Interventions sur "disparition"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (nos 878, 924). La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une convention internationale qui traite d'une réalité douloureuse, trop longtemps passée sous silence : les disparitions forcées. Avant d'aborder le contenu de cette convention, je voudrais évoquer le sort des personnes portées disparues, dont les situations se caractérisent, malheureusement, par leur très grande diversité. Les victimes de disparitions forcées peuvent aussi bien être des personnes civiles capturées,enlevées ou arrêtées, des prisonniers qui meurent en prison ou sont détenus dans des lieux secrets,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen s'apprête, bien entendu, à voter la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Notre vote, comme celui de tous ici, allait de soi. Les motivations de notre expression ont été rappelées avec rigueur et pertinence par notre collègue Geneviève Colot, rapporteure du texte. Cet accord général aurait pu conduire notre commission à proposer une adoption simplifiée. Elle ne l'a pas fait, et elle a bien fait. Il convenait en effet de rappeler publiquement et collectivement...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je me félicite moi aussi que cette convention fasse l'objet d'un débat et non d'une procédure d'examen simplifiée. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce texte sans aucune restriction. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est avant tout la victoire d'un combat trentenaire mené par la société civile, les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l'homme et des libertés. Elle marque, de la part des États signataires le refus de l'oubli ; elle rend enfin justice à ceux que Julio Cortazar appelait, lors du colloque contre les disparitions forcées tenu à Paris en 1981, le « peuple de l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la coopération judiciaire connaît régulièrement des avancées notables, même si elles ne sont pas toujours aussi rapides qu'on pourrait le souhaiter ; la convention que nous examinons ce matin en est une illustration. En effet, si depuis les années 1970-1980, le nombre des enlèvements et des disparitions s'est considérablement accru, initialement en Amérique latine, ce continent n'est hélas plus le seul, et les victimes de ces exactions sont désormais réparties dans le monde entier. La présente convention vient donc à point pour réparer un vide juridique patent. Elle n'est évidemment pas incompatible, cher monsieur Loncle, avec les efforts personnels d'un Président de la République, soucieux de...

Sans revenir sur les articles que notre rapporteure a fort bien exposés, je me contenterai d'insister sur quelques points. Tout d'abord, ce texte se caractérise par un champ d'application étendu. Après avoir énuméré les éléments constitutifs de l'infraction, la convention pose, et c'est une innovation, le principe de l'interdiction des disparitions forcées et de la détention secrète. Elle oblige les États parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. L'article 25 vise à prévenir et à réprimer les soustractions d'enfants, et à coordonner les recherches et les identifications d'enfants disparus, ce qui est naturellement essentiel. Le volet préventi...

.... Je me réjouis donc que notre pays se soit engagé activement pour la rédaction, la signature et désormais la ratification de cette convention. Il y a unanimité sur ces bancs, de la gauche à la droite en passant par le centre, pour souligner l'importance de ce texte. Comme l'a rappelé fort justement Mme la rapporteure, le sujet est particulièrement d'actualité. Si, il y a quelques décennies, les disparitions forcées concernaient surtout l'Amérique du Sud, cette pratique, telle une gangrène, s'est depuis généralisée et touche presque tous les continents. Il est temps que les consciences s'éveillent afin que de telles atteintes aux droits fondamentaux ne restent pas impunies, et qu'au-delà des systèmes judiciaires nationaux, parfois défaillants, la communauté internationale fasse preuve de sa volonté...