Interventions sur "navire"

Le 15 février dernier, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la France. En effet, la législation française réserve actuellement aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français : la Commission a estimé que cela n'était pas conforme avec l'article 39 du traité qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Ces mises en garde n'étaient pas les premières ! Le projet de loi tire donc les conséquenc...

...n développement harmonieux, équilibré et durable des relations et activités économiques à l'échelle européenne ? J'entends déjà les arguments s'appuyant sur la nationalité française, sur le fait que les pouvoirs conférés au capitaine ou à son second en qualité d'officier ministériel et d'officier d'état civil restent des prérogatives de puissance publique, sur la question de la langue et du lien navire-État, etc. Permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions. Au-delà des aspects juridiques et de souveraineté, il convient de garder à l'esprit ce que représente notre marine marchande en termes d'activité économique, d'emplois et de mise en valeur. Comme l'a rappelé Charles Revet, rapporteur du projet de loi au Sénat, la France, « dotée du troisième domaine maritime mondial et de 5 000...

...e coeur du problème posé par ce texte, si ce n'est pour souligner que le dispositif qui nous est proposé me semble être suffisamment encadré pour que nous l'acceptions. C'est d'ailleurs ce que nous a rappelé le rapporteur, spécialiste de ces questions, et dont chacun dans notre hémicycle connaît le travail. L'ouverture, puisque c'est ce dont il s'agit, des fonctions de capitaine et de second des navires battant pavillon français aux ressortissants de la Communauté européenne, ainsi qu'aux ressortissants de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, sans oublier nos amis suisses, est en effet encadrée. La première condition posée est la détention par le capitaine d'un brevet reconnu par la France. Il ne s'agit pas de confier un porte-conteneurs long de 400 mètres à n'importe qui. Les mécanisme...

et donc de maintenir l'emploi du secteur maritime. Dans un contexte de pénurie de capitaines et d'officiers, certains armateurs quittent en effet le pavillon français, puisqu'ils ne peuvent aujourd'hui trouver de capitaines français pour armer leurs navires. Enfin, il me semble, mais je peux me tromper, qu'inscrire la France dans le mouvement, général en Europe, d'ouverture des registres nationaux à des capitaines ressortissants de la Communauté offrira de meilleures opportunités de carrières aux officiers français, ce qui, par voie de conséquence, devrait améliorer l'image de marque de la profession et susciter des vocations. Dans ces conditions...

...ous est proposée. Qu'on se rassure : nous ne ferons pas une fois de plus, hélas ! figure de précurseurs. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis par avance d'expliquer aux habitants du Haut-Vaucluse, dans ma prochaine réunion publique, qu'on peut être un député continental et intervenir sur un texte touchant à la nationalité des équipages des navires...

Si les équipages des navires français étaient payés selon une grille négociée entre les armateurs et les organisations syndicales, le meilleur marin serait recruté et il n'y aurait aucune raison pour que le meilleur ne soit pas, de temps en temps, français. En revanche, si une différence de salaire, de charges sociales et de statut social est possible, celui qui sera retenu sera peut-être celui qui coûtera le moins cher, ce...

...z quelle est l'ambition maritime de la France pour les six mois de la présidence française de l'Union européenne, qui commencera le 1er juillet 2008. Vous avez commencé à nous en parler, mais il va falloir aller plus loin. Vous nous avez dit que vous poseriez ces questions au niveau européen, mais de quelle façon ? Comment la France compte-elle faire avancer les enjeux relatifs à la sécurité des navires, à celle de la pêche, mais aussi des bateaux qui circulent le long de nos côtes comme les porte-conteneurs d'une capacité parfois supérieure à 15 000 « boîtes », et même bien plus, et qui en perdent à l'occasion une dans la Manche ? En Bretagne, on peut ainsi de temps à autre récupérer des ananas pour fêter Noël ; mais, le plus souvent, c'est malheureusement du pétrole que l'on ramasse, ce qui e...

...est facilement démontrable. Vous ne voulez pas le reconnaître et vous vous alignez, comme nous le disions tout à l'heure. Vous avez donc refusé de mener jusqu'au bout la bataille juridique, alors même que les enjeux de ce texte sont importants pour notre pays et pour sa marine marchande. En effet, en introduisant la possibilité pour les armateurs d'embaucher des officiers non nationaux à bord de navires battant pavillon français, vous ne manquerez pas de créer des difficultés supplémentaires dans le secteur maritime, sans résoudre les problèmes de fond qui s'y posent. Il s'agit d'abord d'enjeux de sécurité. Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats relatifs au RIF : lorsque des difficultés surgissent, la bonne connaissance de la langue dans laquelle s'exprime l'équipage influe sur...

Combien cela fait-il de marins français supplémentaires, puisque le RIF permet aux armateurs d'avoir, sur leurs navires, un nombre conséquent de marins non nationaux ? Une fois n'est pas coutume, je citerai notre collègue sénateur Henri de Richemont : « J'avais tenu à ce que l'article 5 de cette loi du 3 mai 2005, soit ainsi rédigé : À bord des navires immatriculés au Registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse la possibilité d'occuper la fonction de capitaine et celle d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français. Ce texte est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission européenne contre la France il y a quatre ans, pour non-respect du principe de libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d'autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus rien ne justifiait la réserve de nationalit...

Depuis plusieurs années, nous faisons des efforts pour rattraper notre retard, mais nous devons encore progresser et accélérer la cadence. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, notre pays ne peut plus se permettre d'être en infraction avec le droit européen. En ce qui concerne la nationalité des capitaines de navires et de leurs seconds, la plupart des États européens appliquent déjà la législation communautaire et ont d'ores et déjà aboli la réserve de nationalité. Certains ne posent d'ailleurs plus aucune condition de nationalité. Au-delà de la simple mise en conformité avec le droit européen, cette ouverture est une véritable nécessité pour notre pays. La France souffre actuellement d'une grave pénurie de...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire, ainsi qu'au président de la commission, que vous faites fausse route en nous présentant ce texte déjà controversé. Vous faites fausse route lorsque vous aggravez les dispositions du RIF, le pavillon bis français, en supprimant le dernier garde-fou qui subsistait, c'est-à-dire la présence des deux officiers français sur les navires arborant ce pavillon. Les plus ardents défenseurs du RIF au Sénat M. de Richemont comme à l'Assemblée vous-même, monsieur le rapporteur nous avaient assurés que cette condition était indispensable pour que les dispositions concernant le pavillon bis demeurent équilibrées. J'avais, pour ma part, pressenti que cette condition ne tarderait pourtant pas à disparaître. Nous y sommes, et la dé...

...s pays européens qui pratiquent, en toute compatibilité européenne, l'exonération totale de charges pesant sur les salaires le fameux no charge. Nous réclamons une politique d'investissement pour l'avenir : cette politique-là, qui a évidemment un coût, mais qui nous mettrait à égalité de chances avec les autres armements, est en vérité un investissement porteur de croissance, d'emplois sur les navires et à terre, notamment dans les ports, et de conquête économique pour une France maritime par nature, par culture et par compétence. Pour ce qui est de la compétence, je ne reprendrai pas les arguments déjà développés par ailleurs sur la nécessité évidente de disposer à bord de nos navires, fussent-ils sous pavillon bis, d'équipages et d'officiers parfaitement formés et réactifs en matière de sé...

...rs formations débouchent sur l'emploi et préparent, vous le savez bien, à bien d'autres métiers liés aux activités maritimes ou industrielles. Nous ne pouvons pas nous permettre de porter une nouvelle atteinte à cette filière d'exception en semant le doute chez les futurs candidats quant à leur avenir, ce qui sera le cas si l'on supprime la présence obligatoire de deux officiers français sur les navires de pavillon bis. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de nous rassurer sur ce point. J'ai désavoué, comme vous le savez, les orientations prises par la création du RIF, ma position constituant une sorte de première à l'Assemblée nationale puisque j'étais rapporteur pour avis de ce texte pour la commission des affaires sociales. Je n'adopterai pas les dispositions que vous nous présen...

...rche de l'excellence. Nous disposons de centres de formation remarquables, pour lesquels l'incertitude n'a malheureusement que trop duré depuis cinq ans, bien que la région Bretagne avec, derrière elle, tous ceux qui y ont intérêt les soutienne activement. C'est sur sa qualification résultant de la filière d'excellence que je viens d'évoquer que doit se faire le choix d'un responsable de navire français ou européen. Comme on l'a vu lors du procès de l'Erika, en cas de crise, c'est indépendamment de l'état du bateau de la qualité des personnels de commandement que dépend étroitement la sécurité des autres marins à bord comme celle de nos côtes. Sur ce point, nous avons une obligation de réussite. Face au texte qui nous est proposé, de deux choses l'une : ou bien nous suivons René Co...

... quant à elle, d'au moins 600 officiers et l'Europe de 4 000. Le secteur de la pêche se caractérise également par un manque de marins qualifiés, qui pose le problème du renouvellement des équipages, ce manque étant particulièrement aigu pour la pêche hauturière. Pour la filière maritime française, l'une des manifestations inquiétantes de cette pénurie est le « dépavillonnement » forcé de certains navires de compagnies françaises en raison du manque d'officiers français. Le projet de loi précise que l'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant. Pour répondre au défi de la croissance de notre filière maritime, il est fondamental de développer de façon dynamique la formation aux métiers de...

Je compléterai l'avis du Gouvernement exprimé par Dominique Bussereau par deux remarques. La première est que ce chapitre de la loi verrouille le dispositif. Je rappelle qu'un commandant étranger qui souhaite commander un navire français est d'abord soumis au contrôle du patron d'entreprise, de l'armateur, qui va l'embaucher et qui, comme tout chef d'entreprise, va examiner ses qualifications, ses qualités, sachant que les navires dont il est ici question valent, avec leur cargaison, plusieurs centaines de millions, voire un milliard d'euros, et qu'on ne confie pas un navire de telle envergure à un commandant qui n'aurai...

On touche ici à l'une des difficultés de ce texte. Il y a vingt-sept pays dans l'Union européenne. Tous n'ont pas de frontières maritimes, mais cela n'empêche ni le Luxembourg ni la Suisse ou la Hongrie d'avoir une flotte de marine marchande M. Couanau le sait bien, et sans doute a-t-il été surpris la première fois qu'il a vu dans son port de Saint-Malo des navires battant pavillon luxembourgeois. Ce texte signifie donc que, demain, des commandants britanniques, hongrois, polonais ou slovaques pourront passer d'un navire battant pavillon français à un navire battant pavillon italien, anglais, suédois ou finlandais. Comment dès lors pourra-t-on vérifier leur niveau de connaissance de la langue du pays auquel appartient le navire chaque fois qu'ils changero...