Interventions sur "compensateur"

... de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise et, en ce qui concerne la définition du contingent annuel des heures supplémentaires, de revenir à une organisation qui ne risque pas de devenir un élément de concurrence entre les entreprises. Le coeur du débat qui nous oppose en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires et nous opposera de la même façon en ce qui concerne le repos compensateur ou les conditions de modulation du temps de travail qui sont ouvertes à la négociation par le projet de loi est de savoir s'il s'agit de règles applicables de la même manière dans les entreprises ayant la même activité. Nous pensons en effet que si la règle sociale est élaborée uniquement au niveau des entreprises, elle deviendra un élément de concurrence entre elles c'est bien là la diffic...

Sans repos compensateur ?

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une con...

Monsieur le ministre, dans votre dernière intervention, vous nous avez expliqué, à propos du repos compensateur, que vous alliez prendre un décret, et que ce décret s'inspirerait des dispositions des articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail. Par conséquent, ces articles-là disparaissent du code du travail. Vous les sortez de la loi pour les mettre dans le domaine réglementaire. Vous annoncez vous-même que ce qui est aujourd'hui dans la loi, vous allez, demain, le mettre dans un décret. Alors,...

Nous sommes extrêmement attachés au fait que ce soient les accords majoritaires dans l'entreprise qui puissent fixer des règles concernant le contingent d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement. Les heures supplémentaires, le repos compensateur nous venez incidemment de nous expliquer que vous alliez sortir cette notion du code du travail pour la mettre dans un décret , tout comme les garanties associées aux différentes formules d'aménagement du temps de travail il en existe déjà plusieurs qui permettent de la souplesse dans l'entreprise , forment un ensemble de garanties collectives, de protections fondamentales pour les salariés...

...s-papiers, mais plus souvent de salariés déclarés, qui font des heures supplémentaires qui, elles, ne le sont pas. Aujourd'hui, grâce au garde-fou que constitue l'inspection du travail, les salariés peuvent demander qu'elle intervienne pour être rétablis dans leur droit à ne pas effectuer les heures supplémentaires si elles ne sont pas déclarées, ou à être payés, ou encore à bénéficier d'un repos compensateur au regard des heures effectuées. En supprimant l'obligation d'information, que ce soit au niveau de l'inspection du travail ou des comités d'entreprise, on risque de faire régner l'arbitraire dans certaines entreprises, d'autant que celles-ci ne font pas preuve de la plus grande transparence, sur les salaires par exemple : cela ne se fait pas en France de parler de ce que l'on touche, tant du cô...

...e d'inspections du travail, le système fonctionnerait probablement mieux. Le résultat préoccupant d'une étude européenne montre que 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires déclarent ne percevoir aucune contrepartie. Plutôt que de vous attacher à améliorer le paiement de ces heures ou à vous assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur, vous ouvrez les vannes de la dérégulation, faisant au passage disparaître l'obligation de contrôle par l'inspection du travail et d'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce n'est pas ainsi que vous réussirez à faire de la valeur travail autre chose qu'un leurre visant à la normalisation de nouvelles servitudes. Il est indispensable de prévoir l'information de l'inspec...

...f : affirmer que le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Notre rapporteur présente les salariés comme les partenaires de l'employeur. Mais si c'était le cas, l'employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c'est toujours l'employeur qui décide. Dans un cadre défini par un contingent fixe et l'obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux brutal de la demande et les salariés le comprennent volontiers. Mais avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repo...

Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l'accord. Prenons un exemple concret : l'hôtellerie-restaurati...

Je suis désolée de devoir parler de l'amendement suivant, mais ce n'est pas la même chose. En effet, l'amendement de la commission habilite ces accords à prévoir des repos « le cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé comme ne pas l'être. Vous reconnaissez donc que si le rapport de force est défavorable aux salariés, un accord signé par 30 % des syndicats représentatifs et on a démontré que cela peut représenter moins de 30 % des salariés de la branche peut réduire les droits des salariés de la branche hôtellerie-restauration.

Ce dont nous débattons là est pour nous probablement la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité. La suppression du repos compensateur obligatoire, prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d'heures supplémentaires de la négociation, au surplus au niveau de l'entreprise, est une novation majeure de notre droit social, et n'a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures. En effet, ce que vous nous proposer de modifier est une loi ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette remise en cause des dispositions du droit du travail relatives au repos compensateur obligatoire figure parmi les mesures les plus noires de ce projet de loi. Depuis le début de nos débats, vous n'avez de cesse d'expliquer que votre volonté est d'aller de l'avant, que ce texte soit une avancée pour tous. À l'évidence, loin d'aller de l'avant, vous faites totalement machine sur un point essentiel du droit social de notre pays. Si je devais faire le compte des gains et des pertes...

...emble des accidents survenus est en notable augmentation depuis plusieurs années. La part des accidents avec incapacité permanente, qui avait tendance à diminuer entre 2000 et 2001, connaît elle aussi une augmentation, supérieure de 10 % à celle des autres causes d'arrêt de travail. On observe donc déjà une tendance à l'aggravation des accidents du travail, que va aggraver la diminution des repos compensateurs.

Je reviendrai brièvement sur quelques éléments déjà évoqués, en en ajoutant un ou deux. Vous nivelez par le bas, monsieur le ministre. Une fois de plus, vous faites de cet élément fondamental qu'est le repos compensateur un élément de la concurrence entre les entreprises. Les exemples qui ont été cités Continental Edison, Goodyear ou, non loin de ma circonscription, Sarreguemines montrent que ce phénomène peut faire tache d'huile. Lorsque, dans un secteur géographique, mais aussi secteur d'activité , une entreprise prend une décision en la matière, les autres entreprises font de cet exemple un argument pou...

Cette dernière réflexion frise le fait personnel, monsieur le président. (Sourires.) La commission a repoussé ces amendements identiques pour plusieurs raisons, dont la principale, qui ne vous aura pas échappé, est qu'alors que le projet de loi vise à faire en sorte que le régime de repos compensateur soit déterminé désormais par une négociation, ils visent à rétablir le régime actuel, qui le formule dans la loi. Il s'agit donc là d'une opposition orthogonale.

Le Nouveau centre votera ces amendements. En effet, dans le prolongement de celui que j'ai présenté tout à l'heure, il me semble important de garantir les repos compensateurs des salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Si mon amendement avait été adopté, je ne les aurais bien sûr pas votés puisque je proposais que les conditions de la prise du repos compensateur soient fixées par décret. De surcroît, à partir du moment où l'accord d'entreprise peut fixer des repos compensateurs ou des contreparties sans tenir compte de la branche, c'est contraire à l'ég...