Interventions sur "mère"

...ives à la filiation, qui est de dix ans. Je souhaite m'attarder un instant sur la suppression, à l'article 325, de la mention expresse de la non-admission d'une recherche en maternité dans le cas d'un accouchement sous X. En effet, cette modification a fait l'objet d'un débat lors de la réunion de la commission des lois. Cette suppression ne remet évidemment pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité. Ce principe est posé très clairement à l'article 326 du code civil, qui n'est pas modifié par le projet de loi tel qu'il a été modifié par le Sénat. Notre collègue Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois du Sénat, précise dans son rapport que la modification apportée à l'article 325 vise à...

...e leur naissance. Il vise également à unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle, à harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation et précise les conditions de constatation de la possession d'état, laquelle consiste, je le rappelle, à réunir suffisamment de faits établis, tangibles, indiquant qu'un enfant peut être rattaché à tel père ou telle mère. Cette possession d'état doit être continue, « paisible, publique et non équivoque ». Le texte vise par ailleurs à sécuriser le lien de filiation, à préserver l'enfant des conflits de filiation, à simplifier et à harmoniser le régime des actions en contestation de maternité et de paternité. J'en viens maintenant aux principales évolutions du droit de la filiation. Tout d'abord, la distinction j...

... clarification et à une meilleure lisibilité de la loi. Vous nous proposez d'adopter le texte issu des travaux du Sénat. Or, sur un point au moins, ce texte pose une difficulté. En effet, en supprimant par voie d'amendement la référence à l'article 326 du code civil dans l'article 325 du même code, le Sénat autorise l'action en recherche de maternité pour tous les enfants, y compris ceux dont la mère a choisi d'accoucher sous X, au motif que la France risque d'être condamnée pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Évoqué lors des débats devant le Sénat, l'arrêt du 13 février 2003, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Odièvre contre France, estime pourtant « que la législation française tente d'atteindre un équilibre et un...

...de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance, d'autant que cette disposition figurait déjà dans les recommandations du Conseil de l'Europe en 1978, c'est à dire voilà trente ans ! L'entrée en vigueur en 2005 de l'article 311-21 du code civil permettait déjà de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés. Cette loi avait cependant laissé de côté tous les enfants nés avant cette date. Ils pourront désormais bénéficier des mêmes droits, sous réserve qu'ils soient encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance. C'est une bonne chose. Notons cependant que, pour les majeurs, cette procédure est encore très lourde et mériterait d'être réformée. En effet, l'uniqu...

... regrettant la procédure elle-même, qui exclut le Parlement sur une question de société essentielle pour de nombreuses familles. Je limiterai néanmoins mon propos à l'amendement sénatorial relatif aux articles 325 et 326 du code civil, c'est-à-dire à la recherche en maternité. En supprimant la réserve de l'article 326, le Sénat a ouvert une brèche dans la conservation du secret de l'identité des mères ayant demandé l'anonymat lors de leur accouchement. Depuis sa transcription dans la loi à l'époque de la Révolution, en 1793, l'accouchement dans l'anonymat et son encadrement ont permis d'éviter des infanticides, des expositions d'enfants, des drames humains. Parce qu'aucune Constitution républicaine ne l'a jamais remis en cause, ce principe pourrait être considéré comme ayant valeur constituti...

...tat civil et la filiation » : c'est en effet ce que nous demandons, mais, jusqu'à présent, il y avait cohérence entre les deux textes, puisque le code civil considérait que l'action en recherche de maternité était irrecevable. Vous assurez que, avec ce texte, rien ne changera : mais, en inscrivant une telle mesure dans le droit, ne risquez-vous pas de créer des circonstances particulières où, la mère ayant accepté de communiquer son nom dans le cadre de la demande de recherche des origines, l'enfant pourra considérer qu'il a entrepris ce qui lui était autrefois interdit, à savoir une action en recherche de maternité ? On passerait ainsi d'un concept à l'autre. Ce n'est pas, qui plus est, dans le code de l'action sociale que vous introduisez cette modification, mais dans le code civil, au cha...

...dépasse les clivages traditionnels à tel point que le groupe GDR s'apprête à voter le texte. Toutefois, à vous écouter, je m'interroge : parlons-nous vraiment du même texte ? J'ai peine à comprendre vos craintes, en effet. Mme la secrétaire d'État a bien recadré le débat : sauf erreur de ma part, que vous ne manquerez pas de me signaler, le texte que l'on nous demande de ratifier conserve à la mère la possibilité d'accoucher sous X, afin de préserver le secret de son identité lors de l'accouchement.

...est pas remis en cause. Lors de mon intervention à la tribune, je vous ai apporté, Mme la secrétaire d'État, le soutien des députés du groupe Nouveau centre, et je me suis même interrogé, à titre personnel, sur l'opportunité de prolonger davantage les amendements adoptés par le Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont supprimé la fin de non-recevoir à la recherche en maternité dès lors que la mère décide d'accoucher sous X. Chacun sait que, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge prononce systématiquement le rejet. Cela étant, je le répète, cette suppression ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de préserver le secret de son admission à la maternité et de son identité, prévu à l'article 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d'engager une recherche en maternité mai...

... certains problèmes, dont on connaît déjà l'importance dans le cadre de l'adoption internationale. Aujourd'hui, quiconque adopte à l'étranger peut adopter un enfant dont la filiation biologique est impossible à retrouver, ou au contraire j'en suis le témoin vivant un enfant pour lequel on peut encore la retracer. Voilà le type de situation qui risque de surgir, par exemple parce que certaines mères auront levé le secret, mais cela ne changera rien au fond du problème.