Interventions sur "exploitation"

...s aides. Je ne parle pas de l'industrie, qui sera terriblement touchée. Le secteur agricole fonctionne encore alors que le secteur économique et industriel est très atteint. Les craintes sont plus grandes encore lorsqu'on sait qu'il est envisagé de prélever 11 % d'aides COP complémentaires, c'est-à-dire de procéder à un prélèvement total sur les aides actuellement couplées. Cela signifie que ces exploitations agricoles doivent s'attendre à une baisse de quasiment 35 % ces chiffres rejoignent ceux de vos services. Puisque, comme vous l'avez expliqué, il est impossible de mettre en place la progressivité, pourquoi ne pas organiser, dans un premier temps, une redistribution vers les exploitations contributrices ? Qu'en est-il de la volonté de prélever ces 11 % complémentaires, c'est-à-dire de découpl...

...alement, une partie des éleveurs voient leurs aides légèrement diminuer par rapport à la situation actuelle. Ces éleveurs, en système « bovin allaitant extensif », sont exclus du dispositif « DPU herbe », compte tenu d'un chargement inférieur à 0,5 UGB par hectare. J'attire bien votre attention sur ce point, car dans les zones d'élevage d'altitude, là où il n'y a que de l'herbe, le chargement des exploitations est non pas choisi mais subi, car soumis aux contraintes naturelles. S'ils étaient exclus de cette mesure, ces agriculteurs qui représentent un quart des exploitants bovins, viande et lait du département seraient bien les laissés-pour-compte de cette réforme, dont le but principal était au contraire de les aider. Des ajustements en leur faveur sont donc absolument nécessaires. Je sais que des ...

...néficier, contrairement à la PHAE ? Dans le cadre de l'article 63, le budget prévu pour les fourrages va-t-il être renforcé pour prendre en compte les céréales autoconsommées ? La part restante de la PMTVA découplée va-t-elle revenir aux éleveurs ? Cette nouvelle répartition va-t-elle s'appliquer aux vaches référencées historiquement ou sera-t-elle affectée sur toutes les vaches détenues dans l'exploitation, à l'exception des génisses ? La part restante des aides SCOP découplées sera-t-elle dirigée en partie vers les zones agricoles à faible potentiel de production, car cette mesure serait de nature à favoriser l'engraissement des animaux dans les départements situés en zone intermédiaire ?

...eront être restitués au titre des nouvelles mesures. Reste donc 14 millions d'euros à réaffecter. Monsieur le ministre, sur quelles bases équitables les corrections seront-elles alors effectuées ? Des rendements moyens de référence inférieurs à la moyenne ? Des soutiens pour des régions exclues des aides du second pilier de la PAC ? Ou bien réalisera-t-on une réaffectation du solde sur toutes les exploitations céréalières ? Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que les agriculteurs n'ont pas encore conscience que, sans ces aménagements, la réforme de fond de la PAC en 2013 risque de se transformer en abandon de cette politique et des soutiens aux marchés par l'Union européenne. Il me semble donc important de réaffirmer combien le bilan de santé de la PAC offre une chance de pérenniser...

...rtir de 2013, ou la fin des jachères et des stockages publics. En vérité, monsieur le ministre, quoi que vous en disiez, vous avez surfé sur une politique libérale et ultralibérale. Vous savez parfaitement que vous êtes en train de tourner le dos à la politique agricole commune telle qu'elle a été conçue par les pères fondateurs de l'Europe. Voilà la réalité, et elle est cruelle : des milliers d'exploitations agricoles qui ferment chaque année dans notre pays et, dans certains départements, un jeune qui s'installe pour quatre départs en retraite. La réalité, c'est aussi les pays émergents qui sont devenus totalement dépendants et les émeutes de la faim sur bon nombre de continents. Ce système est intenable sur le plan social, parce qu'il met en concurrence des ouvriers européens avec des ouvriers d'...

...'activité chez les éleveurs ovins, et il est à craindre que, du fait de l'érosion des effectifs, la densité ovine ne soit plus suffisante pour entretenir les espaces difficiles sur les zones intermédiaires et sur les hautes estives. La réorientation des aides était nécessaire. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des petits céréaliers. Dans mon département, ce sont plutôt de petites exploitations de vingt hectares qui perçoivent des aides très inférieures à la moyenne nationale. Il serait équitable que ces petites exploitations ne soient pas pénalisées par la réorientation de la PAC et que leur dimension soit prise en compte dans le prélèvement des aides au titre des articles 68 et 63. En effet, un prélèvement sur les aides à partir du premier euro risque d'affecter les petites exploitat...

...nsi par petits pas aux figures imposées de la Commission. Chacun sait pourtant que les effets du découplage peuvent être particulièrement pénalisants pour certaines productions en zone fragile, comme le souligne un récent article publié par l'INRA qui montre que dans le bassin allaitant du grand Massif Central, le risque est réel qu'un découplage total s'accompagne de la disparition de nombreuses exploitations. Nous soulignons également la faiblesse du niveau des engagements prévus en faveur des producteurs de lait de montagne et de la revalorisation des indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN. De plus, vous l'avez rappelé, le bénéfice de ces orientations ne sera perceptible pour les exploitations qu'à partir du 1er décembre 2010 : l'attente sera longue et douloureuse pour les plus ...

...positif dans la réorientation des aides de la PAC ». Ce relatif satisfecit ne doit pas faire oublier les grandes insuffisances de l'accord du 20 novembre dernier. D'autant plus que le vernis de l'équité s'effrite si l'on considère que le taux de prélèvement sera uniforme sur toutes les aides aux grandes cultures. En définitif, il sera même particulièrement pénalisant pour des céréaliers dont les exploitations restent de taille modeste et dont les revenus sont fortement soumis aux fluctuations des prix d'achat des céréales. Je pense, bien sûr, à toutes les exploitations spécialisées en céréales des zones intermédiaires qui ont des niveaux de revenus et d'aides bien plus faibles que certaines zones privilégiées. Un principe élémentaire voudrait qu'une véritable progressivité dans les prélèvements soit...

Monsieur le ministre, pour les prélèvements sur les aides aux grandes cultures, entendez-vous proposer, dans le cadre des groupes de travail, des critères de prélèvements progressifs et différenciés, adaptés aux réalités économiques, sociales et territoriales des exploitations ?

Monsieur le ministre, je voudrais d'abord dire à André Chassaigne qu'entre la Limagne où j'ai grandi et la Beauce où je vis maintenant, il existe quelques points de convergence. Il a fort bien expliqué à quel point l'aspect monolithique des exploitations était un prisme déformant : dans la réalité, il y a des exploitations de 50 hectares, d'autres de 100, de 150, de 200 hectares et même plus encore dans mon département, comme d'ailleurs dans beaucoup d'autres départements céréaliers, la moyenne des exploitations est de 110 hectares. Il faut cesser de diffuser une image déformée en prétendant que les exploitants touchent plusieurs centaines de ...

La situation dans un certain nombre de territoires sensibles les zones de montagne, mais aussi les zones herbagères pour lesquelles l'accompagnement est indispensable au regard des chutes de production, notamment dans l'élevage ovin exigeait un soutien. Toutefois, la question de l'ampleur du mouvement de rééquilibrage se pose, car un certain nombre d'exploitations vont être mises en difficulté. J'appelle votre attention, à ce propos, sur la situation des zones intermédiaires qui cultivent des productions céréalières sur des sols à faible potentiel : elles vont se trouver confrontées à une sorte de double peine. S'agissant de la méthode, j'aurais préféré qu'on pose la question des références historiques. Un rééquilibrage aurait pu être trouvé d'abord au s...

...s cours, elle s'applique partout : toutes les régions céréalières sont frappées, même celles qui investissent depuis des années en recherche et développement, notamment dans l'utilisation de la biomasse, et même celles qui font vivre les industries connexes, notamment dans le secteur du machinisme agricole. Je partage votre analyse sur les outils assurantiels, car c'est la question du revenu des exploitations qui doit nous rassembler. Dans ma région, une exploitation correspond en moyenne à quatre emplois. Le vrai problème est de savoir comment faciliter, grâce à une DPA élargie à la notion économique, la constitution d'une épargne professionnelle qui permette aux chefs d'exploitation d'assumer leurs responsabilités et de maintenir les emplois, c'est-à-dire finalement de faire un pas important vers u...

Monsieur le ministre, la révision de la politique agricole commune pour la période 2009-2013 comporte notamment un volet de réorientation des aides. L'idée peut paraître acceptable quand on cible les zones de grande culture céréalière. Mais le système proposé fragilise très concrètement les exploitations situées dans les zones intermédiaires, qui n'ont pas les mêmes niveaux de marge bénéficiaire que les exploitations des grandes zones de monoculture. Ce dispositif se retournera contre les plus faibles. Une étude de l'INRA, parue le 20 mars sous la signature de MM. Chatellier et Guyomard, montre que, dans ces zones, les choix opérés par le Gouvernement conduiront à une forte baisse de revenu. Se...

...relatif à l'état exemplaire, prévoit que l'État se donne pour objectif de « recourir pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 ». Là encore, il ne faut pas traîner ! Comment atteindrez-vous ces objectifs en ne consacrant que 7 millions d'euros à la conversion biologique des exploitations agricoles, face aux 945 millions d'euros dégagés pour la modulation obligatoire décidée par l'Union européenne ? Monsieur le ministre, est-ce de cette façon que vous voulez donner un coup d'accélérateur aux conversions des fermes vers l'agrobiologie ? Des mesures nationales supplémentaires seront-elles mises en place pour faciliter les transitions dans les pratiques biologiques pour sortir défi...

Monsieur le ministre, la réforme qui nous est proposée ne remédie pas entièrement à la répartition inéquitable des aides. Je tiens à rappeler ici certains chiffres : aujourd'hui encore, 30 % des subventions versées au titre de la PAC reviennent à 1 % des exploitations agricoles, alors que la plupart de celles-ci pourraient se développer sans ces subventions. Des compagnies multinationales comme Nestlé, des terrains de golf ou encore des entreprises énergétiques comme RWE en Allemagne reçoivent des fonds de la PAC ! Je voudrais insister sur deux des critiques habituellement retenues. Premièrement, le caractère inégalitaire de la PAC de 2003 et ses effets son...

Monsieur le ministre, tout ce que j'ai entendu me donne l'impression qu'il existe une certaine confusion quant au rapport entre les aides reçues par les exploitations et leurs revenus. Les aides n'ont jamais été proportionnelles au revenu, étant donné que celui-ci dépend, d'une part, du talent de l'agriculteur, et, d'autre part, des charges et du marché. Des disparités de revenu existent donc évidemment, et vous avez bien fait de chercher à les rééquilibrer, notamment dans le secteur ovin, où elles étaient criantes ; les mesures que vous avez prises pour y re...

Monsieur le ministre, il n'est pas choquant qu'à l'occasion du bilan de santé de la PAC on transfère une partie des soutiens aux productions végétales vers certaines productions animales dites fragiles ; c'est même normal. Ce qui est choquant, en revanche, c'est la brutalité avec laquelle ces décisions sont exécutées. Il faut procéder de manière progressive, de sorte que chacun adapte son exploitation à cette inévitable baisse des aides. Ce rééquilibrage, du reste accepté par tout le monde, doit être étalé dans le temps et le prélèvement rester modéré et progressif. Pour bon nombre d'exploitations céréalières ou mixtes polyculture-élevage, le plus souvent polyculture-élevage bovin situées pour l'essentiel dans le Nord, dans le grand Nord-Est ou bien dans le Centre, on arrive à 22 % de pré...

...eux, quand la filière de l'alimentation animale dépend à 75 % des importations extracommunautaires ? La réalité agricole est sous nos yeux : pour satisfaire les besoins en protéagineux de notre élevage européen, c'est l'équivalent de la surface agricole utile de la France qu'il faudrait mettre en culture. Il s'agit aujourd'hui de faire face à ce défi d'avenir pour une réelle indépendance de nos exploitations. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait toujours pas présenté un premier rapport sur ce sujet, comme le prévoit pourtant l'article 1er de la loi du 25 juin 2008 sur les OGM. Je rappelle son contenu exact : « Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéine...

...es ici présents. Très clairement, si rien n'est fait, si aucune solution n'est apportée d'ici au mois de septembre pour compenser la perte de 50 % de soutien, c'est un plan de licenciement de 30 000 à 40 000 personnes employées à temps plein qui se profile. Il ne restera plus de tabaculteur dans notre pays, et nous connaîtrons la situation de la Grèce aujourd'hui. La tabaculture fait vivre 80 000 exploitations en Europe, les trois quarts ne survivront pas à la disparition de cette activité. Monsieur le ministre, allez-vous faire des propositions pour éviter un plan de licenciements massif, un de plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)