Interventions sur "PAC"

... commissions, que nous avons défendue à Bruxelles, suscitant d'ailleurs quelques réactions à cette occasion. Je tiens à vous remercier de nous avoir associés à toutes les phases de la discussion, notamment avec la Commission et le Parlement européen. Cette forme de partenariat interactif, qui nous a été extrêmement utile, est tout à l'honneur du Gouvernement et du Parlement. C'est l'avenir de la PAC notre seule véritable politique commune, du reste qui se joue à travers ce bilan de santé, car c'est sur la base de ce qui se décide aujourd'hui que se déroulera, en 2013, le débat non seulement sur la politique agricole, mais aussi sur les perspectives financières de l'Union, ce qui n'est pas rien. Rappelons, à ce propos, qu'un bon nombre d'États européens, ce n'est pas un mystère, veulent ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite également de la création d'un groupe de travail associant la commission des affaires économiques et la commission chargée des affaires européennes. L'excellent travail effectué par ce groupe de travail a abouti à l'adoption à l'unanimité d'une proposition de résolution. Le débat sur le bilan de santé de la PAC s'est inscrit sur un fond de crise alimentaire mondiale et cette situation pose en termes renouvelés les impératifs de sécurité alimentaire. Alors que le bilan de santé ne devait être que la continuité de la réforme de 2003, on pouvait craindre de certains propos de Mme Fischer Boel une remise en question des équilibres et la promotion de la vision libérale de certains États. Après des discussio...

...ît-elle suffisante, monsieur le ministre ? Telles sont les questions que je souhaitais vous poser au nom de la commission chargée des affaires européennes. Je conclurai en vous confirmant tout le soutien que nous apportons à la politique que vous avez menée et continuez à mener, notamment à la négociation que vous avez conduite auprès des instances européennes afin de maintenir et sauvegarder la PAC, qui demeure la première politique européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...reste encore la moitié du chemin à effectuer avec notamment la révision de la politique agricole commune dans un contexte budgétaire contraint, vous l'avez rappelé. Ce débat est l'occasion de souligner que l'agriculture est, pour nous tous, un enjeu économique ainsi qu'un enjeu pour l'aménagement du territoire et l'emploi. Au moment où nous allons aborder les nouveaux chapitres de l'avenir de la PAC, il faut nous resituer dans un contexte mondial. Il n'y a pas si longtemps, nous étions tous ici préoccupés par la flambée des prix des matières premières alimentaires, et les guerres et violences que celle-ci avait entraînées notamment sur le continent africain. Dans le cadre de la réflexion engagée par l'Europe, au-delà du bilan de santé à mi-parcours, il ne faudra pas s'exonérer de notre respo...

Monsieur le ministre, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les aides couplées aux grandes cultures vont disparaître. Le découplage sera total pour la prime à l'abattage, et un découplage à hauteur de 25 % des primes de maintien des troupeaux de vaches allaitantes sera mis en place. En contrepartie, des soutiens spécifiques seront instaurés, notamment pour l'élevage à l'herbe. Par ailleurs, vous auriez prévu d'affecter 520 millions d'euros ce qui est é...

Monsieur le ministre, les orientations françaises décidées dans le cadre du bilan de santé de la PAC sont positives pour l'agriculture de montagne, et les élus de l'ANEM s'en félicitent. À plusieurs reprises, j'avais attiré votre attention sur l'élevage ovin, et je note avec satisfaction l'instauration d'une aide à la brebis, et la création d'un DPU herbe. Le maintien de la PHAE dans le deuxième pilier et la revalorisation de l'ICHN sur les vingt-cinq premiers hectares vont contribuer au mainti...

Monsieur le ministre, en ce qui concerne les agro-carburants, nous vivons un paradoxe absolu. En effet, jadis, l'agriculture produisait de l'énergie ; aujourd'hui elle est l'une des plus grosses consommatrices d'énergie fossile. De plus, le bilan de santé de la PAC reste muet sur la sécurité alimentaire et énergétique. Nous discutons qu'une politique agricole commune européenne qui a ignoré la question de la concurrence accrue entre les ressources utilisées pour l'alimentation et celles destinées à l'automobile. J'ai trois sujets d'inquiétude. Tout d'abord, les bilans énergétiques sont quasiment négatifs dans la production d'agro-carburants, malgré les pu...

...tions animales à l'herbe, ainsi que les 385 millions d'euros prélevés sur toutes les aides pour financer le dispositif de gestion des risques ou certaines productions fragiles, marquent une première avancée que les éleveurs attendaient depuis longtemps. Ils vous ont d'ailleurs témoigné leur satisfaction sur ce qu'ils considèrent comme « un premier pas positif dans la réorientation des aides de la PAC ». Ce relatif satisfecit ne doit pas faire oublier les grandes insuffisances de l'accord du 20 novembre dernier. D'autant plus que le vernis de l'équité s'effrite si l'on considère que le taux de prélèvement sera uniforme sur toutes les aides aux grandes cultures. En définitif, il sera même particulièrement pénalisant pour des céréaliers dont les exploitations restent de taille modeste et dont l...

Ma question a trait à la couverture des risques climatiques et sanitaires. En 1962, lorsque la PAC a été créée, les pères fondateurs avaient pour objectif principal l'autosuffisance alimentaire du continent européen. Aujourd'hui, le fait de nourrir la planète reste toujours d'actualité : nous avons tous en tête les émeutes de la faim de l'année dernière, En quarante ans, cependant, le contexte a beaucoup changé : volatilité des prix, concurrence mondiale, récession économique qui frappe aussi...

...ns des grandes zones de monoculture. Ce dispositif se retournera contre les plus faibles. Une étude de l'INRA, parue le 20 mars sous la signature de MM. Chatellier et Guyomard, montre que, dans ces zones, les choix opérés par le Gouvernement conduiront à une forte baisse de revenu. Selon ces auteurs, qui font autorité sur les sujets touchant à l'économie agricole, « cela pose la question de la capacité de certaines unités de ces zones à faire économiquement face aux évolutions programmées. » Si la question de l'évolution des prix est essentielle, la volatilité toujours plus grande que nous constatons est d'autant plus dangereuse pour ces exploitations. Que dire de ceux qui produisent dans ces zones, outre les céréales, du lait ? La crise des revenus, déjà très forte, va devenir dramatique s...

Monsieur le ministre, la réforme qui nous est proposée ne remédie pas entièrement à la répartition inéquitable des aides. Je tiens à rappeler ici certains chiffres : aujourd'hui encore, 30 % des subventions versées au titre de la PAC reviennent à 1 % des exploitations agricoles, alors que la plupart de celles-ci pourraient se développer sans ces subventions. Des compagnies multinationales comme Nestlé, des terrains de golf ou encore des entreprises énergétiques comme RWE en Allemagne reçoivent des fonds de la PAC ! Je voudrais insister sur deux des critiques habituellement retenues. Premièrement, le caractère inégalitaire d...

Monsieur le ministre, il n'est pas choquant qu'à l'occasion du bilan de santé de la PAC on transfère une partie des soutiens aux productions végétales vers certaines productions animales dites fragiles ; c'est même normal. Ce qui est choquant, en revanche, c'est la brutalité avec laquelle ces décisions sont exécutées. Il faut procéder de manière progressive, de sorte que chacun adapte son exploitation à cette inévitable baisse des aides. Ce rééquilibrage, du reste accepté par tout ...

...e céréales est donc considérable. Le secteur dégage d'ailleurs des excédents structurels et sa contribution à l'équilibre de la balance commerciale a atteint 6,5 milliards d'euros l'an passé. Les mécanismes publics d'intervention sur les marchés, véritables filets de sécurité seuls à même de permettre leur stabilisation en cas de crise, étaient jusqu'à présent permis. Or le bilan de santé de la PAC pour le secteur des céréales introduit désormais un plafonnement de 3 millions de tonnes pour les achats publics de blé tendre, ce qui correspond à la moyenne des achats publics des dix dernières années. Au-delà, c'est l'adjudication qui prend le relais. Pour l'orge, le riz et le blé dur, le principe de l'intervention est, comme c'est aussi le cas pour le maïs, tout simplement supprimé, le plafon...

Monsieur le ministre, l'honnêteté me commande de reconnaître en préambule que votre décision de réorienter une partie de l'enveloppe de la PAC vers les agricultures fragiles va dans le bon sens...

...ant au coeur des préoccupations des citoyens, n'apparaissent pas toujours comme une priorité du gouvernement auquel vous appartenez. Pourtant la mode est au durable, et même s'ils vont dans le même sens le bon , je ne mettrai pas sur le même plan la mise en culture médiatique d'un potager bio à la présidence du pays de Monsanto et votre réorientation attendue d'une partie de l'enveloppe de la PAC S'il faut se féliciter de ce début de coming out concernant un ministère jusqu'alors inféodé aux lobbies productivistes, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...a su utiliser, avec une certaine efficacité, des instruments économiques et financiers, comme les POSEI, ou juridiques, comme l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, pour garantir le maintien d'une production agricole dans nos régions. Depuis quelques mois, cependant, des interrogations se font jour, des inquiétudes s'expriment. Elles trouvent leur source dans ce débat sur le bilan de santé de la PAC : de quoi sera fait pour nous l'après-2013 ? Et, à ce titre, le fait que les vingt-sept États membres n'aient pas pu s'accorder vraiment sur la légitimité et l'importance de maintenir une PAC ambitieuse après cette date n'est pas de nature à nous rassurer. Plus précisément, la renégociation de l'OCM sucre, prévue environ à la même date, amène à s'interroger sur la possibilité de consolider la fi...

Dans le bilan de santé de la PAC, la définition des nouveaux critères d'éco-conditionnalité des aides est reportée, purement et simplement. Il est dit dans la synthèse officielle du ministère sur le bilan de santé de la PAC que des groupes de travail devront établir les règles de conditionnalité des aides. J'espère que ces règles seront larges et qu'elles engloberont non seulement la biodiversité, l'efficacité énergétique, la q...

...ntenu exact : « Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France ». Qu'en est-il ? D'autre part, la boîte à outils européenne de la PAC, comme vous aimez à la nommer, dispose d'une pièce maîtresse peu à peu abandonnée : la clause de sauvegarde, par laquelle un État membre peut choisir d'interdire certaines importations ou mises sur le marché dès lors qu'elles présentent des risques majeurs. La France et d'autres pays de l'Union l'ont dernièrement utilisée contre les OGM, choix qui vient d'être confirmé par la majorité des ministr...

...ous prends au mot. Il faut redonner sens à ce principe, le replacer au coeur du modèle agricole européen, comme l'avaient voulu ses fondateurs. Ce principe ne relève pas du protectionnisme, il constitue même un mécanisme essentiel de la conquête de la souveraineté alimentaire des grandes régions agricoles à l'échelle de la planète. Suivant ce principe, je vous propose que la boîte à outils de la PAC se dote d'un calendrier d'importations extracommunautaires, avec un listing produit par produit permettant d'éviter tout dumping social ou environnemental. Je pense aux fruits et légumes, pour lesquels des périodes de restrictions d'importations permettraient à la fois de soutenir les productions nationales ou communautaires, d'assurer une rémunération équilibrée des producteurs en période de pro...

Monsieur le ministre, la PAC est plus que jamais nécessaire. Les défis alimentaires et climatiques sont là pour nous le rappeler. Nous avons besoin de régulation face à la volatilité croissante des prix, symbolisée par les émeutes de la faim qui ont secoué certains pays il y a un an, et face aux risques notamment environnementaux et climatiques qui touchent le monde agricole aujourd'hui. Cette régulation, la PAC nous l'assur...