Interventions sur "révision constitutionnelle"

... permettra de sortir l'Union européenne de l'impasse. Ce nouveau texte, qui actualise les traités ratifiés par la France depuis 1957, est indispensable pour faire évoluer une Europe qui ne peut plus fonctionner à vingt-sept États comme elle fonctionnait à quinze. Sans institutions fortes, il ne peut y avoir de politiques communautaires fortes et la cohésion de l'Europe ne peut être optimale. La révision constitutionnelle dont nous débattons aujourd'hui, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007, revêt une grande importance, car elle engage le processus de ratification du traité de Lisbonne, dont l'élan avait été brisé après le coup d'arrêt du référendum de mai 2005. À ceux qui s'attardent encore sur le choix de la voie parlementaire pour la ratification, je rappelle que nous, dépu...

... perdons plus de temps et passons à l'acte : ratifions ce texte par la voie parlementaire et relançons l'Europe ! Le traité modificatif de Lisbonne n'est ni de droite ni de gauche, il n'est nullement pernicieux : il remet simplement l'Europe en marche. Aussi, je voterai la mise en conformité du titre XV de la Constitution. Donnons-nous rendez-vous à Versailles au mois de février pour confirmer la révision constitutionnelle et entrer de plain-pied dans la ratification ferme et décisive. Après la Hongrie, la France doit donner l'exemple et adresser un signal fort à ses partenaires européens à quelques mois de la présidence française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle soumis à notre vote, visant à modifier le titre XV de la Constitution préalablement à la ratification du traité de Lisbonne, est décisif pour l'avenir de la construction européenne. Plus que le vote ou le rejet du projet de modification constitutionnelle, ce qui est en jeu ici est l'objectif final de la ratification du traité de Lisbonne. La révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification parce que certaines dispositions du traité de Lisbonne ne rentrent pas dans le cadre de notre Constitution, comme l'a constaté le Conseil constitutionnel. Cette première phase constitue un passage technique obligé avant l'ouverture du débat sur le fond du traité modificatif. L'enjeu me paraît fondamental : la construction européenne est aujourd'hui bl...

Il est cohérent, parce que nous souhaitons majoritairement la ratification du traité de Lisbonne. Nous ne voulons donc pas lui faire obstacle. Or nous savons qu'un rejet de la révision constitutionnelle mettrait fin à la procédure de ratification. Je le dis pour ceux qui se berceraient encore d'illusions : un tel rejet, loin d'ouvrir la voie au référendum, serait catastrophique pour la France et pour l'Europe, car il provoquerait une nouvelle crise à la veille de la présidence française.

...est celle de la ratification du traité, à laquelle je suis favorable. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté à propos de l'enjeu du vote sur la modification constitutionnelle. Je le répète, c'est par refus de la voie choisie, par volonté de respecter la consultation référendaire de 2005 que les socialistes ont décidé de s'abstenir, demain et lors du Congrès de Versailles, sans pour autant empêcher la révision constitutionnelle et bloquer le processus. Lorsque le traité de Lisbonne sera soumis aux députés pour ratification, nous déposerons une motion référendaire, en application de l'article 122 du règlement de l'Assemblée nationale. Notre position est donc à la fois cohérente et constructive. À la suite de Jean-Marc Ayrault, je formulerai une remarque sur la proposition qui pourrait être faite de confier à un Britanni...

...Royaume-Uni. Une base juridique existe enfin pour une directive sur les services publics encore faudra-t-il la proposer. Les décisions seront rendues plus faciles grâce à la règle de la double majorité et l'extension du champ des décisions prises à la majorité. Enfin, des pouvoirs nouveaux sont attribués au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux. Par ailleurs, le projet de loi de révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification. Il ne faut donc pas faire obstacle à son adoption. C'est en effet un impératif juridique rendu incontournable par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007. Il est en outre naturel de supprimer de la Constitution les références au TCE, désormais caduques, et de procéder aux révisions nécessaires, déjà énumérées par Mme la garde des...

De ce point de vue, on ne saurait s'opposer à la révision constitutionnelle proposée. De même, cette révision marque que le traité signé à Lisbonne est formellement différent du précédent puisqu'il modifie les traités en vigueur, alors que le traité initial avait vocation à les unifier et à s'y substituer. Pour autant, cela signifie-t-il que cette révision puisse être acceptée et que le peuple, souverain en démocratie, en soit écarté ? En la circonstance, une ratificati...

...e du traité de Lisbonne. C'est à mon sens une double erreur. Aux termes de l'article 3 de la Constitution, « La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nos décisions et le référendum sont donc au même niveau et il n'y a pas de différence entre ces deux expressions de la souveraineté nationale. De même, l'article 89 rend définitive une révision constitutionnelle soit par référendum, soit par la majorité du Congrès, plaçant ainsi à égalité la voix du peuple et celle de ses représentants. En réalité, la Constitution place d'ailleurs le référendum à un degré juridique inférieur à celui du Parlement. Si, en effet, le Parlement seul peut réviser la Constitution, le référendum, lui, ne peut, en principe, le faire sans le Parlement, par exemple pour la ratifi...

Mais non ! Il faudrait procéder à une autre révision constitutionnelle avant le référendum !

...ance du sujet en valent la peine. Nous l'avons effleuré aujourd'hui en diverses circonstances, mais nous avons des choses à dire, des débats à conduire ensemble et des vues à échanger, en particulier pour aller dans le sens de la construction commune des consensus sur l'Europe, qu'évoquait M. Bur. Ma deuxième observation est la suivante : il y a évidemment quelque embarras à ne traiter que de la révision constitutionnelle, et c'est précisément dans cette direction que nous allons nous acheminer en votant. Je ne vois pas comment on peut voter contre la révision constitutionnelle sauf, évidemment, si on souhaite s'opposer au traité de Lisbonne lui-même. La façon la meilleure et la plus rapide d'y parvenir est d'empêcher la révision de la Constitution moyennant quoi, en effet, il serait impossible de la ratifier....

Notre pays est suffisamment fort et uni, me semble-t-il, pour reconnaître cette diversité sans remettre en cause ses principes fondamentaux. Pour toutes ces raisons, à l'occasion de cette révision constitutionnelle qui porte sur des questions européennes, nous vous proposons d'adopter cet amendement qui ne vise pas à adopter la Charte mais à lever des obstacles constitutionnels, levée qui constitue un préalable à son adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela ne vous étonnera pas, la commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements, pour une raison très simple : tout le travail que nous avons effectué, depuis plusieurs semaines, a porté sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification par la France du traité de Lisbonne, et seulement sur cette révision. Nous n'avons ouvert aucun autre dossier de nature constitutionnelle.

C'est une question qui se pose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Monsieur le président, pour la commission des lois, la sagesse commande de s'en tenir au chemin tracé, qui est approuvé par un grand nombre d'entre nous, dans la majorité et même au-delà : il s'agit de permettre la révision constitutionnelle, préalable indispensable à la ratification du traité de Lisbonne. Par ailleurs, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un débat sur le rôle et la place des langues régionales dans notre pays, dont elles sont une part du patrimoine. Nous attendons sa réponse. Lorsque le débat aura lieu, il nous dira quelle sera sa politique et l'action qu'il entend mener, avec les collectivités....

... abordé cette question, comme l'a rappelé notre collègue, lors de la discussion sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Nous étions alors tous d'accord pour dire l'intérêt que nous portions aux langues régionales, mais la situation était quelque peu différente car les divergences au sein des divers groupes étaient telles que des incertitudes pesaient sur l'aboutissement de la révision constitutionnelle. Aujourd'hui, mes chers collègues, il n'y a aucune incertitude puisque votre majorité, au Sénat comme à l'Assemblée, est en mesure de faire adopter ce texte. Dans ces conditions, monsieur le président de la commission des lois, quel risque prendrions-nous à soutenir l'amendement de Mme Lebranchu, qui vise simplement à compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots : «...

Je ne crois donc pas que l'on puisse procéder de la sorte. Quant à savoir si l'on peut poser aux deux questions dans un référendum, le problème ne se posera que dans un second temps. Mais la possibilité, si le Congrès rejette une révision constitutionnelle, de s'adresser à cette instance d'appel que serait le peuple,