Interventions sur "ministre de l'intérieur"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la gendarmerie nationale (nos 1336, 1703, 1690). La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

permettez-moi de saluer tout particulièrement M. le ministre de l'intérieur, M. le ministre de la défense et M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Annoncé par le Président de la République lors de son discours à la Grande Arche le 29 novembre 2007, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est historique

Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamen...

...quisition légale ». S'agissant du maintien de l'ordre, l'article D. 1321-3 du même code prévoit que « les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises ». Conçu comme une garantie pour les citoyens, le principe de réquisition doit être maintenu pour les armées mais supprimé pour la gendarmerie. Dès lors que la gendarmerie est rattachée au ministre de l'intérieur, la procédure de réquisition n'est plus adaptée en ce qui la concerne. Seul l'usage de certains moyens justifie, en raison de la nature de ces derniers, d'être soumis à une procédure particulière les blindés par exemple. L'usage des armes à feu doit faire l'objet d'une traçabilité de l'ordre donné, comme la précédente ministre de l'intérieur, lors de nos travaux en commission, s'y était engagé...

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité intérieure. Le rattachement de la gendarmerie à la même autorité ministérielle que la police devrait permettre de renforcer ce processus et d'améliorer ainsi tant l'efficacité que l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Le transfert du budget de la gendarmerie au mini...

Madame la Présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la défense, mes chers collèges, le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce texte avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008, et vise à permettre le rattachement de la ge...

...ie sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale et les armées. À cet égard, si le rattachement au ministère de l'intérieur est une étape importante dans l'histoire de la gendarmerie, le projet de loi ne constitue pas pour autant une véritable rupture puisqu'il s'inscrit dans un processus entamé en 2002, date à laquelle la gendarmerie a été placée pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. De plus, depuis mai 2007, le ministre de l'intérieur et celui de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires consacrés à la gendarmerie et en assurent le suivi, ainsi que le prévoit la LOLF. Je tiens également à rappeler que, depuis quelques années, de nombreux efforts de mise en commun et de mutualisation des moyens ont été effectués, an...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, deux cent onze ans après que le législateur se soit penché sur l'organisation de la gendarmerie, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui vise à confirmer la dualité des forces de police dans notre pays en pérennisant et en renforçant les équilibres trouvés en 2002. Nous n...

Il faudra veiller au maintien des liens avec le ministère de la défense chaque fois que ce sera justifié. Il en ira ainsi en matière statutaire, ce qui me conduit à souligner l'importance du maintien d'une coprésidence du Conseil de la fonction militaire gendarmerie par le ministre de la défense, aux côtés du ministre de l'intérieur, en fonction de l'ordre du jour.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de féliciter M. le ministre de l'intérieur de sa nomination. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les gazettes affirment que ce portefeuille-là était pour lui un vieux rêve ; or nous savons depuis Freud qu'il ne faut pas mésestimer l'importance des rêves. Qui plus est, cette nomination constitue une indéniable promotion.

...'État que peuvent avoir des décideurs pour lesquels la sécurité est le point nodal du projet politique. Monsieur le ministre, vous êtes donc devenu ès qualité un élément central de l'État, au service d'une vision politique, d'un projet qui tourne autour des résultats que vous obtiendrez. Il y a toutefois une difficulté : personne n'a encore osé dire au Président de la République qu'il n'est plus ministre de l'intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce qui explique qu'il continue de se comporter comme ce ministre de l'intérieur qu'il a tant aimé être, et force est de constater que son activité en la matière demeure très au-delà de la lettre de notre Constitution qui l'institue chef des armées et non chef du ministère de l'intérieur. On pourra m'objecter qu'il est, par nature, le supérieur i...

...ériels sont grands, et qui par goût, formation et métier a une haute conception de l'État était opposée aux dispositions contenues dans ce projet de loi. Elle y était opposée de la façon la plus radicale que lui autorisait la discipline intellectuelle, notion si chère au maréchal Foch et au Président de la République. Je ne peux donc, encore une fois, que me réjouir de ce que vous, monsieur le ministre de l'intérieur, n'ayez jamais dit et écrit tout le mal que vous pensiez de la cession gratuite de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Sans quoi, le dialogue aurait été difficile entre un ministre et une majorité parlementaire en accord in pectore avec l'opposition, pour déplorer des mesures qui seront malgré tout votées en fin de séance. À ce stade, je veux aussi dire à nos collègues de la ma...

Mais l'histoire le jugera sévèrement, car son raisonnement à l'emporte-pièce est daté : celui-ci eût été admissible de la part d'un ministre de la défense en 2002, mais ne l'est plus aujourd'hui que la gendarmerie nationale a éteint les passions en son sein et que les fils de la camaraderie ont été renoués entre l'arme et les armées. Quid, donc, du ministre de l'intérieur ? Je vous exonère de toute responsabilité, monsieur le ministre, car votre casier est encore vierge. Mais parlons de votre prédécesseure. Elle était contre une telle mesure, et l'a fait savoir lorsqu'elle était ministre de la défense. Quand elle a rejoint la place Beauvau, elle ne s'est guère agitée sur le sujet ; tous ici peuvent témoigner qu'elle n'a pas donné un seul véritable argument de fond...

Toutefois, il serait injuste d'imputer aux seuls préjugés du Président de la République la décision de faire sortir la gendarmerie du ministère de la défense. Il s'agit plus probablement de donner davantage de moyens au ministre de l'intérieur, pour en donner plus à celui qui commande le ministre de l'intérieur. Je vous engage, monsieur le ministre, à lire le Livre blanc et l'article 5 de la loi de programmation militaire. Les choses sont limpides. La République française a désormais deux responsables en toutes choses : le Président de la République pour décider, le ministre de l'intérieur pour exécuter. On comprendra que, face à cett...

... tant il touche à l'essentiel. Si la maréchaussée, force militaire dotée de fonctions de police, est une tradition française, la gendarmerie nationale, maréchaussée moderne, est un élément constitutif de la République. Je ne souhaite pas illustrer mon propos par un long exposé historique. C'est une figure attendue et d'autres le feront sans doute mieux que moi. Mais je vous demande, monsieur le ministre de l'intérieur, si vous connaissez la commune de Hondschoote. Cette commune, chef-lieu de canton du Nord, dans l'arrondissement de Dunkerque, fut le théâtre d'une bataille très importante en août 1793. Le 23 fructidor an II, la charge à la baïonnette des gendarmes à pied de Paris permit au général Houchard de prendre Hondschoote aux troupes de Hanovre et força ainsi le duc d'Albany à lever le siège de Dunkerque...

Et si celle-ci la souhaite, c'est parce qu'elle est logique et nécessaire. Avant 2002, nous étions dans une situation paradoxale dans la mesure où le ministre de l'intérieur avait toujours été considéré comme étant le responsable de la sécurité publique alors qu'il n'avait pas d'autorité sur la force qui gérait la sécurité sur 95 % du territoire national.

... êtes battue en tentant de trouver les arguments qui auraient pu nous conduire à retarder la discussion de ce projet de loi. Que vise-t-il ? À actualiser des dispositions législatives et réglementaires qui, reconnaissez-le, dataient un peu : le dernier grand texte réformant la gendarmerie remonte à plus de deux cents ans Vous comprendrez donc que le moment est venu de le moderniser. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous serez désormais responsable de l'organisation de la gendarmerie nationale, de sa gestion, de son emploi et de l'infrastructure militaire qui lui sera nécessaire. Toutefois, il est très important que la gendarmerie nationale conserve son statut militaire. Tel est l'esprit de la loi qui nous est proposée aujourd'hui. En effet, pour la première fois, un texte de loi reconnaît une des spécifici...

...eux institutions réclamaient, avec la même insistance, les mêmes attributions ainsi la prévalence dans le domaine de la lutte contre le terrorisme régional. Ainsi, le général Gilles affirmait que la gendarmerie avait développé des capacités en matière de police judiciaire, de renseignement ou de lutte contre les terrorismes régionaux « corse et basque, notamment ». Ce que confirmait l'ancienne ministre de l'intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie : « Nul ne conteste le rôle de la gendarmerie dans ce domaine. La lutte contre l'ETA, dans laquelle la gendarmerie s'est encore illustrée récemment, le démontre ». Mais le chef de la police, Frédéric Péchenard, n'a pas du tout la même position : « Je ne voudrais pas que la gendarmerie vienne polluer des coopérations opérationnelles qui marchent à la perfection, notamment...

Permettez-moi tout d'abord de saluer notre ministre de l'intérieur à qui nous souhaitons toute la réussite qu'il mérite dans l'exercice de sa fonction. Nous sommes par ailleurs très sensibles à la présence de M. le ministre de la défense ce soir : il en avait pris l'engagement devant la commission de la défense, il l'a respecté et je me dois de le souligner devant la représentation nationale. Nous examinons enfin ce projet de loi relatif à la gendarmerie nation...

...ue « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, l'une à statut militaire et l'autre à statut civil, est et sera maintenu ». L'ancienne ministre de la défense puis de l'intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie, a également assuré à plusieurs reprises que cette distinction entre force civile et force militaire serait maintenue, comme vous l'avez fait à votre tour, monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques instants. Toutefois, cette distinction doit, par-delà les mots, se traduire dans les faits. Beaucoup, non seulement parmi nous, mais également dans les deux corps concernés, craignent qu'une certaine surenchère ne soit la conséquence de l'adoption de cette loi. Du reste, elle s'exprime déjà, de façon maladroite et outrancière, notamment au sein de certains syndicats policiers, a...