Interventions sur "contribuable"

...ois le SMIC est réellement cent fois plus élevée que celle d'un patron d'une PME dont la rémunération moyenne est de trois SMIC ? Cette explosion des rémunérations des dirigeants est indécente pour des entreprises qui font appel au secteur public. Comment accepter que l'argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ? Troisième constat : la question de la justice fiscale du bouclier fiscal se pose avec une acuité particulière dans la conjoncture actuelle.

L'argument qu'on a souvent entendu, hier encore, dans la bouche du ministre du budget, selon lequel le bouclier fiscal permet « d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État » est inexact. Il est impossible d'atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu'à raison de la détention d'un patrimoine important. La preuve : 0,08 % des contribuables à l'ISF au titre de la première tranche actionnent le bouclier fiscal, contre 39 % pour la dernière tranche.

Les contribuables modestes qui ne payent pas l'ISF et qui actionnent le bouclier se partagent seulement 1 % du coût de la mesure. Les montants restitués à ces contribuables ont d'ailleurs diminué de moitié en 2008, selon les chiffres de Bercy. Par ailleurs, autrefois, l'administration fiscale réglait elle-même ces cas particuliers par les remises gracieuses. Le bouclier fiscal, tous les chiffres le montrent, est...

Le bouclier fiscal favorise la détention de capital et l'optimisation fiscale et instaure un double bonus : en réduisant son revenu imposable grâce aux niches fiscales, non seulement un contribuable peut s'exonérer complètement de l'impôt sur le revenu, mais, en prime, le bouclier fiscal lui rembourse tous ses impôts sur le capital.

Certes, certaines niches d'assiette ont été encadrées par la loi de finances pour 2009. Toutefois d'une part, cela ne joue pas cette année, et, surtout, plusieurs dispositifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes. Enfin, le paradoxe du plafonnement des niches fiscales dont se vante le Gouvernement, tient au fait que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien. À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse. L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) L'ar...

...eur le président, madame la ministre, chers collègues, après l'intervention de M. le rapporteur je me contenterai de formuler quelques observations sur le bouclier fiscal et m'inscrirai en faux contre certaines idées reçues que la majorité actuelle souhaite faire passer comme des principes incontestables. Première idée reçue : l'impôt serait confiscatoire s'il s'élève à plus de 50 % du revenu du contribuable. Pour preuve : beaucoup de pays auraient adopté ce principe !

...ents à 50 % des revenus. A propos de l'ISF, la Cour constitutionnelle a constaté que les modes d'évaluation des biens imposables à cet impôt sur la fortune différaient selon la nature des biens : un bien immobilier était compté pour sa valeur en 1964, alors que les valeurs mobilières l'étaient à leur valeur de l'année. Elle a considéré que ces différences conduisaient à un traitement inégal des contribuables et a imposé au législateur de revoir ces règles d'évaluation dans le sens de l'égalité de traitement pour que l'impôt soit applicable. Le législateur n'ayant pas revu ces règles, l'impôt est resté inappliqué. Quant aux considérations de la Cour sur les 50 %, elles n'ont pas valeur normative comme l'a montré la décision du 18 janvier 2006 de cette même cour qui a rejeté la demande d'un contribua...

Je reconnais, madame la ministre, que vous nous apportez toutes les précisions souhaitées dans le cadre de ce débat et je souhaite que nous puissions prolonger celui-ci. Je souligne cependant, au-delà des chiffres qui ont été donnés par le rapporteur Alain Muet, que si 800 contribuables vont se partager 300 millions d'euros, 100 contribuables se partageront plus de 155 millions d'euros.

Je termine. Quatrième idée reçue : la sortie de France, pour des raisons fiscales, d'un certain nombre de contribuables représente une perte pour l'économie de notre pays. Nous savons que cela n'est pas vrai et je suis prêt à en débattre. C'est au prix d'une clarification concernant ces différents éléments qu'une discussion honnête et sérieuse pourra s'engager sur le bouclier fiscal. Avec sa proposition, le groupe SRC nous invite à un débat sur la justice fiscale. Le bouclier fiscal est devenu le symbole d'une f...

...ir avec un plafonnement de la totalité des impôts dus par les citoyens de ce pays. Oui, mes chers collègues, madame la ministre, nous sommes bien le seul pays au monde où des redevables à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur la fortune, aux impôts sociaux CSG, CRDS et aux impôts locaux bénéficient d'un bouclier fiscal à 50 %. Dans aucun autre pays, je le répète, on ne voit les plus aisés des contribuables ainsi exonérés, et même dispensés de tout effort supplémentaire depuis que la crise a éclaté. Une telle position est indéfendable ; sans doute est-ce pour ne pas avoir à l'assumer que vous préférez suggérer, sans le souhaiter vraiment, un débat sur l'ISF. Comme la plupart des membres de la majorité, vous êtes favorable à la suppression de l'impôt sur la fortune, madame la ministre ; ayez donc le...

Au-delà des arguments que vous avez avancés au sujet de ce qui se fait dans d'autres pays, il est inexact de prétendre que le bouclier fiscal a été mis en place au bénéfice des contribuables modestes : s'ils sont les plus nombreux à en bénéficier, ils sont bien loin d'en profiter autant que les plus aisés de nos concitoyens. Des milliers de Français actionnent le bouclier fiscal et en bénéficient à hauteur de 1 % de la dépense fiscale, c'est-à-dire 4,5 millions d'euros, alors que les cent plus gros contribuables se font restituer 150 millions d'euros, et les huit cent trente-trois p...

... à la situation où nous nous trouvons. Nous en voyons une première preuve dans votre décision de ne rien changer à votre politique fiscale, qui joue pourtant un rôle majeur dans l'aggravation des inégalités pour ne rien dire de ses effets désastreux sur l'emploi. Cette politique n'a eu d'autre objectif, depuis des années, que de faire baisser la fiscalité du patrimoine, de diminuer l'impôt des contribuables les plus riches, au prétexte de l'attractivité de la France. Notre pays n'avait pourtant pas besoin de s'engager dans une concurrence fiscale effrénée avec ses voisins dans l'unique objectif d'attirer sur son sol quelques mercenaires financiers sans foi ni loi, prêts à le quitter demain pour s'installer dans le pays le mieux offrant du moment. L'imposition des hautes tranches du revenu n'a, au ...

...; 35 % de plus chez les moins de vingt-cinq ans. Des chiffres que nous n'avons jamais connus, quels qu'aient été les aléas de la conjoncture depuis une quarantaine d'années. Une crise également d'une brutalité inégalée : toutes les familles, tous les salariés connaissent désormais l'insécurité, lorsqu'ils ne sont pas frappés par les licenciements. Mais dans ce contexte, jamais les plus riches des contribuables français n'ont été autant protégés ni autant avantagés par le mécanisme du bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous dispense de vos commentaires, monsieur Clément. Alors que le déficit budgétaire dépasse les 100 milliards d'euros, quelque 14 000 heureux contribuables ont été gratifiés d'un remboursement de 458 millions pour l'année 2008, soit une moyenne de 33 000 euros par bénéficiaire. Selon le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, et contrairement aux prévisions de Bercy, le bilan du bouclier fiscal révèle « une très forte concentration de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés ». Les Français non assujettis à l'...

Ils se goinfrent aux frais du contribuable. Il n'existe aucune justification économique à cette dérive, aucune justification par l'intérêt général de l'entreprise. Le résultat de cette incroyable irresponsabilité est un divorce saisissant entre la société civile et les dirigeants d'entreprise, avec les inévitables risques d'amalgame. Les salariés, l'opinion publique, sont à juste titre écoeurés par ces pratiques. Mais ils n'y a pas qu'eu...

...iables doit être accompagné d'une réforme de la fiscalité, seule à même d'encadrer efficacement les hautes rémunérations sur le long terme, cette réforme fiscale devant bien évidemment commencer par l'abrogation du bouclier fiscal. Madame la ministre, il est toujours utile de le rappeler : le bouclier fiscal vous a permis de faire un cadeau c'est le mot exact de 368 000 euros aux quelque 834 contribuables français dont le patrimoine s'élève à plus de 15 millions d'euros : 834 personnes qui ont reçu, chacune, l'équivalent de trente années de SMIC au titre du bouclier fiscal 2008 !

Madame la ministre, je souhaite répondre à votre intervention en commentant notamment les chiffres de Bercy que vous avez cités, selon lesquels les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des contribuables modestes : il faut à mon sens regarder ces chiffres d'une double façon. Il est vrai que ces deux tiers ne sont pas assujettis à l'ISF, mais il convient aussitôt d'ajouter qu'ils ne perçoivent que 1 % du montant du même bouclier fiscal !

...sèdent, parfois, un patrimoine de 15 millions ! C'est tout à fait scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Trouvez-vous normal, madame la ministre, qu'au moment où on parle de solidarité nationale, les seuls qui échappent à tout effort en la matière soient ceux qui possèdent le plus gros patrimoine ? Je rappellerai un exemple que j'ai cité dans mon rapport : sur deux contribuables qui ont atteint le plafond des niches fiscales, le détenteur d'un patrimoine « normal », si je puis dire, paiera plus d'impôt sur le revenu que le propriétaire d'un énorme patrimoine qui bénéficie du bouclier fiscal ; celui-ci, même après plafonnement des niches fiscales, ne paiera pas un euro supplémentaire d'impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)