Interventions sur "maternité"

...code civil, d'aligner le délai de prescription de l'action à fins de subsides dont le régime n'est pas modifié par l'ordonnance , actuellement fixé à deux ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de dix ans. Je souhaite m'attarder un instant sur la suppression, à l'article 325, de la mention expresse de la non-admission d'une recherche en maternité dans le cas d'un accouchement sous X. En effet, cette modification a fait l'objet d'un débat lors de la réunion de la commission des lois. Cette suppression ne remet évidemment pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité. Ce principe est posé très clairement à l'article 326 du code civil, qui n'est pas modifi...

... je le rappelle, à réunir suffisamment de faits établis, tangibles, indiquant qu'un enfant peut être rattaché à tel père ou telle mère. Cette possession d'état doit être continue, « paisible, publique et non équivoque ». Le texte vise par ailleurs à sécuriser le lien de filiation, à préserver l'enfant des conflits de filiation, à simplifier et à harmoniser le régime des actions en contestation de maternité et de paternité. J'en viens maintenant aux principales évolutions du droit de la filiation. Tout d'abord, la distinction juridique entre enfants légitimes et naturels est supprimée. La distinction entre ces deux types de filiation, présente dans le code civil depuis 1804, avait en effet perdu toute portée. Désormais, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits...

...ction est, sur le plan symbolique, porteuse de signes très positifs pour notre société. Sur le plan juridique, elle permet également de mettre le droit français en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en supprimant toute différence de traitement entre la femme mariée et celle qui ne l'est pas pour ce qui est de la preuve de sa maternité. Dorénavant, cette discrimination choquante n'existera plus : toute femme, mariée ou non, sera naturellement reconnue comme étant la maman de l'enfant qu'elle a mis au monde. Je ne reviendrai pas sur les détails techniques des dispositions relatives à la possession d'état et me contenterai de rappeler que celle-ci était jusqu'à présent bien mal encadrée et définie. En remédiant à ces défauts, le...

... Rapporteur de la loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé toute différence de traitement entre les enfants naturels et les enfants adultérins, je ne peux qu'approuver le texte d'une ordonnance qui achève le processus engagé depuis la loi du 3 janvier 1972. Désormais notre droit ne comportera plus aucune discrimination entre la filiation légitime et la filiation naturelle, même pour la preuve de la maternité ou l'établissement de la possession d'état. Nous approuvons également la simplification des actions en justice en matière de filiation. Désormais, une seule action sera ouverte pour le même objet, sans considération du mode d'établissement de la filiation ou de la naissance, dans ou hors mariage. Cette simplification aboutit manifestement à une clarification et à une meilleure lisibilité de la l...

... et mériterait d'être réformée. En effet, l'unique moyen de procéder à un changement de nom consiste en une demande auprès du Sceau de France, seul compétent en la matière. Cette procédure est longue et les chances d'aboutir sont minimes. Il faudra donc aller plus loin encore. Concernant l'alinéa 16 de l'article 1, c'est-à-dire la suppression de la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité pour les enfants nés sous X, permettez-moi de faire des remarques à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, je ne reviens pas sur l'utilisation des ordonnances et l'absence de débat, mais je tiens à faire part de notre étonnement quant à l'intégration d'un telle disposition dans un texte qui traite de la filiation. En effet, au sens juridique, l'accès d'une personne à ses origines est...

...favorables à l'évolution du droit de la filiation, et accueillons positivement l'essentiel des dispositions de l'ordonnance, tout en regrettant la procédure elle-même, qui exclut le Parlement sur une question de société essentielle pour de nombreuses familles. Je limiterai néanmoins mon propos à l'amendement sénatorial relatif aux articles 325 et 326 du code civil, c'est-à-dire à la recherche en maternité. En supprimant la réserve de l'article 326, le Sénat a ouvert une brèche dans la conservation du secret de l'identité des mères ayant demandé l'anonymat lors de leur accouchement. Depuis sa transcription dans la loi à l'époque de la Révolution, en 1793, l'accouchement dans l'anonymat et son encadrement ont permis d'éviter des infanticides, des expositions d'enfants, des drames humains. Parce qu'a...

...t pas l'intention du Sénat la difficile procédure d'adoption ne laisse pas de nous étonner ; nous y reviendrons avec d'autres amendements. Nous souhaitons toutefois formuler quelques observations à propos de tout ce qui pourrait compliquer davantage la démarche douloureuse qu'est l'abandon d'enfant dans des conditions régulières. Elle n'est jamais simple. Dans bien des cliniques, dans bien des maternités publiques, le climat n'y est pas favorable. On le sait, un certain nombre de très jeunes femmes pour ne pas dire de jeunes filles étrangères viennent pourtant accoucher en France, parce que l'anonymat et l'accouchement sous X y sont possibles. Notre pays est en effet l'un des rares, en Europe, à avoir maintenu cette procédure qui autorise, chaque année, 700 abandons d'enfant et constitue la ...

La commission a émis un avis défavorable. Loin de remettre en cause l'accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d'écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l'article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP que Mme Adam évoquait tout à l'heure a souhaité cette évolution de la législation. M. Vidalies faisait allusion à un arrêt de 2003 : nous n'avons pas forcément la même lecture de la façon de combiner l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne de...

...pondre, madame la secrétaire d'État, vous avez été obligée de les mélanger. Vous avez rappelé les dispositions de l'article qui précise que « l'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation » : c'est en effet ce que nous demandons, mais, jusqu'à présent, il y avait cohérence entre les deux textes, puisque le code civil considérait que l'action en recherche de maternité était irrecevable. Vous assurez que, avec ce texte, rien ne changera : mais, en inscrivant une telle mesure dans le droit, ne risquez-vous pas de créer des circonstances particulières où, la mère ayant accepté de communiquer son nom dans le cadre de la demande de recherche des origines, l'enfant pourra considérer qu'il a entrepris ce qui lui était autrefois interdit, à savoir une action en reche...

Une intervention courte mais précise, monsieur le président. On prétend que la suppression de l'exception de l'article 326 ne présente aucun danger. Est-ce bien certain ? Aujourd'hui, grâce à l'oeuvre des professionnels dans les maternités, mais également à l'action des services de protection maternelle et infantile, les femmes qui accouchent sous X sont de plus en plus souvent incitées à laisser à leur enfant un témoignage aussi circonstancié que possible sur la nature de leur acte. De la même façon, 30 % d'entre elles laissent leur identité : certaines le font longtemps après cinq, dix, quinze ou vingt ans plus tard, mais on n...

...'être précis : ce droit n'est pas remis en cause. Lors de mon intervention à la tribune, je vous ai apporté, Mme la secrétaire d'État, le soutien des députés du groupe Nouveau centre, et je me suis même interrogé, à titre personnel, sur l'opportunité de prolonger davantage les amendements adoptés par le Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont supprimé la fin de non-recevoir à la recherche en maternité dès lors que la mère décide d'accoucher sous X. Chacun sait que, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge prononce systématiquement le rejet. Cela étant, je le répète, cette suppression ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de préserver le secret de son admission à la maternité et de son identité, prévu à l'article 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d'engager une reche...

...nsensus : le poids d'au moins 500 grammes et les vingt-deux semaines d'aménorrhée. Nous étions tous d'accord pour reprendre les critères de l'Organisation mondiale de la santé. Vous avez fait un choix différent, et qui pose plusieurs problèmes. Je rappelle, en l'espèce, que des droits sociaux sont également rattachés à cette reconnaissance en matière de droit personnel des « parents » : congé de maternité, interruption du travail Notre amendement laisse la possibilité aux parents de recueillir le corps même en l'absence d'acte d'« enfant sans vie », et de procéder à des obsèques, quelles que soient les circonstances. Je ne vois pas pourquoi le législateur irait l'interdire ou fixer des normes. Ne mélangeons pas les choses. Nous sommes, ici, dans le domaine de l'état civil. Le problème est de sav...