Interventions sur "recommandation"

Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée, en raison d'un défaut de sécurisation de leur connexion internet. Dans la même démarche, il a été prévu de compléter les informati...

L'article 1er ter décrit les premières démarches qu'entreprendra, en cas d'infraction, la commission de protection des droits de l'HADOPI. Elle pourra envoyer une recommandation lorsqu'elle sera saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Sénat a complété cette disposition en prévoyant que cette commission avertit la personne concernée des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cela me rappelle un message que j'ai reçu à mon adresse électr...

... soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles. Ils avaient tous été écartés. Après la décision du Conseil constitutionnel, on revient à nos propositions. Mais ce n'est pas le Gouvernement qui a introduit des dispositions précautionneuses, c'est le Sénat. Il a introduit ce nouvel article qui prévoit que le destinataire d'une recommandation soit informé des risques qu'il encourt à maintenir son comportement supposé frauduleux. Il est extraordinaire qu'il ait fallu autant de temps, après des décisions, des débats, la saisine du Conseil constitutionnel, puis un retour du texte devant le Sénat, pour obtenir que celui qui se voit notifier un reproche soit informé dans la lettre de notification des sanctions qu'il encourt. C'est incroyab...

Avec HADOPI, on le voit bien, nous entrons dans un système nouveau. En effet, pour certains acteurs judiciaires, cette loi établit une véritable présomption de culpabilité. Cela n'est pas le fondement de notre droit. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité, dans la recommandation, qu'en sus de l'indication des sanctions qu'il encourt, l'internaute soit informé des voies de recours. On nous dit que l'internaute pourra faire appel, encore faut-il qu'il sache comment. C'est indispensable.

L'alinéa 2 de l'article 1er ter modifie l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que la commission de protection des droits peut envoyer une recommandation à la personne concernée, en le complétant par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». Notre amendement propose de supprimer la référence à l'article L. 335-7-1, car celui-ci crée la contravention pour négligence caractérisée. Autant nous admettons qu'il est cohérent de proposer une sanction, à l'article L. 335-7, pour lutter con...

Défavorable, dans un même souci de cohérence. Nous serons défavorables à l'amendement de suppression de Mme Billard, car cet article permet d'informer les internautes qui recevront une recommandation des peines encourues tant pour le délit de contrefaçon que pour la négligence caractérisée. Comme nous sommes attachés au maintien de la négligence caractérisée, nous sommes défavorables à l'amendement de Mme Billard.

Et de la pénalisation des internautes. On peut vous rajouter des titres, si vous le souhaitez. Cela fera un peu ancien régime, mais je sens que c'est une atmosphère qui doit vous être agréable. En l'occurrence, cet amendement pourrait vous permettre d'adresser un signe. Il s'agit d'informer l'internaute, par le biais de la recommandation, qu'il risque jusqu'à un mois de suspension de son accès à internet pour négligence caractérisée, c'est-à-dire pour avoir insuffisamment surveillé ou sécurisé sa connexion. Dans ce domaine, la réponse ministérielle ne peut se limiter à « nous ne sommes pas d'accord ». C'est sans doute l'élément le plus discutable, le plus contestable de votre projet de loi. Déjà présent dans HADOPI 1, il a été c...

Puisque les recommandations ont une portée juridique, il nous paraît raisonnable et évident que l'internaute soit informé des voies de recours dont il peut éventuellement disposer en cas de sanction. Je reprends toujours l'exemple de l'internaute lambda : la tante, le grand-père, qui vous voulez. Dites-vous bien que tout le monde ne suit pas nos débats (« C'est sûr ! » sur les bancs du groupe UMP), tout le monde ne va pas...

Quand la commission de protection des droits vous envoie une lettre de recommandation et vous avertit des sanctions encourues, ce n'est pas rien : 300 000 euros d'amendes, trois ans de prison. Bigre ! C'est quand même la moindre des choses d'informer non seulement des sanctions encourues, mais également des voies de recours possibles. C'est le sens de notre amendement. Cela nous ramène au débat sur la proportionnalité que nous avons eu lors de l'examen de l'article précédent, mai...

Il est nécessaire d'aller au bout de la rédaction de cet article : les recommandations envoyées doivent comporter non seulement les sanction encourues mais aussi les voies de recours possibles. L'internaute doit, le cas échéant, pouvoir prouver son innocence et sa bonne foi, et ce en toute connaissance de cause. Tel est le sens de l'amendement que nous espérons voir adopté.

Parce qu'il encourt des sanctions s'il continue à télécharger illégalement ou ne surveille pas son accès à internet. En revanche, le texte donne à l'internaute la possibilité d'envoyer des observations à l'HADOPI pour expliquer en quoi il ne s'est pas livré à des téléchargements illégaux. L'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les recommandations « indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où [l'internaute] peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché ». Bref, l'internaute peut formuler des observations ; il est...

...posé par Jean-Pierre Decool, je l'ai cosigné avec plusieurs collègues. L'article 1er ter veille à mieux informer les titulaires d'un abonnement à internet des sanctions qu'ils encourent en cas de téléchargement illégal ; dans un souci de respect du contradictoire, l'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. »

Selon l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, « la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation [ ] ». Des ayants droit demanderont donc à une société privée de repérer et de collecter les adresses IP. Le directeur général de la société civile des producteurs phonographiques a indiqué que, à l'heure actuelle, deux sociétés restaient en lice ; il attend la promulgation de la loi pour faire son choix. Reste qu'une première société privée effectuera le relevé de l'adresse IP. Nous avons égal...

... « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une période récente, publiait la liste des abonnés de sa newsletter. On ne peut donc qu'être inquiet sur les conditions de sécurité que cette société offrira s'agissant de l'envoi des recommandations. On va obliger les internautes à sécuriser leur accès à internet, sous peine de se voir imputer des téléchargements qu'ils n'auraient pas effectués, les sanctions prévues allant d'une amende de 1 500 euros à la coupure de leur connexion ; or la société dont j'ai parlé n'est même pas capable de sécuriser la liste des abonnés à sa newsletter ! On perçoit vite les limites d'une telle naïveté quant...

...que nous posons. C'est ainsi que cela fonctionne dans cet hémicycle. Et, si nous vous posons des questions, ce n'est pas, comme vous le croyez, pour faire durer le débat ou parce que nous avons envie de nous faire plaisir, mais parce que nos concitoyens se les posent. Ils veulent savoir comment cela marche, quels seront les conséquences et les effets de la loi. Mme Billard évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et la recommandation est ...

Vous envisagez donc d'utiliser le procès-verbal d'huissier. Dans le cas contraire, M. le rapporteur ou M. le ministre m'auraient répondu clairement qu'il ne s'agissait que d'une rumeur incroyable. Or rien n'a été dit. Sauf démenti ultérieur, je prends donc acte que le Gouvernement envisage d'utiliser des procès-verbaux d'huissier pour adresser ses recommandations concernant des actes supposés, mais non prouvés. À moins, encore une fois, d'un démenti immédiat, il nous faudra, chers collègues, prendre acte de cette étrange avancée de notre droit !

Nous nous réjouissons que la discussion parlementaire aboutisse à ce que le texte évolue dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera fait bon accueil aux amendements que nous serons amenés à présenter par la suite. À commencer peut-être par notre amendement n° 231 ? Nous sommes toujours dans le cadre de l'envoi des recommandations. Nous insistons sur le fait que l'envoi de ces recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée, puisqu'il faudra avoir franchi ces étapes successives pour déclencher la procédure conduisant à ce que le dossier soit transmis au parquet. Lorsque l'abonné recevra la recommandation adressée en vertu de l'article L. 331-26 puisque c'est désormais la date de présentation q...

... qu'ils ont baptisé « HADOPI », permet aussi de surveiller ce que font les utilisateurs des réseaux craqués. Ils veulent seulement publier un logiciel et faire comprendre à tout le monde que les données techniques utilisées par l'HADOPI pour accuser les gens ne sont pas fiables. Cet exemple montre les difficultés auxquelles les internautes auxquels vous allez envoyer des avertissements, puis des recommandations, pourront être confrontés. Il est donc indispensable que la procédure contradictoire soit en place dès le départ et qu'une personne injustement mise en cause puisse facilement faire état de sa bonne foi et répondre le plus rapidement possible. Ce que nous essayons de vous dire depuis le début de ce débat, c'est qu'il y aura des possibilités de passer outre. C'est une question importante, à laque...

Cet amendement est extrêmement important. Je donne un exemple. Chacun le sait, l'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C'est l'envoi des recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction et la suspension de l'accès à internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l'envoi du premier avertissement. En effet, suspendre l'accès d'un abonné à internet n'est pas anodin. Nous allons, dans le cadre du dével...

Imaginons que quelqu'un reçoive un avertissement. Comme il souhaite connaître la raison de cet avertissement étant donné qu'il ne se sent pas concerné, il interpelle l'HADOPI. Nous proposons que la Haute autorité justifie, dans les trente jours, l'envoi de cette recommandation. Est-ce en raison du coût de la disposition proposée que vous refusez cet amendement ? Madame la ministre, quand un avertissement peut déclencher une action, ce qui est le cas ici, il me paraît anormal qu'on ne puisse pas exiger de celui qui l'émet une explication dans les trente jours. On est en droit de savoir ce qui s'est passé, si c'est notre voisin ou ces fameuses voitures à parabole dont t...