Interventions sur "terrorisme"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (nos 1233, 1263). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté, le 4 novembre dernier, une proposition de loi prorogeant l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. En effet, ces trois articles, contrairement aux trente autres de la loi, n'ont été adoptés qu'à titre temporaire et ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2008. En l'absence d'intervention du législateur d'ici au 1er janvier prochain, ces trois articles cesseraient donc d'être applicables. Afin de résoud...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le terrorisme est une menace majeure face à laquelle une meilleure protection de la sécurité de nos concitoyens doit impérativement être recherchée. Il est indéniable que la France reste exposée à cette menace désormais protéiforme et planétaire. Tout d'abord, je voudrais rendre hommage au travail et au professionnalisme des hommes et des femmes de nos services de renseignement qui sont en première ligne dans...

...érentes au regard du texte que nous examinons aujourd'hui. Dans sa sagesse, le législateur a prévu dans la loi de 2006 que certains articles les articles 3, 6, 9 auraient une durée de vie limitée, pour que le Parlement soit amené à réexaminer ces dispositions sur le fond. Considérant l'importance des pouvoirs qui étaient donnés dans un cadre administratif et non judiciaire, pour prévenir le terrorisme, le législateur avait ainsi entouré ces dispositions d'une garantie supplémentaire. À l'usage, les dispositions des articles 6 et 9 se sont révélées utiles. Pour une part, en ce qui concerne l'article 9, il s'agissait de légaliser une pratique ancienne concernant l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur. Quant à l'article 6, et les réquisitions administratives des données d...

... ainsi conduit à examiner les raisons pour lesquelles le décret en Conseil d'État sur l'identification des personnes mettant en ligne des contenus sur internet n'est toujours pas publié depuis près de quatre ans, alors que, en février dernier, le Gouvernement nous annonçait sa publication comme imminente. De la même façon, de nombreuses fragilités subsistent dans nos dispositifs de prévention du terrorisme, car certaines obligations n'ont toujours pas été clairement fixées par l'État aux opérateurs de communication, qu'il s'agisse des téléphones mobiles, des cartes d'appel prépayées, des mobiles jetables ou des fournisseurs d'accès à internet. Or seule la loi peut obliger les opérateurs à une meilleure coopération. La proposition de loi qui est présentée aujourd'hui ne vise pas à résoudre ces prob...

...ent est donc privé du rôle qu'il doit jouer et qu'il s'était lui-même fixé. La discussion est close avant même d'avoir commencé, puisque la rédaction de l'article unique de cette proposition nous interdit d'entrer dans le détail des dispositions des articles 3, 6 et 9, par exemple pour amender l'article 3 et faire en sorte que son usage soit exclusivement réservé à la finalité de la prévention du terrorisme, ou pour modifier l'article 7 sur les données PNR et tenir compte des objections importantes émanant aujourd'hui même du Parlement européen au regard du principe de protection des données personnelles. On nous demande un vote bloqué, un vote conforme au texte du Sénat. Chers collègues, nous désapprouvons cette méthode qui ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons du rôle du Parlement dans...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les attentats du 11 septembre ont servi de prétexte pour justifier un nouvel ordre mondial fondé sur la loi du plus fort, la domination et la peur de l'autre. Ils ont également suscité à juste titre, soulignons-le une mobilisation sans précédent dans la lutte contre le terrorisme, laquelle a connu une accélération vertigineuse. Les législations antiterroristes d'exception se sont ainsi répandues comme une traînée de poudre au niveau international, communautaire et national. Désormais, les législations sécuritaires tendent à se pérenniser, et la lutte antiterroriste devient un élément contextuel de tous les systèmes juridiques. Cette proposition de loi en fournit un exemp...

Cette approche est réductrice et, j'en suis profondément convaincu, contre-productive. Il ne s'agit pas d'angélisme, mais de réalisme ! Voyez l'évolution qu'a connue le terrorisme depuis que ces dispositions ont été adoptées. La menace n'est-elle pas plus importante aujourd'hui ? Je l'ai en tout cas entendu dire de votre côté de l'hémicycle. Or, à mon sens, les stratégies de guerre n'y sont pas étrangères. Voilà pourquoi nous refusons de cautionner l'effet d'aubaine de la menace terroriste, qui permet de justifier des dispositions sécuritaires souvent fort éloignées des n...

Je termine, monsieur le président de la commission ! Nous refusons par conséquent la prorogation de cet article, fidèle à la tendance à assimiler immigrés et terroristes potentiels. Cet amalgame entre terrorisme et immigration dans les différentes lois relatives à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme est inacceptable et, je le répète, contre-productif. Nous sommes également opposés à l'article 6, qui permet la réquisition administrative des données de connexion en dehors de tout contrôle du juge judiciaire. Vous le savez, il a fait l'objet de réserves de la part de la CNIL. D'autre part, en dé...

...nées supplémentaires, un dispositif exceptionnel affectant l'exercice des libertés publiques et dont l'efficacité ne nous a nullement été prouvée ou qui, en tout cas, n'a fait l'objet d'aucun bilan. Inscrite dans la lignée d'un arsenal législatif sécuritaire stigmatisant une catégorie de population, la population immigrée, elle ne constitue absolument pas un remède approprié au fléau mondial du terrorisme, lequel, malgré la multiplication des mesures et des pratiques antiterroristes, ne cesse de se développer. J'y avais longuement insisté lors de la discussion du texte initial, combattre le terrorisme suppose au fond de combattre ce qui le nourrit : la misère des peuples et leur humiliation par des comportements dominateurs. Les interventions militaires en Afghanistan et en Irak, qui ont contribu...

Madame la ministre, il est des causes qui devraient réunir la représentation nationale ; la lutte contre le terrorisme fait partie de ces causes qui nous obligent. Au nom des députés du groupe Nouveau Centre, j'aimerais vous apporter mon soutien dans la mission extrêmement difficile qui est la vôtre : assurer la sécurité des personnes sur le territoire national. J'ai écouté attentivement les orateurs de l'opposition. Qu'il est difficile de faire partie de l'opposition et de devoir tout critiquer ! J'ai ainsi ent...

...re de la présidence française de l'Union européenne, je sais que vous faites en sorte d'harmoniser cette lutte au sein des vingt-sept États membres par des moyens accrus. En effet, nous devons concilier l'exigence de sécurité et d'efficacité et le respect des libertés essentielles. Je vous félicite également de l'arrestation d'un terroriste particulièrement dangereux appartenant à l'ETA car le terrorisme a de multiples visages. On ne mesure jamais assez que ce type d'action est dû à des hommes et à des femmes qui contribuent à la sécurité de la nation. J'en viens à la proposition de loi, qui, vous l'avez dit, se compose d'un article unique visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 les effets de trois dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant...

... Corrèze et au Pays basque, sont là pour nous le rappeler. Je suis d'ailleurs intervenu mercredi 12 novembre à ce sujet dans le cadre des questions au Gouvernement. Les raisons qui avaient poussé, en 2006, le Gouvernement et le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, à présenter au Parlement un projet de loi visant à mettre en oeuvre les moyens propres à dissuader et à combattre le terrorisme demeurent d'actualité, notre rapporteur les a rappelées tout à l'heure. Il aurait été irresponsable d'imaginer un seul instant que ce qui s'était produit à New York, à Londres et à Madrid pouvait ne pas concerner la France. Face à la menace du terrorisme, il aurait été illusoire de faire preuve d'attentisme ou d'angélisme, comme j'ai cru le percevoir sur certains bancs ici même. Nos concitoyens ...

...érieures. Par cette clause, le Gouvernement entendait montrer que nos stratégies et nos dispositions légales doivent s'inscrire dans un processus d'évaluation et d'adaptation permanent, à l'image même des menaces, qui évoluent constamment. La révision constitutionnelle a rendu les démarches d'évaluation d'actualité et je me réjouis que nous en trouvions une application aujourd'hui. En matière de terrorisme et de sécurité, il est plus que justifié d'évaluer. Il serait en effet curieux que les terroristes soient capables de s'adapter à l'organisation de l'État et que l'État lui-même ne soit pas en mesure de s'adapter à l'organisation des terroristes. À cet égard, félicitons ici tous ceux qui, au sein des services de renseignement, oeuvrent au quotidien et protègent notre pays et nos concitoyens. Le ...

...ne sorte de fatalisme juridique ou d'agir sous la pression d'hypothétiques menaces », ou encore d'agiter un quelconque chiffon rouge. Contrairement à ce que peut penser M. Vaxès, nous ne versons pas dans les arguties sécuritaires. Les menaces qui pèsent sur notre pays, sur nos concitoyens et sur nous-mêmes n'ont rien d'hypothétique. Protéiformes et diffuses, elles n'en sont pas moins réelles. Le terrorisme peut réapparaître. Il est peut-être prêt à se manifester, dans un train, dans un lieu public, dans la rue, n'importe où. Toute la vulnérabilité de nos démocraties est là. Il leur faut donc s'organiser pour ne pas subir. Afin d'éviter tout cela, pour nous empêcher d'avoir à penser qu'il était « trop tard », qu'« il aurait fallu », je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, à vous ...

...uvernement et la majorité ont parfois tendance à instruire ce procès en angélisme, le propos que j'ai tenu ne donne aucune place à l'angélisme. Faut-il, pour vous en convaincre, que je vous rappelle la loi qui a été votée en 2001 ou que c'est Pierre Joxe qui a créé l'UCLAT ? Il faut plutôt s'attacher à l'esprit de responsabilité de l'opposition et sur notre démarche en matière de lutte contre le terrorisme. Nous nous étions abstenus sur la loi de 2006, précisément parce qu'un certain nombre de dispositifs étaient entourés de garanties, comme les fameux articles 3, 6 et 9 avec cette clause de rendez-vous dont j'ai entendu tout à l'heure le rapporteur de la commission des lois dire qu'il faudrait un jour définitivement la supprimer. Au début de mon intervention, j'ai rappelé que la lutte contre le ...

... à créer une sorte d'union sacrée sur des sujets aussi graves, car notre division ferait notre vulnérabilité. Les Françaises et les Français attendent également l'unité de la classe politique sur de tels sujets, loin de toute polémique stérile. Il s'agit aujourd'hui, afin de continuer à agir, d'assurer un cadre juridique précis et clair. Sinon, le 31 décembre prochain, le couperet tombera et le terrorisme pourra de nouveau frapper sans que nous puissions nous en prémunir. Hélas, il s'agit bien de prévenir, car nous sommes sûrs que nous ne pouvons pas, en la matière, complètement guérir, comme le rappellent les événements de Londres et de Madrid. Sans chercher à faire de l'argutie sécuritaire, ce qui s'est passé plus récemment en Corrèze ou au Pays Basque montre que le risque existe aussi sur notre...