Interventions sur "magistrat"

... principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics l'incrimination du trafic d'influence, comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales , et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale. Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la corruption internationale soient ainsi complétés. Encore ne faudrait-il pas j'appelle votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux que l'application par la Fr...

complique le travail des magistrats. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous devrions suggérer d'accélérer le processus de création d'un espace judiciaire européen.

Je ne le fais plus mien, je le cite dans la bouche de l'Union syndicale des magistrats et du syndicat de la magistrature.

Ce sont des magistrats représentatifs.

Si on additionne l'USM et le SM, cela représente jusqu'à 90 % des magistrats. Cette information peut être utile à la majorité parlementaire qui soutient Mme la garde des sceaux. Les procureurs soient traités comme des « préfets judiciaires », on essaie de neutraliser la magistrature, déplorent-ils.

Les magistrats du parquet sont considérés comme des fonctionnaires de l'action publique, s'inquiète M. Touzellier, président de l'Union syndicale des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature vous a même adressé une remontrance une première dans l'histoire de la République pour avoir envisagé de limoger, sans autre forme de procès, le procureur général d'Agen, alors que vous aviez déjà convoqué, en violation de la procédure disciplinaire, M. le procureur de Nancy, pour des propos qu'il n'avait d'ailleurs pas tenus tels quels à l'audience.

Une telle décision est un facteur de déstabilisation pour les magistrats du parquet et, plus largement, la magistrature. C'est un fâcheux précédent. Et le premier président de la cour d'appel d'Agen a déclaré : nous saisissons l'organisme qui maintenant protège l'indépendance des magistrats, le conseil de la magistrature, car on ne peut guère compter sur la garde des sceaux, encore moins sur le Président de la République pour le faire. (Protestations sur les bancs du...

Il faut aussi parler de la façon dont les brigades financières des SRPJ, le bras armé des magistrats enquêtant en matière économique et financière, peuvent encore avoir les mains libres ou non pour travailler sur leurs enquêtes. Car des magistrats seuls avec un greffier ne peuvent pas obtenir de résultats en matière de lutte contre la corruption dans de telles conditions. À cet égard, nous avons des informations tout à fait inquiétantes. Les brigades financières des SRPJ ont été dépeuplées, sel...

..., le meilleur moyen de ne pas faire aboutir une affaire, c'est de jouer sur les effectifs spécialisés dans la délinquance économique et financière. Et depuis 2002, ces brigades ont été dépeuplées. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous videz les services des SRPJ chargés d'enquêter en matière économique et financière. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous déstabilisez les magistrats du parquet qui ont le désir de le faire. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous proposez déjà de dépénaliser une partie du droit des affaires. Enfin, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, savez-vous qu'à nos portes, il existe non seulement des paradis fiscaux, mais des paradis fiscaux, bancaires et judiciaires, qui constituent de véritables sanctuaires pour entr...

...genoux en absorbant 80 % de ce qu'ils pouvaient espérer en termes de développement. En 2001, en tant que ministre de la justice, garde des sceaux, j'avais l'impression de ne pas avoir assez de moyens pour assurer la lutte contre ces phénomènes, gage du développement économique de tous et garantie de la démocratie. Et aujourd'hui, madame la ministre, il est bon de rappeler, après les syndicats de magistrats ou de policiers, qu'il n'y a pas assez de moyens pour enquêter à fond sur les affaires. Je suis intimement convaincue que vous nous présentez un bon texte. Mais je suis tout aussi intimement convaincue aussi que les pays les plus riches et plus développés doivent être les plus efficaces dans la lutte contre la corruption et le blanchiment et que c'est n'est pas encore tout à fait le cas. (Appla...

...st actuellement circonscrit. Des poursuites pourront être exercées quel que soit le pays ou l'organisation internationale en cause et quelle que soit la contrepartie attendue. Nous estimons cette extension tout à fait opportune. Autre extension bienvenue de la répression, les dispositions visant à sanctionner le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales ou sur un magistrat d'une cour internationale. L'avancée la plus notable, à nos yeux, est cependant l'introduction d'une incrimination spéciale visant les atteintes à l'action de la justice hors des frontières de la souveraineté française, c'est-à-dire les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un État étranger ou devant u...

...ques, car il n'y a pas de meilleur anticorps que l'éthique pour se prémunir de toute tentative de corruption, qu'elle soit active ou passive. Mais en attendant que l'éthique ne devienne, après le bon sens bien sûr, la chose du monde la mieux partagée, notre interrogation, mes chers collègues, doit être la suivante : que peuvent des outils juridiques toujours plus perfectionnés entre les mains de magistrats toujours plus démunis ? Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui adapte notre droit interne aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption, en intégrant dans notre code pénal les exigences de deux conventions internationales : l'une du Conseil de l'Europe et l'autre des Nations unies, dite convention de Mérida. Ces deux textes apportent de réelles a...

Il convient là de faire preuve d'une grande vigilance et d'encadrer des pratiques qui peuvent toujours nous entraîner vers des dérives dangereuses et inacceptables en matière de respect des libertés publiques. S'il est indéniable que toutes ces dispositions constituent un réel progrès puisqu'elles renforcent, sur le papier, les pouvoirs d'investigation des juges, je crains toutefois que les magistrats spécialisés ne puissent en faire usage et leur donner une traduction pratique.

La lutte contre la corruption doit désormais passer par des moyens matériels, financiers et humains supplémentaires mis à la disposition des magistrats en charge des affaires de corruption.

...llègues se souviennent certainement de ce cas datant d'il y a une douzaine d'années, lorsque la construction d'un complexe touristique avait été entièrement financée avec de l'argent liquide. Aucune procédure n'avait été ouverte en France, malgré la découverte, par l'intermédiaire d'un complice, d'un réseau de corruption et de blanchiment. L'affaire était restée en travers de la gorge de certains magistrats, qui auraient au moins voulu pouvoir ouvrir une enquête. M. Myard nous dit qu'à cause de la concurrence, il ne faudrait pas être plus blancs que les autres

...u moins des relais, je crois au contraire qu'il serait dommage de ne pas prendre tous les risques. C'est effectivement un risque à prendre en raison des pratiques de certains grands pays, qui peuvent choquer. N'oublions pas toutefois que, si nous étions plus performants, des pays en voie de développement pourraient en tirer avantage. Je pense notamment à la coopération internationale : il est des magistrats, à l'étranger, qui restent l'arme au pied, parce que nous n'avons pas la possibilité d'ouvrir en France des enquêtes qui leur permettraient d'avancer. C'est un vrai défi qui nous attend, et la France peut être la première de la classe. Sur ce sujet si important, nous rejoindrons donc la majorité : nous souhaitons, nous aussi, aller le plus loin possible dans ce domaine, même si cela implique de...

Cet amendement est essentiel, puisqu'il fait référence à ce que nous constatons dans les juridictions, notamment celles chargées d'enquêter sur les actes de délinquance économique et financière. Les syndicats de magistrats et les magistrats du parquet que nous rencontrons au fil de nos visites, de nos enquêtes, donc de notre travail de parlementaires, déplorent de ne pas avoir d'autorité sur les officiers de police judiciaire, qui dépendent du ministère de l'intérieur, lequel décide des enquêtes à mener. Cette double autorité vieux sujet que certains pays européens ont d'ailleurs résolu en permettant aux magistr...

J'entends votre argument, madame la ministre, car je sais combien il est difficile pour le ministère de la justice de résoudre le problème de la double autorité. Depuis longtemps, on s'est au moins mis d'accord pour que des policiers ou des gendarmes soient spécialisés. Nous avons tous en tête des exemples pour lesquels le magistrat n'a pas eu le concours de la force publique. C'est au détour de deux ou trois affaires, en particulier de l'une dont on a beaucoup parlé dans les médias, que la question s'est posée, de la même façon que pour les experts du ministère des finances qui sont au pôle, d'une autorité unique pour pouvoir disposer des moyens au moment où il le faut. Il y a eu des cas trop difficiles pour qu'on ne laisse...

...tuent autour d'affaires de grande ampleur, parfois de dimension internationale je me souviens d'associations d'armateurs qui s'étaient aussi constituées à l'occasion d'affaires de corruption. Il serait également souhaitable de pouvoir associer à ces procédures les organisations non gouvernementales, afin de conforter l'utilité de celles-ci. Elles sont souvent en effet un grand renfort pour nos magistrats dans les pays très concernés par la corruption. Je trouve dommage que des associations de personnes qui ont subi un préjudice ou qui estiment en avoir subi un, ou des ONG qui permettent à un magistrat de poursuivre son instruction, ne puissent ester à l'audience. Je veux quand même souligner la prudence dont fait preuve le rapporteur, puisque son amendement précise que les associations ne pour...