Interventions sur "envoi"

Qu'on pense, comme nous, que les agents de la Haute autorité n'ont aucune prérogative de police judiciaire, ou a fortiori le contraire, à savoir qu'ils ont bien de telles prérogatives, il était légitime que la loi prévoie les conditions dans lesquelles ces agents doivent être recrutés. En conséquence, le renvoi à un décret en Conseil d'État, comme le prescrivait le projet de loi initial, paraissait à chacun, quelle que soit, je le répète, la réponse apportée au débat que je viens d'évoquer, représenter la précaution élémentaire que nous devions prendre pour que la personnalité, le parcours, la compétence et la moralité de ces agents soient la source essentielle de leur action, avant même les critères dé...

...ure pénale s'appliquent dans le cadre de votre démarche. Nous sommes précisément là pour clarifier les choses, et c'est la raison pour laquelle l'article 1er bis, en supprimant la mesure qui prévoit que « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État », ne laisse pas de nous inquiéter. Certes, le texte renvoie au règlement intérieur de la Haute autorité, mais cela me conduit à ouvrir le débat. Bien avant que je ne sois élu député, l'Assemblée a créé différentes autorités administratives dites « indépendantes », et qui le sont. Ces autorités traitent de sujets nombreux dans les domaines de la santé, des discriminations ou de l'énergie, tout en constituant un démembrement de l'État puisqu'elles se voien...

...tionnalité. Dans la loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela , qui sera renvoyé à l'autorité judiciaire. Par conséquent et c'est ce « par conséquent » qui est intéressant , il n'y a plus besoin de se préoccuper des règles déontologiques ou des conditions de moralité. Nul besoin de décret en Conseil d'État. On renvoie au règlement intérieur, et tout ira bien ! De la même façon, pourquoi s'ennuierait-on avec le principe de proportionnalité, puisqu'il ne s'agit plus que de quelques agents publics qui ne feront que transmettre des informations ? En réalité, je ne vois pas pourquoi il ne devrait pas y avoir de règles déontologiques. Je ne vois pas non plus pourquoi, bien au-delà de l'HADOPI, ce problème ne se p...

Je voudrais d'abord rappeler à M. Dussopt que la loi HADOPI 1, dans la très grande majorité de ses dispositions, a été adoptée et promulguée. Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement avance dans la mise en place du dispositif d'envoi d'avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement. Pour ce qui est de cet amendement, je souligne que ce que nous mettons en place est beaucoup moins tortueux, vicieux ou pervers que ce que vous imaginez, chers collègues de l'opposition.

... Il est important que la loi soit écrite clairement et que les prérogatives de chacun soient fixées de façon précise, notamment celles de l'HADOPI en général et de la commission de protection des droits en particulier, dans la mesure où leur sont attribués un certain nombre de pouvoirs de police judiciaire. Les très nombreuses approximations de ce projet de loi nous inquiètent beaucoup et nous renvoient à la réflexion que nous avons tous sur la loi, sur l'esprit des lois, sans paraphraser Montesquieu.

...èvent eux-mêmes leur courrier électronique savent qu'on reçoit énormément d'e-mails susceptibles d'être mis à l'écart lorsque l'ordinateur comporte un logiciel de sécurité suffisamment puissant. J'ai constaté que 500 à 600 spams sont ainsi bloqués sur mon ordinateur. Mais il faut les vérifier parce que ce type de logiciel bloque parfois de véritables messages. On ne peut donc pas considérer que l'envoi d'e-mails pour avertir les internautes des risques encourus soit suffisant puisque ces messages seront assimilés à des spams par certains logiciels. Au final, il y a un risque que tous les intéressés ne soient pas avertis, et de bonne foi. Méfions-nous de l'automatisation de ce genre d'avertissement. Notre collègue Didier Mathus le rappelait : il va y avoir 10 000 e-mails par jour, soit 3 650 00...

le délit de négligence caractérisée. Non seulement nous introduisons cette novation dans notre droit, mais en plus les internautes ne sont pas informés des voies de recours existantes nous avons bataillé pour qu'elles soient maintenues et nous essayons d'en introduire d'autres. Très franchement, cela ne coûterait pas très cher de les prévenir, puisqu'on leur envoie un mail dont le coût de production est assez résiduel. Qu'il fasse vingt-cinq lignes au lieu de dix ne changera pas fondamentalement l'économie du projet qui est déjà désastreuse : cette affaire va coûter 70 millions d'euros aux FAI, et très cher au ministère de la justice. Soyons réalistes, pragmatiques. Madame la ministre et monsieur le ministre, qu'est-ce qui empêche que, dans le mail d'aver...

Quand la commission de protection des droits vous envoie une lettre de recommandation et vous avertit des sanctions encourues, ce n'est pas rien : 300 000 euros d'amendes, trois ans de prison. Bigre ! C'est quand même la moindre des choses d'informer non seulement des sanctions encourues, mais également des voies de recours possibles. C'est le sens de notre amendement. Cela nous ramène au débat sur la proportionnalité que nous avons eu lors de l'exam...

...galement appris que les avertissements ne seraient finalement pas envoyés par l'HADOPI mais par une société privée, Extelia, une filiale de La Poste. Son objectif sera d'envoyer les fameux e-mails, après que les fournisseurs d'accès lui auront donné l'adresse IP relevée avec tous les problèmes que cela entraînera et le nom de l'abonné correspondant. L'article L. 331-26 prévoyant que l'HADOPI envoie sa recommandation « sous son timbre et pour son compte », nous pensions qu'elle se chargerait du travail. Mais, comme on le voit, tout le circuit est privatisé : le relevé des fait présumés délictueux sera effectué par une société privée, de même que l'envoi des avertissements. Déléguer des actions aussi massives puisque l'on annonce cinquante mille procédures par an à des sociétés privées r...

...les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une période récente, publiait la liste des abonnés de sa newsletter. On ne peut donc qu'être inquiet sur les conditions de sécurité que cette société offrira s'agissant de l'envoi des recommandations. On va obliger les internautes à sécuriser leur accès à internet, sous peine de se voir imputer des téléchargements qu'ils n'auraient pas effectués, les sanctions prévues allant d'une amende de 1 500 euros à la coupure de leur connexion ; or la société dont j'ai parlé n'est même pas capable de sécuriser la liste des abonnés à sa newsletter ! On perçoit vite les limites d'une ...

...as que cette voie ne soit pas complètement sûre. Je leur ai rappelé que beaucoup de gens, par crainte de mauvaises nouvelles, ne vont plus chercher ces lettres. J'aimerais néanmoins poser une question au sujet de l'expression : « ou de tout autre moyen » ; j'espère que l'on y répondra précisément. La société Extelia envisage d'éventuels procès verbaux d'huissiers de justice afin de certifier les envois.

...x questions que nous posons. C'est ainsi que cela fonctionne dans cet hémicycle. Et, si nous vous posons des questions, ce n'est pas, comme vous le croyez, pour faire durer le débat ou parce que nous avons envie de nous faire plaisir, mais parce que nos concitoyens se les posent. Ils veulent savoir comment cela marche, quels seront les conséquences et les effets de la loi. Mme Billard évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et l...

...ira de proclamer que 3 650 000 courriels ont été envoyés en une année : peu vous importera l'effet qu'auront ces avertissements, ce qui comptera pour vous, c'est d'avoir une politique d'affichage. Soit vous privilégiez une autre démarche, pédagogique, et vous cherchez réellement à prévenir des contentieux. Il est d'usage de considérer que la date qui vaut est celle de la réception, non celle de l'envoi, à plus forte raison quand l'envoi a lieu par courriel. Comme le rappelait le précédent orateur, nous avons tous plusieurs adresses électroniques. On peut même disposer de plusieurs comptes d'utilisateur auprès de son fournisseur d'accès à internet. L'adresse générique est la seule connue du fournisseur d'accès : c'est, en général, celle qu'on ne communique pas aux tiers, parce que, contrairemen...

La formalité de l'envoi et de la réception est importante, car nous parlons ici du deuxième avertissement, celui qui va caractériser divers éléments susceptibles de provoquer la transmission du dossier à la justice, ou de construire ce qui sera demain considéré comme l'évidence de la « négligence caractérisée ». Du reste, cette expression de « négligence caractérisée » m'inquiète beaucoup, car, vous le savez, en matière...

Le deuxième envoi est important, puisque c'est à ce moment que l'on décide d'entamer une procédure. Chacun a conscience qu'il est nécessaire de s'assurer que le courriel a bien été reçu. Nombre d'internautes ont souscrit leur premier abonnement à internet il y a une dizaine d'années : on leur a alors attribué une adresse électronique. Mais ils ont parfois été amenés à en changer. Je connais par exemple un ancien m...

...t de démontrer qu'une information a été envoyée à une personne, preuve qu'elle en a pris connaissance : c'est une grande nouveauté ! Songez-y plutôt : convocation au tribunal, informations sur des factures à payer Si la vie devenait telle, je ne vous cache pas que les erreurs judiciaires seraient innombrables ! Le sujet est donc grave. Examinons les trois temps de la procédure : tout d'abord, l'envoi l'expéditeur peut alors faire sa démonstration. Deuxième temps : s'assurer que le courrier a été correctement aiguillé et qu'il a atteint son destinataire se pose alors le problème de la validité des adresses de messagerie. Le troisième temps est celui de la prise de connaissance du courrier par le destinataire. Au fond, vous court-circuitez deux opérations la confirmation du destinataire e...

Sur cet amendement identique aux précédents, j'aborderai plusieurs points. Tout d'abord, je m'inquiète du fait que, pour la deuxième fois, le Gouvernement et la majorité UMP effectuent un glissement de la date de réception à la date d'envoi. De mémoire, le dernier cas eut lieu à l'occasion du texte visant à réprimer la fraude au RMI une obsession, en quelque sorte. On réprime rarement la fraude lorsqu'il s'agit de délits boursiers

Il s'agit d'un amendement de repli. Pour les dates, trois possibilités s'offrent à nous. L'envoi, tout d'abord : il est très difficile à prouver. La présentation par le facteur de l'accusé de réception de la lettre, ensuite : que le titulaire de l'abonnement retire ou non la lettre, les délais courent à compter de la présentation de l'accusé de réception. Cette date est souvent utilisée dans diverses procédures, pour les retards de loyer par exemple. Voilà qui pourrait offrir une solution, s...

Nous nous réjouissons que la discussion parlementaire aboutisse à ce que le texte évolue dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera fait bon accueil aux amendements que nous serons amenés à présenter par la suite. À commencer peut-être par notre amendement n° 231 ? Nous sommes toujours dans le cadre de l'envoi des recommandations. Nous insistons sur le fait que l'envoi de ces recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée, puisqu'il faudra avoir franchi ces étapes successives pour déclencher la procédure conduisant à ce que le dossier soit transmis au parquet. Lorsque l'abonné recevra la recommandation adressée en vertu de l'article L. 331-26 puisque c'est désormais la dat...

Petit à petit, nous progressons et, même s'il reste beaucoup de chemin à parcourir d'ici à la fin du texte, nous sommes très patients. Notre amendement vise à améliorer la protection des internautes innocents. Les internautes sollicités à tort doivent pouvoir répondre. Nous le savons tous, les réponses par e-mail à des serveurs qui envoient des e-mails par milliers, cela ne fonctionne pas, et il n'y a aucune assurance que les e-mails en réponse soient lus. Il faut donc utiliser la voie normale, autrement dit la voie postale. S'agissant de riposte graduée, notre amendement vise à éviter les dégâts collatéraux d'une procédure mal maîtrisée et trop massive. Vous n'aurez donc aucune difficulté selon moi à accepter le principe même d...