Interventions sur "représentation"

...e la diversité politique et sociale de notre pays. Des membres éminents de la majorité se sont félicités de la victoire de Barack Obama dans un pays qui a si longtemps pratiqué la ségrégation, et où la couleur de peau reste une question politique de premier plan. Mais que font-ils pour que nos assemblées reflètent mieux la diversité de notre pays ? Le scrutin proportionnel est celui qui permet la représentation des forces politiques nouvelles et minoritaires, qui rend possible l'application de la parité entre femmes et hommes, non dans les candidatures mais dans les résultats, et qui aurait permis la prise en compte de la diversité. Vous avez même expliqué, pour refuser l'élection à la proportionnelle des députés des Français de l'étranger, qu'il était impossible de recourir à deux modes de scrutin diff...

...ue le projet de loi retient certains des critères qui ont présidé au découpage de 1986, critères auxquels le Conseil constitutionnel avait donné son aval dans sa décision précitée du 2 juillet 1986 : la continuité du territoire, le respect des limites des cantons, et sauf exception, des écarts de population limités à 20 %. En effet, la loi de 1986 avait accentué et non réduit les inégalités de la représentation. Cette fois, le découpage électoral s'appuie sur la révision constitutionnelle de juillet dernier. Dans le flou constitutionnel où nous sommes ni vrai régime présidentiel avec séparation stricte des pouvoirs, ni vrai régime parlementaire , nous étions en droit d'attendre un peu plus d'équité. Sur le principe, nous ne pourrions que nous féliciter de l'actualisation d'une carte vieille de plus...

le fait que cette réforme ait été réalisée en quelques jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un lien entre la démographie et la répartition départementale des sièges. Mais cela ne nous renseigne pas sur la méthode employée. Après quelques approximations, il est apparu à ceux que ces r...

...porteur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette seconde question préalable portera uniquement sur les articles 2 et 3 du projet de loi, qui visent à créer des députés représentant nos concitoyens vivant à l'étranger. Vous le savez, lors du débat sur la révision constitutionnelle, mon groupe s'est prononcé contre le principe de doter nos compatriotes vivant hors de France d'une représentation spécifique. Je ne reviendrai pas sur nos motivations, si ce n'est pour rappeler qu'à nos yeux, un parlementaire ne représente ni un territoire précis ni une population particulière : il représente la nation dans sa globalité. Je me permets aussi de souligner que notre code électoral, dans son état actuel, ne multiplie pas inconsidérément les entraves au vote de nos concitoyens expatriés. Ainsi, ...

...que a d'ailleurs consacré ce régime. C'est ainsi que ce sont les dispositions de la loi organique qui fixent, par exemple, le nombre de députés et de sénateurs élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il est donc cohérent, dans le strict respect du parallélisme des formes, qu'il revienne à une loi organique de codifier la représentation des députés représentant les Français vivant hors du territoire métropolitain. Le Gouvernement est pourtant revenu sur ses engagements initiaux en décidant que la question serait réglée par voie d'ordonnance. Un tel choix est regrettable. Il l'est d'autant plus que l'on peut légitimement nourrir quelques doutes sur la constitutionnalité d'une telle option. J'ai bien entendu, en commission, notr...

...abitants, français et étrangers, résidant dans la circonscription, alors que celle envisagée ici n'aurait intégré que les citoyens français. En tout état de cause, nous serions ainsi parvenus à la création d'une vingtaine de sièges au moins. C'est d'ailleurs le résultat auquel était arrivé le comité Balladur, ce qui l'avait finalement conduit à recommander de ne pas modifier le système actuel de représentation des Français de l'étranger. Pour votre part, monsieur le secrétaire d'État, vous avez pris le parti de vous appuyer sur les inscrits des registres consulaires. Ce choix est contesté, vous le savez, notamment par l'Assemblée des Français de l'étranger mais je ne doute pas que vous aurez l'occasion d'y revenir, sinon devant cette assemblée, du moins devant le Sénat. À ce problème posé par ce ch...

...nos procédures en vigueur sur le territoire. Mais même ces dérogations me semblent incapables de pallier les difficultés techniques. Pourquoi, dès lors, le Gouvernement s'échine-t-il à défendre envers et contre tout un mode de scrutin que le simple bon sens condamne sans détours ? Notre rapporteur a apporté une première réponse. Je cite ses propos : « Il nous faut écarter le risque de diviser la représentation nationale en deux catégories de députés. » L'argument ne peut être définitif, car rien ne s'oppose, au plan constitutionnel, à une combinaison de deux modes de scrutin pour une même élection, comme c'est d'ailleurs le cas au Sénat. Nos débats en commission des lois nous ont apporté une seconde réponse : il conviendrait que nos compatriotes soient représentés, comme tous les autres, par un député...

Au-delà des raisons évoquées, votre choix du scrutin majoritaire est bel et bien incompréhensible. Là où il devient suspect, c'est qu'il conduit à découper la planète en quelques circonscriptions aussi vastes qu'artificielles. Ce point a été largement évoqué lors du débat constitutionnel mais nous n'avons jamais obtenu de réponse. Vous tenez maintenant la représentation nationale à l'écart et vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc, alors que l'exercice, par essence, s'avère propice à toutes les manipulations politiques. La seule garantie que vous nous avez donnée, monsieur le secrétaire d'État, c'est que les circonscriptions dessinées, je cite vos propos, devront respecter, « sauf exception », les limites de celles, au nombre de 53, existant aujou...

... partout ? Toutes les associations représentatives des Français de l'étranger sans exception, se sont prononcées, dans un rare mouvement d'unanimité, contre le mode de scrutin envisagé et en faveur d'un mode de scrutin proportionnel, et le Gouvernement, apparemment, fait la sourde oreille. Le résultat, c'est qu'on va aboutir à une situation absurde. Monsieur le rapporteur, vous êtes opposé à la représentation proportionnelle au profit du scrutin uninominal qui rapproche l'élu de l'électeur. Ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire, surtout compte tenu des conditions dans lesquelles j'ai été réélu, mais on ne peut pas assimiler une circonscription de métropole avec celle, par exemple, dont a parlé M. Urvoas, l'Amérique latine. Quel lien un élu qui représenterait tous les Français de l'Amérique lati...

... de l'éloignement de l'électeur de son lieu de vote. Je crois que la réponse à votre légitime préoccupation est plus simple : elle consiste à voter, lors de la discussion des articles, l'amendement visant à introduire le vote par Internet. L'analyse de multiples exemples conduit les parlementaires de l'UMP à être majoritairement défavorables à la proportionnelle. Il faut savoir, en outre, que la représentation des Français résidant à l'étranger est très disparate et qu'un scrutin à la proportionnelle consacrerait donc la forte prépondérance de quelques pays sur l'ensemble, ce qui ne serait pas juste : raison de plus pour préférer le scrutin majoritaire. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La questi...

...rnières années et que, quand bien même cela changerait, rien n'empêcherait le constituant de procéder à une nouvelle modification de la Constitution pour augmenter le nombre des députés. Pour l'heure, il nous a semblé que créer des sièges de députés supplémentaires serait particulièrement mal compris de nos compatriotes, même compte tenu de la nouvelle disposition constitutionnelle relative à la représentation des Français résidant à l'étranger. Je le dis d'autant plus aisément que je suis l'élu d'un département, la Somme, qui va subir l'amputation d'une circonscription, alors que sa population ne régresse pas mais progresse modestement, mais elle progresse. Il faut se rappeler que, sur la base du recensement de 1982, le gouvernement de l'époque avait augmenté de plus de 20 % les effectifs de notre a...

J'ai évoqué tout à l'heure un sujet important : la représentation des Français de l'étranger, que le premier orateur de la discussion générale vient à son tour d'aborder. Nous avons posé des questions de fond, sans même évoquer des éléments de bon sens tels que la sécurité juridique des élections hors de France, ou les comptes de campagne qui devront faire l'objet d'une réglementation appropriée.

...r proposait un regroupement de quelques départements, ou une fusion entre départements et régions, que deviendrait votre redécoupage ? Faudrait-il tout reprendre, tout remettre sur le métier ? J'aimerais bien que vous nous expliquiez comment les choses se dérouleront dans le temps. Redécoupage, mode d'emploi. Premier outil à votre disposition : s'assurer quelques députés amis par le biais de la représentation des Français établis hors de France. Pour justifier cette représentation spécifique, Mme Alliot-Marie invoque curieusement le fait que l'Assemblée nationale délibère parfois sur des textes qui concernent les Français de l'étranger, lesquels sont d'ailleurs fort bien représentés au Sénat, ce qui permet de faire valoir leur point de vue dans le débat législatif.

... omettez de dire que le Président de la République de l'époque, François Mitterrand, avait alors refusé de les signer, considérant qu'il ne lui appartenait pas, sur une question de cette nature, de faire le travail des assemblées. Les ordonnances avaient alors dû être transformées en projet loi. Enfin, je regrette le refus du mode de scrutin proportionnel, le seul susceptible d'assurer une juste représentation de nos concitoyens dans leur diversité. Vous vous y opposez avec obstination. Pourtant, le pluralisme, la représentation des jeunes et des femmes, un renouvellement régulier des élus et le non-cumul des mandats seraient facilités par l'instauration de la proportionnelle à l'occasion de chaque élection, quelle que soit sa nature. Ce refus est d'autant plus discutable que prévoir un mode de scrutin...

... d'augmenter, comme l'indiquent toutes les projections de l'INSEE, lesquelles prévoient un million d'habitants d'ici à une vingtaine d'années. Les découpages des circonscriptions électorales n'étant pas fréquents, il paraît indispensable que le découpage en voie de réalisation ne soit pas à l'origine d'un nouveau retard, faute de quoi La Réunion devrait encore souffrir pendant des décennies d'une représentation parlementaire trop faible par rapport à celle des autres départements. Se pose alors la question de ce découpage. Nous ne savons si c'est une question neutre mais, en tout cas, c'est une question sensible. Nous savons bien que les élections se jouent aussi en dehors des urnes. Le Gouvernement ayant décidé de procéder à ce nouveau découpage par voie d'ordonnances, a-t-il prévu de consulter, outre...

...ves de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire. « En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. « Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps. « Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci...

...ementaires du Nouveau Centre soutiennent les tempéraments inhérents à cet impératif de justice territoriale, qui s'imposeront à la mise en conformité des circonscriptions législatives avec les évolutions démographiques. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement rassurera les collègues de ces départements peu peuplés. Par ailleurs, je veux également évoquer la question de la représentation à l'Assemblée nationale de nos concitoyens de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Si leur mode actuel de représentation n'est pas de nature à soulever de difficulté, il serait au contraire problématique de déroger à la règle selon laquelle chacune de nos collectivités ultramarines se voit représentée par un député au moins, quand bien même le regroupement de ces deux collectivités au sein d'une ...

...ies pour l'impartialité de la commission indépendante chargée d'accompagner la nécessaire réforme dont nous débattons. À ceux d'entre nous qui la combattent, je rappelle qu'elle est exigée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, j'ai écouté les arguments de l'opposition avec beaucoup d'attention, notamment au sujet du mode de scrutin. Ce débat concerne la loi ordinaire et l'organisation de la représentation de nos concitoyens au sein de l'Assemblée. Tous les partis politiques ont le devoir de travailler au renouvellement de la classe politique et de faire une place, non seulement aux femmes, mais aussi aux minorités. Il est anormal que les députés siégeant dans l'hémicycle ne soient pas représentatifs de la population française. Tous les partis politiques sont confrontés aux défis du renouvellement...

...a faire preuve d'objectivité, de transparence et de respect envers les grands principes qui fondent notre système politique et, par là, notre nation. L'élection des députés touche aux principes démocratiques les plus fondamentaux : un député est l'élu d'une circonscription, mais aussi le représentant de toute la nation. Ayons toujours présent à l'esprit ce nécessaire équilibre entre proximité et représentation nationale. Élu de la Lozère, la plus petite circonscription en termes démographiques, je peux témoigner ici de cette impérieuse ambivalence entre exigences locales et nationales. Faut-il rappeler que, depuis 1999, la Lozère a inversé sa courbe démographique, passant de 73 000 à près de 77 000 habitants ? Songez qu'elle en avait 140 000 en 1881 !

... députés doit être fondée sur des critères essentiellement démographiques. Suffrage universel direct, population et désignation de l'élu : face à ce triptyque fondateur, des disparités sont apparues au fil du temps et selon les territoires. Notre tradition républicaine héritée des IIIe, IVe et Ve Républiques marque son attachement à l'approche territoriale en garantissant à chaque département sa représentation par deux députés au moins. La règle est également présente dans la loi du 10 juillet 1985, qui a porté l'effectif de l'Assemblée nationale de 491 à 577 députés, avec un siège pour 108 000 habitants, ainsi que dans celle du 11 juillet 1986, qui a défini une méthode d'encadrement du découpage électoral aux termes de laquelle la population des circonscriptions doit approcher la population moyenne dé...