Interventions sur "sécurité intérieure"

Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de la gendarmerie serait ainsi constitutionnellement re...

L'autorité du préfet ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Le préfet fixe les missions et coordonne l'action de l'État en matière de sécurité intérieure, à l'exception des missions relatives à l'exercice de la police judiciaire et des missions militaires de la gendarmerie. Sa compétence concerne l'ordre public et la police administrative. À cet effet, il fixe les objectifs et donne les directives. Les responsables départementaux des forces de gendarmerie comme de police lui rendent compte de l'exécution et des résultats obtenus et le tiennent inf...

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité intérieure. Le rattachement de la gendarmerie à la même autorité ministérielle que la police devrait permettre de renforcer ce processus et d'améliorer ainsi tant l'efficacité que l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Le transfert du budget de la gendarmerie au ministère de l'intérieur y contribue largement. De même, le fait que le directeur général de la gendarmerie devienne directeur d'admi...

...e la police nationale et les armées. À cet égard, si le rattachement au ministère de l'intérieur est une étape importante dans l'histoire de la gendarmerie, le projet de loi ne constitue pas pour autant une véritable rupture puisqu'il s'inscrit dans un processus entamé en 2002, date à laquelle la gendarmerie a été placée pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. De plus, depuis mai 2007, le ministre de l'intérieur et celui de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires consacrés à la gendarmerie et en assurent le suivi, ainsi que le prévoit la LOLF. Je tiens également à rappeler que, depuis quelques années, de nombreux efforts de mise en commun et de mutualisation des moyens ont été effectués, anticipant ainsi le rapprochement entre la ...

...mé par nos citoyens, le projet de loi valorise une meilleure coordination de la police et de la gendarmerie. Cette coordination sera améliorée par le développement de structures et de formations communes lorsque cela sera justifié, ainsi que par l'acquisition de matériels communs. Deuxièmement, le projet de loi s'inscrit parfaitement dans le cadre de la réforme de l'État. La mission d'assurer la sécurité intérieure doit être conduite de manière coordonnée et harmonieuse, et le projet de loi que nous examinons constitue une bonne réponse à cette préoccupation. En effet, il va permettre d'améliorer la performance de la gendarmerie et de la police grâce à une approche rationnelle de leur organisation : l'évolution des risques appelant des redéploiements d'unités, le ministre de l'intérieur sera mieux à même de...

On ouvre une brèche dans le statut et l'outil de travail de 100 000 hommes et femmes. Mieux garantir l'obéissance de la force armée chargée de la sécurité intérieure et de l'autorité civile, n'était-ce pas là l'enjeu ? Malheureusement, le but est devenu, au fil des ans, de permettre la coexistence des forces civiles et militaires, afin que les forces de maintien de l'ordre assurent mieux des missions de répression. Pour ces raisons, les députés du groupe GDR voteront la motion de rejet préalable.

Le présent projet de loi relatif à la gendarmerie nationale suscite, comme tous les projets de lois de ce Gouvernement, de vives inquiétudes, tant chez les 100 000 gendarmes que chez les 150 000 policiers que compte notre pays. Bouleverser les statuts et l'organisation duale de nos forces de sécurité intérieure sous prétexte de simplification, c'est introduire de la confusion. Raboter les coûts et appliquer la révision générale des politiques publiques à la gendarmerie et à la police, c'est attaquer les services publics, détricoter le maillage territorial et étendre la précarité. Mais avant de parler des entailles qui sont faites au statut militaire de la gendarmerie, je voudrais souligner que ce proje...

...rmer sa particularité militaire. Personne ne l'a remise en cause jusqu'ici tout le monde sur ces bancs, me semble-t-il, souhaite voir ce caractère militaire préservé. La tradition française, en matière de forces de sécurité, s'appuie depuis toujours sur cette dualité du civil et du militaire. La plupart des démocraties actuelles ont du reste reconnu qu'elles avaient besoin d'un double système de sécurité intérieure, quelle que soit sa forme, afin de protéger les droits des citoyens. Dans l'histoire, même récente je pense aux événements de mai 1968 , alors que certaines institutions civiles étaient défaillantes ou bloquées, la gendarmerie nationale a assumé pleinement et efficacement son rôle,

qui sont, d'une part, des missions de sécurité intérieure et, d'autre part, des missions liées aux activités du ministère de la défense, comme l'intervention en opérations extérieures ou la sécurité nucléaire. Je tiens toutefois à lever toute ambiguïté : nous ne sommes absolument pas opposés au principe de la réforme ni à la volonté du Président de la République de rendre plus cohérent et plus efficace notre dispositif de sécurité intérieure. Nous le s...

...monsieur le ministre, doit aussi confirmer que les gendarmes gardent la totalité du spectre de leurs missions, notamment dans le domaine judiciaire, et en particulier dans celui de la police judiciaire. Cela a été confirmé à maintes reprises, mais je crois que c'est important. Sous l'impulsion de son président, notre commission qui pourrait désormais s'appeler commission de la défense et de la sécurité intérieure sera attentive à la mise en oeuvre de ces dispositions. À cet égard, le rapport d'évaluation est une avancée considérable. Monsieur le ministre, ce texte apporte sans aucun doute des progrès en termes de mutualisation de certaines missions, telles que les formations spécialisées, et de certains équipements trop rares, comme les hélicoptères ce qui n'empêchera pas de se poser la question de l...

...ouveau. Cependant, cette évolution marque un tournant historique dans l'histoire de la gendarmerie. Depuis sa création, voici plus de deux cents ans, elle a connu fort naturellement des évolutions. Son rapprochement avec la police a débuté en 2002, le Gouvernement de l'époque ayant décidé de placer sous la responsabilité du ministère de l'intérieur l'emploi de la gendarmerie pour ses missions de sécurité intérieure. L'institution a également connu la mise en place des communautés de brigades, qui ont suscité des inquiétudes à leurs débuts, notamment chez les maires ruraux. La gendarmerie est un symbole dans nos petites communes, et la crainte de la voir disparaître était très perceptible à ce moment-là. Il s'avère, aujourd'hui, qu'un sentiment global de satisfaction se dégage quant à ces regroupements de d...

...ommunes, départements ont largement contribué à la construction, à la rénovation des casernes et des logements. Les gendarmes et leurs familles sont donc parfaitement intégrés, sont partie prenante à la vie économique, sociale et culturelle de nos communes. Il est difficile, en vérité, de comprendre la finalité de ce projet de loi. Existe-t-il vraiment un problème de pilotage ministériel de la sécurité intérieure ? Il semble que, pour toutes les personnes que nous avons auditionnées, tel ne soit pas le cas. Le système, dans sa configuration actuelle, donne plutôt satisfaction aux citoyens comme aux élus. Le rattachement pour emploi au ministère de l'intérieur a d'ailleurs été réalisé avant même que la loi soit votée. Bien que réaffirmant la nécessité de pérenniser l'existence de deux forces de sécurité, ...

Et ce n'est pas fini ! Cependant, le maintien d'une séparation artificielle, même édulcorée par le décret du 31 mai 2007, entre ces missions et les moyens de les assurer, conduisait à aller plus loin en raison de la profonde évolution de l'environnement de la sécurité intérieure, ainsi que de l'esprit de la LOLF et des contraintes budgétaires imposant une plus grande cohérence aux actions de l'État. Aller plus loin, cela signifiait aller au bout de la logique de mutualisation et de mise en commun des moyens. Cette loi fondatrice, la première consacrée à la gendarmerie depuis la Révolution, et donc très attendue par les gendarmes en quête de la reconnaissance de leurs mi...

La situation précédente, où la gendarmerie était rattachée à la défense, la favorisait-elle tellement ? Les événements troubles de 2001 n'ont-ils pas plutôt démontré qu'elle risquait d'en être le parent pauvre ? Elle se trouvait surtout fragilisée dans le paysage de la sécurité intérieure. L'unicité du commandement renforcera la coordination et la mutualisation, par exemple avec la création du système Ariane, qui permettra de répondre plus efficacement et plus économiquement au défi de la sécurité. Le rapport d'évaluation devra le confirmer. Ce texte permettra, en outre, la modernisation de procédures souvent archaïques. La réquisition, source de lourdeurs bureaucratiques, est d...

... fixe les règles régissant son statut et ses missions. Cette rupture historique est notable. Ce projet de loi organise le transfert de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui est de l'emploi et de l'exercice des missions de sécurité intérieure. Le rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Le rattachement au ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le ...

... il ne prétend pas tout reconstruire. Depuis 2002, des progrès majeurs ont été accomplis. La police et la gendarmerie nationales se sont notamment rapprochées dans le domaine de la police technique et scientifique, de la formation et des ressources humaines et ont commencé à engager une coopération opérationnelle au sein des GIR et des offices centraux. En qualité de rapporteur de la loi pour la sécurité intérieure, j'ai visité cet après-midi à Nanterre l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. J'ai pu constater que, au sein de la plateforme PHAROS qui travaille sur les délits les plus ignobles, ceux liés à la pédopornographie, des policiers et des gendarmes collaboraient. Aujourd'hui, plus de 80 gendarmes travaillent dans les offices cent...

...s de l'ordre en France. De fait, le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur est une chance pour elle, car elle bénéficiera d'une vraie représentation au sein du ministère de l'intérieur. La présence du directeur général de gendarmerie nationale place Beauvau permettra de garantir aux gendarmes qu'ils seront autant écoutés et associés à l'élaboration de la politique de sécurité intérieure que les policiers. La suppression de la procédure de réquisition a également suscité quelques interrogations. Elle paraît pourtant s'imposer, après le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Pouvez-vous néanmoins nous assurer, monsieur le ministre, qu'une traçabilité de l'ordre donné demeurera, même s'il ne s'agit pas d'une réquisition formelle, notamment pour l'usa...

...e de la défense jugeait en 2003 inopportune et injustifiée, est-elle aujourd'hui devenue indispensable, et si urgente que nous y consacrions l'une des premières séances de la session extraordinaire ? Mon incompréhension s'explique aussi par d'autres questions. Depuis 2002, la gendarmerie est placée sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement de ses missions de sécurité intérieure : cela ne fonctionne-t-il pas ? La recherche d'efficacité dans la gestion des moyens est engagée depuis de nombreuses années déjà, qu'il s'agisse de l'achat groupé de matériels ou d'équipements, de formations spécialisées, de la mise à disposition, par la gendarmerie nationale, d'heures d'hélicoptères pour la police nationale : ce mouvement ne se poursuit-il pas naturellement, pour la satisfactio...

...inuité entre action policière et action militaire : elle est cette force intermédiaire capable d'intervenir en temps de paix comme en temps de guerre, et nous avons notamment besoin d'elle dans chacune de nos opérations extérieures. À ce jour, nous n'avons pas reçu d'assurances à cet égard. Mais il est un autre péril, à en juger par l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, dite LOPSI 1. La gendarmerie conserverait en théorie ses missions mais ne disposerait pas des moyens nécessaires à leur exécution. J'avais émis le voeu que soient d'abord examinées à la suite, par notre assemblée, la loi de programmation militaire et la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, afin que nous puissions, avant de déba...