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Interventions sur "nationalité"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (nos 169, 620). La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...e commerce par voie maritime ? Force est de prendre acte de l'évolution du monde : il ne sert à rien de se crisper sur des positions anciennes, il faut avancer. Grâce à votre accord, monsieur le président de la commission, j'ai auditionné pendant trois mois les différents acteurs de la filière maritime. Depuis Colbert, les commandants et suppléants de navires battant pavillon français étaient de nationalité française, comme le signalait le drapeau tricolore. Au cours des auditions, j'ai pu constater que deux écoles s'affrontaient. La première, que j'appellerai colbertiste, soutenait que, malgré l'évolution de notre monde, les commandants de navires battant pavillon français, ainsi que leurs suppléants, devaient à jamais rester français.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...le président de la commission, mes chers collègues, selon le sénateur de la Seine-Maritime Charles Revet, auteur d'un rapport sur le texte qui nous occupe aujourd'hui, le capitaine serait le seul maître à bord après Dieu. À vous entendre, il faudrait revoir cette affirmation car la Commission européenne serait devenue omnipotente, et c'est elle qui aurait le dernier mot dans le débat relatif à la nationalité des équipages de navire. La mise en demeure de décembre 2003 et l'avis motivé de juillet 2005 adressés à la France pourraient bien en effet avoir raison des réticences des autorités françaises à lever le verrou de la nationalité du commandant et de son adjoint. Pourtant, faut-il accepter aussi facilement de se plier aux recommandations communautaires ? La France a-t-elle réellement épuisé toutes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

que la Commission européenne a juridiquement tort ? Le juriste Pierre Bonnassies n'est pas persuadé que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de 2003 condamnent définitivement la réglementation française exigeant la nationalité française pour tout capitaine d'un navire battant pavillon français. Je vous rappelle en effet que, pour la Cour de justice, « l'article 39 doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second des navires marchands battant son pavillon qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capita...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...e son droit au référendum sur le « mini-traité » et à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne qui sera confiée au Président de la République et au Gouvernement , d'éviter que tout cela ne soit troublé par une simple question de souveraineté nationale ! Qu'est-ce en effet que la souveraineté nationale face à de tels enjeux ? Il faudrait donc accepter que la question de la nationalité des commandants, des capitaines, des officiers, devienne presque secondaire Et ce, au mépris d'un principe constitutionnel majeur, rappelé par le Conseil d'État dans son avis du 25 novembre 2004. Ainsi, en application du principe de valeur constitutionnelle selon lequel la défense de l'ordre public et la protection des libertés relèvent des seules autorités nationales, un acte de police ressort...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Cuvillier :

...ant pour garantir le rejet de la question préalable que je m'apprête à défendre ! Monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous invite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie historique Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert. On retrouve aussi la rése...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Cuvillier :

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Cuvillier :

...écessité de renforcer significativement la formation des marins qui naviguent est aussi indispensable à la sécurité maritime de notre pays, notamment celles des côtes de la Manche et de l'Atlantique, particulièrement exposées aux risques. Je rappellerai la position de l'Association française du droit maritime, qui considère que renforcer le lien unissant le navire à l'État dont il relève, dont la nationalité du capitaine est un élément, n'est pas seulement une problématique purement juridique, mais « est surtout une condition de la sécurité entendue au sens le plus large ». Les dispositions contenues dans le texte ne sauraient faciliter l'application des normes de sûreté du code ISPS et la collaboration traditionnelle entre marine marchande et marine nationale. On ne peut qu'être dubitatif devant le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Vous avez cité la complaisance. Dans sa définition d'un pavillon de complaisance, l'ITF se réfère à son principal critère qui est celui de savoir si la nationalité de l'armateur est la même que la nationalité du pavillon. Selon l'ITF, « sont considérés comme navires sous pavillon de complaisance les navires pour lesquels la propriété réelle et le contrôle se situent dans un pays autre que celui des pavillons sous lesquels ils sont immatriculés ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

... la législation française réserve actuellement aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français : la Commission a estimé que cela n'était pas conforme avec l'article 39 du traité qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Ces mises en garde n'étaient pas les premières ! Le projet de loi tire donc les conséquences des évolutions juridiques en ouvrant aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine et de suppléant. Il fallait modifier notre droit pour le mettre en conformité avec nos obligations communautaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

...is n'est pas contradictoire avec la présence à bord d'officiers étrangers ; D'autre part, dans le contexte de la présidence française de l'Union européenne, ne vous paraît-il pas surprenant de s'opposer à une mesure qui vise à favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable des relations et activités économiques à l'échelle européenne ? J'entends déjà les arguments s'appuyant sur la nationalité française, sur le fait que les pouvoirs conférés au capitaine ou à son second en qualité d'officier ministériel et d'officier d'état civil restent des prérogatives de puissance publique, sur la question de la langue et du lien navire-État, etc. Permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions. Au-delà des aspects juridiques et de souveraineté, il convient de garder à l'esprit ce que repr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

...craintes de certains de nos collègues, qui voient dans cette mesure une perte de l'influence de la France et, disons-le franchement, de sa souveraineté. J'ai pu ainsi noter que, sur le sujet qui nous intéresse, deux écoles se font face. La première, appelons-la « colbertiste », considère que, à bord d'un navire battant pavillon français, le capitaine et son adjoint doivent être obligatoirement de nationalité française. La seconde école, inspirée du droit européen, considère en revanche que la France doit s'adapter au principe de libre circulation des travailleurs en acceptant toutes les nationalités européennes aux postes de capitaine ou de second à bord d'un navire français. Je salue votre travail et l'intérêt intellectuel de la démonstration que vous menez dans votre rapport sur un sujet aussi dél...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

...Parlement adopte ce projet de loi, la France ne fera qu'appliquer une règle déjà ratifiée par l'Allemagne, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède. Et, parmi ces pays, certains vont déjà encore bien plus loin, puisqu'ils ne posent aucune condition de nationalité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

... Lettonie, du Luxembourg, de Malte, de la Norvège, de la Pologne, de la Roumanie et même du Royaume-Uni, qui est pourtant une puissance maritime par excellence. La Belgique, la Finlande, la Lituanie et l'Italie ont par ailleurs engagé une modification de leur législation, Parmi les pays concernés par le maritime, seules la Bulgarie, la Grèce et la France ont pour l'heure maintenu leur réserve de nationalité. Je crois donc que nous pouvons sans crainte nous engager dans la voie qui nous est proposée. Qu'on se rassure : nous ne ferons pas une fois de plus, hélas ! figure de précurseurs. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis par avance d'expliquer aux habitants du Haut-Vaucluse, dans ma prochaine réunion publique, qu'on peut être un député contin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

...iger, monsieur le secrétaire d'État, puisque François Goulard, votre successeur et prédécesseur, nous les avait promises. Nous sommes aujourd'hui contraints d'entendre se succéder des discours présentant des données contradictoires qui ne nous sont d'aucun intérêt. Une partie de la loi votée en 2005 est donc de retour à l'Assemblée nationale en raison de ses dispositions concernant la réserve de nationalité. Cette question avait pourtant été largement soulevée à l'époque, en particulier par nous. En effet, aujourd'hui, vous invoquez comme motif, pour modifier la loi de 2005, une jurisprudence française de 2004 ! J'ai déjà dit ce que je pensais de cette jurisprudence mais, en tout état de cause, elle est antérieure à la loi. Pourtant, en 2005, M. Besselat nous expliquait que la jurisprudence n'était ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

... par votre prédécesseur. Ainsi que le rappelait Jean Gaubert, il devient habituel, avec la droite, de légiférer sans évaluation sérieuse des mesures votées. Vous parlez d'évaluation des politiques publiques, mais vous faites preuve d'un activisme parlementaire qui ignore les conditions d'une action publique réfléchie et prudente, qu'il s'agisse du secteur de l'énergie ou de la législation sur la nationalité, où les textes se succèdent et corrigent les erreurs des précédents. L'autorisation du recours à la main-d'oeuvre étrangère dans le cadre du RIF a substantiellement diminué le réservoir de candidats aux postes d'officiers, et la situation ne fait que s'aggraver. En effet, pour occuper le poste de capitaine, il est nécessaire d'avoir acquis pendant de nombreuses années une expérience dans des fon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...quelconque mise en conformité du droit existant avec l'évolution de la jurisprudence ! » Dès lors que l'on supprime l'obligation de recourir à un nombre minimum de marins français et la référence aux officiers français, il est évident que l'on peut se poser la question du nombre des marins français qui se trouvent à bord des navires français. Quand on connaît les différences de salaires selon la nationalité du marin, nul doute que de nombreux armateurs ont fait des économies sur la masse salariale. Malheureusement, le domaine maritime n'échappe pas aux logiques capitalistes actuelles. La position défendue par M. de Richemont au Sénat est éclairante. Ainsi, il explique comment l'existence d'un nombre suffisant d'officiers navigants conditionne l'avenir de l'ensemble de la filière maritime nationale....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Vampa :

...des navires battant pavillon français. Ce texte est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission européenne contre la France il y a quatre ans, pour non-respect du principe de libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d'autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Il est dommage, monsieur le secrétaire d'État, que l'on attende de se faire rappeler à l'ordre pour agir. La France, régulièrement blâmée par Bruxelles, s'est à plusieurs reprises distinguée par son mauvais classement en matière de transposition de directives : de la dernière place en 2004, elle s'est péniblement hissée à la dix-septième place, sur vingt-cinq, en 2005.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Vampa :

Depuis plusieurs années, nous faisons des efforts pour rattraper notre retard, mais nous devons encore progresser et accélérer la cadence. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, notre pays ne peut plus se permettre d'être en infraction avec le droit européen. En ce qui concerne la nationalité des capitaines de navires et de leurs seconds, la plupart des États européens appliquent déjà la législation communautaire et ont d'ores et déjà aboli la réserve de nationalité. Certains ne posent d'ailleurs plus aucune condition de nationalité. Au-delà de la simple mise en conformité avec le droit européen, cette ouverture est une véritable nécessité pour notre pays. La France souffre actuelleme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...s lesquelles l'ordre transmis par un commandant dont je ne mets nullement les qualifications en doute doit être appliqué sans souffrir aucun retard. Dans ces conditions, quelle portée donner aux mots « vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières » ? De quelle matières s'agit-il ? Voilà comment est rédigé un amendement qui doit permettre à des commandants de nationalité étrangère de commander des porte-conteneurs de 11 000 boîtes, c'est-à-dire des monstres de trois cent cinquante mètres de haut, des chimiquiers, des minéraliers, des pétroliers, qui vont croiser près de nos côtes.