Interventions sur "habitants"

...rdurer entre le département et l'élection des parlementaires. On pourrait même imaginer, ce que nous n'avons pas fait, que ceux-ci soient élus dans un cadre national, les circonscriptions étant affranchies de toute limite administrative existante. Cela n'aurait posé, à mon sens, aucune difficulté, et toutes les circonscriptions auraient alors représenté, à quelques milliers près, le même nombre d'habitants. Plus l'échelon est restreint, plus les effets de seuil se mettent en place et plus des distorsions préjudiciables au droit de suffrage de nos concitoyens sont à craindre. Nos amendements visent non pas à gommer toutes les références administratives, mais à substituer la région au département. Le choix d'un cadre plus grand permettrait de s'affranchir parfois des limites départementales, dans le...

Le choix du cadre départemental laissera perdurer des disparités démographiques importantes, puisqu'il induit un effet de seuil qui privilégie certains départements au détriment d'autres. Deux départements de structure démographique identique, à quelques dizaines de milliers d'habitants près, peuvent en effet se voir affecter un nombre de circonscriptions différent en fonction de leur situation par rapport à la tranche. Un tel mode de répartition n'est donc pas satisfaisant. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que vous tenez à l'entité départementale. Mais sans même évoquer les travaux de la commission Balladur le rapport Quentin-Urvoas, qui vient d'être adopté ...

Nous souhaitons qu'on utilise la méthode qui entraînera le moins d'inégalités entre les circonscriptions. C'est pourquoi, par l'amendement n° 30, nous proposons l'utilisation de la répartition du nombre de députés à la plus forte moyenne. En 1985, Pierre Joxe, ministre de l'intérieur d'un gouvernement de gauche, avait retenu une tranche de 108 000 habitants, et le rapport présenté par Gilbert Bonnemaison avait fait acter qu'il y aurait au moins deux députés par département. A cette époque, les deux étaient liés : la méthode de la tranche était celle qui permettait qu'il y ait, arithmétiquement, le moins d'exceptions possible à cette règle des deux députés puisque deux départements seulement se seraient trouvés dans ce cas. Je concède que le recours...

...ectorales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du fait de leur faible démographie, n'élisent pas de députés sachant qu'ils élisent déjà des sénateurs. Par conséquent, ils bénéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les représentants des collectivités territoriales. » En effet, la circonscription électorale de Saint-Martin ne compte que 35 000 habitants, celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6 000 habitants, et celle de Saint-Barthélemy, environ 8 000 habitants. Alors que le projet de loi organique relatif à l'article 25 de la Constitution et aux élections des députés cherche à harmoniser la population des circonscriptions électorales en utilisant un ratio qui, selon les méthodes de calcul, s'établit à un député pour 100 000, 110 000, 115 000, 120 ...

Je veux simplement apporter, en quelques mots, mon soutien à la position de M. le rapporteur. Une mission de la commission des lois s'est rendue à Mayotte. En 1999, la population de cette collectivité d'outre-mer était estimée à 160 265 habitants ; en 2007, ce chiffre était passé à 186 729 habitants. Cette différence montre clairement qu'il y a un problème en matière de recensement. Par ailleurs, 62 808 personnes sont inscrites sur les listes électorales en Guyane, ce qui ne représente que 28 % de la population. Ces deux exemples démontrent l'existence d'un problème manifeste, et ce n'est pas un principe républicain que d'ajouter des parl...

...urner la difficulté. Je connais bien la situation de Mayotte pour avoir présidé, avec Didier Quentin, une commission sur l'immigration clandestine sur cette île. Nous devrons d'ailleurs prochainement retourner sur place pour voir comment les choses ont évolué. Sur ce territoire, qui veut devenir un département français et qui compte actuellement un député, la population est de l'ordre de 190 000 habitants et augmente à un rythme soutenu. Mais on peut, certes, mettre en doute la fiabilité de cette statistique, car on s'aperçoit qu'une grande partie de cette population vit dans des favelas et tend à se disperser très rapidement sitôt qu'un représentant de l'ordre public apparaît. Par ailleurs, le rapport entre le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales et le nombre d'habitants, est...

... un découpage du département en deux circonscriptions. La contradiction est évidente. Je note aussi, s'agissant de l'étendue géographique, que les améliorations en matière de communication sont indéniables et peuvent constituer une réponse. Tout au long du débat, nous avons suggéré la création de circonscriptions interdépartementales. Ce serait la solution du problème. La Lozère comptera 78 000 habitants les chiffres définitifs seront bientôt connus. Puisque vous allez y créer deux circonscriptions, cela signifie que la moyenne démographique de chacune de ces circonscriptions sera de 39 000. La Creuse en comptera 123 000, la moyenne démographique sera donc de 61 000. Nous sommes donc très loin de la tranche qui, selon toute vraisemblance, sera définie autour de 125 000. On va maintenir ainsi de...

...mètre essentiel de l'élection et prend une importance capitale. La seule méthode parfaite consisterait à faire de notre pays une seule circonscription et à ne tenir compte, pour le découpage, que des éléments géographiques dont parlait tout à l'heure Pascal Clément, de manière à ce que les différences soient les plus minimes possible et n'excèdent pas quelque centaines, voire quelques milliers d'habitants. Ce n'est pourtant pas la méthode que vous avez retenue ; nous ne l'avons d'ailleurs même pas proposée. Ce que nous vous proposons, c'est simplement de corriger les inégalités. Prenons un exemple que M. Calméjane et moi connaissons bien : le département de Seine-Saint-Denis qui compte aujourd'hui treize députés. Avec votre méthode, il n'en comptera plus que douze, du fait de l'effet de seuil. À ...

... des collectivités d'outre-mer dans la loi organique, où ne figure plus en définitive que le nombre total de députés, c'est-à-dire 577. Mais cet amendement a une autre justification. Il permet de répondre à la préoccupation exprimée par plusieurs orateurs, notamment Patrice Calméjane, au sujet de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Ces deux îles ont respectivement une population de 35 000 et 7 000 habitants, ce qui fait que, avec l'application de la répartition par tranche, elles ne peuvent avoir un député chacune, sauf à adopter la disposition de l'article 2 selon laquelle une collectivité d'outre-mer doit posséder au moins un député. Or nous pensons que cela ne doit pas être le cas pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont les populations peuvent être représentées comme c'est le cas actuellem...

Avis défavorable sur l'amendement n° 34. Il sera question dans quelques instants de la prise en compte des cantons dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; je crois que nous tomberons d'accord sur ce point. En revanche malgré le respect et l'admiration que nous portons aux talents de rémouleur de M. le secrétaire d'État (Sourires) il nous semble qu'imposer la prise en compte du périmètre des EPCI rendrait son travail impossible. La contrainte serait bien trop forte.

Cet amendement prévoit d'abord que les cantons constituent l'unité de base des circonscriptions, dès lors que leur population est inférieure à 40 000 habitants. C'est seulement au-dessus de cette limite démographique qu'ils peuvent être scindés. Il répond, par ailleurs, à une situation rare, mais réelle, dont il a déjà été question hier : c'est le cas de petites communes qui sont à cheval sur deux circonscriptions. Il précise enfin que ce sont les circonscriptions d'élection des représentants des Français de l'étranger à l'Assemblée des Français de l'...

... où nous sommes ni vrai régime présidentiel avec séparation stricte des pouvoirs, ni vrai régime parlementaire , nous étions en droit d'attendre un peu plus d'équité. Sur le principe, nous ne pourrions que nous féliciter de l'actualisation d'une carte vieille de plus de vingt ans. Le précédent redécoupage a été réalisé sur la base du recensement de 1982. La France comptait alors 55 millions d'habitants ; elle en compte 62 millions aujourd'hui. Les inégalités entre les circonscriptions ont pris un tour scandaleux qui remet en cause le principe d'égalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution. Ainsi, un électeur de la deuxième circonscription de Lozère, qui compte 27 563 inscrits pour 34 374 habitants, pèse quatre fois plus que celui qui habite la deuxième circonscription du Val...

...s, le Nord trois, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime deux, la Marne et la Somme une. Les départements gagnants sont ceux du sud Gard, Hérault, Haute-Garonne, Gironde, Vaucluse, Var mais aussi les deux Savoie, l'Isère, l'Ain, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise. Le nombre des députés restant fixé à 577 en vertu du nouvel article 24 de la Constitution, il n'y aura plus qu'un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement. La révision constitutionnelle du 23 juillet dernier portait aussi sur l'élection de députés par les Français de l'étranger. Le Gouvernement se sert de cette innovation pour mieux faire accepter le charcutage auquel il se livre au profit de la majorité : il échange délibérément douze sièges de députés élus à l'étranger contre douze sièges de députés de gauche...

... circonscriptions, six ont depuis toujours un député de droite. Comme par hasard, selon la presse mais aussi selon les propos tenus par des représentants de l'UMP sur le terrain, on essaierait, lors du redécoupage, d'épargner le plus possible ces six circonscriptions de droite, pourtant les moins peuplées : comme c'est bizarre, étant donné que la réforme est justement censée accroître le nombre d'habitants que représentera, en moyenne, chaque député ! Compte tenu de la composition de la commission dite indépendante, qui ne garantit pas le pluralisme, et du manque de moyens attribués à cette instance, nous ne pouvons que nous méfier du contenu de l'ordonnance que le Gouvernement nous demande de l'habiliter à prendre. Le Gouvernement a déjà fixé les limites de l'exercice : il est prévu de maintenir...

... jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un lien entre la démographie et la répartition départementale des sièges. Mais cela ne nous renseigne pas sur la méthode employée. Après quelques approximations, il est apparu à ceux que ces recherches ont passionnés qu'il s'agissait de la proportionnelle au plus fort reste. Découvrir le mode de répartition employé en 1958 n'est pa...

...mbre de sièges de députés qu'il convient de créer. La logique aurait voulu qu'on se fonde, en la matière, sur les effectifs globaux de nos compatriotes expatriés. Le chiffre de référence se serait alors situé autour de 2 millions de personnes. Encore celui-ci aurait-il pu, même dans ces conditions, être jugé discriminatoire. En effet, la base démographique prise en compte en France est celle des habitants, français et étrangers, résidant dans la circonscription, alors que celle envisagée ici n'aurait intégré que les citoyens français. En tout état de cause, nous serions ainsi parvenus à la création d'une vingtaine de sièges au moins. C'est d'ailleurs le résultat auquel était arrivé le comité Balladur, ce qui l'avait finalement conduit à recommander de ne pas modifier le système actuel de représen...

...sément que je suis l'élu d'un département, la Somme, qui va subir l'amputation d'une circonscription, alors que sa population ne régresse pas mais progresse modestement, mais elle progresse. Il faut se rappeler que, sur la base du recensement de 1982, le gouvernement de l'époque avait augmenté de plus de 20 % les effectifs de notre assemblée, en créant une circonscription par tranche de 108 000 habitants. Ce niveau n'est pas si éloigné de la moyenne à laquelle nous parviendrons sans doute après le redécoupage en retenant le plafond de 577 députés fixé par la Constitution. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la précaution qu'il y aura lieu de prendre dans le cas de certaines circonscriptions déjà très étendues, pour éviter que se posent à ceux de nos collègues q...

... genre de raisonnement aux autres départements ? Pourquoi, pour les autres départements, vous en tenez-vous à la stricte arithmétique géographique ? Si vous suivez votre logique, vous devriez utiliser deux paramètres : la population et les territoires. Nous avons tous des exemples en tête, et je peux vous en fournir un : dans ma circonscription il y a 154 communes dont la plus grosse compte 6 000 habitants ; il faut deux heures pour la parcourir d'est en ouest, et une heure et demi pour le faire dans le sens nord-sud. Bien sûr, c'est plus compliqué que dans le centre d'une grande ville. Troisième outil à disposition du secrétaire d'État : le rééquilibrage ou remodelage des circonscriptions, qui consiste à y rattacher des cantons, ici ou là, de façon tout à fait objective et innocente. Nous sommes...

... et nous proposons que la commission compte parmi ses membres un représentant de chaque groupe parlementaire. Si le projet de loi organique l'interdit, il n'empêche pas la désignation d'un représentant qui ne soit pas parlementaire. Si nous sommes convaincus qu'une refonte de la carte électorale est indispensable puisque, depuis 1986, la population française a augmenté de plus de huit millions d'habitants, nous souhaitons obtenir sur ce découpage les garanties nécessaires. Or ce texte nous les offre d'autant moins que l'article 2 tend à autoriser le Gouvernement à procéder à cette nouvelle délimitation par voie d'ordonnances. Nous sommes toujours opposés à ce qu'on légifère par voie d'ordonnance, particulièrement sur un tel sujet : il est impensable que le Parlement soit privé de tout pouvoir de c...

...ien, en prenant notamment en compte les non moins intelligentes remarques de Mme Bello, dont je poursuis le propos. Il n'est donc pas surprenant que, avec la Haute-Garonne et la Seine-et-Marne, La Réunion forme le groupe des trois départements auxquels toutes les simulations accordent deux députés supplémentaires. C'est d'ailleurs le résultat auquel aboutit la répartition par tranches de 225 000 habitants que le Gouvernement semble vouloir retenir. Lors de votre audition par la commission des lois le 1er octobre dernier, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que, dans cette hypothèse, seuls deux départements devraient être concernés par un rattrapage de deux sièges. Pourriez-vous nous éclairer davantage sur cette déclaration et nous dire si La Réunion est bien l'un de ces deux départeme...