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...en l'état actuel, sources, d'une part, d'incertitude sur les droits auxquels les Mahorais peuvent prétendre, d'autre part, de fraudes de personnes en situation irrégulière et, enfin, d'erreurs de la part des services publics qui verseront les futures allocations ». Le texte précise : « Nous ne voulons pas que la mise en oeuvre de nouvelles prestations soit un nouvel appel d'air qui aggraverait l'immigration irrégulière. » Le document affirme ensuite : « Nous voulons donc disposer d'un état civil fiable et complet avant et j'insiste sur ce terme de mettre en place les nouvelles prestations sociales. » Je partage cette conclusion, mais si le Gouvernement continue à traiter cette question comme il le fait depuis 2002, l'état civil fiable n'est pas prêt d'exister. En mars 2006, la mission d'informa...
...s le jour, mais sera compensé en 2000 et 2001 par l'implantation d'une station d'écoute du réseau satellitaire français d'espionnage des communications, en violation de la vie privée des citoyens et de la souveraineté des États d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie. Les conséquences de la politique française à Mayotte sont nombreuses. On ne peut ignorer, au premier chef, la tragique question de l'immigration, à tel point que l'île de Mayotte est qualifiée aujourd'hui de zone de non-droit. Rappelez-vous du documentaire qui, en décembre 2008, révélait les conditions indignes et humiliantes de détention des Comoriens qualifiés par la France de « clandestins ». Déjà, en 1975, la France avait recours à des pratiques similaires pour écarter de l'île aux parfums les partisans de l'indépendance. C'est encor...
La départementalisation éventuelle de Mayotte ne pourra de plus, ainsi que le Gouvernement l'a souligné dans le Pacte pour la départementalisation envoyé aux Mahorais, se faire que de manière graduelle et progressive, tant la réalité de Mayotte reste façonnée par des enjeux locaux ou des archaïsmes imputables à la France. À ce titre, chacun aura à l'esprit le phénomène de l'immigration irrégulière à Mayotte, d'une ampleur telle qu'on y estime à l'heure actuelle le nombre de clandestins à un tiers de la population de l'archipel.
...yotte, nous avions également pu mesurer toute la gravité de la situation lorsque nous voyions figurer sur les registres d'état civil des enfants plus âgés que leur mère ou encore des actes portant la mention « né vers ». Si cette situation est lourde de conséquences pour la constitution de listes électorales fiables, elle est également extrêmement préoccupante en ce qui concerne la lutte contre l'immigration illégale et l'attribution de droits aux populations vivant à Mayotte. Je rappelle à ce titre que les conclusions de la mission d'information sur l'immigration irrégulière à Mayotte avaient particulièrement mis l'accent sur la nécessité d'aboutir rapidement à un état civil fiable, plaçant cette nécessité en tête de ses préconisations. Cependant la situation de l'état civil à Mayotte, l'attitude d...
...é d'un certain nombre de nos compatriotes dans l'ensemble du pays, à Mayotte, à La Réunion et parfois même en métropole. J'ai eu, dans ma circonscription, l'occasion d'essayer d'aider des Français, indubitablement français, mais dont l'état civil tel que nous le concevons était difficilement accepté par les préfectures de métropole. Le problème de l'état civil est évidemment lié à celui de l'immigration. Mayotte est confrontée à une très forte immigration en provenance des autre îles de l'archipel des Comores, tout particulièrement de l'île d'Anjouan, séparée de Mayotte par quelque soixante-dix kilomètres de mer seulement. Pour gagner Mayotte, où le niveau de vie est environ dix fois plus élevé, nombre de Comoriens, notamment Anjouanais, s'engagent ainsi au péril de leur vie sur des bateaux de ...
... collectivités ainsi qu'aux professionnels de la santé eux-mêmes de s'associer à cet effort, l'État devra, à nos yeux, continuer de piloter à Mayotte une politique de santé ambitieuse devant permettre à nos concitoyens mahorais de bénéficier à terme d'un tissu sanitaire comparable à celui qui peut exister dans l'hexagone. Dans un contexte de très forte croissance démographique largement liée à l'immigration clandestine, il appartiendra également à l'éducation nationale de fournir un effort à la mesure du défi. Je préférerais, je l'ai dit, que celui-ci se fasse dans le cadre de la coopération plutôt que dans celui de l'immigration clandestine. Plus largement, il importe, afin de satisfaire aux exigences de l'article 2 de la Constitution, selon lequel : « la langue de la République est le français »,...
Ajoutons à cette situation le poids de l'immigration clandestine, qui représenterait plus du tiers de la population insulaire, la jeunesse de la population 54 % des habitants sont âgés de moins de vingt ans , la quasi-absence de médecine libérale, de notaires, de cadastre à jour et, surtout, d'état civil fiable, et l'on mesure la longueur du chemin qui reste à parcourir. À cet égard, procéder dès 2011 à une départementalisation peut paraître bi...
...ds de traditions incompatibles avec les principes républicains. La polygamie a reculé. Le rôle juridictionnel des cadis, ces magistrats de droit musulman, s'est amoindri. L'égalité entre les hommes et les femmes est mieux assurée. Enfin, grâce à la réforme de la législation des étrangers adoptée dans la loi du 24 juillet 2006 et au renforcement des moyens des forces de l'ordre, la lutte contre l'immigration irrégulière a gagné en efficacité. Sa stabilisation constitue déjà une performance remarquable : au cours des trois dernières années, près de 50 000 clandestins ont été éloignés et le nombre d'embarcations interceptées en mer, les tristement célèbres « kwasa-kwasa », a presque triplé. Ces constats sont bien sûr encourageants, mais la départementalisation de Mayotte nous obligera à franchir de no...
...e-ci a par conséquent des défis à relever, mais de quels atouts elle dispose ! Le premier défi est démographique. Sur 374 kilomètres carrés, il y a pratiquement 200 000 habitants, et la population doublera dans les seize ou dix-sept prochaines années. C'est dire que les enjeux sont très forts. La population a été multipliée par huit depuis 1950. Ces problèmes démographiques rejoignent ceux de l'immigration, très forte et venue essentiellement d'Anjouan. Peut-être doit-on l'attribuer à une forme de duplicité ou de laisser-faire de la part de certaines autorités. Quoi qu'il en soit, on peut regretter de ne pas avoir d'interlocuteurs qui auraient une politique fiable et durable. Pour résoudre ce problème d'immigration, une politique de co-développement, plus encore que de coopération, est sans doute à...
...éan Indien. Cette fleur méconnue gagnera à être intégrée à l'environnement plus large du cadre régional rénové. Elle bénéficiera d'une politique de co-développement, qui s'appuiera sur la complémentarité des îles de l'océan Indien, comme La Réunion. Les régions ultrapériphériques doivent être pensées dans un cadre européen. L'État a le droit et le devoir d'assurer l'état-civil, de s'occuper de l'immigration, d'assurer le développement du foncier et de la fiscalité, qui constituent autant d'enjeux forts, mais les élus, les responsables de Mayotte et les associations, comme tous ceux qui peuvent peser d'une manière ou d'une autre, ont aussi un devoir de pédagogie et de vérité envers la population, qui doit se mobiliser et se responsabiliser. C'est ainsi que s'entend le gagnant-gagnant. Méfions-nous d...
...x étalé sur une génération, c'est-à-dire vingt à vingt-cinq ans, alors que les Mahorais attendent depuis plus de cinquante ans d'être considérés comme des citoyens à part entière. On ne peut tolérer, madame la ministre, que les femmes mahoraises s'expatrient à La Réunion ou en métropole pour percevoir leurs droits les plus élémentaires alors que, dans le même temps, Mayotte est submergée par une immigration clandestine dont la maîtrise est de la compétence de l'État, qu'il s'agisse de police comme de coopération régionale. Nous croyons, pour notre part, que la départementalisation portera en elle-même une dynamique politique et sociale qui permettra un rattrapage rapide des droits sociaux et nous accompagnons ce voeu des Mahorais et de leurs élus. Je sais que l'on souligne, ici et là, qu'il serait...