Interventions sur "témoin"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (nos 950, 1147). La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

... pression et de les exposer à un risque que j'oserai qualifier de harcèlement judiciaire, sous le chef de diffamation. Fort de ce constat et soucieux de préserver la qualité des témoignages apportés ainsi que le travail de contrôle du Parlement, le président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a déposé, le 24 octobre 2007, une proposition de loi garantissant une protection relative aux témoins appelés à déposer devant une commission d'enquête parlementaire. Pour ce faire, il a choisi de modifier directement les dispositions régissant le fonctionnement des commissions d'enquête à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en prévoyant que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou pour outrage, n...

...rs publics au plus haut niveau de leurs responsabilités. C'est d'ailleurs encore le cas aujourd'hui même, avec cette proposition, dont l'initiative revient au président de l'Assemblée lui-même. L'activisme bien connu des sectes se traduit au plan procédurier. C'est particulièrement vrai pour certaines d'entre elles, parmi les plus importantes et les plus riches, telles que la scientologie ou les Témoins de Jéhovah. Ces organisations agissent en exploitant les failles de notre système juridique, en assaillant de procès les ex-adeptes qui osent témoigner publiquement, tout journaliste ou tout parlementaire susceptible de mettre au jour la dangerosité de leurs activités. (M. Marc Laffineur remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Elles reçoivent parfois le soutien de faire-valoir, de porte-parole et de défenseurs hauts placés, bénéficiant de réseaux dans l'appareil d'État. Je pense notamment à Me de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris, défenseur acharné de l'organisation des Témoins de Jéhovah, cofondateur de Network for Advancement of Transfusion Alternatives et de sa filiale française, NATA France. La révision constitutionnelle a donné aux parlementaires le pouvoir de s'opposer à certaines nominations ; il me semble que la prochaine révision devrait étendre ce pouvoir aux nominations au Conseil constitutionnel. Comment imaginer, en effet, que Mme de Guillenchmidt, membre...

...l'injure raciale ou religieuse ou encore de la discrimination. » « Sans pour autant renoncer à ce type de comportement, certaines de ces associations privilégient aujourd'hui la saisine des tribunaux administratifs, en vue de gagner une reconnaissance sociale et d'obtenir des avantages identiques à ceux consentis aux religions traditionnelles. [...] » Il en est ainsi des actions à répétition des Témoins de Jéhovah. La criminalité des Témoins de Jéhovah est bien établie, qu'il s'agisse du viol de la loi fiscale et du droit pénal, de la non-dénonciation de crime de pédophilie ou de la soustraction de patients à la transfusion sanguine même lorsque le pronostic vital est engagé. Ces gens-là ont pourtant toujours pignon sur rue et ce n'est que lorsque la pression se fait trop forte qu'ils passent ...

...es chers collègues, le groupe Nouveau Centre a, en première lecture, soutenu l'initiative prise par le président de l'Assemblée nationale et qui était d'autant plus souhaitable que le rôle croissant occupé par les commissions d'enquête parlementaires contribue largement à la revalorisation du rôle du Parlement. Ces commissions concourent également à la recherche de la vérité, en auditionnant des témoins que cette proposition entend protéger. Elle le fait en préservant un juste équilibre, puisqu'elle ne leur accorde pas le même degré d'immunité que celui dont bénéficient les parlementaires. Il faut veiller à ne pas figer le déroulement des commissions d'enquête. En fonction du sujet, de l'actualité et des décisions de son président, la commission doit pouvoir décider de l'organisation de ses tr...

...ment doivent être améliorées. Je ferai notamment référence aux commissions d'enquête sur les dérives sectaires, qui ont été révélatrices de certains problèmes. Ainsi, la commission d'enquête sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs a mis en exergue les imperfections du dispositif. Il apparaît que, suite aux travaux de la commission, de nombreux témoins ont été attaqués en justice à cause de leurs déclarations. J'avais, pour ma part, déjà observé ce phénomène en 1995, lorsque j'ai eu l'honneur de présider la première commission d'enquête sur le thème des sectes en France. Je vous ai vu, monsieur le ministre, donner il y a quelques instants les signes d'un certain étonnement à l'écoute de M. Brard. Je me vois malheureusement obligé de corrobore...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi modifiée par le Sénat sur le statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Je voudrais, à mon tour, remercier le président de notre assemblée, Bernard Accoyer, d'avoir déposé cette proposition de loi et d'avoir accepté de l'inscrire à l'ordre du jour en dépit d'un calendrier législatif particulièrement chargé. Je remercie également le rapporteur de cette proposition, Jean-Luc Warsmann une fois n'est pas coutume (Sourir...

...t, le présent texte propose utilement, dans son article 1er, de compléter l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tandis que l'article 2 complète l'alinéa 3 du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires. Le groupe socialiste votera bien évidemment ce dispositif, qui complète très utilement le statut des témoins. Il remercie encore une fois le président de notre assemblée et le président de la commission des lois d'avoir inscrit aussi rapidement à l'ordre du jour un texte très attendu par ceux qui sont attaqués en diffamation devant les tribunaux. Jean-Pierre Brard y faisait allusion : nous étions tous les deux cités comme témoins devant la 17e chambre correctionnelle. Notre vote unanime montrera à nou...