Interventions sur "réquisition"

...attachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels, et le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi. J'aimerais tout d'abord insister sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Trois points me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, la réquisition, et l'usage d'armes à feu ou de moyens militaires spécifiques. Le texte précise le rôle du préfet, et je vous sais, mes chers collègues, très attentifs à cette question.

... y parvenir. L'intervention du préfet ne doit pas remettre en cause la cohérence du dispositif territorial. Chacune des deux forces de sécurité exerce ses missions dans la zone de compétence géographique qui lui a été attribuée, ce qui n'exclut pas des renforts mutuels pour répondre à un pic d'activité ou à une situation imprévus. Ces renforts doivent demeurer l'exception. En ce qui concerne la réquisition, son principe pour l'emploi de la gendarmerie est modernisé, comme le ministre vient de l'indiquer. L'article L. 1321-1 du code de la défense dispose actuellement qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». S'agissant du maintien de l'ordre, l'article D. 1321-3 du même code prév...

de subordination sans rupture Pardonnez la contraction, je cherchais à aller plus vite ! Si la suppression de la réquisition apporte un assouplissement aux avantages certains, il faudra maintenir une traçabilité des ordres, afin de permettre la vérification de la légalité de l'ordre d'agir. Au-delà des dispositions législatives et réglementaires, nous devrons être vigilants à l'avenir, car l'état militaire ne résulte pas seulement d'un statut, mais aussi et surtout de l'adhésion à un état d'esprit

...us dire qu'il s'agit d'une situation de fait qu'on ne ferait que valider ! Si la situation est déjà réglée depuis 2002, aussi bien juridiquement que budgétairement, il est parfaitement inutile de faire passer un projet de loi, qui plus est en procédure d'urgence ! Des parlementaires ont exprimé de vives inquiétudes sur deux dispositions particulières du projet. La suppression de la procédure de réquisition tout d'abord, laquelle découle d'une disposition du code de la défense, dont l'article L. 1321-1 dispose qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civile sans une réquisition légale. » Le ministère fait valoir que cette suppression découle du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. à ceci près ...

...nsécurité juridique préjudiciable aux deux corps. Le texte, que le Sénat il convient de le reconnaître a amélioré par voie d'amendements, rappelle à juste titre la nécessité de sauvegarder des missions importantes pour la gendarmerie nationale, comme celle de police judiciaire, aussi importante au demeurant pour la justice que pour la gendarmerie. Quant à l'abandon de la désuète procédure de réquisition, il nous paraît une véritable avancée, permettant d'adapter les textes aux besoins actuels. Nous soutenons donc l'idée de la réforme, messieurs les ministres. Toutefois, le transfert total de la gendarmerie de la défense à l'intérieur était-il vraiment la seule solution ? En effet, pour partager des missions de sécurité intérieure avec la police nationale, la gendarmerie n'en couvre pas moins, ...

...e vote de la loi. J'ai été sensible à l'excellent argument avancé par notre collègue Moyne-Bressand lorsqu'il a souhaité que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental des lois de la République. Il est vrai que, si les choses étaient dites de cette manière, le régime juridique serait plus sûr. Deuxième argument, la suppression des réquisitions s'opposerait aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique. Ce point a été évoqué par le ministre de l'intérieur dans son intervention. Je n'ajouterai qu'un élément : lorsque les réquisitions ont été rendues légalement nécessaires en 1921, ce n'était en aucun cas pour des raisons de principe. Le législateur de l'époque ne s'est en aucun cas fondé sur les principes républic...

...merie : « Il faut savoir, et nous le disons avec la force que nous donne notre expérience de directeur de la gendarmerie, que ce texte ouvre la porte à toutes les dérives. Ce texte organise à terme l'impuissance de l'État. Il est de nature à porter atteinte à l'autorité judiciaire, privée demain de sa liberté et de sa souveraineté en matière de police judiciaire. Le remplacement de la règle de la réquisition par un simple ordre verbal ouvre la voie à toutes les aventures et, d'une simple crise, peut faire une émeute et parfois plus. Ce texte sape le principe de l'ordre hiérarchique à l'intérieur de la gendarmerie par une intervention préfectorale. » Les mêmes considèrent « insupportable au regard des libertés publiques que la gendarmerie soit laissée à la discrétion des préfets, sans la garantie fond...

...on de l'identité nationale et dans la construction de la nation française. La gendarmerie nationale des révolutionnaires est la gendarmerie de la nation. Faut-il rappeler que les lois fondamentales sur la gendarmerie, du 16 février 1791, ont été élaborées par Rabaut-Saint-Étienne, corédacteur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en même temps que Guibert posait le principe de la réquisition. Le même Guibert précise explicitement, en 1790 : « Que le pouvoir législatif ne prétende pas subordonner la maréchaussée aux corps administratifs. Ils doivent la requérir et non lui commander. » Il écrit, dans le même texte : « Les réquisitions des corps administratifs peuvent quelquefois embarrasser ou compromettre la force publique. Les mesures d'administration sont souvent fausses, inconsidé...

...especter les exigences des forces armées : discipline, disponibilité, loyauté, neutralité, esprit de sacrifice. Le décret du 20 mai 1903 avait inséré un article 96 ainsi rédigé : « Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de mission occulte de nature à lui enlever son caractère véritable. » Il faut se souvenir de ce qui s'est produit lorsqu'on a oublié la réquisition, à savoir les incidents regrettables qui ont porté une atteinte profonde à l'honneur de la gendarmerie. Je conclus.

...ut fragilisée dans le paysage de la sécurité intérieure. L'unicité du commandement renforcera la coordination et la mutualisation, par exemple avec la création du système Ariane, qui permettra de répondre plus efficacement et plus économiquement au défi de la sécurité. Le rapport d'évaluation devra le confirmer. Ce texte permettra, en outre, la modernisation de procédures souvent archaïques. La réquisition, source de lourdeurs bureaucratiques, est devenue illogique pour un ministre qui n'aura désormais plus à requérir une force dont il dispose. Le recours aux armes et aux moyens les plus lourds sera davantage encadré, et leur traçabilité améliorée. L'articulation entre l'autorité du préfet et celle du commandement militaire est clarifiée : si le préfet fixe naturellement les missions, c'est la hi...

...de leur complémentarité, gage de réussite sur le terrain. Le texte que vous nous présentez est un texte technique qui répond déjà, semble-t-il, aux attentes de nos militaires et qui sera enrichi, si vous en êtes d'accord, par quelques amendements précisant les missions de la gendarmerie, notamment dans le domaine judiciaire, et rappelant sans équivoque son caractère militaire. La question de la réquisition devait être revue à cause du rattachement au ministère de l'intérieur. Les débats ont été animés, et il semble que l'équilibre proposé je n'y reviens pas car nous en débattrons soit finalement satisfaisant. Il nous faudra néanmoins rester vigilants quant à l'articulation entre le nécessaire statut militaire et l'exercice de l'autorité préfectorale. Pour conclure, je voudrais insister sur le ...

...nte l'a malheureusement démontré : fusion et confusion des pouvoirs font rarement bon ménage. S'il était voté sans modification, ce projet de loi constituerait selon moi un indiscutable recul des libertés publiques et des droits individuels, qui nous exposerait au risque d'éventuels excès de pouvoir. En outre, le texte va jusqu'à supprimer la garantie fondamentale que représente la procédure de réquisition des unités armées par le pouvoir civil. La gendarmerie sera donc désormais dans les mains du ministère de l'intérieur, tout en conservant un statut militaire pour quelque temps encore le Président de la République s'y est engagé pour la durée de son mandat, mais la véritable question est de savoir jusqu'à quand vous pouvez nous garantir la préservation de ce statut. Chacun en est convaincu, v...

...ie au ministère de l'intérieur est une chance pour elle, car elle bénéficiera d'une vraie représentation au sein du ministère de l'intérieur. La présence du directeur général de gendarmerie nationale place Beauvau permettra de garantir aux gendarmes qu'ils seront autant écoutés et associés à l'élaboration de la politique de sécurité intérieure que les policiers. La suppression de la procédure de réquisition a également suscité quelques interrogations. Elle paraît pourtant s'imposer, après le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Pouvez-vous néanmoins nous assurer, monsieur le ministre, qu'une traçabilité de l'ordre donné demeurera, même s'il ne s'agit pas d'une réquisition formelle, notamment pour l'usage des armes à feu, de manière à garantir une transparence indispe...