Interventions sur "rattachement"

...e sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de la gendarmerie serait ainsi constitutionnellement reconnue, ce qui la mettrait à l'abri des contingences législatives. Le texte comporte trois chapitres : le premier concerne les missions et le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels, et le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi. J'aimerais tout d'abord insister sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Trois points me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, la réquisition...

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité intérieure. Le rattachement de la gendarmerie à la même autorité ministérielle que la police devrait permettre de renforcer ce processus et d'améliorer ainsi tant l'efficacité que l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Le transfert du budget de la gendarmerie au ministère de l'intérieur y contribue largement. De même, le fait que le directeur général de la gendarmerie devienne directeur d'administration central...

...nistre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la défense, mes chers collèges, le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce texte avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008, et vise à permettre le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il s'agit de la concrétisation des engagements formulés par le Président de la République lors de son allocution à la Grande Arche de La Défense, le 29 novembre 2007, devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale : le Président de la République avait annoncé la préparation d'un projet de loi spécifique à la gendarmerie, q...

que la perspective du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur avait pu légitimement susciter. C'est pourquoi je souhaite que ce texte soit définitivement adopté dans les meilleurs délais afin de mettre fin à une période transitoire entamée le 1er janvier 2009, date du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Compétente dans le domaine de la sécurité, la commission des lois a logiqu...

...s de manière équitable et globalement équilibrée. Une telle attention contribuera à éviter que ne se développent des surenchères dont les effets pervers sont déjà bien connus. De ce point de vue, il nous reviendra à nous, parlementaires, d'exercer notre vigilance par le biais de l'examen du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement tous les deux ans, afin d'évaluer les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. L'un des principaux risques à long terme est celui du démembrement de la gendarmerie. C'est pourquoi il me paraît important de préserver la chaîne de commandement et de subornation

...que. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà de la méchanceté gratuite du propos, c'est, on le conçoit, un désarroi qui s'exprime. Depuis Fouché, la police, c'est l'intérieur et l'intérieur, c'est la police. Personne, dans la « grande maison », ne souhaite partager les responsabilités, les crédits et l'oreille du ministre avec les « pandores ». Non, les policiers ne veulent pas de ce rattachement : ils considèrent, et ils ont raison, que les statuts, les méthodes de travail et les modes d'organisation sont les produits de l'histoire, et que le rattachement porte en lui la confusion. Ils proposent une solution simple : supprimer la gendarmerie nationale ;

mais comme ce n'est pas encore ce qui est proposé avec le présent texte, disons-le tout net : les policiers ne veulent pas du rattachement. Je vous en conjure, monsieur le ministre, faites plaisir aux policiers : laissez les gendarmes au ministère de la défense ! Je poursuis ma recherche des causes premières. Le ministre de la défense veut-il se débarrasser des gendarmes ? La réponse est oui, il nous l'a dit. Hélas, sans doute incomplètement informé, il le souhaite pour de mauvaises raisons. Il est en effet persuadé que le gendarme...

...ponsabilité, monsieur le ministre, car votre casier est encore vierge. Mais parlons de votre prédécesseure. Elle était contre une telle mesure, et l'a fait savoir lorsqu'elle était ministre de la défense. Quand elle a rejoint la place Beauvau, elle ne s'est guère agitée sur le sujet ; tous ici peuvent témoigner qu'elle n'a pas donné un seul véritable argument de fond ou de poids pour justifier le rattachement, à moins de considérer que la mutualisation des formations cynophiles vaut bien de tordre le bras à l'histoire, ce qui serait cynique.

...on de l'argent publique, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Ce mouvement démontre précisément le peu de valeur ajoutée du projet de loi que vous nous proposez. Deuxièmement, ce texte ravive les inquiétudes des personnels de la gendarmerie, mais aussi d'un grand nombre d'élus. Pour les premiers, l'inquiétude découle de la déception : contrairement aux espoirs nourris par beaucoup, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne se traduit pas par une augmentation de ses moyens. Nombre de gendarmes espéraient que le positionnement de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur lui permettrait de rattraper le temps perdu. Malheureusement, ceux qui le pensaient ont été déçus. Il suffisait de lire le projet de loi de loi de finances et les différents reports d'investis...

...'intérieur. Ce serait même, à entendre les ministres concernés, sa seule et unique vocation, dans un souci de simplification et de mise en cohérence. Or le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, la LOLF qui règle tous les problèmes budgétaires et le décret du 15 mai 2007 qui définit la mission du ministère de l'intérieur ont déjà entériné juridiquement ce rattachement. Pourquoi une loi, pourquoi engager une vaste campagne d'adaptation juridique, pourquoi isoler systématiquement la gendarmerie des dispositions qui concernent les forces armées, si ce n'est pour préparer de nouvelles entailles à son statut historique ? Le rattachement à l'intérieur témoigne clairement de la volonté d'harmoniser les statuts des deux forces. Dans ce contexte, pourquoi maintenir l...

... ministre de l'intérieur, plus de considération, et aurait d'ailleurs mérité la présence du ministre de la défense lors du débat sénatorial nous sommes donc d'autant plus sensibles à sa présence ce soir. Pourquoi un tel projet de loi ? Mme Alliot-Marie, alors qu'elle était ministre de la défense, écrivait au ministre de l'intérieur, devenu Président de la République depuis : « Votre demande de rattachement de la direction générale de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur est inopportune car elle met en cause les décrets d'attribution et ouvre la voie à de multiples demandes similaires. Elle met en cause les équilibres de la loi de programmation militaire entre les différentes forces armées. Elle met en cause un principe fondamental de la République, partagé par d'autres pays européen...

... particulièrement dans la mesure où elle remet en cause l'actuelle chaîne de commandement, les unités de gendarmerie étant désormais placées sous l'autorité des préfets. Notre collègue Christophe Guilloteau a indiqué pour sa part que de nombreux officiers de gendarmerie qu'il avait rencontrés s'interrogeaient sur l'avenir de leur métier militaire, qui leur semble difficilement compatible avec le rattachement organique à une autorité civile.

... mai 1903 ». Et ils s'interrogent sur « la conduite de la politique pénale qui, si elle n'échappe pas au ministre de la justice, sera tout au moins largement partagée par le ministre de l'intérieur ». Un ancien major général de la gendarmerie dont certains se sont désolidarisés dans un article du Figaro, le général de deuxième section Capdepont mon ancien du Prytanée militaire a écrit : « Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne constitue pas une simple mesure administrative, mais une rupture historique et un bouleversement institutionnel qui pourrait avoir à terme des conséquences sur la sécurité des Français ». Il dénonce ce qui pourrait être « le premier pas vers une fusion » et affirme combien « il serait illusoire de croire que la gendarmerie pourrait garder durableme...

...acilité des prises de position de syndicats de police, parfois inopportunes à mon gré, mais révélatrices, en faveur d'un rapprochement plus étroit des structures de police et de gendarmerie. Ces mois d'attente ont surtout été mal vécus par nos gendarmes, fidèles gardiens de la légalité, rattachés budgétairement depuis six mois au ministère de l'intérieur sans que la loi ait défini le cadre de ce rattachement, ni répondu à leurs questions et inquiétudes. Car ce détachement organique, et symbolique, du ministère de la défense a ébranlé profondément un certain nombre de gendarmes, qui se reconnaissaient sans doute mieux dans l'enceinte de l'institution militaire. Ces questions et ces inquiétudes, nous les partageons sur tous les bancs de cet hémicycle. Et notre texte doit y répondre, car nous sommes t...

...e, sociale et culturelle de nos communes. Il est difficile, en vérité, de comprendre la finalité de ce projet de loi. Existe-t-il vraiment un problème de pilotage ministériel de la sécurité intérieure ? Il semble que, pour toutes les personnes que nous avons auditionnées, tel ne soit pas le cas. Le système, dans sa configuration actuelle, donne plutôt satisfaction aux citoyens comme aux élus. Le rattachement pour emploi au ministère de l'intérieur a d'ailleurs été réalisé avant même que la loi soit votée. Bien que réaffirmant la nécessité de pérenniser l'existence de deux forces de sécurité, le projet ne lève pas le doute, et celui est encore renforcé par les délais. Il s'est écoulé plus de six mois, en effet, depuis la discussion de ce texte au Sénat en décembre 2008, et pourtant l'urgence avait ét...

...des faits constatés par la gendarmerie, qui ont diminué de plus de 15 %, avec un taux d'élucidation qui a, quant à lui, atteint 41 % en 2007. Cette amélioration des résultats témoigne à l'évidence de l'engagement des personnels de la gendarmerie dans la mission de sécurité publique, laquelle représente 80 % de son activité totale. Une part aussi prépondérante justifiait pleinement la logique du rattachement décidé par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy.

... sur le terrain. Le texte que vous nous présentez est un texte technique qui répond déjà, semble-t-il, aux attentes de nos militaires et qui sera enrichi, si vous en êtes d'accord, par quelques amendements précisant les missions de la gendarmerie, notamment dans le domaine judiciaire, et rappelant sans équivoque son caractère militaire. La question de la réquisition devait être revue à cause du rattachement au ministère de l'intérieur. Les débats ont été animés, et il semble que l'équilibre proposé je n'y reviens pas car nous en débattrons soit finalement satisfaisant. Il nous faudra néanmoins rester vigilants quant à l'articulation entre le nécessaire statut militaire et l'exercice de l'autorité préfectorale. Pour conclure, je voudrais insister sur le dynamisme et l'incroyable capacité d'adapt...

...ganique entre la police et la gendarmerie est la garantie du respect des principes républicains que nous sommes nombreux à défendre ici. Dès lors que l'on ne peut opposer un impératif d'efficacité au maintien de deux forces de sécurité distinctes relevant de deux autorités différentes, l'une civile, l'autre miliaire, pourquoi vouloir changer ce mode de fonctionnement ? Qui souhaite réellement ce rattachement, à part le Président de la République ? Pas l'ancienne ministre de la défense, qui le jugeait dangereux, inopportun et injustifié. Pas les gendarmes eux-mêmes qui, placés pour emploi sous la tutelle du ministre de l'intérieur depuis janvier 2009, savent pertinemment que la perte de leur statut militaire se profile à l'horizon. Comment imaginer, en effet, qu'une force militaire pourra survivre lon...

... au ministre de l'intérieur, aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui est de l'emploi et de l'exercice des missions de sécurité intérieure. Le rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Le rattachement au ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le également, est une avancée majeure d'un point de vue tant sécuritaire que social et économique. Ce rattachement organique et fonctionnel s'accompagne d'une réaffirmation du statu...

...rmerie en France, je sais l'importance de ce texte pour la gendarmerie, pour les gendarmes, mais aussi pour nos compatriotes, car la gendarmerie joue un rôle central dans la préservation de l'ordre public dans nos circonscriptions. Les 105 000 gendarmes sont, pour les Français, des interlocuteurs et des acteurs privilégiés, qu'ils connaissent et qu'ils retrouvent sur l'ensemble du territoire. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, que prévoit ce texte, s'inscrit dans la droite ligne du processus engagé depuis 2002. En sept ans, le rapprochement de la gendarmerie et de la police a fait la preuve de son efficacité : il s'agit aujourd'hui de l'accroître encore et d'optimiser la gestion de l'ordre public, en favorisant une plus grande interaction entre ces forces étroite...