Interventions sur "permanence des soins"

On l'a dit, certains médecins quittent la médecine générale et vont vers des spécialités médicales pour se soustraire à la permanence des soins. Que se passera-t-il si l'on renforce le caractère obligatoire, même si des dérogations seront, bien sûr, toujours possibles des instances seront habilitées à en délivrer aux médecins qui ne pourront pas participer à la permanence des soins. Avec les maisons médicales, nous avons, en partie mais pas totalement, répondu au problème. En effet, un potentiel médical est aujourd'hui exclu d'une acti...

...aints d'accueillir des patients dont l'état ne justifie pas leur traitement dans un service hospitalier. Dans les deux cas, cette situation met en danger la sécurité des patients. Il est en effet impératif qu'ils puissent être examinés dans les meilleurs délais par un médecin qui pourra les traiter etou décider de les orienter vers un service hospitalier. Il est évident que l'organisation de la permanence des soins relève de la responsabilité de l'État, avec une participation des élus que nous sommes. Il est tout aussi évident qu'elle ne saurait être mise en oeuvre uniquement par des praticiens exerçant dans les établissements publics. Je dirai même de moins en moins, au fil du temps, puisque vous ne cessez de fermer des structures de soins. Je rappelle également que la suppression, en 2003, par votre maj...

La permanence des soins est un beau mot mais, quoique compréhensible, le virage qu'elle a dû prendre en 2003 est regrettable. Il est compréhensible car la médecine a beaucoup changé ; dans bien des cas, elle est devenue très technique, et le médecin qui assure une garde, seulement muni de sa petite trousse, éprouve un peu la solitude du gardien de but au moment du penalty. (Sourires.)

...s gardes et, de propre aveu, mieux vaut d'ailleurs qu'ils ne s'en chargent pas. On mesure là l'un des effets délétères de la surpopulation médicale dans certains endroits. Cet article n'a pas que des inconvénients loin de là mais, quels que soient les réseaux et les moyens de coordination que l'on mettra en place, si les médecins ne sont pas assez nombreux, on ne parviendra pas à assurer une permanence des soins de qualité, d'autant qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème de sous-population médicale, car la désertification dont souffrent certaines régions s'exprime aussi en termes de moyens techniques inadaptés. Je ne saurais trop insister sur le fait que les médecins d'aujourd'hui apprennent une médecine technique, que l'un de mes patrons qualifiait de médecine de nouveaux riches, car elle dispose ...

...ur le président. Ma première question concerne les permanencières, à propos desquelles je vous avais remis un dossier la première fois que j'ai eu l'honneur de vous rencontrer, madame la ministre. Ces femmes car ce sont souvent des femmes engagent leur responsabilité. Qu'en est-il de la revalorisation de leur statut ? Ma seconde question concerne les transports, sans lesquels il n'y a pas de permanence des soins. En effet, les ambulanciers refusent souvent de jouer les taxis médicaux car les courses ne sont pas assez rentables ; ils proposent à la place des ambulances couchées, ce qui engendre un surcoût considérable.

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58. D'abord, je souligne que nous sommes très heureux de la clarification que vous venez d'apporter, madame la ministre, sur la question de la permanence des soins : elle revêt bien un caractère obligatoire et, dès lors, je ne doute pas que vous soutiendrez l'amendement n° 1300 de notre collègue Jacques Domergue, qui vise à écrire dans la loi qu'aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins. Il aura, je l'espère, entendu un encouragement dans les propos de Mme la ministre.

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement, adopté par la commission, vise à faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice. Il est en effet important d'élargir le nombre de médecins volontaires pour assurer la permanence des soins ; les médecins collaborateurs salariés paraissent tout à fait désignés : ils ont couramment une activité de soins et peuvent donc, en toute sécurité, effectuer des actes dans le cadre de la permanence des soins.

Je prolongerai simplement l'argumentaire de M. le rapporteur : sans l'ajout demandé, la participation de ces praticiens à la permanence des soins se verrait dépourvue de base législative.

La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les établissements publics de santé, mais également par les médecins libéraux, particulièrement lorsque l'offre de soins du territoire de santé l'exige. Cet amendement propose donc de donner un caractère contraignant, dans certaines situations, à la participation à la permanence des soins des prof...

Le texte que nous examinons prévoit, aux articles 16 et 26, des outils financiers et d'organisation qui permettent une mise en oeuvre efficace de la permanence des soins, tout en respectant une certaine souplesse, en matière financière comme par l'ouverture de la possibilité d'associer les établissements privés. En ultime recours, vous le savez, le texte prévoit aussi que le préfet peut réquisitionner les médecins. La commission a donc repoussé cet amendement.

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Dans notre volonté d'organiser au mieux la permanence des soins, je crois qu'il ne faut négliger aucune source éventuelle de disponibilité. C'est pourquoi je propose que tout médecin, quel que soit son statut, puisse participer à cette permanence des soins, à partir d'un contrat signé avec l'Agence régionale de santé. Si mes collègues veulent s'associer à cet amendement, je l'accepterai bien volontiers.

J'entends bien, mais le cas des médecins hospitaliers qui travaillent à mi-temps n'a pas besoin d'être à nouveau inscrit dans la loi. Quant aux médecins à temps plein, nous avons vu toute une série de dispositions sur le fonctionnement de l'hôpital qui prévoient l'entrée de médecins libéraux à l'hôpital pour assurer la permanence des soins et les tours de garde à l'hôpital. Comment ces mêmes médecins hospitaliers pourraient-ils aller en libéral continuer à exercer des gardes ? Cela me semble pour le moins surprenant.

...onnes qui participent à la médecine ambulatoire. L'amendement n° 217 ouvre la vocation à participer aux gardes à tous les médecins : cela pose la question des médecins hospitaliers. Les médecins qui exercent à mi-temps à l'hôpital et à mi-temps en ville participent, bien naturellement, au système des gardes dans le cadre de leur exercice en médecine ambulatoire. En revanche faire participer à la permanence des soins le médecin hospitalier, en plus des contraintes déjà imposées par le système hospitalier, pose un vrai problème. (Le sous-amendement n° 2009 est adopté.) (L'amendement n° 217, ainsi modifié, est adopté.)

La mission de service public en matière de permanence des soins pour les spécificités qui relèvent des agences régionales de santé devrait, me semble-t-il, être assurée de manière prioritaire par les établissements de santé, mais également par les médecins libéraux lorsque l'offre de soins du territoire de santé l'exige, notamment dans des disciplines comme l'ophtalmologie ou la radiologie. Je vous propose donc de rendre obligatoire, dans certaines situation...

L'article 1er que nous avons voté définit déjà les conditions dans lesquelles la permanence des soins est assurée par les établissements. En outre, comme chacun le sait, les hôpitaux et les cliniques peuvent déjà avoir recours à des praticiens libéraux : les hôpitaux par le recours notamment à des vacations, les cliniques dans le cadre de leur fonctionnement normal. Pour ces raisons, l'amendement a été repoussé par la commission.

L'amendement de Mme Boyer est tout à fait pertinent, je pense même qu'il aurait pu aller plus loin, en incluant par exemple les laboratoires d'analyse. Quand un médecin a besoin de faire réaliser rapidement, dans le cadre de la permanence des soins, une glycémie ou un contrôle des anticoagulants, il est parfois impossible de trouver un hôpital. (L'amendement n° 1254 n'est pas adopté.)

J'aimerais que vous me confirmiez, madame la ministre, que, en 2003, aucune modification législative ou réglementaire n'est intervenue pour changer les choses. Vous avez affirmé que la permanence des soins était une obligation pour les médecins.

Cela signifie que le préfet ne va pas chercher dans le pool des médecins qui ne participent pas à la permanence des soins des médecins supplémentaires qui pourraient y participer.

Compte tenu de ce que vient de dire Mme la ministre, c'est-à-dire que le préfet peut réquisitionner, s'il en a besoin, si le service public le nécessite, des médecins qui sont considérés comme non volontaires pour la permanence des soins et que cette obligation est déjà inscrite dans les textes, je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cela m'aurait permis de dire à M. Domergue ainsi qu'à Mme la ministre que, dans les textes réglementaires, il est écrit, à l'article R.6315-4 du code de la santé publique, que c'est bien « sur la base du volontariat » que s'exerce la permanence des soins. Donc, depuis 2003 c'est du moins ce que nous avions tous entendu la permanence des soins, qui était jusqu'alors une obligation individuelle, est devenue une obligation de service public.