Interventions sur "bouclier fiscal"
37 interventions trouvées.
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :...une PME dont la rémunération moyenne est de trois SMIC ? Cette explosion des rémunérations des dirigeants est indécente pour des entreprises qui font appel au secteur public. Comment accepter que l'argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ? Troisième constat : la question de la justice fiscale du bouclier fiscal se pose avec une acuité particulière dans la conjoncture actuelle.
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'argument qu'on a souvent entendu, hier encore, dans la bouche du ministre du budget, selon lequel le bouclier fiscal permet « d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État » est inexact. Il est impossible d'atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu'à raison de la détention d'un patrimoine important. La preuve : 0,08 % des contribuables à l'ISF au titre de la première tranche actionnent le bouclier fiscal, contre 39 % pour la d...
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Les contribuables modestes qui ne payent pas l'ISF et qui actionnent le bouclier se partagent seulement 1 % du coût de la mesure. Les montants restitués à ces contribuables ont d'ailleurs diminué de moitié en 2008, selon les chiffres de Bercy. Par ailleurs, autrefois, l'administration fiscale réglait elle-même ces cas particuliers par les remises gracieuses. Le bouclier fiscal, tous les chiffres le montrent, est d'abord un bouclier pour les grandes fortunes. Les deux tiers du montant du bouclier fiscal bénéficient à des contribuables qui possèdent plus de 15 millions d'euros de patrimoine.
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Le bouclier fiscal favorise la détention de capital et l'optimisation fiscale et instaure un double bonus : en réduisant son revenu imposable grâce aux niches fiscales, non seulement un contribuable peut s'exonérer complètement de l'impôt sur le revenu, mais, en prime, le bouclier fiscal lui rembourse tous ses impôts sur le capital.
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :...itifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes. Enfin, le paradoxe du plafonnement des niches fiscales dont se vante le Gouvernement, tient au fait que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien. À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse. L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) L'article 2 instaure un plafond à la rémunération des dirigeants des entreprises recapitalisées
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :...es grandes entreprises également en rapport à la rémunération la plus basse. Ce rapport serait proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires après consultation du comité d'entreprise. Sans doute, aujourd'hui, votre majorité va-t-elle faire bloc contre cette proposition de loi, plus particulièrement contre son article 1er qui propose la suppression du bouclier fiscal, l'un des projets phares d'un paquet fiscal en total décalage avec la réalité économique d'aujourd'hui. Mais êtes-vous bien sûr, chers collègues de la majorité, de ne pas le regretter demain ?
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Ceux qui siègent dans la partie gauche de cet hémicycle ne sont pas les seuls à souligner l'injustice du bouclier fiscal.
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, écrivait récemment : « Si la gestion de l'augmentation de la dette publique impliquait un alourdissement de la fiscalité, il paraîtrait alors difficilement acceptable de ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l'effort national du fait de l'existence du bouclier fiscal. » Et vous savez très bien que ce que vous proclamez tout le temps, à savoir le plafonnement des niches, n'aura aucun effet pour les titulaires du bouclier fiscal. Je dirai en conclusion qu'en supprimant le bouclier fiscal et en limitant la rémunération excessive des dirigeants, nous ne nous contentons pas de corriger une injustice ; nous remettons tout simplement la fiscalité des revenus à l'en...
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après l'intervention de M. le rapporteur je me contenterai de formuler quelques observations sur le bouclier fiscal et m'inscrirai en faux contre certaines idées reçues que la majorité actuelle souhaite faire passer comme des principes incontestables. Première idée reçue : l'impôt serait confiscatoire s'il s'élève à plus de 50 % du revenu du contribuable. Pour preuve : beaucoup de pays auraient adopté ce principe !
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :...s-Unis, tous les grands pays. Le dispositif que vous avez mis en place, madame la ministre, et qui contribue à autant d'injustice sur le plan fiscal n'existe nulle part au monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Deuxième idée reçue : il n'est pas normal qu'une personne travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Or ce n'est pas le cas et ce n'est pas à cela que sert le bouclier fiscal puisque les revenus pris en compte sont la totalité des revenus, ceux du travail et ceux du capital : loyers, dividendes, plus-values. Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont donc des contribuables qui peuvent n'avoir aucune activité professionnelle. Il serait intéressant, d'ailleurs, de disposer de statistiques sur la composition des revenus des bénéficiaires du bouclier. Cela permettrait de ...
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :C'est une illustration de l'injustice du bouclier fiscal.
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Je termine. Quatrième idée reçue : la sortie de France, pour des raisons fiscales, d'un certain nombre de contribuables représente une perte pour l'économie de notre pays. Nous savons que cela n'est pas vrai et je suis prêt à en débattre. C'est au prix d'une clarification concernant ces différents éléments qu'une discussion honnête et sérieuse pourra s'engager sur le bouclier fiscal. Avec sa proposition, le groupe SRC nous invite à un débat sur la justice fiscale. Le bouclier fiscal est devenu le symbole d'une fiscalité profondément injuste, de moins en moins redistributrice. Madame la ministre, vous êtes en charge de la révision générale des prélèvements obligatoires. Je souhaite que cet engagement soit tenu. Cela devrait nous permettre de prolonger au-delà de cette matiné...
Jean-Marc Ayrault :...u groupe UMP.) Et vous entendez le faire la veille de la fête des travailleurs, le 1er mai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous n'acceptons pas que nos collègues inscrits dans la discussion générale ne puissent s'exprimer parce que vous souhaitez imposer le fait majoritaire. Nous continuerons à dénoncer l'injustice sociale du bouclier fiscal, qui est un véritable scandale. Mais nous voulons également plafonner les salaires des dirigeants, supprimer les stock-options et les parachutes dorés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Jean-Marc Ayrault :Aujourd'hui, nous ne faisons rien d'autre que d'utiliser cette petite parcelle d'initiative parlementaire laissée à l'opposition. Nous avons donc déposé trois propositions de loi dans lesquelles nous proposons, entre autres mesures, de supprimer le bouclier fiscal.
