Interventions sur "conseil de surveillance"

La commission a rejeté cet amendement. Elle y trouvait une rigidification excessive et probablement inutile du troisième collège des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance. La nomination en particulier d'une personne par les représentants des collectivités territoriales désignées au premier alinéa sera une affaire très compliquée dans un pays où il y a tant de couches dans le millefeuille administratif !

du moins prépondérant du directeur des établissements publics de santé, qui s'exerce sans contre-pouvoir ni délibération de quelque instance que ce soit, puisque les compétences du conseil de surveillance ont été soigneusement rognées et bornées. Un tel pouvoir, pour le moins excessif, semble conduire à un mode de gestion qui, s'il reflète l'organisation qui prévaut aujourd'hui au sommet de l'État, et que le Président de la République semble vouloir étendre à tout le pays, ne correspond ni à notre époque ni aux besoins de la gouvernance des hôpitaux. Il aurait été préférable que l'article 6 soit ...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, nous avons abordé hier soir les compétences et la composition du conseil de surveillance. L'un des amendements que nous avons votés indique que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement. Un peu plus loin, à l'alinéa 9, un amendement du Gouvernement est venu préciser que, sur certains points, le conseil de surveillance ne faisait que donner son avis, notamment pour ce qui est de l'adhésion, le retrait à une communauté hospitalière de territoire et à un...

L'amendement n° 970 vise à clarifier deux points de l'alinéa 14 de l'article 5 : celui relatif au nombre de personnalités qualifiées et celui relatif aux représentants des usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance. Notre amendement poursuit trois objectifs : premièrement, fixer le nombre de personnalités qualifiées à cinq, comme pour les autres collèges ; deuxièmement, permettre, parmi ces cinq personnalités, la représentation de professionnels de santé non hospitaliers, par exemple des médecins libéraux ce qui paraît indispensable si l'on veut atteindre l'objectif louable qu'affiche ce projet et qui est...

Cet amendement avait pour objet de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance. Toutefois, dans un souci de cohérence avec les dispositions que nous avons votées hier soir au sujet des deux premiers collèges du conseil de surveillance Mme la ministre ayant par ailleurs indiqué qu'elle acceptait que le nombre de membres de chacun des trois collèges passe à un maximum de cinq , je préfère retirer l'amendement n° 37. (L'amendement n° 37 est retiré.)

La commission a adopté l'amendement n° 314 afin de permettre une plus grande ouverture du conseil de surveillance. Cela étant, à la réflexion, la rédaction de l'amendement n° 1657 de M. Bur, en discussion commune et également accepté par la commission, qui propose un maximum de cinq membres, me paraît préférable : sans rigidifier la composition du troisième collège, cette formulation reste compatible avec l'idée, évoquée hier, de maintenir un nombre de membres égal dans chacun des trois collèges. Au nom de ...

Nous nous sommes accordés, hier soir, sur l'idée d'un conseil de surveillance comportant trois collèges de cinq membres au plus chacun, ces trois collèges devant par ailleurs être en effectif égal. Dans ce contexte, notre amendement n'a plus de raison d'être, puisqu'il fixerait définitivement à cinq le nombre de membres du troisième collège. Nous retirons donc l'amendement n° 1140. (L'amendement n° 1140 est retiré.)

...vient de rendre l'alinéa cohérent avec le passage de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS et d'assurer pour cela la présence de deux représentants des usagers, auxquels s'ajoutera un représentant des professionnels non hospitaliers. Si l'on souhaite mieux associer la médecine de ville à l'hôpital, il faut s'en donner les moyens en assurant sa représentation au conseil de surveillance.

La commission a accepté l'amendement n° 795, qui garantit la présence d'au moins deux représentants des usagers au sein du troisième collège des personnalités qualifiées du conseil de surveillance. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 1141, car la possibilité de faire figurer un représentant des professionnels de santé non hospitaliers au sein du troisième collège n'est pas exclue par l'actuelle rédaction du texte, puisque ces représentants peuvent faire partie des personnalité qualifiées. Il est donc inutile de rigidifier la composition du conseil.

Sans vouloir m'immiscer dans le travail de la présidence, je voudrais cependant signaler que mon amendement n° 479, que je propose avec Olivier Jardé, Claude Leteurtre et Thierry Benoit, prévoit précisément que figure au conseil de surveillance un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. Sans doute aurait-il mérité d'être mis en discussion commune avec les amendements que nous sommes en train d'examiner.

et il peut à ce titre participer au conseil de surveillance de l'hôpital de sa commune. Soit il n'a pas de mandat local, et l'on ne voit pas bien en quoi sa qualité de parlementaire lui confère un rôle essentiel au sein du conseil de surveillance.

Votre réponse, madame la ministre, me convient assez. Nous souhaitons tous que la démocratie sanitaire puisse s'exercer au sein du conseil de surveillance, d'où, sans doute, l'idée que le parlementaire, élu du peuple, pouvait à ce titre être un interlocuteur approprié pour discuter de la politique de l'établissement et des politiques de santé. Ce raisonnement peut d'ailleurs se discuter : notre rôle est d'abord, je crois, de débattre ici, dans l'hémicycle, de la loi qui régit l'organisation de notre système de santé. Je pense que la présence du p...

La commission a repoussé cet amendement, car l'élargissement du conseil de surveillance serait trop grand. Les anciennes caisses régionales d'assurance maladie sont représentées au niveau des agences régionales de santé. D'autre part, conformément aux recommandations du rapport Larcher, l'alinéa 19 de ce même article 5 prévoit déjà qu'un directeur de caisse d'assurance maladie soit présent, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.

Le texte permet que la présidence du conseil de surveillance soit attribuée soit à une personnalité qualifiée, soit à un représentant des collectivités territoriales. Or, pour des raisons de fond, il me paraît important que cette fonction soit confiée à un représentant des collectivités territoriales. Seul un élu peut avoir une approche cohérente et globale de l'ensemble des politiques par exemple en matière de transports, d'urbanisme, d'implantations. I...

La commission a repoussé l'amendement de M. Pélissard. En effet, le texte n'interdit pas que le président du conseil de surveillance soit un élu ; mais il n'exclut pas la possibilité que cette fonction soit confiée à une personnalité qualifiée.

Afin qu'un établissement fonctionne bien, il semble évident que le président et le vice-président du directoire qui sont les chevilles ouvrières de ce fonctionnement doivent pouvoir assister aux séances du conseil de surveillance. Ainsi, des échanges permettront un enrichissement mutuel des positions et des propositions. En outre, ces deux personnes ne dérangeront pas beaucoup, puisque nous ne leur accordons qu'une voix consultative. Néanmoins, cette mesure me paraît logique, et propre à faciliter la communication entre le conseil de surveillance et ceux qui auront la responsabilité directe de l'établissement concerné.

Nous reparlerons plus tard de l'intégration du projet médical au sein du projet d'établissement. Il paraît souhaitable que le vice-président du directoire donc le président de la commission médicale d'établissement assiste, avec pour le moins voix consultative, à ce conseil de surveillance, afin d'éclairer celui-ci sur l'adéquation entre le projet médical et la mission de l'hôpital, qui est d'accueillir l'ensemble des patients.

La commission a repoussé l'amendement n° 1143 rectifié. L'assistance du président du directoire est, en effet, déjà prévue par l'alinéa 3 de l'article 6. En revanche, la commission a accepté l'amendement n° 482 présenté par M. Jean-Luc Préel, qui prévoit que le vice-président du directoire peut assister, avec voix consultative, aux travaux du conseil de surveillance.

Nous sommes d'accord : ce que nous voulons, c'est que le président et le vice-président du directoire assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance. Dès lors que cette proposition est satisfaite par l'article 6 du projet de loi, d'une part, et par l'amendement de M. Préel, d'autre part, je me déclare convaincue par les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur pour une fois ! (L'amendement n° 1143 rectifié est retiré.) (L'amendement n° 482 est adopté.)

...squ'ici, la composition des conseils d'administration qui deviennent les conseils de surveillance était régie par le règlement. Désormais, le cadre est fixé par la loi : il faut donc, par souci de cohérence, prévoir pour l'AP-HP un dispositif particulier. Le nombre de collectivités représentées au conseil d'administration de l'AP-HP, et donc, mutatis mutandis, appelées à être représentées au conseil de surveillance, rend donc nécessaire un aménagement des dispositions législatives afin que chacun des collèges soit représenté et qu'un certain équilibre interne soit concerné. Nous proposons donc d'ajouter, après l'alinéa 15, les quatre alinéas suivants : « Le conseil de surveillance de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est composé comme suit : « 1° Huit représentants des collectivités territoriales, ...