Interventions sur "pavillon"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse la possibilité d'occuper la fonction de capitaine et celle d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français. Ce texte est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission européenne contre la France il y a quatre ans, pour non-respect du principe de libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d'autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. I...

...Ainsi, l'an dernier, seuls 120 candidats se sont présentés au concours d'entrée à la formation d'officier de première classe, pour 180 places ouvertes. De surcroît, la profession se caractérise par un phénomène d'évaporation très important, puisque environ 55 % des officiers au long cours démissionnent rapidement. En conséquence, certains armateurs ne peuvent plus immatriculer leurs navires sous pavillon français, faute de trouver des officiers français pour les commander. C'est ainsi que notre flotte est passée du quatrième au vingt-neuvième rang mondial. Ces problèmes de recrutement marquent le déclin de notre filière maritime, déclin qu'il nous faut absolument combattre. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permettra de donner à la France les moyens de garantir l'avenir de sa filiè...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire, ainsi qu'au président de la commission, que vous faites fausse route en nous présentant ce texte déjà controversé. Vous faites fausse route lorsque vous aggravez les dispositions du RIF, le pavillon bis français, en supprimant le dernier garde-fou qui subsistait, c'est-à-dire la présence des deux officiers français sur les navires arborant ce pavillon. Les plus ardents défenseurs du RIF au Sénat M. de Richemont comme à l'Assemblée vous-même, monsieur le rapporteur nous avaient assurés que cette condition était indispensable pour que les dispositions concernant le pavillon bis demeure...

D'ailleurs, pourra-t-on encore parler de marine française, s'agissant d'un pavillon bis sans officier ni équipage français ? En réalité, c'est une politique ambitieuse qui sauvera la marine marchande française en venant conforter nos atouts et nos compétences dans ce domaine. Par politique ambitieuse, j'entends naturellement le renforcement de nos ports et de leur Hinterland, le développement du cabotage européen, la création des autoroutes de la mer ; mais j'entends aussi et s...

...ns débouchent sur l'emploi et préparent, vous le savez bien, à bien d'autres métiers liés aux activités maritimes ou industrielles. Nous ne pouvons pas nous permettre de porter une nouvelle atteinte à cette filière d'exception en semant le doute chez les futurs candidats quant à leur avenir, ce qui sera le cas si l'on supprime la présence obligatoire de deux officiers français sur les navires de pavillon bis. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de nous rassurer sur ce point. J'ai désavoué, comme vous le savez, les orientations prises par la création du RIF, ma position constituant une sorte de première à l'Assemblée nationale puisque j'étais rapporteur pour avis de ce texte pour la commission des affaires sociales. Je n'adopterai pas les dispositions que vous nous présentez, car elle...

...ors de laquelle nous avons discuté de l'ouverture à venir des concours de l'Assemblée nationale aux candidats européens. Prenant la parole après M. Couanau, dont je partage l'opinion, je me retrouve avec beaucoup moins de choses à dire qu'au départ. Je me suis déjà opposée farouchement et non violemment, comme je l'ai lu quelque part à la création du RIF, qui a d'ailleurs été classé comme un pavillon de complaisance. On ne règle pas un problème de parts de marché d'une manière globale en tirant les coûts vers le bas !

...abandonner le GIE fiscal, notre représentation permanente, insuffisante en personnel, n'étant pas en mesure de le défendre à Bruxelles ; ou bien, considérant qu'il est déjà trop tard pour repousser cette idée, nous acceptons que les deux officiers puissent être européens, mais en posant des conditions quant à la qualité de leur qualification. Cela doit alors nous conduire à aborder la question du pavillon européen. Nous hurlons depuis des années au sujet de la concurrence exercée par des pavillons ne respectant aucune règle ni en termes d'état des navires, ni en termes de qualité des personnels, mal formés et mal rémunérés. L'une des réponses à ce scandale consiste à essayer d'entraîner avec nous, dans l'intention de reconquérir des parts de marché, d'autres pays européens intéressés par cet obj...

...nts en 2015. La France manquerait, quant à elle, d'au moins 600 officiers et l'Europe de 4 000. Le secteur de la pêche se caractérise également par un manque de marins qualifiés, qui pose le problème du renouvellement des équipages, ce manque étant particulièrement aigu pour la pêche hauturière. Pour la filière maritime française, l'une des manifestations inquiétantes de cette pénurie est le « dépavillonnement » forcé de certains navires de compagnies françaises en raison du manque d'officiers français. Le projet de loi précise que l'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant. Pour répondre au défi de la croissance de notre filière maritime, il est fondamental de développer de façon dyna...

...re un milliard d'euros, et qu'on ne confie pas un navire de telle envergure à un commandant qui n'aurait pas fait ses preuves. J'ajoute pour être complet qu'un commandant européen, commencera par faire ses classes pendant six mois au moins à terre avant de commander un navire. En second lieu, un décret en Conseil d'État précisera les conditions dans lesquelles ces officiers pourront exercer sous pavillon français. Les candidatures seront soumises à un jury dans lequel figureront un ou deux capitaines au long cours français, qui pourront évaluer la capacité des candidats à exercer ces fonctions, tout comme leur maîtrise de la langue française. L'amendement du Gouvernement est donc de bon sens.

On touche ici à l'une des difficultés de ce texte. Il y a vingt-sept pays dans l'Union européenne. Tous n'ont pas de frontières maritimes, mais cela n'empêche ni le Luxembourg ni la Suisse ou la Hongrie d'avoir une flotte de marine marchande M. Couanau le sait bien, et sans doute a-t-il été surpris la première fois qu'il a vu dans son port de Saint-Malo des navires battant pavillon luxembourgeois. Ce texte signifie donc que, demain, des commandants britanniques, hongrois, polonais ou slovaques pourront passer d'un navire battant pavillon français à un navire battant pavillon italien, anglais, suédois ou finlandais. Comment dès lors pourra-t-on vérifier leur niveau de connaissance de la langue du pays auquel appartient le navire chaque fois qu'ils changeront d'armement ? Et...