Interventions sur "lien"

...nce, ce qui constitue une procédure très lourde. Cette difficulté a été identifiée depuis plusieurs mois. C'est ainsi que notre assemblée a adopté, le 17 janvier 2007, un amendement au projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article additionnel qui résultait de l'adoption de cet amendement était « dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans ce projet de loi » et l'a donc déclaré contraire à la Constitution dans une décision du 1er mars 2007. Dans le même esprit, le président de la commission des lois, notre collègue Jean-Luc Warsmann, a déposé une proposition de loi, n° 457, de simplification en matière de filiation ayant précisément pour objet de corriger cette anomalie dans la dévolution d...

...dural de l'établissement judiciaire de la filiation et précise les conditions de constatation de la possession d'état, laquelle consiste, je le rappelle, à réunir suffisamment de faits établis, tangibles, indiquant qu'un enfant peut être rattaché à tel père ou telle mère. Cette possession d'état doit être continue, « paisible, publique et non équivoque ». Le texte vise par ailleurs à sécuriser le lien de filiation, à préserver l'enfant des conflits de filiation, à simplifier et à harmoniser le régime des actions en contestation de maternité et de paternité. J'en viens maintenant aux principales évolutions du droit de la filiation. Tout d'abord, la distinction juridique entre enfants légitimes et naturels est supprimée. La distinction entre ces deux types de filiation, présente dans le code c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi constitue le terme d'un long processus de réflexion initialement engagé au sein de notre société. La question de la filiation et du statut de l'enfant qualifié naguère de « légitime » ou de « naturel » selon qu'il était né d'un couple marié ou en dehors des liens du mariage est une question importante. Ceux qui, au sein de notre assemblée, ont célébré des mariages, ont certainement connu cette situation quelque peu incongrue où, à l'issue de la cérémonie, ils ont dû annoncer aux jeunes mariés que le livret de mariage ne pouvait leur être remis, du fait de la nécessité d'y porter mention de la légitimation de l'enfant né avant le mariage. Avec la loi q...

...ouvernement et la majorité, faisant abstraction de l'engagement que j'ai évoqué, avaient déjà tenté d'obtenir une ratification sans débat de ce texte au moyen d'un simple amendement introduit dans le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er mars 2007, n'a pu que constater que cette ratification clandestine était sans lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Le Gouvernement a alors inscrit ce projet de loi à l'ordre du jour de nos travaux en avril 2008. Bien que les travaux en commission fussent achevés et le rapport publié, ce texte fut subitement retiré la veille de son examen en séance publique, dans des conditions tout aussi surprenantes que celles de sa réinscription aujourd'hui effe...

... autrement dit, la présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne et l'a encadrée par des règles de sécurité plus strictes. S'agissant des preuves et de la présomption de la filiation, l'ordonnance de 2005 visait à une plus grande sécurité juridique. La possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété ou par jugement pour être considérée comme une preuve du lien de filiation. Les règles relatives à l'assistance médicale et à la procréation sont restées inchangées. Nous soutenons également avec satisfaction l'avancée en matière d'égalité entre hommes et femmes que constitue l'autorisation du changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance, d'autant que cette disposition fi...

...s. Et ce n'est pas par une quasi impossible recherche en maternité que nous réglerons le problème. L'accouchement sous X met en jeu quatre aspirations parfois contradictoires : le droit, pour la mère biologique, de bénéficier de l'anonymat ; le droit de l'enfant de connaître ses origines ; le droit du père biologique d'élever l'enfant ou de rester en contact avec lui ; la sécurisation, enfin, du lien de filiation par l'adoption. La création du CNAOP, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, a permis de répondre, aussi bien qu'il était possible, à cette quadruple problématique. Toutefois, mon inquiétude quant à la préservation du secret, inquiétude sur laquelle j'interpelle le Gouvernement, s'est accrue depuis la réponse de la directrice du CNAOP au courrier que je lui ai ad...

...ouver ce que l'accouchement sous X qui ne faisait que prendre la relève du fameux « tour d'abandon » en usage dans bien des institutions chrétiennes et dans tous les pays d'Europe entendait éviter : l'infanticide précoce, l'avortement dans des conditions épouvantables ou l'abandon sur la voie publique. En touchant à l'accouchement sous X, on met donc des enfants en danger. À une époque où le lien biologique est sur-exalté, il est difficile de comprendre qu'une femme a droit au secret autant qu'un enfant a droit à la levée de ce secret. Tout est question d'équilibre. Dans les premières années qui ont suivi sa création, le CNAOP a été extrêmement performant, travaillant autant sur le plan législatif que sur le plan psychologique avec les jeunes majeurs ou des personnes plus âgées en quête d...

...ntre elles laissent leur identité : certaines le font longtemps après cinq, dix, quinze ou vingt ans plus tard, mais on note cette évolution. Si le texte issu de l'amendement du Sénat n'est pas supprimé, la possibilité de la recherche en maternité figurera dans le code civil et non pas simplement dans le code de l'action sociale et des familles. Il ne s'agit pas, en effet, de la recherche du lien biologique, mais de celle d'une filiation. Même si tous nos collègues présents dans l'hémicycle ne sont pas spécialistes de ces questions, il serait bon qu'ils s'interrogent sur l'importance de ce que nous allons voter ce soir. Nous risquons en effet d'assister à multiplication des demandes d'annulation de la filiation adoptive. La mesure que vous vous apprêtez à voter entraînera de graves consé...

Madame la secrétaire d'État, vous voudrez bien me pardonner de ne pas être tout à fait d'accord avec vous. Certes, je vous accorde que cette question n'a aucun rapport avec le texte que nous examinons. En revanche, lorsque j'entends un membre du Gouvernement tenter d'établir un lien entre adoption et immigration, je dis non ! L'adoption n'a rien à voir avec l'immigration.

L'adoption est un lien familial. Et quand vous dites qu'elle peut être en contradiction avec le contrôle de l'immigration, cela nous hérisse le poil ! S'agissant de la kafala, cela fait des années que nous nous demandons comment faire en sorte que les pays musulmans puissent s'intégrer dans un processus harmonisé d'adoption internationale. Cela dépendra, bien sûr, des textes que la France élaborera ; mais, s'il doit y...

À ceux qui trouvent étonnant de proposer des amendements sur la kafala à l'occasion de ce texte, je rappelle que celui-ci traite de la filiation. Or la kafala, c'est la question de l'adoption, basée, certes, sur le droit coranique, mais ce n'en est pas moins une question de filiation. J'apprécie les propos que vient de tenir Yves Nicolin à propos d'un lien entre la kafala et l'immigration. J'ai entendu beaucoup de propos dans cet hémicycle, lorsque nous avions débattu des lois sur l'adoption, qui m'avaient, comme lui, particulièrement heurtée. Si les questions relatives à l'adoption devaient être liées à celles concernant l'immigration, c'est toute l'adoption internationale qu'il faudrait interdire en France ! Soutenir une telle affirmation est gr...

...nt d'enfants vivent dans notre pays dans une situation confuse et juridiquement instable. Je ne comprends pas que l'on puisse accepter que cette situation perdure au motif que cela pose une difficulté dans les pays d'origine. Les catégories juridiques dans notre pays sont suffisamment nombreuses pour assimiler la kafala à l'une ou à l'autre. Puisque ce dispositif rend impossible l'introduction de liens familiaux, interdisant de ce fait une adoption plénière, qu'est-ce qui empêche de considérer qu'il y a adoption simple, que l'enfant est accueilli et élevé dans une famille et ne perd pas pour autant ses liens avec sa famille d'origine ? Ne pas résoudre ce problème serait laisser perdurer une situation de non-droit pour l'enfant, ce qui n'est pas satisfaisant. Comme elle l'a fait, s'agissant de...

Nous nous abstiendrons sur ce texte, madame la secrétaire d'État. Nous avons en effet exprimé des réserves, en particulier sur l'accouchement sous X et sur les enfants nés sans vie, et nous ne sommes pas rassurés. Nous sommes tout à fait favorables, naturellement à la création d'un groupe de travail sur la question de la kafala, mais aussi, comme nous l'avons précisé, sur le lien biologique et la filiation et, en particulier, la question de l'accouchement sous X. Ce pourrait être à l'occasion de la loi sur l'adoption à laquelle travaille actuellement Mme Morano, ou dans le cadre d'une mission d'information. Il est temps qu'un certain nombre de questions soient évoquées dans la plus grande sérénité, je l'espère, sur tous les bancs de cet hémicycle.