Interventions sur "HADOPI"

...at démocratique portant sur la lutte contre le téléchargement illégal et sur le financement de la création culturelle était attendu. Et ce débat, mes chers collègues, nous l'avons eu, au cours de cette année 2009 : nous avons débattu plus de trente-six heures au mois de juillet, qui se sont ajoutées aux quelque soixante-quatorze heures de débats consacrées au texte « Création et internet », dit « HADOPI 1 » sans oublier bien sûr le travail réalisé au sein des différentes commissions. Notre assemblée a pleinement joué son rôle sur ces deux projets de loi, dans l'intérêt de notre exception culturelle. Je tiens à saluer le travail des sénateurs. Nous avons pu, au cours de nos discussions en commission mixte paritaire, valider les nombreuses améliorations qu'ils ont pu apporter au projet de loi. ...

...re hommage aux deux ministres, Michèle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand, qui ont su, à force de conviction et de patience, faire oeuvre de pédagogie. Fait rare, la commission mixte paritaire est parvenue, mercredi dernier, à un vote conforme du texte issu de l'Assemblée. C'est la preuve que le texte qui nous est soumis aujourd'hui à la représentation nationale est équilibré. Comme le texte « HADOPI 1 » qu'il complète, ce texte vise à mieux protéger la création artistique dans notre pays, à l'ère numérique, afin d'asseoir son dynamisme et d'assurer son avenir. C'est tout l'enjeu de ces deux projets de loi qui reposent, je le rappelle, sur deux piliers essentiels et indissociables. Il s'agit d'abord de mieux lutter contre le téléchargement illégal sur internet : c'est le mécanisme de la rép...

...demander à se constituer partie civile dès la procédure d'ordonnance pénale, afin d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts. La définition de la négligence caractérisée a été précisée à l'article 3 bis, en indiquant notamment qu'elle « s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation ». Par ailleurs, la date de présentation de la recommandation de la HADOPI et non plus la date d'envoi fera courir les délais permettant de caractériser la négligence de l'abonné à internet. Enfin, à l'article 3 ter A, nous avons tenu à mieux encadrer le prononcé de la peine de suspension de l'accès à internet en précisant les critères qui doivent guider l'action du juge qui prononce la peine, dans le respect du principe de proportionnalité. Au moment ou nous somm...

Et voilà ! Bientôt HADOPI 3 !

Quel rapport avec HADOPI ? C'est hors sujet !

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel infligeait un désaveu cinglant au Gouvernement en censurant le coeur même du dispositif porté dans HADOPI 1.

...ne bonne dizaine d'années », ajoutant que « le Conseil constitutionnel offre une motivation particulièrement sévère, puisqu'il accuse le Gouvernement, à l'origine de cette loi, d'avoir méconnu à la fois la liberté d'expression, le principe de la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence ». Rien de moins ! Compte tenu de la sévérité du jugement porté par le Conseil constitutionnel sur HADOPI 1, on aurait pu penser que vous en restiez là. Or, il n'en a rien été. Vous avez préféré récidiver et persévérer dans votre erreur. Sous pression élyséenne,

avec un acharnement qui laisse songeur, HADOPI 2 a succédé à HADOPI 1. Et nous avons débattu, dans cet hémicycle, jusqu'à la fin de la session extraordinaire du mois de juillet, d'une nouvelle usine à gaz créant, sur le plan juridique, un véritable régime d'exception. De fait, ce qui nous apparaît particulièrement grave au regard de ce qu'est un État de droit, c'est que HADOPI 2 ne doit son existence qu'à votre détermination à contourner la ...

...fraction commise à partir de leur adresse IP : rejeté ! Nous avons défendu un amendement tendant à exonérer les abonnés qui auraient téléchargé illégalement des oeuvres ne faisant plus l'objet d'aucune exploitation depuis une durée manifestement conforme aux usages de la profession : rejeté ! Cette réunion de la commission mixte paritaire n'aura finalement eu qu'un seul objectif : en finir avec HADOPI ! À tel point d'ailleurs que les membres de la majorité ont été amenés à refuser notre septième amendement visant tout simplement à revenir a ce qui avait été voté, il y a si peu de temps, dans HADOPI 1, et ce par les deux assemblées, à savoir donner aux fournisseurs d'accès à internet de quarante-cinq jours à deux mois pour rendre effective la suspension de l'accès. Désormais, ils n'auront que q...

...si au juge, pour les seules infractions au droit d'auteur, de statuer en même temps au pénal et au civil. Cette disposition est contraire au principe d'égalité des débats, car la personne incriminée n'aura pas le droit d'accéder au juge tandis que la partie civile pourra le faire afin de réclamer des dommages et intérêts. Nous contestons fortement le fait que le juge sera pris en tenaille par la HADOPI, en amont, puisqu'elle constituera le dossier visant à l'incrimination ; en aval, puisque exception notable elle fera exécuter les peines prononcées. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de la HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articles du texte enlèvent des prérogatives au juge de l'application des p...

...isme », il y a, comme le souligne le journaliste de Monde Xavier Ternisien, « une diabolisation d'internet, qui n'est peut-être que le symptôme d'un sentiment plus profond : la peur primaire d'un média qui contourne la hiérarchie, glisse entre les mailles de la communication institutionnelle et révèle parfois au grand jour ce qu'on voudrait taire ». Mais revenons au sujet du jour, c'est-à-dire à HADOPI 2.

Nous nous insurgeons également contre ce texte parce que nous considérons qu'il faut être irresponsable pour bloquer ainsi stérilement la nécessaire adaptation du droit d'auteur à la révolution internet en cours. DADVSI en 2006, HADOPI 1 et 2 aujourd'hui ne sont, à cet égard, que des lois de retardement. Et, durant tout ce temps perdu, les créateurs ne toucheront pas un euro de plus, puisque vous avez constamment rejeté notre proposition de contribution créative. Là est le vrai scandale !

Mais, d'une manière générale, désormais, et comme pour les tests ADN, seul l'effet d'annonce compte ! Vous vous préoccupez si peu de l'application des lois ou vous croyez si peu aux effets des dispositions que vous nous faites voter, qu'avant même l'adoption définitive d'HADOPI 2 le ministre vient de le rappeler , vous avez confié une mission à un trio Zelnik-Cerutti-Toubon, aussi exotique et dépendant que masculin. Cherchez l'erreur !

La démarche qui vous a amenés à HADOPI 1 puis à HADOPI condamne par avance ce que certains nomment déjà HADOPI 3, dont on ne sait s'il s'agit d'une réflexion visant à aboutir à une nouvelle loi ou un écran de fumée supplémentaire. Vous ne pouvez en effet envisager sans vous poser la moindre question que la rémunération s'ajoute in fine à la sanction des échanges non commerciaux. Pour nos concitoyens, il serait inacceptable et incompré...

En un mot, avec HADOPI 2 comme avec HADOPI 1

...toriques et consensuels entre les professionnels concernés, il y a presque deux ans. Il est temps de conclure. C'est bien l'objet du projet de loi que nous allons voter. Il complète la loi promulguée en juin et tire toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, qui n'est pas alarmiste comme certains tentent de le faire croire. L'ensemble est pédagogique et dissuasif. La loi HADOPI 1, du 12 juin 2009, permet déjà de belles avancées : la modification de la chronologie des médias permet d'augmenter l'offre légale. Les professionnels ont d'ailleurs voté un accord le 6 juillet dernier. Il aurait pu être plus ambitieux ; mais je ne doute pas qu'il sera amélioré. Citons encore, sans être exhaustifs, la suppression des normes anti-copie, les fameux DRM, l'attribution d'un label au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, si j'étais M. Gosselin, je serais plus prudent. Il nous parle de l'« ultime séance consacrée à HADOPI » ; il me semble avoir entendu la même chose en mai.

Cela devrait vous interpeller. En effet, le chemin de croix qu'a représenté ce projet pour la majorité depuis plusieurs mois est révélateur du malaise de l'ensemble de la société face à cette tentative de mettre la main sur les échanges par internet. Ce n'est pas nouveau. Le feuilleton a commencé en 2005 avec la loi DADVSI, inapplicable et inappliquée. Il s'est poursuivi avec HADOPI 1 censurée par le Conseil constitutionnel, puis HADOPI 2. Cela fait donc quatre ans de tentatives malheureuses pour, en quelque sorte, inverser le cours du temps, remettre le diable numérique dans sa boîte, et, en réalité, quatre ans de guérilla contre la jeunesse et le corps social tout entier ; quatre ans d'une sorte de refus d'admettre que le monde a changé, que la culture a changé, que les co...

...ait pas au rendez-vous. On l'aura mesuré tout au long de nos débats, et constaté encore lors du dernier vote, dans lequel votre majorité était, somme toute, assez modeste. Vous-même, monsieur le ministre, avez déjà indiqué clairement mais chacun le savait que vous ne croyez pas un instant à la réussite de votre projet de loi : vous avez déjà mis en place les conditions de ce que l'on appelle HADOPI 3, en confiant à un étrange trio le soin de réfléchir à ce que pourrait être la mise en oeuvre de ce que nous vous proposons depuis des années, que l'on appelle maintenant la « contribution créative », après l'avoir nommé dans un premier temps la « licence globale », et qui n'est rien d'autre que la réforme indispensable du mode de rémunération des artistes à l'ère numérique. Étrange trio, disais...

...que. Il avait alors promis, juré, que, après l'étape répressive de la loi DADVSI, il y aurait un développement de l'offre payante sur internet. Quatre ans plus tard, il réitère la même promesse : comprenez que nous ayons quelques doutes sur ce sujet. Les ministres de la culture se sont succédé, mais leurs promesses toujours identiques sont restées lettres mortes. Après les cafouillages de la loi HADOPI 1, censurée par le Conseil constitutionnel, vous pensez clore aujourd'hui la série HADOPI 2. Toutefois, la question de l'inconstitutionnalité de HADOPI 2, que nous avons soulevée en juillet, se pose encore, de même, malheureusement, que les questions de la rémunération des artistes et du financement de la création, puisque votre dispositif n'apporte pas un centime de plus en ces matières. Plutôt...