Interventions sur "accouchement"

...lai de prescription de l'action à fins de subsides dont le régime n'est pas modifié par l'ordonnance , actuellement fixé à deux ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de dix ans. Je souhaite m'attarder un instant sur la suppression, à l'article 325, de la mention expresse de la non-admission d'une recherche en maternité dans le cas d'un accouchement sous X. En effet, cette modification a fait l'objet d'un débat lors de la réunion de la commission des lois. Cette suppression ne remet évidemment pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité. Ce principe est posé très clairement à l'article 326 du code civil, qui n'est pas modifié par le projet de loi tel qu'...

...amment en faveur de l'égalité des enfants, indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents. Toutefois, certains considèrent qu'elle ne va pas assez loin. À ce propos, je souhaite réagir, à titre personnel et sans engager mon groupe, aux propos du rapporteur concernant le maintien de la possibilité pour la mère d'accoucher sous X, afin de conserver le secret de son identité lors de l'accouchement. Les sénateurs ont supprimé la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X. Depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge devait rejeter systématiquement une action en recherche de maternité si une demande d'établissement forcé de la filiation maternelle lui était présentée. La suppression votée par les sénateurs ne remet pas en cause l...

...ration est inacceptable. Dans le rapport de la mission d'information sur le droit de la famille, Mme Pecresse, alors rapporteure, écrivait, s'agissant des conséquences à tirer de l'arrêt Odièvre, exactement l'inverse de l'interprétation retenue par le Sénat et que vous soutenez aujourd'hui. Chacun doit ici évaluer la nature du problème, à savoir le risque de voir fragilisées les conditions de l'accouchement sous X. Si on est hostile au maintien de l'accouchement sous X dans notre législation, mes objections deviennent naturellement sans portée ; si on considère au contraire que l'accouchement sous X doit être maintenu dans notre droit positif, personne ne peut être insensible au fait que, dans deux circonstances au moins, la possibilité d'une recherche de maternité lui fera obstacle. Au moment de l...

...ut le Parlement sur une question de société essentielle pour de nombreuses familles. Je limiterai néanmoins mon propos à l'amendement sénatorial relatif aux articles 325 et 326 du code civil, c'est-à-dire à la recherche en maternité. En supprimant la réserve de l'article 326, le Sénat a ouvert une brèche dans la conservation du secret de l'identité des mères ayant demandé l'anonymat lors de leur accouchement. Depuis sa transcription dans la loi à l'époque de la Révolution, en 1793, l'accouchement dans l'anonymat et son encadrement ont permis d'éviter des infanticides, des expositions d'enfants, des drames humains. Parce qu'aucune Constitution républicaine ne l'a jamais remis en cause, ce principe pourrait être considéré comme ayant valeur constitutionnelle. Remettre en cause, sous quelque forme que c...

...i pourrait compliquer davantage la démarche douloureuse qu'est l'abandon d'enfant dans des conditions régulières. Elle n'est jamais simple. Dans bien des cliniques, dans bien des maternités publiques, le climat n'y est pas favorable. On le sait, un certain nombre de très jeunes femmes pour ne pas dire de jeunes filles étrangères viennent pourtant accoucher en France, parce que l'anonymat et l'accouchement sous X y sont possibles. Notre pays est en effet l'un des rares, en Europe, à avoir maintenu cette procédure qui autorise, chaque année, 700 abandons d'enfant et constitue la plus grande part de ce que l'on appelle l'adoption nationale. On l'a rappelé il y a quelques mois, au moment où M. Colombani a remis son rapport au Président de la République, les déclarations d'abandon par voie judiciaire o...

Monsieur le président, je conclus ma conclusion. (Sourires.) Nous nous étions accordés pour ne rien précipiter et pour travailler de manière beaucoup plus lente, dans un consensus qui ne soit pas seulement politique, mais social et associatif. Je regrette vraiment que, à la faveur de ce texte, on remette subrepticement en cause l'accouchement sous X.

La commission a émis un avis défavorable. Loin de remettre en cause l'accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d'écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l'article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP que Mme Adam évoquait tout à l'heure a souhaité cette évolution de la législation. M. Vidalies faisait allusion à un arrêt de 2003 : nous n'a...

... Toutefois, à vous écouter, je m'interroge : parlons-nous vraiment du même texte ? J'ai peine à comprendre vos craintes, en effet. Mme la secrétaire d'État a bien recadré le débat : sauf erreur de ma part, que vous ne manquerez pas de me signaler, le texte que l'on nous demande de ratifier conserve à la mère la possibilité d'accoucher sous X, afin de préserver le secret de son identité lors de l'accouchement.

... 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d'engager une recherche en maternité mais, aux termes du texte que nous allons voter, cette recherche n'aura aucune chance d'aboutir ! Mme Adam, qui a consacré toute son intervention à cette délicate question, a rappelé à juste titre le contraste entre deux intérêts en apparence irréconciliables : d'une part, la tragédie qu'est pour toute mère l'accouchement sous X, et, de l'autre, le droit légitime qu'a tout individu d'accéder à ses origines. Là est la difficulté. N'accordons pas à ce texte des intentions dont il est dépourvu, car il protège la mère qui accouche sous X. Pourquoi ne pas plutôt attendre la révision des lois de bioéthique, qui nous fournira un cadre plus consensuel pour améliorer la législation au-delà des clivages d'autant que la ré...

Lors de son intervention, Alain Vidalies a rappelé la situation actuelle, s'agissant des foetus nés sans vie. Tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de l'état civil, quel que soit son niveau de développement. C'est là, madame la secrétaire d'État, où le bât blesse. Pour les associations féministes et pour le Planning familial, cette décision est très préoccupante et très grave. Elle constitue une brèche qui pourrait remettre en cause le droit à l'avortement. Elle répond d'ailleurs aux pressions des groupes ...

Je vous l'ai dit tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, le groupe Nouveau centre votera ce projet de loi. Le débat a été riche, des questions ont été posées, qui sont légitimes. Elles concernent l'accouchement sous X, la recherche des origines, l'adoption. Notre débat a montré la difficulté, mais aussi la grandeur de la tâche du législateur, qui doit voter la loi et fixer un cadre. Je souhaite que toutes ces questions légitimes donnent lieu à une concertation entre le Gouvernement et tous les parlementaires intéressés pour que l'on puisse améliorer encore la législation que, ce soir, nous allons voter...

Nous nous abstiendrons sur ce texte, madame la secrétaire d'État. Nous avons en effet exprimé des réserves, en particulier sur l'accouchement sous X et sur les enfants nés sans vie, et nous ne sommes pas rassurés. Nous sommes tout à fait favorables, naturellement à la création d'un groupe de travail sur la question de la kafala, mais aussi, comme nous l'avons précisé, sur le lien biologique et la filiation et, en particulier, la question de l'accouchement sous X. Ce pourrait être à l'occasion de la loi sur l'adoption à laquelle travai...