Interventions sur "rapprochement"

Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L...

...e de la sécurité, la commission des lois a logiquement été saisie pour avis du présent projet. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, j'ai pu constater l'attachement des députés de tous les groupes de l'Assemblée à notre gendarmerie et au maintien de son identité, ainsi qu'à la dualité des forces de sécurité. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, fidèles à la conviction que si le rapprochement police-gendarmerie est une nécessité, la fusion entre ces deux forces est, en revanche, loin d'être inéluctable. Au contraire, le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'intérieur peut être une chance pour elle si elle s'appuie sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale et les armées. À cet égard, si le rattachement au ministère de l'intérieur est une étap...

...re, en fonction de sa connaissance concrète des réalités du terrain. Troisièmement, ce texte permet de garantir la cohérence budgétaire de la sécurité intérieure. Il semble en effet logique que l'autorité qui exerce la tutelle sur les deux forces soit responsable de l'allocation des moyens et de la gestion budgétaire. Sur ce point, le projet de loi tire toutes les conséquences de l'expérience de rapprochement avec le ministère de l'intérieur que la gendarmerie a connue depuis 2002. Il apporte des garanties quant à la préservation de son statut militaire. C'est la pérennité de ce statut, monsieur le ministre de l'intérieur, qui garantit la dualité de nos forces de police. Nous devrons veiller attentivement à ce que rien ne vienne l'altérer. Le projet de loi me semble constituer, à cet égard, un bon équ...

Il me semble essentiel d'éviter la fongibilité opérationnelle entre les deux forces. Elles ont chacune leur spécificité, ce qui n'exclut pas leur complémentarité. Il faudra veiller à éviter un déséquilibre de charge qui serait générateur de tensions entre les deux forces et préjudiciable à leur rapprochement. Le maintien de la parité globale est essentiel. L'État devra veiller à ce que gendarmes et policiers soient traités de manière équitable et globalement équilibrée. Une telle attention contribuera à éviter que ne se développent des surenchères dont les effets pervers sont déjà bien connus. De ce point de vue, il nous reviendra à nous, parlementaires, d'exercer notre vigilance par le biais de l'...

...st encore illustrée récemment, le démontre ». Mais le chef de la police, Frédéric Péchenard, n'a pas du tout la même position : « Je ne voudrais pas que la gendarmerie vienne polluer des coopérations opérationnelles qui marchent à la perfection, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'ETA. » La contradiction est de taille, et l'on ne peut que déplorer la pagaille et la concurrence que ce « rapprochement » ne manquera pas d'occasionner En toute courtoisie, monsieur le ministre, lorsque vos homologues nous parlent de complémentarité et de synergies, il n'y a guère qu'eux qui peuvent y croire ! C'est avec raison que les gendarmes ne peuvent que craindre une absorption. Ou bien leurs compétences et leur budget se verront siphonnés par la police, ou bien celle-ci dernière refusera purement et simp...

...rofessionnels concernés et pour leur moral. Pas plus le Gouvernement que le Parlement ne sortiront forcément grandis de ce qui, à certains égards, apparaît comme la simple validation d'une situation existante. Ce retard peut certes être imputé à l'encombrement du calendrier parlementaire, mais peut-être aussi au caractère particulièrement délicat du texte. Ce projet de loi vise à entériner le rapprochement, déjà entamé, entre deux corps aux missions similaires mais au statut et aux règles de fonctionnement très différents. S'il peut se comprendre pour des questions de synergies, de mutualisation, d'économies, ce rapprochement n'est pas sans susciter des inquiétudes. La première et peut-être la plus importante tient au maintien à terme du caractère militaire de la gendarmerie nationale. Rappelons, ...

...erie, qui est présente sur 95 % de notre territoire et touche 50 % de notre population. Cette proximité est essentielle à l'égalité d'accès de tous à la sécurité : or c'est bien le statut militaire, avec ses règles différentes de celles de la police, qui garantit cette présence équilibrée et permanente sur l'ensemble du territoire. Cette disponibilité fait sa force, et il y a fort à parier que le rapprochement se révélera, pour des questions de statut, de processus hiérarchique ou de grades, très complexe et, in fine, difficile à gérer.

...l'hémicycle, avec un nouveau ministre. Et vous me permettrez, monsieur le ministre de l'intérieur, au seuil de ce nouveau texte, de vous souhaiter un plein succès dans les missions difficiles qui sont les vôtres. Nous avons regretté ces mois d'attente et d'incertitude qui ont facilité des prises de position de syndicats de police, parfois inopportunes à mon gré, mais révélatrices, en faveur d'un rapprochement plus étroit des structures de police et de gendarmerie. Ces mois d'attente ont surtout été mal vécus par nos gendarmes, fidèles gardiens de la légalité, rattachés budgétairement depuis six mois au ministère de l'intérieur sans que la loi ait défini le cadre de ce rattachement, ni répondu à leurs questions et inquiétudes. Car ce détachement organique, et symbolique, du ministère de la défense a ...

...de son examen par la Haute Assemblée à la fin de l'année dernière, et surtout de son application budgétaire depuis le 1er janvier 2009, notre discussion ne revêt pas un caractère particulièrement nouveau. Cependant, cette évolution marque un tournant historique dans l'histoire de la gendarmerie. Depuis sa création, voici plus de deux cents ans, elle a connu fort naturellement des évolutions. Son rapprochement avec la police a débuté en 2002, le Gouvernement de l'époque ayant décidé de placer sous la responsabilité du ministère de l'intérieur l'emploi de la gendarmerie pour ses missions de sécurité intérieure. L'institution a également connu la mise en place des communautés de brigades, qui ont suscité des inquiétudes à leurs débuts, notamment chez les maires ruraux. La gendarmerie est un symbole dans...

...nscients de la nécessité de veiller à l'équilibre des deux forces l'une militaire, l'autre civile chargées de veiller à la sécurité et à l'ordre public. Nous avons également écouté les représentants des gendarmes en retraite, qui restent, c'est naturel, très attentifs à la condition des personnels d'active. Chacun peut interpréter le projet de loi à sa façon. Pour ma part, j'utilise le mot « rapprochement » et non le mot « fusion ». Chacun des deux corps doit garder sa spécificité. Que les responsables départementaux de la gendarmerie soient placés, en revanche, sous l'autorité du préfet est de nature à me convenir si le but recherché est atteint, à savoir une efficacité accrue par un dispositif général unique dans le cadre des secours et de l'ordre public. La très grande majorité, pour ne pas dir...

On peut craindre que la poursuite du processus de rapprochement prépare en fait une fusion pure et simple. Les missions de la gendarmerie restent identifiées, proches des missions d'ordre public définies par l'Assemblée constituante de 1789. Comme l'expliquait alors Louis de Noailles : « Les besoins du moment font sentir la nécessité d'une force publique très active et présente partout et nous pouvons assurer que c'est le voeu du peuple. » En prenons-nous le...

...nce, la disponibilité des personnels, saluée très largement par les élus, font de la gendarmerie un service public qui participe pleinement à la vitalité de nos territoires et de nos communes. Elles sont une des conditions essentielles de l'équilibre de traitement entre citoyens des zones rurales et des zones urbaines. Les élus ne peuvent donc ignorer que le sujet qui nous occupe aujourd'hui le rapprochement ne sera pas sans conséquences demain sur la présence de la gendarmerie. J'y reviendrai. Cet attachement qui est le mien, monsieur le ministre, et que je partage avec beaucoup d'autres, m'incite à appeler votre attention sur les questions de fond que pose ce rapprochement. La première question est relative au placement pur et simple des forces de police et gendarmerie sous une seule et même au...

...ui a entraîné une augmentation vertigineuse des coûts de fonctionnement pour une efficacité bien moindre, la criminalité s'étant trouvée renforcée. Je vous invite à méditer cet exemple ! Quant au maillage territorial, deuxième problème de fond, il sera forcément affaibli, en raison du manque de moyens et de la RGPP. Je conclus, puisque vous m'y invitez, madame la présidente, en indiquant que le rapprochement est l'enclenchement d'un processus définitif. Je n'ai rencontré personne, ni au sein des brigades, ni dans les écoles, pour y croire. Personne ne le souhaite, or tout nous y conduit. Ce qui aurait pu rester une union libre devient un mariage forcé : nous nous y opposons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...darmerie. Le projet de loi réaffirme les éléments qui fondent l'identité de la gendarmerie, ce que le général Gilles a appelé « les piliers du temple » : la gendarmerie est une force armée ; les gendarmes sont des militaires. Vous avez tout à l'heure, monsieur le ministre, écarté avec force le spectre d'une fusion entre la police et la gendarmerie : nous vous en sommes reconnaissants. Certes, le rapprochement entre la police et la gendarmerie est nécessaire afin d'améliorer la performance de notre système de sécurité. Police et gendarmerie doivent mieux travailler ensemble dans un esprit d'équilibre. Tel est l'objet du projet de loi, que nous approuvons. L'équilibre doit être le maître mot de la réforme. S'agissant de la « parité globale de traitement » évoquée par le Président de la République, l'éq...

...t son statut et ses missions. Cette rupture historique est notable. Ce projet de loi organise le transfert de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui est de l'emploi et de l'exercice des missions de sécurité intérieure. Le rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Le rattachement au ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le également, est une ...

... par le Président de la République, qui lui a donné tout son sens alors qu'il était ministre de l'intérieur. L'arrivée récente place Beauvau de Brice Hortefeux, dont nous connaissons et apprécions les compétences et le dynamisme, nous garantit de voir cette exigence de sécurité portée au plus haut niveau. Nous en sommes ce soir à une étape essentielle. Il s'agit de traduire opérationnellement le rapprochement indispensable de la police et de la gendarmerie nationale dans leurs missions communes de lutte contre l'insécurité. Ce rapprochement est à la fois souhaitable mais aussi souhaité par la plupart des policiers et gendarmes. Même s'il a fait l'objet de critiques excessives, le texte a recueilli un assentiment quasi général. Ne laissons pas ce débat aux mains de ceux qui pensent que les oppositions...

...a préservation de l'ordre public dans nos circonscriptions. Les 105 000 gendarmes sont, pour les Français, des interlocuteurs et des acteurs privilégiés, qu'ils connaissent et qu'ils retrouvent sur l'ensemble du territoire. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, que prévoit ce texte, s'inscrit dans la droite ligne du processus engagé depuis 2002. En sept ans, le rapprochement de la gendarmerie et de la police a fait la preuve de son efficacité : il s'agit aujourd'hui de l'accroître encore et d'optimiser la gestion de l'ordre public, en favorisant une plus grande interaction entre ces forces étroitement complémentaires. Cette réforme, que chacun juge nécessaire, va donc dans la bonne direction. Naturellement, comme toute réforme d'envergure, elle a soulevé de légitime...