Interventions sur "irrecevabilité"

... de loi organique, le Premier ministre serait juge et partie de la recevabilité des propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution. Il lui appartiendrait de décider seul si elles contiennent une injonction à son égard ou si elles sont de nature à mettre en cause sa responsabilité. Pour être tolérable dans une démocratie, cette position du Premier ministre exige que la décision d'irrecevabilité soit motivée. À défaut, les fameux « droits nouveaux du Parlement » annoncés par le Gouvernement se réduiraient à rien. Il ne s'agirait que d'un leurre. Je prendrai l'exemple du désormais célèbre CPE, le contrat première embauche, que le gouvernement de M. de Villepin avait fait adopter, d'ailleurs difficilement, en utilisant l'article 49-3 de la Constitution. Après le débat au Parlement, la soc...

Il me semble que M. Warsmann devrait revoir sa position sur le sous-amendement n° 4000. En effet, nous avions déjà proposé un tel dispositif lors de l'examen du projet de loi constitutionnel, et plusieurs députés de la majorité nous avaient rejoints. Que se passerait-il en cas de désaccord entre un Premier ministre arguant de l'irrecevabilité d'une proposition de résolution et le président de l'Assemblée nationale ? Le cas peut se produire.

mais d'interpréter la Constitution. C'est pourquoi nous n'avons de cesse d'inscrire dans la loi organique les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut invoquer l'irrecevabilité et, en cas de désaccord, la possibilité pour le président de l'Assemblée de saisir le Conseil constitutionnel. Ces sous-amendements nous permettent donc de conserver l'initiative au lieu de dépendre d'une décision de principe ultérieure du Conseil constitutionnel.

...r la procédure d'inscription des propositions de résolution. Lorsque le président d'un groupe parlementaire envisagera de demander l'inscription une telle proposition à l'ordre du jour, il devra en informer le président de l'Assemblée au plus tard quarante-huit heures auparavant. Le président en informera sans délai le Premier ministre. Cet amendement permet de purger l'exercice de l'exception d'irrecevabilité avant l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour et d'éviter ainsi que la possibilité pour le Gouvernement de soulever l'irrecevabilité retarde cette inscription. Cela me semble être un compromis pragmatique, qui permettra à l'Assemblée de délibérer lorsqu'un groupe parlementaire le souhaitera.

En reprenant l'irrecevabilité de l'article 34-1 de la Constitution, l'article 3 de ce projet de loi accorde un droit de veto au Gouvernement à l'égard des résolutions déposées par les parlementaires. Quant à l'article 4, il est destiné à jouer le rôle d'un couperet. Dans la version initiale du Gouvernement, le premier alinéa était intéressant, dans la mesure où il prévoyait la discussion en commission avant le passage en séa...