...

...e 10, qui me semble être le plus important du texte. Il résume toute la philosophie de ce projet de loi pénitentiaire. Je me réfère à nos débats d'hier sur l'article 1er, où vous avez renvoyé, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur les amendements de l'opposition à cet article 10. C'est le fondement même : la personne détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c'est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction et que l'on doit assurer leur dignité. Cela est inscrit dans ce texte et correspond aux recommandations du Conseil de l'Europe. Vous dites qu'il y a un principe et cinq lignes de restrictions ? Relisons, je vous en prie, le texte ensemble : « L'administration pénitentiaire garantit à tou...

...l'article 10. M. Hunault s'est bien gardé de terminer la lecture de l'article 10. Peut-on m'expliquer en quoi « l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant de contraintes inhérentes au bon ordre de l'établissement la prévention de la récidive, la protection dans l'intérêt des victimes.» ? Ces arguments justifieraient-ils que l'on ne fasse pas droit à la dignité des personnes détenues ? Nous proposons que l'exercice de ces droits ne puisse faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Nous reprenons ainsi la première restriction prévue en droit constitutionnel. Nous proposons de nous en tenir pour la seconde restriction à la décision du 27 mai 2005 de la Cour europée...

Cet article 10, cela n'a échappé à personne, est important, puisqu'à chaque fois que nous avons proposé des garanties de droits, le rapporteur nous a renvoyés à la réécriture de l'article, qui se limite en fait à l'ajout d'une phrase par rapport au texte du Sénat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Je veux formuler trois remarques. Premièrement, je souhaite souligner un glissement sémantique qui n'était pas de bon augure entre l'avant-projet, tel qu'il avait été présenté, et le projet déposé au Sénat. En effet, l'avant-projet évoquait les droits fondamentaux des détenus, alors que le projet déposé au Sénat ne mentionnait plus que les droits des détenus, qui ne sont do...

...s invite à relire les débats au Sénat. Certains de vos collègues de l'opposition, à commencer d'ailleurs par Robert Badinter, auraient beaucoup aimé la modification de l'article 10 à laquelle nous avons procédé en commission. Un juriste comme vous, monsieur Urvoas, ne peut prétendre qu'il s'agit d'un simple glissement sémantique ! Remplacer la phrase « La personne détenue a droit au respect de sa dignité » par : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », comme j'ai souhaité que la commission le fasse, est une évolution considérable ! Je dirais avec un peu d'humour : ce dont Robert Badinter a rêvé, je l'ai réalisé ! (Sourires.) Cette obligation positive, qui pèse maintenant sur l'administration pénitentiaire, aura de nombreuses ...