Interventions sur "privatisation"

... : comme M. Urvoas, cosignataire de l'amendement, et comme tous mes collègues, j'ai pu constater sur le terrain la très grande inquiétude que suscitent non seulement un texte visant à museler le Parlement et l'opposition, mais aussi la situation économique du pays et la politique sociale du Gouvernement. Un sujet retient particulièrement leur attention, qui se trouve au coeur de l'amendement : la privatisation de nombre d'entreprises publiques. L'expérience a montré à quel point ce sujet est important. Si une obligation d'évaluation renforcée avait été imposée au gouvernement actuel ou au précédent pour les projets relatifs à la privatisation des entreprises publiques, ils auraient évité de commettre nombre d'erreurs ou de manquer à leur parole, notamment à propos des autoroutes ou de GDF. Quant au do...

...e, chargent de voter des lois pour en changer quelques mois plus tard. Les exemples abondent. La loi accroît l'insécurité juridique. Elle empêche l'accessibilité du citoyen à la règle commune. Elle est devenue un danger social, au lieu d'être un instrument de paix sociale. On le constate dans de nombreux domaines, mais nous avons choisi d'appeler l'attention de nos collègues sur la question de la privatisation des entreprises publiques.

...constaté que la disparition du monopole de France Télécom avait contraint les Français à se doter de mâts de Wifi et de Wimax. Aujourd'hui, nous ne pouvons que constater les conséquences d'une législation insuffisamment réfléchie. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, l'évaluation, la surévaluation, la confirmation, la réflexion et la délibération sur les projets de loi relatifs à la privatisation d'entreprises publiques. Je vous en prie, mes chers collègues, pensez aux conséquences concrètes qu'ont eues, dans vos circonscriptions, les lois précipitées qui ont mis le service public sur le banc de touche de notre vie sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

L'amendement propose de renforcer les études d'impact avant la privatisation de toute entreprise publique. Faut-il égrener la liste

...hase de consultation et une étude d'impact d'une durée d'au moins un mois chacune ? Faut-il encore citer l'exemple d'Alcatel, privatisé par la droite, de Thalès, privatisé en 1996, et dont une partie des actions est en train d'être rachetée par M. Dassault, toujours selon une logique exclusivement financière et sans aucune stratégie industrielle ? Faut-il parler de GDF, du bilan désastreux de la privatisation des autoroutes, dénoncé par un rapport de la Cour des comptes, et qui ne laisse pas insensibles nos collègues du Nouveau Centre ? Faut-il revenir, après Arnaud Montebourg, sur la privatisation, programmée, de La Poste, qui inquiète tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire ? Faut-il enfin rappeler cette grande époque où l'on voyait souvenir douloureux pour beaucoup de nos concitoyens ...

La privatisation des entreprises publiques ne mériterait-elle pas un peu plus d'intelligence, de temps pour la concertation, et des études approfondies faites par des instituts de recherche indépendants plutôt que par Bercy ? M. Goasguen a parlé en commission de cette nécessaire indépendance

Confions les études d'impact à des organismes indépendants pour analyser vraiment les conséquences des privatisations. Tel est l'esprit dans lequel nous défendons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'y manquerai pas, monsieur le président. Par cet amendement, nous proposons de procéder à des études d'impact renforcées s'agissant de la privatisation d'entreprises publiques.

et beaucoup semblent redécouvrir les vertus de l'intervention de l'État dans l'économie. Il faut en tirer les conséquences quant à la façon dont nous considérons les entreprises publiques, surtout lorsqu'il y a des projets de privatisation. Or un projet de changement de statut de La Poste est aujourd'hui sur la table. Nous espérions que le Gouvernement, dans un tel contexte de crise, allait y renoncer, se rendre compte qu'il n'est pas possible de mettre La Poste en Bourse. Au moment où l'on trouve des centaines de milliards pour les banques, sans doute pourrait-on trouver les quelques milliards dont l'entreprise publique La Poste a...

Je souligne au passage la malignité de la majorité. Elle sait très bien que nous voulions, sur cette privatisation, faire usage du nouvel article 11-3 de la Constitution, permettant le recours au referendum d'initiative populaire. Malheureusement, cet article ne sera pas encore en vigueur, puisque le Gouvernement a choisi de présenter un projet de loi organique pour restreindre la liberté de débat du Parlement

...sur le texte que sur les conditions dans lesquelles on essayait de nous priver du droit d'amendement. Néanmoins, M. Warsmann a fait adopter son amendement sur l'étude d'impact. La question n'a pas été tranchée pour autant, ce qui nous a conduits à maintenir nos amendements après l'article 7. Il convient en effet de prévoir une procédure particulière pour les dispositifs législatifs relatifs à la privatisation des entreprises publiques. C'est un enjeu essentiel, comme ceux que nous avons abordés samedi toute la journée. Au passage, monsieur le président, je fais observer que, si nous sommes ici un lundi soir, c'est qu'on nous a fait venir, et qu'il n'est pas normal qu'on nous fasse attendre que le groupe majoritaire soit en nombre suffisant pour passer au vote sur les amendements. (Applaudissements sur...

...n de toutes les autorités compétentes. Si nous voulons cette évaluation renforcée chaque fois que l'on envisage de faire sortir une entreprise publique de notre patrimoine républicain, c'est que, dans un tel cas, il n'est pas question de faire délibérer l'Assemblée rapidement, en essayant de profiter du fait majoritaire, sans qu'elle ait une parfaite connaissance de la situation. On le sait, les privatisations d'entreprises publiques ne se sont jamais faites dans le consensus, mais dans la confrontation, et bien souvent la décision a été prise contre l'opinion. Je m'étonne toujours qu'on veuille réformer la justice contre les magistrats, l'éducation nationale contre les enseignants, l'administration contre les fonctionnaires. On doit compter d'abord sur les juges pour bien réformer la justice, sur les...

Nous avons déposé cet amendement pour que l'on réalise une évaluation renforcée en cas de privatisation d'une entreprise publique.

Les études d'impact renforcées sont nécessaires en matière de privatisations d'entreprises publiques. En effet, le principe d'égalité devant les charges publiques, qui justifie l'intervention du législateur, est mis en cause. Au regard de l'intérêt public, les entreprises dont l'État est propriétaire ne doivent pas être cédées à vil prix. Cet impératif a été confirmé par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Dans un contexte où la valeur des entreprises en gén...

L'amendement n° 3516 rectifié vise à imposer, avant le dépôt d'un projet de loi relatif à la privatisation d'entreprises publiques, une phase de consultation et d'enquête publiques. Ces étapes préalables s'ajouteraient à l'obligation de réaliser une étude d'impact. Il est impératif d'associer à l'élaboration de la loi ceux à qui celle-ci s'adresse. La concertation présente un intérêt en termes d'efficacité, car la loi sera mieux d'être acceptée, et donc plus efficace, si elle est le produit de l'asso...

Je commence à peine, monsieur le président Puisque nous évoquons la nécessité de mener des enquêtes publiques avant de privatiser, je voudrais dénoncer un scandale au coeur duquel se trouve cette majorité. Il s'agit de la privatisation des autoroutes. Un petit nombre en a profité alors que l'État, et donc l'ensemble des citoyens français, a fait une très mauvaise affaire. Vous avez agi dans la précipitation et en catimini, et la Cour des comptes a même relevé que vous aviez bradé le patrimoine public au bénéfice de quelques-uns. L'évaluation renforcée que nous voulons mettre en place vous aurait permis d'éviter une telle erreur...

Il est clair, en tout état de cause, que les privatisations constituent des réformes d'une ampleur qui nécessite une évaluation renforcée.

...t, certes, voisins du mien, mais différents. Dans l'exposé sommaire de cet amendement qui, je le rappelle, a récrit l'article 7, il est précisé que « la législation nationale doit être mise en regard des obligations imposées par le droit communautaire ». Or et là est toute la portée de mon amendement nous constatons que, sur des questions touchant à la frontière entre public et privé ou à la privatisation et à la mise en concurrence du secteur public et du secteur privé, les autorités nationales s'abritent derrière une prétendue réglementation européenne pour aller au-delà de ce que celle-ci impose. En effet, une fois le service public de notre pays fragilisé par cette mise en concurrence, on impose progressivement le raisonnement selon lequel il est nécessaire d'aller au bout de la logique en ouv...

...) Tout d'abord, il est probable que, si ce projet de loi organique avait fait l'objet d'une évaluation renforcée avant son dépôt, il n'aurait pas été rédigé de la même manière et n'aurait même sûrement pas été déposé. Mais, pour bien vous faire comprendre l'intérêt de cet amendement, je prendrai l'exemple de ces services publics dont le Gouvernement organise actuellement la disparition, voire la privatisation. Je pense notamment à Météo France, dont la direction, appuyée par le Gouvernement, veut supprimer les centres départementaux. Or, ces derniers jours, de fortes chutes de neige ont provoqué une situation catastrophique, notamment à Marseille, au point, d'ailleurs, que le Premier ministre a souhaité une évaluation renforcée des moyens qui ont été mis en oeuvre pour déneiger le Vieux-Port. (Rires e...

Sans Météo France, il est évident que les services de l'équipement, les sapeurs-pompiers et les gendarmes n'auraient pas pu agir de manière efficiente. Il nous paraît donc indispensable que toute privatisation d'un service public et les exemples sont nombreux fasse l'objet d'une évaluation renforcée, car cette procédure vous empêchera de faire des bêtises.