Interventions sur "élection"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le mode scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, n° 1726. La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...ui et que le Sénat a adoptée à la fin de la de la précédente législature nous permettra de relever ce défi. C'est au sénateur Nicolas Alfonsi que nous devons ce texte, dont je vais dessiner les contours à la manière de l'inventaire de Prévert, mais avec des chiffres plutôt que des mots. Cinquante-et-un conseillers siègent à l'Assemblée de Corse. Dix-neuf listes se sont présentées aux dernières élections de l'Assemblée en 2004. Sept listes ont pu, grâce au dispositif actuel, se présenter au second tour. Quatre listes, n'ayant pu se présenter au second tour, ont fusionné avec trois autres. Dix groupes sont aujourd'hui constitués. Deux conseillers sont nécessaires pour former un groupe. Trois groupes sont aujourd'hui composés uniquement de deux membres. Seize sièges sont détenus par le group...

... l'année qui précède le renouvellement de l'Assemblée de Corse, qui aura lieu dans neuf mois, ce qui a suffi, le 2 mars dernier, à Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales votre secrétaire d'État, madame la ministre pour répondre, au Sénat, à M. Nicolas Alfonsi, qu'il n'était pas de bonne manière d'examiner cette proposition, le délai d'un an avant les élections étant entamé. Il a fait une seconde remarque sur laquelle je reviendrai.

Je le répète : nous sommes dans l'année qui précède les élections : le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales l'a lui-même souligné il y a quelques semaines au Sénat. De plus, nous ne disposons d'aucun avis formel de l'Assemblée de Corse j'y reviendrai également car ce point n'a rien d'anodin à mes yeux. Vous courez un véritable risque en considérant aujourd'hui que le code général des collectivités territoriales a bien été respe...

...rse. La question de la consultation de l'Assemblée, que j'ai évoquée en commençant mon propos, ne me semble pas anodine. Il s'agit d'être précis : la commission des lois du Sénat avait insisté il y a vingt-sept mois sur le fait que la proposition de loi devrait être soumise « pour consultation à l'Assemblée de Corse afin de permettre à cette dernière de s'exprimer sur le changement de son mode d'élection ».

...qu'il soit minoritaire, le texte sur l'aménagement et le développement durable de la Corse. Voilà ce que je crois, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cette question préalable. Je le ferai aussi pour les raisons évoquées par mon collègue Le Roux. C'est vrai qu'on ne modifie pas un mode de scrutin dans l'année qui précède l'élection. Le Premier ministre l'a dit lui-même. Vous-même, madame la ministre, avez approuvé ses propos. Nous-mêmes les avons approuvés.

...testées. Deuxièmement, le consensus, posé comme une condition par le secrétaire d'État Alain Marleix, n'a pas été trouvé. Car un consensus, ce n'est pas une majorité. Néanmoins, puisque vous avez décidé d'examiner ce texte au mépris de l'expression démocratique des élus de Corse, j'en viens maintenant à quelques appréciations sur le fond. La proposition de loi modifie le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse par un rehaussement des seuils et par une augmentation de la prime en sièges pour la liste arrivée en tête. Ainsi, pour accéder au second tour de l'élection territoriale, une liste de candidats devra obtenir 7 % des suffrages exprimés au premier tour, contre 5 % actuellement. Pour fusionner entre le premier et le second tour, une liste devra recueillir 5 % des...

...suffrage universel, de l'exécutif élu en son sein, et en prévoyant, à travers le mécanisme de la motion de défiance constructive, une possibilité pour l'Assemblée de Corse de mettre en cause la responsabilité politique du Conseil exécutif de la collectivité. Afin de permettre à cette institution de bénéficier de l'assise politique la plus large possible, la loi Joxe avait aussi déterminé, pour l'élection de l'Assemblée de Corse, un mode de scrutin particulièrement favorable aux petites listes en permettant à chacune de celles ayant recueilli plus de 5 % des suffrages de se maintenir au second tour, et en ouvrant à toutes les autres la possibilité de fusionner avec une liste présente au second tour. Bien que se fondant sur une intention indéniablement louable, ce mode de scrutin n'a pas été sans ...

...emblée de Corse des modalités de droit commun, elle n'en reste pas moins fidèle à la démarche qui avait amené le législateur à ériger la Corse en collectivité à statut particulier. Porter de trois à neuf le nombre de sièges attribués à la liste arrivée en tête revient à fixer une prime majoritaire de l'ordre de 18 % des sièges, alors que cette prime représente 25 % des sièges à pourvoir lors des élections régionales. De même, le seuil de maintien au second tour, qui serait désormais fixé à 7 %, resterait inférieur au seuil de droit commun, qui est de 10 %. Mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre retiennent de cette proposition de loi une initiative qui permettra, tout en pérennisant le pluralisme de la vie politique locale, de faciliter le fonctionnement et la gouvernance de la collec...

...ularité en alignant le kilomètre maritime et aérien sur le ferroviaire, n'a jamais été, ou peu, appliquée. Toutes ces questions majeures, ne pourront être réglées sans cette nécessaire refonte du mode de scrutin. Le mode de gouvernance de la collectivité territoriale de Corse, du fait de l'étendue des compétences qu'elle détient, se doit d'être efficace. La majorité qui émergera au lendemain des élections territoriales de 2010 devra être, non une majorité de gestion, comme on l'entend souvent, mais une majorité d'ambition, courageuse et résolument tournée vers l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...présentation de toutes les sensibilités est une évidence. C'est la raison pour laquelle j'avais approuvé, en son temps, l'initiative prise par Nicolas Alfonsi, dont la proposition a été votée au Sénat le 13 février 2007. Cette modification, qui intervenait en temps utile, a été mise au frais pendant plus de deux ans jusqu'à ce que, très récemment, elle ressurgisse par miracle à quelques mois des élections et nous soit présentée de surcroît avec des modifications substantielles, sur lesquelles s'exprimera avec plus de pertinence que je ne pourrais le faire mon collègue et ami Simon Renucci. Ce qui aurait pu être une mesure sage et raisonnable, acceptée par beaucoup sinon par tous, prend toute l'apparence d'une tentative de sauvetage politique de dernière minute. C'est à tout le moins maladroit qu...

...el intégral par lequel toute liste candidate a pu avoir un élu, fixant ainsi le seuil d'éligibilité à 1,64 %. Si l'ouverture de l'éventail politique a pu se comprendre à l'époque, ce serait faire preuve de mauvaise foi que de ne pas en constater aujourd'hui, après plusieurs mandatures, les effets pervers. Le mode de scrutin que nous connaissons actuellement a été institué en 1992. Depuis lors, l'élection compte deux tours : un seuil d'accès au second tour est établi à 5 % et une prime de trois sièges est accordée pour la liste arrivée en tête au premier tour. Au lieu d'encourager le rassemblement de femmes et d'hommes sur des idées et un projet commun à bâtir pour la Corse, ce mode de scrutin conduit à la balkanisation du paysage politique par le biais de la prolifération des listes. L'absence d...

...iste d'avoir une tribune et de se positionner politiquement. De plus, du point de vue doctrinal, ces listes se trouvent contraintes à se distinguer et à créer ainsi, au sein des courants politiques, des dissensions, des différenciations élaborées dans le seul but de justifier leur candidature. Il s'agit d'un véritable mercato qui se fait avant, qui se poursuit pendant et qui se concrétise après l'élection. Le système électoral doit être modifié afin de proposer aux électeurs une offre politique lisible et transparente. La prolifération inéluctable des listes peut se vérifier mathématiquement. Alors qu'en 1984, on comptait 610 candidats répartis sur dix listes, les dernières échéances territoriales de 2004 ont vu concourir 969 candidats répartis sur dix-neuf listes ! Il en va de même pour la multi...

...jamais été possible de dégager de majorité. Le retrait, lundi dernier, du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en est le plus récent témoignage. Or on ne peut se satisfaire d'une assemblée qui ne soit pas porteuse de projets politiques. Elle devrait pour cela compter en son sein les responsables qui ont mené les différentes listes et soutenu des projets lors de l'élection. On peut à cet égard regretter que les grands pourvoyeurs d'idées politiques je veux parler de Paul Giacobbi, Émile Zuccarelli, Simon Renucci et Nicolas Alfonsi aient abandonné le navire. Notre île n'a pas besoin d'un navigateur solitaire mais d'un équipage qui puisse la mener à bon port et construire la Corse de demain. L'Assemblée de Corse doit redevenir la matrice de la Corse, le coeur de...

...Corse s'étaient prononcés sur un projet de réforme des institutions. Le Gouvernement avait alors jugé nécessaire de demander son avis au peuple. Aujourd'hui, la question de la réforme des institutions de la Corse est posée devant la représentation nationale mais personne ici ne semble trouver opportun de saisir pour avis les élus de l'Assemblée de Corse au sujet de la réforme de son propre mode d'élection. L'Assemblée de Corse est donc l'objet et non pas l'acteur du débat. Cela est d'autant plus regrettable, comme j'ai eu l'occasion de l'écrire au président Accoyer, que les législateurs que nous sommes n'ont pas à ignorer la loi de la République. Or nous sommes passés outre à la disposition législative qui voulait que l'Assemblée de Corse soit préalablement saisie des projets et propositions de l...

...f qui est le nôtre de conserver le caractère pluraliste de la représentation régionale, remet en cause l'esprit du statut et écrase les forces progressistes. Chers collègues, soyons à la hauteur de l'enjeu car c'est bien de la démocratie, de l'avenir et de la paix qu'il s'agit. Pour finir, je souhaiterais répondre à M. de Rocca Serra qui prétend que nous avons fui l'Assemblée de Corse après les élections. Dois-je rappeler, cher collègue, que la seule voix qui reste de mon groupe, celle de Vanina Pieri, a permis de préserver votre majorité relative et a empêché que votre budget ne soit rejeté, ce qui aurait paralysé l'Assemblée de Corse et la collectivité territoriale. Respectez au moins mon engagement profond au service des électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ien au second tour. En fait, il n'y a pas actuellement de seuil de fusion. La présente proposition de loi prévoit d'instaurer un seuil de fusion clair, celui du droit commun. Deuxième levier : le seuil de maintien. Manifestement, le seuil en vigueur donne des résultats qui ont conduit les auteurs de la proposition de loi à proposer son relèvement de 5 à 7 %. Je signale qu'il est de 10 % pour les élections régionales. Troisième levier : la prime majoritaire. Je rappelle qu'elle est de 25 % dans le droit commun et que, si nous adoptons ce que propose la commission, elle sera seulement de 17,5 %. Je vous invite à ne pas commettre l'erreur qui consisterait à appuyer sur les différents leviers en sens inverse. Si nous appuyons sur le levier de la prime, c'est pour donner du sens à l'expression major...