Interventions sur "agent"

... contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur. La France est largement à l'initiative de la Convention de l'OCDE, adoptée à l'unanimité de notre assemblée, sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997. Le rôle de la France a également été important pour l'adoption des conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption, au cours de l'année 1999. La France s'est ainsi opposée à l'extension des possibilités de réserve à la convention pénale, pour éviter que celle-ci ne ...

...s incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations. Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corruption à l'encontre d'agents publics d'États étrangers ou d'organisations internationales, par une loi du 30 juin 2000. Ces nouvelles incriminations, si elles n'ont pas encore donné lieu à des condamnations définitives, sont toutefois à l'origine d'une vingtaine de procédures en cours devant les juridictions françaises. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet principal d'élargir le ...

...tion des moyens accordés à la justice : seront-ils à la hauteur des règles et des objectifs affichés ? La justice a la tâche difficile de remonter à la source de la corruption, d'identifier les mouvements de capitaux suspects. Son action dépend pour une large part du bon vouloir des pays par lesquels transitent les flux financiers. D'autre part, dès lors qu'une affaire de corruption implique des agents publics d'un État étranger, la question de la souveraineté de cet État et des relations diplomatiques

Ce projet de loi donne de nouveaux instruments à la justice pour réunir les éléments de preuve : désormais, le parquet pourra disposer de moyens semblables à ceux mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée infiltration, surveillance, et sonorisations. Dans le même temps, afin de tenir compte de la problématique complexe des faits de corruption impliquant des agents publics d'États étrangers, le projet de loi prévoit un monopole du ministère public pour les poursuites dans ce cas. Avec ce texte, notre pays poursuit son action en faveur d'une lutte internationale contre les différentes formes de corruption. Est-ce à dire que l'application des dispositions conventionnelles relatives à la lutte contre la corruption suffira à éradiquer ce phénomène ? Certes, ...

...rotocole additionnel dont je viens de parler. Dans la démocratie telle que notre tradition nationale la conçoit, la vertu, pour parler comme Montesquieu, a toujours été considérée comme le ressort de la vie politique et sociale. C'est sans doute pourquoi la législation française a été historiquement à l'avant-garde de la lutte contre la corruption, que ce soit la corruption des fonctionnaires et agents publics ou celle des personnes privées. C'est pourquoi les actes de corruption des personnes investies d'une fonction publique sont sanctionnés dans notre droit par des peines particulièrement lourdes, pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Des événements récents ont donné une actualité nouvelle à cette préoccupation traditionnelle. Il est essentiel que les citoyens de notre pays soient...

... à une meilleure organisation de cette économie. Si ce projet de loi ne résout pas tous les problèmes, il marque une avancée supplémentaire et significative dans un mouvement qui est engagé depuis relativement peu de temps. Il aura fallu attendre la loi de finances rectificative du 29 décembre 1997 pour qu'il soit interdit de déduire du bénéfice imposable des sociétés les pots de vin versés à un agent public étranger pour l'attribution d'un marché suite à l'entrée en vigueur de la Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997.

... mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment, la loi du 30 juin 2000 sur la corruption et celle du 4 juillet 2005 portant adaptation de nos textes au droit communautaire en matière de corruption. Le présent projet de loi vise à renforcer et à étendre les incriminations de corruption active et passive ainsi que de trafic d'influence, à élargir le champ des personnes visées par ces délits agents publics d'un État étranger ou d'une organisation internationale, dépositaire de l'autorité publique dans État étranger, personne chargée d'une mission de service public, personne investie d'un mandat électif , à étendre les domaines dans lesquels ces personnes peuvent être poursuivies, alors que la loi de 2000 limitait son champ d'intervention au commerce international. Enfin, ce texte tend à s...

...que « la France continue d'être perçue par les milieux d'affaires internationaux, parmi les pays riches, comme l'un des pays où l'administration et la classe politique demeurent plus perméables qu'ailleurs à la corruption. » Alors même que la note et le classement de notre pays restent stables, cette ONG témoigne cependant des progrès notables accomplis en matière de répression de la corruption d'agents publics étrangers par les entreprises françaises. La France fait certes un peu mieux que les États-Unis c'est une maigre consolation mais l'affaire Clearstream, note l'ONG, n'a probablement pas contribué à restaurer la réputation de la France. Un autre rapport mérite d'être mentionné, celui relatif au suivi de la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'...

... la corruption est devenue une priorité absolue des États. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption qui nous est soumis adapte le droit français pour le mettre en conformité avec les nouvelles normes internationales, ce qui est évidemment très utile et très souhaitable. Ce projet de loi vient compléter notamment la loi du 30 juin 2000, afin d'assurer la probité de tous les agents publics, des élus et des acteurs de justice nationaux et internationaux. En France, la lutte contre la corruption a conduit à l'adoption d'une législation particulièrement efficace et dense. Comme l'indique le rapport de Michel Hunault, page 14, depuis quelques années, la vie politique est parfaitement encadrée dans notre pays : « Le contrôle du patrimoine des hommes politiques, la mise en place...

...ite convention de Mérida et encore, pas totalement puisque, bizarrement, il ne reprend pas le chapitre V sur la restitution des biens mal acquis et des avoirs détournés de la convention pénale du Conseil de l'Europe de 1999 et de son protocole additionnel de 2003. Par conséquent, ces transpositions maintiennent un régime complexe d'incrimination de la corruption selon que celle-ci concerne des agents nationaux, des agents européens ou des agents étrangers non européens. Un effort d'unification, par alignement sur la norme la plus exigeante, aurait été plus satisfaisant. Par ailleurs, au vu des dérives croissantes auxquelles on assiste, la France se doit d'être exemplaire. Or, ce projet de loi n'insiste pas assez sur la responsabilité des politiques. Il est par exemple incompréhensible de co...

Ce texte reste également trop évasif et largement insuffisant s'agissant des entreprises, qui sont le plus souvent les commanditaires et les bénéficiaires de la corruption. Dans le cadre de la loi du 30 juin 2000, il a été décidé que la poursuite d'un agent étranger, hors Union européenne, ne pouvait être exercée qu'à l'initiative du ministère public. Cette dérogation au droit commun a pour conséquence d'interdire à une entreprise écartée d'un marché étranger de déposer plainte avec constitution de partie civile pour corruption d'agent public étranger. Ce projet de loi reformule et maintient ce régime spécifique pour les délits de corruption et de t...

...onc quelques propositions simples, dont la reprise attesterait de votre volonté de lutter contre la corruption, de ne pas poursuivre seulement les intermédiaires mais aussi les commanditaires, qui sont bien souvent des entreprises ou des responsables politiques. Voici ces propositions : tout d'abord, il faut faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité ; faire en sorte que tout agent public, c'est-à-dire, selon la convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, tout fonctionnaire, officier public mais aussi maire, ministre ou juge, ne puisse exercer sa fonction qu'en l'absence de condamnation pour corruption, trafic d'influence ou blanchiment. Il faut ensuite reconnaître aux associations de lutte contre la corruption reconnues d'utilité publique la possibilité d'este...

...deux conventions internationales : l'une du Conseil de l'Europe et l'autre des Nations unies, dite convention de Mérida. Ces deux textes apportent de réelles avancées à notre législation, à commencer par la mise en conformité du droit français avec les nouvelles normes internationales. C'est le cas avec l'élargissement des domaines de la corruption passive et du trafic d'influence commis par un agent public au bénéfice d'un tiers. Et lorsque le corrompu exerce une fonction judiciaire, la corruption passive est redéfinie comme « entrave à la justice » et, dès lors, c'est une infraction de trafic d'influence qui s'applique. De plus, ce projet de loi va permettre de lutter plus efficacement contre la corruption à l'échelle internationale. Déjà les conventions de 1997 conclues dans le cadre de l...

...dans une contradiction flagrante, relevée par mon collègue Arnaud Montebourg. Comment peut-on, devant les adhérents et les responsables du Medef qui n'en demandaient d'ailleurs pas tant ! prendre l'engagement de moins soumettre les entreprises aux décisions de justice et aux contrôles administratifs ou fiscaux, et proposer, dans le même temps, une loi qui prétend lutter contre la corruption d'agents publics en lien avec des acteurs économiques ? Cela paraît tout à fait incohérent, pour ne pas dire antinomique et, en tout cas, difficile à comprendre pour une opinion publique très mobilisée, au moment même où la question des délits d'initiés se pose avec acuité dans une entreprise à forte participation publique comme EADS. Enfin, et même si nous débordons là du cadre de ce projet de loi, en ...

Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.

Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.

Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéciales pour la corruption d'agent public étranger alors qu'il la prévoit en matière de trafic d'influence des agents publics étrangers. Il convient donc d'harmoniser ces dispositions.