Interventions sur "civil"

.... Il est vrai que nous sommes rentrés de Mayotte samedi dernier. C'est pourquoi je suggère à M. le président de l'Assemblée nationale d'organiser, lorsque ce rapport sera disponible, une journée de réflexion sur les principales questions posées par la départementalisation de Mayotte. À ce sujet, trois points importants méritent une attention particulière. Le premier problème est celui de l'état civil. En raison de la coexistence d'un état civil musulman avec l'état civil de droit commun, mais aussi du désintérêt avec lequel ce sujet a été traité durant la période coloniale, un nombre considérable de Mahorais il est décemment impossible de fournir une estimation ne disposent pas d'un état civil fiable. Vous le reconnaissez, madame la ministre, puisque le « Pacte pour la départementalisat...

...talisation constitue un chantier qui nécessitera le concours de l'ensemble des composantes de la société mahoraise. L'accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer, dans le cas où les électeurs mahorais se prononceraient en sa faveur, leur offrirait certes de nouveaux droits mais les astreindrait également à de nouveaux devoirs. Je pense notamment aux nécessaires évolutions du statut civil de droit local, afin de le mettre en conformité avec l'ensemble des principes fondamentaux de la République ainsi qu'avec nos engagements internationaux. Je pense également à la mise en place d'une véritable fiscalité locale, entreprise ô combien complexe.

À l'occasion de cette mission, nous avions tous pu mesurer l'extrême complexité que revêt sur place la question de l'état civil et l'urgence à y apporter des solutions. Cette question demeure aujourd'hui centrale et conditionne encore largement l'effectivité et la réussite de la départementalisation éventuelle de Mayotte. L'état civil n'est en effet pas seulement le garant de notre identité ; il est également celui de nos droits et de notre égalité républicaine. Sans ce préalable, il sera impossible à nombre de Mahorais d...

Aux yeux du Nouveau Centre, la priorité est donc que des moyens conséquents, notamment des moyens informatiques, soient consacrés à achever l'établissement de cet état civil, même si celui-ci, dans un premier temps, comporte quelques inexactitudes. En tout état de cause, il nous faut un état civil de base pour faire ensuite bénéficier tous nos concitoyens mahorais des droits apportés par la départementalisation à laquelle ils aspirent. Une telle situation laisse planer un doute sur la citoyenneté d'un certain nombre de nos compatriotes dans l'ensemble du pays, à Ma...

Ajoutons à cette situation le poids de l'immigration clandestine, qui représenterait plus du tiers de la population insulaire, la jeunesse de la population 54 % des habitants sont âgés de moins de vingt ans , la quasi-absence de médecine libérale, de notaires, de cadastre à jour et, surtout, d'état civil fiable, et l'on mesure la longueur du chemin qui reste à parcourir. À cet égard, procéder dès 2011 à une départementalisation peut paraître bien ambitieux, mais n'est-ce pas précisément cette ambition qui peut provoquer une prise de conscience collective sur l'urgence de la situation ? N'est-ce pas en s'appuyant sur ce projet que l'on pourra accélérer les efforts entrepris pour remédier au retar...

...nécessaires au développement de l'économie productive, en particulier dans les secteurs de l'aquaculture et du tourisme, car Mayotte peut s'appuyer sur un patrimoine naturel exceptionnel. Troisièmement, mettre en place, comme nous l'avions déjà demandé en 2006, avec René Dosière et Jean-Christophe Lagarde, dans le cadre d'une mission d'information sur l'immigration clandestine à Mayotte, un état civil fiable. À cet égard, il est inadmissible que la commission de révision de l'état civil, la CREC, mise en place en 2001, ait été privée de présidence pendant six mois en 2006 et le soit à nouveau depuis le mois d'août 2008, ou encore qu'elle n'ait rendu l'an dernier que 746 décisions, alors que le « stock » s'élève à plus de 16 000 dossiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)...

Les multiples défis à relever le seront dans le temps imparti. Encore faut-il noter que les considérables efforts prévus par l'État sont conditionnés par une contribution, aussi symbolique soit-elle, de l'ensemble de la population de Mayotte. Je ne doute pas que nous serons à la hauteur des exigences de cet ambitieux projet. L'État doit tout faire pour instaurer sans délai un état civil fiable des terres et des personnes. Parallèlement, les élus de Mayotte ont à réaliser rapidement l'extension du droit commun fiscal et douanier dans l'île pour faciliter la départementalisation, puis demain l'intégration dans l'Union européenne. Pour terminer, force est de rappeler que le Pacte pour la départementalisation de Mayotte n'aura de sens et de valeur que si les électeurs de Mayotte vo...

...ment. Ce nouveau statut ne doit pas se transformer en un piège politique dans lequel tout le monde s'égarerait. Ce processus doit s'accompagner, certes progressivement, des dotations nécessaires pour permettre à Mayotte de faire face à ce nouveau statut. Au delà des questions matérielles, c'est également une réelle ambition sociétale qui doit se mettre en place. Les défis sont nombreux : l'état civil, la justice cadiale, la fiscalité, le droit de la famille. Autant de sujets qui nécessiteront une réelle politique d'accompagnement pour permettre l'émergence d'une nouvelle collectivité française dans l'océan Indien : un deuxième département dans l'océan Indien. Toutes les institutions et les infrastructures doivent être mises à niveau, car, pour ne prendre qu'un exemple, l'INSEE avoue lui-même...

... sortent chaque année du système scolaire, les uns diplômés, les autres, non, le beau nombre de 1 500 créations d'emplois demeure insuffisant. Malgré les efforts du Gouvernement, le chômage est important, et, même si le taux de croissance de 9 %, que la métropole envie, est loin d'être celui d'un territoire en déshérence, un rééquilibrage s'impose entre les différentes activités de l'île. L'état-civil constitue lui aussi un défi. C'est une base nécessaire, car il y a aujourd'hui trop de fraudes et d'incertitudes, qui risquent de miner le développement de l'île. J'ajoute que la fiscalité et le foncier doivent être privilégiés, mais beaucoup a été dit sur ce sujet. Face aux défis que doit relever Mayotte, que d'atouts sur le plan du tourisme, de l'agriculture, de l'aquaculture ! Chers amis de M...

...e fleur au milieu de l'océan Indien. Cette fleur méconnue gagnera à être intégrée à l'environnement plus large du cadre régional rénové. Elle bénéficiera d'une politique de co-développement, qui s'appuiera sur la complémentarité des îles de l'océan Indien, comme La Réunion. Les régions ultrapériphériques doivent être pensées dans un cadre européen. L'État a le droit et le devoir d'assurer l'état-civil, de s'occuper de l'immigration, d'assurer le développement du foncier et de la fiscalité, qui constituent autant d'enjeux forts, mais les élus, les responsables de Mayotte et les associations, comme tous ceux qui peuvent peser d'une manière ou d'une autre, ont aussi un devoir de pédagogie et de vérité envers la population, qui doit se mobiliser et se responsabiliser. C'est ainsi que s'entend le g...

Mais dans le terme « état civil », il y a le mot « état » !