Interventions sur "origine"

...niquement à l'enfant d'engager une action en recherche de maternité, dont on sait très bien qu'en l'état actuel des choses, elle aura peu de chances d'aboutir. C'est pourquoi, à titre personnel, je ferai référence à la proposition de loi n°3790 que j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée le 27 mars 2007. Je considère en effet que l'un des premiers droits de l'homme est le droit à connaître ses origines. Le secret des origines peut constituer la source d'une souffrance pesant tout une vie durant. En l'état, la loi n'est pas satisfaisante, car elle ne répond pas aux attentes de nombreuses personnes en quête de la connaissance de leurs origines. Comme vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur, notre droit contrevient à la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui reco...

...ermettre un progrès dont on ne peut que se féliciter. Avant de conclure, je vais revenir un instant sur la question des enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui constitue une justification supplémentaire de procéder à la ratification par la loi de l'ordonnance de 2005. Cette ratification va en effet permettre de mettre fin à la discordance entre deux lois l'une de 2002, l'autre de 2005 à l'origine de fâcheux imbroglios au sein de nombreuses familles. Comme me l'a indiqué Mme la secrétaire d'État, trois mille familles sont actuellement touchées par cette situation aujourd'hui. Ce sont donc autant de situations préoccupantes que nous allons pouvoir régler rapidement grâce à ce texte. Dans son esprit comme dans son contenu, le projet de loi qui nous est proposé est un bon texte, auquel le Sé...

...t être insensible au fait que, dans deux circonstances au moins, la possibilité d'une recherche de maternité lui fera obstacle. Au moment de l'accouchement sous X, d'abord, il faudra désormais informer la femme que cette procédure n'exclut plus l'action en recherche de maternité. Cela aura ensuite des répercussions sur le fonctionnement complexe, j'en conviens du conseil national d'accès aux origines, que nous avons essayé d'élaborer ensemble, lequel devra désormais avertir les mères ayant laissé leur identité qu'elles peuvent faire l'objet d'une action en recherche de maternité. Cette modification est donc contre-productive, et ce d'autant plus que le dispositif en vigueur faisait l'objet d'un consensus. Le deuxième problème majeur concerne l'établissement d'un acte d'état civil pour les e...

...es, nous débattons aujourd'hui du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, que le Sénat a adopté il y a un an. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a été prise par le Gouvernement en vertu de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle est à l'origine d'une importante réforme du droit de la filiation, branche essentielle de notre droit de la famille. Avant toute chose, je tiens à dire que nous contestons le choix de l'ordonnance comme instrument ou support juridique. Nous le contestons sur le fond parce que cela prive les parlementaires d'un débat sur un sujet qui touche au plus profond de la vie de la cité. D'ailleurs, réformer le code civil...

...bligatoire la communication de l'identité de la mère à la majorité de l'enfant. C'était là ouvrir une première brèche. Les accouchement sous X réalisés en France répondent à des situations difficiles et douloureuses, voire dramatiques, pour des femmes en détresse qu'il n'est pas nécessaire de culpabiliser davantage. Nul ne peut nier la légitimité de la demande de l'enfant adopté de connaître ses origines. Néanmoins, traiter cette question sensible et difficile par le biais d'une ordonnance relative à la filiation n'est pas admissible à mes yeux. L'enfant adopté a d'abord été abandonné ; cette « blessure primitive », comme l'appellent certains spécialistes, doit être traitée et faire l'objet d'explications. Et ce n'est pas par une quasi impossible recherche en maternité que nous réglerons le prob...

...té, il est difficile de comprendre qu'une femme a droit au secret autant qu'un enfant a droit à la levée de ce secret. Tout est question d'équilibre. Dans les premières années qui ont suivi sa création, le CNAOP a été extrêmement performant, travaillant autant sur le plan législatif que sur le plan psychologique avec les jeunes majeurs ou des personnes plus âgées en quête d'informations sur leurs origines. Nous devons être extrêmement vigilants. L'accouchement sous X est souvent méconnu, voire totalement inconnu. Même si son existence n'est pas menacée par ce texte, quelque chose, aujourd'hui, est en train de le grignoter. Cela entraînera automatiquement une baisse du nombre d'enfants abandonnés dans des conditions décentes et normales, avec un encadrement juridique et médical puisque cela se f...

Pour la première fois, nous mélangeons deux concepts qui, jusqu'à présent, étaient intelligemment traités de manière distincte dans le code civil et dans le code de l'action sociale. Ils répondent en effet à deux objectifs contradictoires : le droit à l'accès aux origines et l'établissement de la filiation adoptive. Le droit français considère que, en cas d'adoption plénière, les seuls parents d'un enfant sont les parents adoptants. On a toujours réussi à séparer les deux concepts pour préserver deux démarches tout aussi légitimes l'une que l'autre. Or, pour nous répondre, madame la secrétaire d'État, vous avez été obligée de les mélanger. Vous avez rappelé les d...

...is, aux termes du texte que nous allons voter, cette recherche n'aura aucune chance d'aboutir ! Mme Adam, qui a consacré toute son intervention à cette délicate question, a rappelé à juste titre le contraste entre deux intérêts en apparence irréconciliables : d'une part, la tragédie qu'est pour toute mère l'accouchement sous X, et, de l'autre, le droit légitime qu'a tout individu d'accéder à ses origines. Là est la difficulté. N'accordons pas à ce texte des intentions dont il est dépourvu, car il protège la mère qui accouche sous X. Pourquoi ne pas plutôt attendre la révision des lois de bioéthique, qui nous fournira un cadre plus consensuel pour améliorer la législation au-delà des clivages d'autant que la révision constitutionnelle doit renforcer l'initiative parlementaire ? De grâce, ne fai...

... avec le contrôle de l'immigration, cela nous hérisse le poil ! S'agissant de la kafala, cela fait des années que nous nous demandons comment faire en sorte que les pays musulmans puissent s'intégrer dans un processus harmonisé d'adoption internationale. Cela dépendra, bien sûr, des textes que la France élaborera ; mais, s'il doit y avoir une réflexion, elle doit se faire en lien avec les pays d'origine. Si ceux-ci ont mis en place le système de la kafala, basé sur le droit musulman, il ne faudrait pas que la France s'arroge seule le droit de transformer ce droit musulman en un droit français qui serait différent. Nous appelons à une réflexion depuis longtemps. Il y a plusieurs années, le Conseil supérieur de l'adoption avait mis en place un groupe de travail qui avait abouti à des propositions...

... implicitement qu'il s'agit d'une adoption. Je vois certains d'entre vous faire signe que non, mais je puis vous assurer que tel est bien le cas ! Je suis moi-même conseillère générale, et je vois des familles qui viennent demander l'agrément pour adopter des enfants dans le cadre de la kafala. D'autres pays de l'Union européenne ont régularisé le système, suite à des discussions avec les pays d'origine qui ont permis de trouver des solutions s'apparentant à l'adoption simple, privilégiant la conservation du lien biologique. Nous sommes donc bien au coeur du sujet. Mais aujourd'hui, même lorsque ces enfants sont sur le territoire français depuis plus de cinq ans et lorsque j'y insiste ils sont devenus français, on ne reconnaît toujours pas aux familles la possibilité de les adopter. C'est i...

Nous en arrivons maintenant à l'examen d'un ensemble d'amendements relatifs à la situation des enfants confiés en kafala. Selon que le pays d'origine reconnaît ou non une institution telle que l'adoption, l'enfant aura, en France, des droits différents. Nous considérons que la distinction entre mineurs en fonction de la situation de leur pays d'origine n'est pas légitime et qu'il convient de la supprimer. J'ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d'État, s'agissant du dispositif appelé kafala. Il n'en reste pas moins que l'on ne peut ...

Je vous l'ai dit tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, le groupe Nouveau centre votera ce projet de loi. Le débat a été riche, des questions ont été posées, qui sont légitimes. Elles concernent l'accouchement sous X, la recherche des origines, l'adoption. Notre débat a montré la difficulté, mais aussi la grandeur de la tâche du législateur, qui doit voter la loi et fixer un cadre. Je souhaite que toutes ces questions légitimes donnent lieu à une concertation entre le Gouvernement et tous les parlementaires intéressés pour que l'on puisse améliorer encore la législation que, ce soir, nous allons voter.