Interventions sur "trafic"

...vention pénale du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel, ainsi que de la convention des Nations unies. Par rapport à l'état actuel du droit, les modifications principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics l'incrimination du trafic d'influence, comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales , et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale. Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la ...

...'occasion d'affichages magnifiques, de beaux discours à cette tribune. Certes, notre code pénal évolue positivement, mais la réalité dans les contentieux, dans les tribunaux, dans les parquets est d'une tout autre nature. Nous faisons donc la part entre ces infractions quasi théoriques et les infractions périphériques qui ne sont pas dans le « noyau dur » du code pénal qui réprime la corruption trafic d'influence, corruption active ou passive , mais qui appellent une répression concrète, laquelle, sur le terrain, est en train de refluer. La coexistence de l'affichage de lois tout à fait convaincantes et de l'inquiétante faiblesse de la répression est une réalité dans tous les pays. Lorsque l'OCDE a inventé le GAFI, chargé d'enquêter sur ses propres membres et de dresser la liste des territoi...

...aux agents publics internationaux, au-delà du champ du commerce international où il est actuellement circonscrit. Des poursuites pourront être exercées quel que soit le pays ou l'organisation internationale en cause et quelle que soit la contrepartie attendue. Nous estimons cette extension tout à fait opportune. Autre extension bienvenue de la répression, les dispositions visant à sanctionner le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales ou sur un magistrat d'une cour internationale. L'avancée la plus notable, à nos yeux, est cependant l'introduction d'une incrimination spéciale visant les atteintes à l'action de la justice hors des frontières de la souveraineté française, c'est-à-dire les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le bon fo...

...ées. Il était temps ! Je ne reprendrai pas ce qui a été excellemment dit par notre rapporteur, Michel Hunault, et qui figure à la page 9 de son rapport concernant les chiffres de l'OCDE. Comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, le coût de la corruption peut faire perdre à un pays jusqu'à un point de croissance. D'une manière générale, la corruption et le recyclage de l'argent sale provenant de trafics en tous genres sont évalués à 1 000 milliards de dollars par an dans le monde. L'autre conséquence de la corruption, à mes yeux plus pernicieuse, mais au moins aussi importante, est la menace politique et démocratique. La corruption porte atteinte à la confiance des citoyens en leurs institutions et menace la stabilité de ces dernières. En effet, elle est source de violation des droits de l'hom...

...t à mon sens un outil de lutte contre la corruption, je rappelle la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment, la loi du 30 juin 2000 sur la corruption et celle du 4 juillet 2005 portant adaptation de nos textes au droit communautaire en matière de corruption. Le présent projet de loi vise à renforcer et à étendre les incriminations de corruption active et passive ainsi que de trafic d'influence, à élargir le champ des personnes visées par ces délits agents publics d'un État étranger ou d'une organisation internationale, dépositaire de l'autorité publique dans État étranger, personne chargée d'une mission de service public, personne investie d'un mandat électif , à étendre les domaines dans lesquels ces personnes peuvent être poursuivies, alors que la loi de 2000 limitait ...

...t étranger, hors Union européenne, ne pouvait être exercée qu'à l'initiative du ministère public. Cette dérogation au droit commun a pour conséquence d'interdire à une entreprise écartée d'un marché étranger de déposer plainte avec constitution de partie civile pour corruption d'agent public étranger. Ce projet de loi reformule et maintient ce régime spécifique pour les délits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent étranger international ou du personnel judiciaire non communautaire. Cette disposition revient de fait à entraver les poursuites en ce domaine et à légitimer une forme de dumping éthique. Je suis donc au regret de constater qu'une fois encore le Gouvernement fait preuve de frilosité en n'osant pas affronter les réalités de la corruption telle qu'elle existe en pol...

...sables politiques. Voici ces propositions : tout d'abord, il faut faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité ; faire en sorte que tout agent public, c'est-à-dire, selon la convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, tout fonctionnaire, officier public mais aussi maire, ministre ou juge, ne puisse exercer sa fonction qu'en l'absence de condamnation pour corruption, trafic d'influence ou blanchiment. Il faut ensuite reconnaître aux associations de lutte contre la corruption reconnues d'utilité publique la possibilité d'ester en justice, ou au moins de se constituer partie civile, car aujourd'hui, par exemple, la poursuite des délits de corruption commis par une entreprise française sur un sol étranger hors Union européenne ne peut être que de l'initiative du seul ...

...otre code pénal les exigences de deux conventions internationales : l'une du Conseil de l'Europe et l'autre des Nations unies, dite convention de Mérida. Ces deux textes apportent de réelles avancées à notre législation, à commencer par la mise en conformité du droit français avec les nouvelles normes internationales. C'est le cas avec l'élargissement des domaines de la corruption passive et du trafic d'influence commis par un agent public au bénéfice d'un tiers. Et lorsque le corrompu exerce une fonction judiciaire, la corruption passive est redéfinie comme « entrave à la justice » et, dès lors, c'est une infraction de trafic d'influence qui s'applique. De plus, ce projet de loi va permettre de lutter plus efficacement contre la corruption à l'échelle internationale. Déjà les conventions de ...

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette deuxième condition, tout au moins comme le propose M. Hunault dans son sous-amendement n° 28 en matière de corruption et de trafic d'influence. Ce sous-amendement restreint notre proposition initiale visant à supprimer cette deuxième condition pour l'ensemble des infractions. Nombre de dossiers butent sur cette condition, ce qui entraîne souvent l'impunité. On peut ainsi délocaliser une entreprise à l'étranger, là où l'on est certain qu'il n'y aura pas de répression. Dès lors, des ressortissants français peuvent continuer à ...

... par rapport à l'objet du présent projet de loi. La commission a, en l'état, rejeté votre amendement, monsieur Montebourg, mais j'ai proposé, lors de la réunion tenue en application de l'article 88 de notre règlement, de rédiger un sous-amendement. Celui-ci, qui, je le précise, n'a pas été examiné par la commission, vise à limiter l'amendement de M. Montebourg aux seuls délits de corruption et de trafic d'influence. L'amendement, ainsi sous-amendé, permettrait de poursuivre devant une juridiction française le complice de l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger, sans que l'auteur ait au préalable fait l'objet d'une condamnation définitive. J'attends l'avis de Mme la garde des sceaux pour savoir si je maintiens ou non mon sous-amendement.

...re droit de cette série de conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe et des Nations unies. Si j'ai bien compris, ces textes nous donnent une sorte de compétence universelle à l'égard de certains corrupteurs en particulier les fonctionnaires internationaux , ce qui sera, à n'en pas douter, une source de conflits diplomatiques. Les réserves du Gouvernement en ce qui concerne le trafic d'influence prouvent d'ailleurs à quel point le sujet est délicat. Si je souscris à l'objectif recherché, je m'interroge toutefois sur la démarche qui a été retenue. Trop souvent, notre pays se situe dans une position asymétrique sur le plan international. Il ne faut pas être dupes, madame la ministre : nous excellons dans l'art de poursuivre certains délits mais, de l'avis même de l'un de vos p...

Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.

En cas de délit de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement d'articles du code pénal, spécifiquement énumérés, les filiales de groupes structurés, dont les maisons mères sont installées à l'étranger, doivent pouvoir faire l'objet de mesures de réparation civile. Cet amendement tend donc à étendre au domaine civil les efforts que nous faisons tous au plan pénal.

...nt la juridiction civile sans attendre l'aboutissement du procès pénal. Au regard de cette nouvelle articulation, l'amendement proposé n'est pas nécessaire, car il sera toujours possible d'intenter directement devant la juridiction civile une action en dommages et intérêts à l'encontre des personnes physiques ou morales qui auraient bénéficié d'un avantage consécutif à un fait de corruption ou de trafic d'influence. Cet amendement va, plus encore, à l'encontre de la modification récente de l'article 4 du code de procédure pénale puisqu'il subordonne la condamnation au civil à une condamnation au pénal. Il convient, au contraire, de laisser au juge civil toute latitude de prononcer, le cas échéant, une condamnation, même en cas de non-lieu pénal. Compte tenu de ces explications, je me permets, ...

Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéciales pour la corruption d'agent public étranger alors qu'il la prévoit en matière de trafic d'influence des agents publics étrangers. Il convient donc d'harmoniser ces dispositions.