Interventions sur "mutualisation"

...remettre en cause leur particularité, qui fait leur richesse. Elle doit donc préserver l'état militaire de la gendarmerie et, par conséquent, sa formation initiale et ses missions de défense. Elle pourra se traduire par des échanges de savoirs, de techniques ou d'expériences, une meilleure répartition des compétences entre les deux forces, ainsi que par des économies budgétaires engendrées par la mutualisation des moyens. Dans sept domaines au moins, ces mutualisations pourront être développées au bénéfice de tous : le dialogue institutionnel, les actions opérationnelles, les fichiers de renseignement, les réseaux de communication, la logistique, les marchés publics et certaines formations. Enfin, je tiens à souligner que le projet de loi veille au statut et aux conditions de transfert des personnels ...

...loi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. De plus, depuis mai 2007, le ministre de l'intérieur et celui de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires consacrés à la gendarmerie et en assurent le suivi, ainsi que le prévoit la LOLF. Je tiens également à rappeler que, depuis quelques années, de nombreux efforts de mise en commun et de mutualisation des moyens ont été effectués, anticipant ainsi le rapprochement entre la police et la gendarmerie. Je pense notamment à la mutualisation des fonctions d'appui dans le domaine de la logistique et au rapprochement des systèmes d'information et de communication. En outre, police et gendarmerie se montrent de plus en plus attentives à passer des marchés communs, que ce soit en matière d'armement ou d...

...e casier est encore vierge. Mais parlons de votre prédécesseure. Elle était contre une telle mesure, et l'a fait savoir lorsqu'elle était ministre de la défense. Quand elle a rejoint la place Beauvau, elle ne s'est guère agitée sur le sujet ; tous ici peuvent témoigner qu'elle n'a pas donné un seul véritable argument de fond ou de poids pour justifier le rattachement, à moins de considérer que la mutualisation des formations cynophiles vaut bien de tordre le bras à l'histoire, ce qui serait cynique.

...uste, économique et efficace. Il n'est point de salut hors du bouleversement : il faut changer pour changer. De quelle façon le Gouvernement colore-t-il ses errements ? En nous racontant la fable qu'il nous sert aussi pour justifier le fait que, demain, le ministère de la défense devra supprimer 70 000 postes, mais que ce sera mieux, l'optimisation ayant son pendant, son jumeau, son siamois : la mutualisation. Pourquoi pas, après tout ? Qui peut s'opposer à une meilleure gestion de l'État ? Pas nous. Sauf que ce ne sera pas le cas, monsieur le ministre. Les faits sont comme les Bretonnes : têtus. Quant aux écrits, ils restent. Ainsi, le compte rendu de la réunion que nous avons eue avec votre prédécesseur, Mme Alliot-Marie, est éclairant. Comment a-t-elle justifié le projet de loi ? D'abord par les n...

...t déjà utilisée intensément partout où la situation est critique en matière de maintien de l'ordre. Ajoutons que les services spécialisés de la gendarmerie, comme les sections de recherche, sont déjà compétents dans l'ensemble de leurs ressorts, y compris dans les banlieues sensibles. Il n'y a donc aucun rapport entre les éléments avancés et le projet de loi. Enfin, exécutons la plaisanterie des mutualisations. On nous explique qu'il faut rattacher la gendarmerie au ministère de l'intérieur parce que, depuis 2002, gendarmes et policiers ont été dotés de la même arme de service, parce que des marchés de véhicules de service ont été passés en commun, parce que des compagnies de CRS ont pu s'entraîner à Saint-Astier ou encore parce qu'il faut progresser en matière d'interopérabilité des systèmes de commu...

Il est vrai que la mutualisation joue sans doute à plein. Pensez donc : le groupement blindé et le groupement des formations aériennes n'ont aucun équivalent dans la police nationale. Le groupement blindé est doté de moyens spécifiques pour faire face à des situations exceptionnelles, dont la protection des institutions en dernier recours. Quant aux équipages d'hélicoptères de la gendarmerie nationale, ils n'ont pas d'équivale...

...un brouhaha peu conforme à courtoisie à laquelle elle avait droit, ce texte est inutile. Du reste, nos deux rapporteurs en sont convenus, dans la mesure où ni l'un ni l'autre n'a émis de critiques sur le système existant. Ce faisant, ils se font l'écho de l'ensemble de nos concitoyens qui considèrent que la gendarmerie fonctionne de manière exemplaire. Bien sûr, on peut faire mieux en matière de mutualisation des moyens, et tout le monde s'accorde sur ce point. De tels efforts sont toujours nécessaires dans un contexte de raréfaction de l'argent publique, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Ce mouvement démontre précisément le peu de valeur ajoutée du projet de loi que vous nous proposez. Deuxièmement, ce texte ravive les inquiétudes des personnels de la gendarmerie, mais aussi d'un grand...

...ule spécificité d'une force devenue sur tous les autres points identique à l'autre ? » Et s'il n'est pas question, comme le répète le Gouvernement, de revenir sur le statut militaire de la gendarmerie, pourquoi rapprocher les deux forces ? Les gendarmes ne manqueront pas de faire remarquer qu'ils ont tous les désagréments du statut militaire, et aucun de ses avantages ! Quoiqu'il en soit, cette mutualisation des moyens ne peut que créer des conflits entre les deux institutions. Alors que les moyens accordés à la gendarmerie dans la précédente loi d'orientation ont été inférieurs de 20 % à la prévision, ceux de la police nationale étaient très supérieurs. Le rattachement risque fort de tourner à la mise en concurrence des deux forces. Le chef de la gendarmerie lui-même s'est fait écho de cette préoccu...

...tuation existante. Ce retard peut certes être imputé à l'encombrement du calendrier parlementaire, mais peut-être aussi au caractère particulièrement délicat du texte. Ce projet de loi vise à entériner le rapprochement, déjà entamé, entre deux corps aux missions similaires mais au statut et aux règles de fonctionnement très différents. S'il peut se comprendre pour des questions de synergies, de mutualisation, d'économies, ce rapprochement n'est pas sans susciter des inquiétudes. La première et peut-être la plus importante tient au maintien à terme du caractère militaire de la gendarmerie nationale. Rappelons, sans qu'il soit possible de l'attester formellement, que notre gendarmerie existe depuis le XIIe siècle. Son ancienneté et sa résistance au temps, aux régimes, aux lois et aux dirigeants sont l...

...e la carte militaire. Les finances de l'État nécessitaient une réorganisation en profondeur de la présence de nos forces sur le territoire national. Monsieur le ministre de la défense, il est donc, pour nous, naturel de soutenir cette réforme, la gendarmerie et la sécurité intérieure ne pouvant rester à l'écart d'une telle ambition. Dans un souci d'efficacité accrue à coût réduit, le principe de mutualisation de certaines fonctions nous paraît tout à fait pertinent pour les domaines communs aux deux forces. Sans me livrer à un inventaire, je noterai, par exemple, que les commandes groupées d'armes de poings, qui sont les mêmes pour les deux corps, ne posent à ces derniers aucun problème, bien au contraire ! De tels ajustements, ou d'autres encore, sont donc les bienvenus. Ils existent déjà et il convi...

Quels sont les arguments avancés pour contester l'utilité de ce projet ? Ils sont pour l'essentiel au nombre de quatre. Selon le premier, la mutualisation des moyens risquerait de conduire, à terme, à une fusion des corps de policiers et de gendarmes et, donc, à l'abandon du statut militaire de la gendarmerie nationale. Philippe Folliot l'a très bien dit : personne ne souhaite la modification du statut militaire de la gendarmerie,

que ce soit au plus haut niveau de l'État, au sein du Gouvernement, au sein de la majorité ou même, d'une manière générale, dans cet hémicycle. Le texte est, sur ce point, on ne peut plus précis, rappelant que la gendarmerie garde son statut militaire. Du reste, les termes « force armée » et « statut militaire » sont cités à cinq reprises dans le premier chapitre. La mutualisation n'est évidemment pas totale. Elle touche la logistique, les marchés publics, la formation autre que militaire, bien entendu , l'accès aux fichiers, l'interconnexion des réseaux. Elle ne porte en aucun cas sur les moyens liés à l'exercice des responsabilités militaires de la gendarmerie ni sur les moyens d'investigation judiciaire, pour lesquels il est nécessaire que les deux forces gardent une...

...intes reprises, mais je crois que c'est important. Sous l'impulsion de son président, notre commission qui pourrait désormais s'appeler commission de la défense et de la sécurité intérieure sera attentive à la mise en oeuvre de ces dispositions. À cet égard, le rapport d'évaluation est une avancée considérable. Monsieur le ministre, ce texte apporte sans aucun doute des progrès en termes de mutualisation de certaines missions, telles que les formations spécialisées, et de certains équipements trop rares, comme les hélicoptères ce qui n'empêchera pas de se poser la question de leur renouvellement. Il apporte également une meilleure coordination, et une plus grande efficacité dans la chaîne de commandement. Cette loi va dans le sens d'une meilleure prise en considération des problématiques actue...

...r une efficacité accrue par un dispositif général unique dans le cadre des secours et de l'ordre public. La très grande majorité, pour ne pas dire la totalité des 100 000 gendarmes que compte notre pays sont très attachés à leur statut et à leurs prérogatives de police judiciaire. Le présent texte répond à ces interrogations et consacre pleinement le statut militaire de nos gendarmes. Quant à la mutualisation de certaines formations continues très spécifiques, nul ne peut y être défavorable. Elle s'inscrit dans la recherche d'efficacité, mais aussi dans le souci d'économie auquel nous devons plus que jamais être attentifs. Je voudrais, à ce stade de mon intervention, exprimer les interrogations des maires ruraux dont je fais partie. Dans nos petites communes, en effet, la gendarmerie est le maill...

...ficielle, même édulcorée par le décret du 31 mai 2007, entre ces missions et les moyens de les assurer, conduisait à aller plus loin en raison de la profonde évolution de l'environnement de la sécurité intérieure, ainsi que de l'esprit de la LOLF et des contraintes budgétaires imposant une plus grande cohérence aux actions de l'État. Aller plus loin, cela signifiait aller au bout de la logique de mutualisation et de mise en commun des moyens. Cette loi fondatrice, la première consacrée à la gendarmerie depuis la Révolution, et donc très attendue par les gendarmes en quête de la reconnaissance de leurs missions et de leur statut par la Nation, se veut non pas une étape, encore moins une rupture, mais bien l'aboutissement final d'une évolution commencée en 2002. Elle n'entraîne pas davantage la dispari...

La situation précédente, où la gendarmerie était rattachée à la défense, la favorisait-elle tellement ? Les événements troubles de 2001 n'ont-ils pas plutôt démontré qu'elle risquait d'en être le parent pauvre ? Elle se trouvait surtout fragilisée dans le paysage de la sécurité intérieure. L'unicité du commandement renforcera la coordination et la mutualisation, par exemple avec la création du système Ariane, qui permettra de répondre plus efficacement et plus économiquement au défi de la sécurité. Le rapport d'évaluation devra le confirmer. Ce texte permettra, en outre, la modernisation de procédures souvent archaïques. La réquisition, source de lourdeurs bureaucratiques, est devenue illogique pour un ministre qui n'aura désormais plus à requérir une ...

... transfert de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui est de l'emploi et de l'exercice des missions de sécurité intérieure. Le rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Le rattachement au ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le également, est une avancée majeure d'un point de vue tant sécuritaire que social et économique. Ce rattachement org...

... à une meilleure complémentarité des actions au profit de la sécurité, chacun pourrait convenir que cet objectif louable est susceptible d'être atteint grâce aux dispositions mises en oeuvre depuis 2002, qui placent certaines missions de police et de gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Si la volonté du Gouvernement consistait uniquement à aboutir à une rationalisation et à une mutualisation croissantes des moyens, chacun pourrait convenir aisément que cet objectif est réalisable depuis l'adoption de la loi de finances pour 2006, qui a regroupé au sein d'une même mission « Sécurité » les crédits de la police et ceux de la gendarmerie nationale. Marchés communs pour de nombreux matériels, mutualisation des marchés d'armement, mutualisation d'équipements, de l'entretien, de la réparati...

...t placés sous l'autorité de la police judiciaire. C'est un signe important. C'est pour cette raison que ce texte constitue un enjeu majeur. Il vient consolider et approfondir ces axes de rapprochement. À ce titre, il mérite tout notre soutien. Dans un premier temps, il promeut les bonnes pratiques en matière d'exploitation des moyens matériels mis au service de la lutte contre l'insécurité : la mutualisation, en particulier, des fonctions de support, qui représentent aujourd'hui des coûts trop importants, comme on le sait. Il prend le parti d'identifier et de réduire les doublons, coûteux en termes budgétaires mais aussi en termes qualificatifs, qui contribuent à réduire la qualité du service public. J'entends le discours constant de ceux qui estiment qu'il faut toujours plus de moyens. Pour ma part,...