Interventions sur "prélèvement"

En 2007 nous avons franchi une étape supplémentaire dans la maîtrise de la dépense d'État en fixant une norme de dépense de 1 % par rapport à l'inflation. Nous allons garder ce cap en 2008, mais nous élargirons le périmètre de la norme de dépense en y incluant certains prélèvements sur recettes ou des dépenses qui ne sont pas inscrites en tant que telles dans le budget général. Je pense en particulier aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, ou aux dépenses fiscales qui se substituent clairement à des dépenses budgétaires, tel le financement par crédit d'impôt du prêt à taux zéro, qui était auparavant financé par des crédits budgétaires. Je pense ...

Ceci devrait nous permettre de trouver quelques milliards d'économies. J'en viens à présent aux recettes. En revalorisant le travail et le pouvoir d'achat, les allégements des prélèvements, que ce soit en faveur des ménages ou des entreprises décidés dans le cadre du projet TEPA, seront payés de retour par une croissance supplémentaire, qui elle-même générera des recettes.

...t le maintien de l'excédent primaire et le maintien d'un déficit stabilisant la dette. Si nous voulons redresser les comptes pour l'horizon 2010-2012, c'est-à-dire la fin de la législature, il nous faut absolument adopter une approche consolidée, qui embrasse à la fois les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale. Je rappelle en effet que si le budget de l'État est, une fois rétablis les prélèvements sur recettes, de 350 milliards d'euros, celui de la sécurité sociale atteint 450 milliards d'euros, tandis que celui des collectivités locales s'élève à 190 milliards d'euros. Il nous faut donc absolument être attentifs à ces comptes. Prenons l'exemple des relations financières entre l'État et les collectivités locales : depuis vingt-cinq ans, l'État a pris à sa charge un ensemble d'impôts loc...

Pour moi, un tel décalage est un sujet d'étonnement et, de temps en temps, on peut s'interroger sur l'hypothèse de croissance qui est retenue. Autre question encore, monsieur le ministre, pour éclairer notre débat : quel va être le contexte fiscal des prochaines années ? Je précise que le Président de la République, lors de la campagne électorale, s'était engagé à réduire le taux des prélèvements obligatoires une baisse de quatre points avait même été évoquée. Cet engagement reste-t-il d'actualité dans le contexte budgétaire actuel ? Je me permets de rappeler que le fameux rapport Pébereau, souvent cité à propos de la situation de nos finances publiques, recommandait en seconde priorité de ne pas toucher au montant des prélèvements obligatoires tant que la situation de nos comptes publ...

...du concept de dépense nette. Tout le monde reconnaît que le concept de dépense nette masque l'augmentation réelle de la dépense de l'État : M. le rapporteur général avait d'ailleurs eu l'audace de le dire l'an dernier. Dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, vous vous êtes montré disposé à élargir le concept. Le Nouveau Centre vous demande d'intégrer dans la norme de dépense les prélèvements sur recettes, et notamment le prélèvement européen, contrairement à ce que préconise M. le rapporteur général. Nous, nous pensons qu'il faut l'intégrer, car ce sont les ministres des finances qui décident du budget de l'Europe, sur proposition de la Commission, naturellement, et avant l'examen par le Parlement or on sait que les traités ne donnent guère de pouvoirs au Parlement européen. Mons...

... les dépenses de l'État et de ses opérateurs, en fonction des trois dimensions de la performance : l'efficacité, l'efficience et la qualité du service. Enfin, le Nouveau Centre voudrait vous alerter sur la question de la fraude fiscale et sociale problème cher à M. Brard dont le montant, 36 milliards d'euros, est comparable à celui du déficit de l'État. Selon le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2007, les deux tiers de la fraude sont imputables aux impôts, TVA en tête en fait, au travail au noir. Ce n'est pas nouveau : le rapport que j'avais rédigé en 1996 le montrait déjà. Vous dites vouloir faire de la lutte contre la fraude fiscale et sociale une priorité : nous nous en réjouissons. Nous estimons que la baisse des prélèvements et la lutte contre les dépense...

...taires à l'échelle de toute la législature. C'est dans cet esprit que je souhaite aborder ce débat. Quels enjeux devons-nous prendre en compte pour les cinq années à venir ? Tout d'abord, celui de la connaissance et de la maîtrise de la dépense de l'État dans son ensemble, liée au budget. Comme nous l'avons indiqué ce matin, cela suppose d'intégrer dans la norme de progression de la dépense, les prélèvements sur recettes, mais aussi les dépenses fiscales, dont le coût, estimé par la Cour des comptes, est passé de 49,9 milliards d'euros à 62,6 milliards d'euros entre 2000 et 2006, le nombre de mesures en cause étant passé de 357 à 487 ! Cette norme de progression de la dépense doit également s'intéresser aux opérateurs publics, au sens de la LOLF. L'intégration dès 2008, proposée par le Gouvernemen...

Cette intégration globale nous permettra de disposer d'une vision totale de l'action publique. Le périmètre étant établi pour l'État, il convient d'être plus actif dans l'appréciation de l'ensemble de la dépense publique. Nous nous sommes engagés dans cette voie en mettant en place la Conférence des finances publiques, permettant d'apprécier l'ensemble des dépenses et des prélèvements obligatoires liés au niveau de financement de la protection sociale et des collectivités territoriales. Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier les responsabilités réciproques des différents acteurs, pour aboutir à une meilleure traçabilité de la dépense et à une meilleure responsabilisation des acteurs. Les dépenses croisées et les transferts de charges par exemple en ce qui concerne la...

...se publique État, administrations sociales et collectivités locales de maîtriser leurs finances. Je ne citerai que quelques chiffres relatifs aux APU, les administrations publiques locales. Les 195 milliards d'euros qu'elles ont dépensés en 2006 représentent un peu plus de la moitié des dépenses générales de l'État. Leur capital fixe se situe entre 11 % et 12 % de celui de la nation et leurs prélèvements obligatoires oscillent entre 5 et 6 % du PIB. Quant au déficit des administrations publiques, l'état des lieux est simple : le déséquilibre entre les dépenses et les recettes, permanent depuis vingt-cinq ans, tient quasi exclusivement à celui des comptes de l'État, alors que la situation des collectivités locales s'est continûment améliorée jusqu'en 1998 et que leur déficit se limite aujourd'hu...

...6 et génère la création de plus de 200 000 emplois dans le secteur privé car l'investissement joue évidemment un rôle d'entraînement sur le secteur du BTP. Il faut, par ailleurs souligner que cette progression de l'investissement public local de 10 milliards d'euros entre de 2002 à 2006 a été financée à parts égales par une hausse de 5 milliards d'euros de l'épargne équivalent à 0,3 point de prélèvements obligatoires et par un surcroît d'emprunt de 5 milliards d'euros, tout cela sans altérer la situation financière des collectivités locales. Alors que cherche-t-on ? Les communes investissent prioritairement dans l'aménagement urbain et le logement ; les départements dans la voirie et les collèges et les régions dans les lycées et les transports collectifs. Veut-on réduire cela ? Veut-on affa...

C'est une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Français. Nous sommes menacés de voir les prélèvements sur l'activité du pays exploser et, au bout du compte, mettre en cause la compétitivité de l'économie française et donc notre niveau de vie. C'est d'autant plus vrai qu'il y a maintenant une circonstance aggravante. Si pendant des années les taux d'intérêt ont été très bas, nous savons que nous allons inéluctablement entrer dans une période où ils vont être plus hauts, ce qui fait planer une men...

...nistre, mes chers collègues, en écoutant les orateurs successifs, on distingue nettement les deux questions qui sont au coeur de ce débat d'orientation budgétaire : celle du désendettement et celle du taux de croissance dans notre pays. Ces deux questions ne sont pas sans lien. Le désendettement est un enjeu considérable, car si l'on veut développer la croissance, il est essentiel de réduire les prélèvements qui pèsent sur les acteurs de notre économie. Cela est vrai j'y insiste non seulement pour l'État, mais aussi pour l'ensemble des collectivités territoriales. Trop de régions, de départements ou de villes augmentent en effet aujourd'hui leur fiscalité dans des proportions qui pénalisent de plus en plus leurs chances de développement. Il y a deux façons pour l'État de se désendetter. On évoq...

...05, à 66,6 %. La troisième, c'est que le champion toute catégorie du saut en longueur de la dette a été M. Sarkozy, lorsqu'il était ministre du budget entre 1993 et 1995, avec un bond de 41 % à 51 %. Cela nous emmène loin de vos affirmations, monsieur Carrez, en matière de gestion de la dette ! Le déficit conduira inévitablement, comme cela a été le cas en 1993 et en 2002, à l'alourdissement des prélèvements sur l'ensemble des ménages. Les propositions du groupe socialiste, pourtant réitérées à de multiples reprises, en faveur du plafonnement des dispositifs, de leur évaluation et de la suppression des dispositifs les moins efficaces constituent pourtant des pistes essentielles à la recherche de l'optimisation des dépenses fiscales. Ce n'est pas, de toute évidence, la stratégie retenue. Je souhait...

... cadeaux fiscaux qui vont aux plus fortunés de nos concitoyens ne sont pas ceux qui ont l'impact le plus évident sur la consommation. Et encore faut-t-il, pour que l'effet reste positif, que l'État ne reprenne pas demain ce qu'il donne aujourd'hui le rapporteur général a lui-même utilisé cette formule , comme cela s'est produit de 2002 à 2006 où, après une baisse de l'impôt sur le revenu, les prélèvements obligatoires ont augmenté. Si vous compensez à terme ces cadeaux fiscaux par une hausse de la TVA, ce serait profondément injuste, inégalitaire le « paquet fiscal » l'est déjà , mais aussi fortement négatif sur la croissance et l'emploi. Enfin, à une époque où l'Europe est en train de retrouver une croissance forte, qui était de 2,7 % en 2006 la France étant à la traîne , et qui pourrait,...