Interventions sur "actionnaire"

...mandataires sociaux sont actuellement déterminées par les conseils d'administration ou de surveillance, cénacles dont le fonctionnement est peu transparent et qui sont parfois insuffisamment indépendants en particulier les comités de rémunération, en raison de leur composition , comme le démontre mon rapport écrit. Nous souhaitons donc conférer cette responsabilité aux assemblées générales des actionnaires, c'est-à-dire aux propriétaires du capital des entreprises, garants à ce titre de l'intérêt social. Concrètement, l'article unique du texte maintient aux conseils d'administration et de surveillance la possibilité de proposer l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables, exceptionnels ainsi que les avantages en nature consentis, tout en donnant aux assemblées générales d'actionn...

...urd'hui ce texte. Soulignons également que c'est la révision constitutionnelle et l'ordre du jour partagé qui leur permettent, ainsi qu'à tous les groupes non majoritaires, de présenter de telles propositions de loi. Le débat parlementaire s'en trouve enrichi. Cependant, si l'intention du texte est louable, confier la fixation de la rémunération des mandataires sociaux à l'assemblée générale des actionnaires nous semble inopportun. Une telle disposition risquerait en effet de déresponsabiliser le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme, compte tenu de la souveraineté de la décision de l'assemblée générale. Les actionnaires ne pourraient plus contester certaines décisions relatives à la rémunération de leurs mandataires sociaux, car ces décisions auraient été votées en assem...

...ire de 150 %, sur la même période. Une part croissante de la richesse créée est confisquée au bénéfice d'une poignée d'individus. La croissance exponentielle de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises, pour ne rien dire de celle de certains traders, qui gagnent parfois plusieurs dizaines de millions d'euros par an, est l'une des conséquences du dogme de la création de valeur pour l'actionnaire érigé en principe d'intérêt général et en unique boussole politique depuis 2002. Les chiffres sont là. Ils sont accablants. Le centième des Français les plus riches détient à lui seul la moitié du patrimoine financier total. En dix ans, les 500 plus grosses fortunes françaises se sont enrichies de 150 milliards d'euros. Leur fortune représente désormais 14 % du produit intérieur brut de notre pa...

...séance réservée à nos collègues du groupe GDR, le 28 mai dernier, au cours de laquelle fut discutée leur proposition de loi visant à « promouvoir une autre répartition des richesses ». On ne peut que regretter qu'elle concerne le seul « mode de détermination de la rémunération des dirigeants ». Désigner les décideurs en la matière par la loi ne suffit pas. Si le renvoi à l'assemblée générale des actionnaires constitue un progrès, il convient d'indiquer clairement les règles et les modalités de la rémunération des dirigeants, qu'elle soit fixe ou variable, y compris les stock-options ou les actions gratuites. On peut tout autant déplorer que la question des parachutes dorés ne soit pas directement abordée dans le texte proposé. C'était pourtant le sens de notre proposition de loi présentée le 30 avr...

... propos de Mme la ministre, à la motion de M. Clément et à l'intervention de M. Straumann. Les arguments que vous avez développés, madame la ministre, sont classiques. Vous évoquez la déresponsabilisation des conseils d'administration et de surveillance : non ! Ce sont eux qui continuent à proposer ; il n'y a donc aucune déresponsabilisation. Vous suggérez que cela pourrait nuire à l'intérêt des actionnaires minoritaires : non ! Si les minoritaires, en cas de vote favorable, estiment qu'il y a un abus au sens du droit existant, ils peuvent toujours déposer un recours. Deuxième argument : quelle est la portée d'un rejet ? C'est très simple : soit une nouvelle assemblée générale est organisée, soit, suite au rejet, un amendement est déposé en séance. Les actionnaires insatisfaits de la proposition pe...

... responsabiliser les personnes. Prenez l'exemple des parachutes dorés : pensez-vous donc que des parachutes de huit ou dix millions d'euros seraient votés en assemblée générale publique et que les conseils d'administration oseraient y proposer de tels montants dans des entreprises qui déclinent, dont les profits chutent et où la valeur des actions a perdu jusqu'à 40 % ? Ne pensez-vous pas que les actionnaires estimeront que le conseil d'administration est complètement « à côté de ses pompes » ? On nous propose à nous, dont les actions ont perdu un tiers de leur valeur, diront-ils, de donner sur notre patrimoine un parachute doré à M. X ou à Mme Y ? Croyez-moi : nul n'oserait même faire une telle proposition ! Pourquoi ces abus existent-ils ? C'est parce que le système de gouvernance est défaillant.

Dans les entreprises, l'effet de régulation est le même lorsqu'il s'agit d'une assemblée publique ou presque puisque, dans les grands groupes, y sont présents non seulement les actionnaires mais, souvent, les journalistes économiques. Voilà ce qui nous différencie ! Vous ne réussirez pas avec vos méthodes. Il faut réguler, encourager la démocratie économique et les groupements d'actionnaires en association comme ils commencent à le faire car ce sont eux qui se battent et qui, souvent, font le plus progresser la société. Voilà comment nous parviendrons à de bons équilibres. La l...

...a mission va y travailler, et nous n'écartons pas l'aspect fiscal des choses. Aujourd'hui, les rémunérations versées aux mandataires sociaux n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Nous nous posons la question de savoir si, au-delà d'un certain niveau, ces montants ne devraient pas être fiscalisés. Nous serions alors dans la logique du rapporteur, qui vise à responsabiliser les actionnaires afin qu'ils ne laissent pas faire ces petits arrangements entre amis et que disparaissent les rémunérations sans aucun rapport avec la réalité économique. Je ne vous appelle pas à voter la motion de renvoi en commission pour enterrer le sujet. Au contraire, nous allons nous saisir de cette question avec beaucoup d'énergie dans les jours à venir. Je rends à nouveau hommage au groupe Nouveau Cent...