Interventions sur "immigration"

..., lorsque la France était le pays européen qui comptait le plus de réfugiés, et où le Général De Gaulle, à la tête du Gouvernement provisoire, procédait par ordonnance, se satisfaisant de la reprise rapide de décrets-lois pour ne pas avoir à procéder par voie législative. En l'absence de contre-pouvoir parlementaire, c'est même le Conseil d'État qui évite alors que la France fonde sa politique d'immigration sur des quotas ethniques ! Vous le voyez, chers collègues : en tous temps, les contre-pouvoirs sont utiles à la démocratie ! Si ces contextes de 1938 et de 1945 sont bien loin aujourd'hui, la rédaction de l'article L. 622-1 en porte encore les séquelles puisqu'elle perpétue dans son intégralité le champ d'application fixé initialement. Certes, et c'est utile, cet article permet de poursuivre les...

Également chargé de l'évaluation des politiques publiques, vous n'interrogez jamais de manière rationnelle et sérieuse les fondements de la politique d'immigration de votre gouvernement : les quotas d'expulsions, leur coût et leur inefficacité en d'autres termes, le milliard d'euros dépensé en pure perte par votre prédécesseur, Brice Hortefeux, pour ses 45 000 expulsions, dont l'essentiel concerne des ressortissants communautaires qui peuvent revenir quand ils le souhaitent sur notre territoire. Vous auriez ainsi aisément pu évaluer le résultat de la déc...

Beaucoup de pays considèrent notre politique d'immigration comme remarquable, et il est essentiel de continuer à agir en ce sens. II faut cesser d'affirmer que l'État harcèle les associations d'aide aux clandestins. L'État apporte, avec les collectivités locales, un important soutien technique et financier plus de 20 millions d'euros par an à ces associations.

Monsieur Goldberg, la proposition de loi du groupe socialiste obligerait les enquêteurs à prouver le caractère lucratif ou onéreux de l'aide au clandestin, c'est-à-dire à trouver l'argent illégal qui circule quasiment toujours en liquide de ces mouvements clandestins d'immigration, qui pourraient ainsi opérer en toute impunité. En effet, les preuves existent que certaines filières facturent aux clandestins l'aide que les bénévoles apportent : l'aide non lucrative des uns peut être très lucrative pour d'autres ! Cette proposition de loi désarmerait complètement les forces de police face à ces réseaux d'esclavagisme moderne. Les autorités seraient contraintes de prouver syst...

Vous affirmez enfin que la législation française est plus sévère que le droit communautaire. Je tiens à vous rappeler que la directive du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers a été adoptée à l'initiative de la France, à partir de notre propre législation. La finalité de cette directive a été d'harmoniser a minima les dispositifs de lutte contre l'immigration clandestine, inexistants dans certains pays de l'Union européenne peu soumis à des pressions migratoires. La directive prévoit une sanction minimale pour l'aide à l'entrée et au séjour dans un but lucratif, mais laisse aux États membres le soin de renforcer ce dispositif. Enfin, la France ne se distingue pas par une transposition particulièrement dure de la directive européenne.

...ié des États membres ! J'observe également que, de manière générale, une large majorité des États membres a appliqué la directive de manière restrictive. Ainsi, parmi les vingt-sept pays de l'Union européenne, seules la Bulgarie et la Belgique subordonnent l'ensemble des sanctions, pour des cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour, à l'existence d'un but lucratif. La France est une terre d'immigration, une terre de métissage. Chaque année, notre pays accueille 200 000 étrangers en situation légale ; chaque année, notre pays accorde la nationalité à 100 000 personnes. Nous sommes le pays le plus généreux en matière de droit d'asile en Europe. Avec l'adoption du Pacte de l'immigration et de l'asile, la France a souhaité une immigration légale pour pouvoir intégrer celles et ceux qui vivent sur n...

À ce point de notre débat sur les réfugiés du Calaisis, je veux exprimer ma satisfaction de voir le Gouvernement, et le ministre de l'immigration en particulier, prendre la situation en mains. Je n'imaginais pas que ma forte interpellation de votre prédécesseur, dans le quotidien La Croix du mois de décembre dernier, à l'occasion du sixième anniversaire de la fermeture de Sangatte, allait donner de tels résultats. Lors de votre nomination, vous vous êtes saisi immédiatement du dossier. Vous êtes allé à Calais, ce que votre prédécesseur n'...

Aussi, face aux arrivées massives et très souvent dans des conditions dramatiques, de réfugiés à Malte ou à Lampedusa, par exemple, nous faudra-t-il réfléchir à une véritable politique de solidarité entre États de l'Union européenne. Puisque nous avons l'occasion d'aborder les thèmes de l'immigration et de l'intégration, permettez-moi d'appeler votre attention sur les modalités de la maîtrise des flux migratoires sur notre territoire. Vous savez que je suis hostile à la notion de quotas. Les hommes ne sont pas des marchandises que l'on peut soumettre à quotas, comme le lait ou la pêche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Qu'il faille renvoyer chez elles, avec humanité, l...

...ider les personnes à trouver les moyens de vivre et travailler dignement dans leur propre pays. Tout cela est évident et doit être rappelé avec force. Mais je vous propose de sortir de la théorie, des grands discours et parfois aussi d'une certaine forme d'angélisme ou de « droit-de-l'hommisme », pour vous parler de mon expérience de terrain, à Mayotte, où vous le savez bien le problème de l'immigration clandestine, provenant majoritairement des îles voisines des Comores ayant opté pour l'indépendance dans les années 1970, est une réalité omniprésente. À cet égard, je me contenterai de rappeler les derniers chiffres du recensement dans notre île, qui compte 186 000 habitants dont 76 000 étrangers, parmi lesquels la quasi-totalité est en situation irrégulière, soit 41 % de la population totale. O...

...s pour dire que le délit de solidarité ne concerne que la situation exceptionnelle due à l'arrivée massive et régulière de migrants qui ont un seul but : rejoindre l'Angleterre. Oui, le délit de solidarité concerne tout le territoire national. La présente proposition de loi, qui vise à le supprimer, n'a qu'un but : celui de la clarification. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration met en évidence le choix volontairement restrictif du gouvernement français dans la transposition de la directive européenne du 28 novembre 2002. Pourtant, dans son avis du 15 mai 2003, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait réaffirmé sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France: «La nécessité de l'introduction dans ces...

Monsieur le ministre, je vous confirme que notre proposition concerne les 3 500 personnes qui n'ont rien eu à voir avec la chaîne des passeurs. Elle concerne ceux qui subissent ce climat d'intimidation, qui ne se justifie pas par la nécessité de lutter contre les réseaux de l'immigration clandestine, les milliers de gens qui agissent pour des raisons humanitaires, qu'ils soient simples citoyens, bénévoles dans des associations reconnues, puisque déclarées, ou des travailleurs sociaux. C'est donc bien un texte d'ouverture et de clarification parce qu'il veut supprimer l'amalgame.

...ses à des réunions d'associations antiracistes ou du réseau RESF. Certains décident de se battre contre des décisions de renvoi concernant des enfants, qui sont, selon eux, indignes d'une société développée comme la nôtre. Je comprends la position de certains élus, comme notre collègue de Mayotte qui nous explique qu'il faut faire attention aux signaux que l'on peut donner et ne pas encourager l'immigration irrégulière. Je suis allée à Mayotte, j'ai visité le centre de rétention, qui est d'ailleurs indigne de la République. Les gens avec qui nous nous sommes entretenus n'avaient jamais entendu parler de Calais et ce qui se passe là-bas n'est vraiment pas de nature à les dissuader d'aller dans une île voisine, où habitent des amis ou de la famille. Cela n'a donc rien à voir. Ce n'est pas en empoisonn...

La discussion générale est close. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

... contre notre proposition de loi sur le site Internet de son ministère, avant même que le débat ait lieu ici. Nous avons assisté à un procès pour nous discréditer, selon la méthode de l'UMP n'est-ce pas, monsieur le secrétaire général adjoint qui vise à nous dénigrer, à nous caricaturer, à faire comme si nous rejetions une politique migratoire responsable et considérions que le problème de l'immigration est derrière nous. Nous connaissons, nous aussi, la souffrance de ces mères sénégalaises qui essaient de dissuader leur fils de monter dans un bateau pour voir, de l'autre côté de la mer, des espoirs brisés, quand ils ne trouvent pas la mort avant d'achever la traversée.

...ns discuté avec les bénévoles, les associations de toutes sensibilités. Nous n'en sommes pas des porte-parole, mais des élus du peuple dont la responsabilité est d'inviter notre assemblée à réformer la loi, parce que nous la jugeons mal écrite et ambiguë. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.) Il est assez minable d'avoir ainsi dévoyé le débat sur l'immigration dans le seul but de se montrer toujours plus zélé, de faire oublier les transgressions et les procès souvent véhéments et même caricaturaux que l'on intentait naguère à Nicolas Sarkozy pour se faire de la publicité, ayant d'ailleurs obtenu une campagne d'affiches pour cela. Et maintenant que l'on est au pouvoir, il faut, pour favoriser sa carrière, humilier toujours davantage les élus du parti so...

...ropéenne de 2002. À cet égard, votre document comporte bien des différences par rapport à celui qui nous a été transmis par la police des frontières lorsque nous avons auditionné son directeur. Enfin, vous avez prétendu qu'il n'y avait aucune différence entre la situation à l'étranger et la situation en France. Il en est une, pourtant : dans aucun autre pays d'Europe il n'y a de ministère mêlant immigration et identité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. « Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes là au coeur de notre désaccord. Jamais nous n'opposons les étrangers, l'immigration et l'identité nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...e l'intérieur, lui répond que, effectivement, aux termes de l'article L. 622-1, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France » peut être condamnée. « Toutefois, ces dispositions ont essentiellement pour objet de donner les moyens juridiques de lutter contre les réseaux organisés d'immigration clandestine. » Le ministre de l'intérieur de l'époque est donc obligé, en réponse à cette question écrite n° 66968, de se référer à une décision du Conseil constitutionnel pour limiter le champ d'action de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...eur et les a enfin prises en charge, comme l'exigeait le respect de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si je prends la parole dans ce débat, ce n'est ni pour polémiquer, ni pour accuser le ministre, M. Besson, de n'avoir pas, pendant les deux tiers de son intervention, envisagé le contenu réel de la loi. Dans ce débat, aucun d'entre nous n'a évoqué la politique d'immigration et les conditions dans lesquelles la République française la met en oeuvre pour empêcher la circulation irrégulière et les actes délinquants tels que l'aide au passage illicite des frontières. La seule situation que nous avons évoquée est celle des femmes et des hommes de France, étrangers en situation régulière ou citoyens de la République, qui estiment qu'aider un être humain résidant dans la m...

...'usine, ou devant les enfants ; je pense aussi aux fouilles à corps aux fouilles à corps, monsieur le ministre ! de certains bénévoles à qui l'on reproche d'avoir nourri un enfant ! Des fouilles à corps : c'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Voilà le problème que nous vous demandons de régler. Notre intention dans ce texte n'est pas de critiquer la politique d'immigration du Gouvernement nous le ferons ailleurs mais simplement de réintroduire dans la loi la réalité des principes républicains. L'article en question, qui constitue l'infraction, doit rappeler que toute personne intervenant auprès d'un étranger dont elle sait qu'il est en situation irrégulière car c'est cette seule connaissance qui constitue le délit ne peut être passible de poursuites. Au fo...

...de gardes à vue. Faut-il rappeler que la garde à vue est une privation de liberté, même brève, puisque le contrôleur général des lieux de privation de liberté est habilité à visiter les lieux où elles se produisent ? Or, les gardes à vue, les convocations et autres intimidations s'appuient sur cet article, dont nous demandons la suppression. Il ne s'agit donc pas ici de refaire la politique de l'immigration. M. Le Bouillonnec a rappelé à juste titre que cet autre débat devrait par ailleurs avoir lieu avec ou plutôt contre vous, monsieur le ministre. Aujourd'hui, il ne s'agit que de dire que cet article, que M. le rapporteur et l'ensemble de nos collègues socialistes dénoncent, est, dans le contexte actuel d'intimidations et de politique du chiffre, une véritable épée de Damoclès. C'est un instru...