Interventions sur "découpage"

... mais dans les résultats, et qui aurait permis la prise en compte de la diversité. Vous avez même expliqué, pour refuser l'élection à la proportionnelle des députés des Français de l'étranger, qu'il était impossible de recourir à deux modes de scrutin différents pour une même élection. C'était faire preuve d'une mauvaise foi caractérisée : n'est-ce pas le cas pour l'élection des sénateurs ? Le redécoupage des circonscriptions législatives certes nécessaire, et même obligatoire illustre parfaitement à la fois la méthode gouvernementale, et le caractère très intéressé des changements constitutionnels opérés par la majorité et tous ceux qui lui ont prêté main forte en échange de promesses qui n'engagent que ceux qui y prêtent foi. L'un des deux projets met en place la commission indépendante pré...

J'ai bien dit : « jusqu'à il y a quelques jours ». Vous demandez aujourd'hui au Parlement de cautionner un redécoupage de la carte électorale qui combine la suppression d'un certain nombre de circonscriptions avec de petits toilettages politiciens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a eu des fuites dans la presse. Vous protestez, mais on a du mal à vous croire. On aurait pu attendre, en période de crise grave du système financier, une autre réponse que la tentative de réduire l'espace de l'opposit...

Si vous voulez dire que la gauche, en ce moment, vous donne un coup de main, je joue mon joker ! D'abord, nous nous inquiétons de vous entendre annoncer que le projet de loi retient certains des critères qui ont présidé au découpage de 1986, critères auxquels le Conseil constitutionnel avait donné son aval dans sa décision précitée du 2 juillet 1986 : la continuité du territoire, le respect des limites des cantons, et sauf exception, des écarts de population limités à 20 %. En effet, la loi de 1986 avait accentué et non réduit les inégalités de la représentation. Cette fois, le découpage électoral s'appuie sur la révision c...

ce redécoupage s'inscrit dans ce qu'on appelle « le changement dans la continuité » ! On peut donc nourrir de sérieuses craintes sur la neutralité de celui qui tiendra les ciseaux. Nous ne sommes pas davantage rassurés par la mise en place d'une commission de contrôle comportant trois hauts magistrats et trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée natio...

...ertain nombre de décisions aient été prises. Je prends l'exemple de Paris. Sur les 21 circonscriptions actuelles, deux, si ce n'est trois, devraient disparaître. Sur les dix plus petites de ces 21 circonscriptions, six ont depuis toujours un député de droite. Comme par hasard, selon la presse mais aussi selon les propos tenus par des représentants de l'UMP sur le terrain, on essaierait, lors du redécoupage, d'épargner le plus possible ces six circonscriptions de droite, pourtant les moins peuplées : comme c'est bizarre, étant donné que la réforme est justement censée accroître le nombre d'habitants que représentera, en moyenne, chaque député ! Compte tenu de la composition de la commission dite indépendante, qui ne garantit pas le pluralisme, et du manque de moyens attribués à cette instance, nous...

Par ailleurs, il semble que la prochaine réforme des collectivités territoriales pourrait supprimer le département, ou encore modifier le mode de scrutin pour les élections régionales. Nous discutons donc du redécoupage des circonscriptions sans rien savoir ni de la future articulation entre les départements et la région ni de l'évolution des modes de scrutin. Cette opacité fait problème. Pour la région, un scrutin du type de celui en vigueur à Paris, Marseille et Lyon a été évoqué, ainsi que le principe « un territoire, un homme ». Il serait préférable, soit dit au passage, de dire « un homme ou une femme », m...

...esdames et messieurs les députés de la majorité, vous voulez nous empêcher de dire que rien dans vos propositions ne renforce la souveraineté populaire. Vous voulez nous interdire de dire que, dans ce projet de loi, rien ne garantit l'expression de la diversité de la nation, rien ne permet l'expression du pluralisme des idées, rien ne permet que chaque voix pèse du même poids, et rien n'assure au découpage électoral, rendu nécessaire par l'évolution démographique, une neutralité incontestable. Bref, rien dans ce texte ne réduit les inégalités qui existent entre nos concitoyens devant le suffrage universel.

Le projet de loi d'habilitation que nous examinons vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances et de préparer, donc le redécoupage électoral hors du cadre parlementaire. En conséquence, le groupe socialiste, radical et citoyen entend prendre, à chaque étape de la discussion, le temps nécessaire à celle-ci. Ainsi, à chaque fois que nous estimerons avoir affaire à une caricature de débat, ou que l'on tentera de nous empêcher de débattre, nous ferons connaître notre mécontentement en utilisant tous les moyens à notre dispositi...

...éparer au mieux, en tout cas au plus vite, les prochains remaniements ministériels, et nous ne jugeons ni urgent ni utile de l'adopter. Monsieur le secrétaire d'État, je vous accorde qu'il est indispensable, d'ici aux prochaines élections législatives, dans trois ans et demi, de redécouper les circonscriptions électorales législatives, car l'évolution démographique de notre pays a rendu l'actuel découpage particulièrement déséquilibré. Ce travail constitue l'un des fondements du respect du droit de suffrage de nos concitoyens, mais aujourd'hui nous ne devrions ni parler technique démographique ou géographique, ni parler politique, mais débattre de l'exercice de transparence, de neutralité, d'équité dont il appartient à l'Assemblée nationale, espace central de notre démocratie, de fixer le cadre. ...

... vous montrer quelques cartes. Non à un remake de 1986, monsieur le secrétaire d'État ! Mais, puisque ce Dossier noir avait été rédigé par les socialistes, vous le jugerez peut-être trop partisan, même s'il n'était que le reflet d'inquiétudes dont la suite a montré qu'elles étaient justifiées. Aussi vous citerai-je également l'analyse de spécialistes, notamment Robert Ponceyri, dont l'ouvrage Le découpage électoral étudie point par point toutes les étapes du débat qui a eu lieu entre le 9 avril et le 24 novembre 1986.

On y trouve des paragraphes édifiants, intitulés, par exemple : « L'absence d'impératif démographique », « L'absence de justification démographique », « Le démantèlement des villes », ou encore « Un fractionnement excessif » ! À eux seuls, ces intitulés, tirés de l'ouvrage d'un spécialiste qui n'appartient à aucun parti politique, illustrent la différence qui existe entre un redécoupage objectif et une opération partisane. La conclusion de l'auteur était d'ailleurs sans appel : « Quel que soit le critère choisi la modification du tracé des circonscriptions, la non-coïncidence de celui-ci avec les arrondissements administratifs, le découpage des cantons ou la partition des villes , le constat est le même, celui de l'excès et d'un certain arbitraire. En effet, les justificatio...

Si vous aviez été capables d'imaginer un tel redécoupage, nous ne serions pas ici pour en discuter (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On n'empêche pas l'alternance, mais on peut tenter de la rendre plus difficile. Reste que l'argument que vous employez semble viser à vous excuser auprès des vôtres de ne pas avoir été plus loin ou à mieux cacher que, depuis 1986, les chiffres ont clairement démontré le caractère partisan du travail des respon...

le fait que cette réforme ait été réalisée en quelques jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un lien entre la démographie et la répartition départementale des sièges. Mais cela ne nous renseigne pas sur la méthode employée. Après quelques approximations, il est apparu à ceux que ces recherches ont passionnés qu'il s'agissait de la proportion...

...et même, en quelque sorte, de sa raison d'être. Je souhaite d'ailleurs ici rappeler les propos de notre rapporteur qui figurent à la page 8 de son rapport : « Une révision de la carte des circonscriptions législatives ne peut être dissociée [ ] de la création de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui est précisément une commission chargée de se prononcer sur tout projet de découpage des circonscriptions législatives et destinée à garantir l'impartialité et la transparence du processus de délimitation des circonscriptions ». On ne saurait mieux dire, monsieur le rapporteur. Hélas ! vous n'en tirez pas les conclusions qui s'imposent. Certes, en droit et vous pouvez certainement défendre cette position devant votre majorité , l'intervention de la commission n'exclut pas le ...

...uiète. Vous voulez mettre la commission, dont vous n'avez pourtant aucune raison de redouter des velléités d'indépendance, sous contrainte. Vous refusez tout amendement, toute comparaison. Et ce sont les membres de votre majorité qui finissent de distiller le soupçon lorsque, faisant preuve d'une grande finesse, certains députés s'empressent d'aller expliquer à la presse locale les modalités du redécoupage ! Je vous épargne le florilège constitué des déclarations de ces députés UMP, et qui suffirait à installer nos débats dans un cadre partisan dont je veux croire que vous ne le souhaitez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Donnez-nous la preuve de vos bonnes dispositions, monsieur le secrétaire d'État, en révisant votre méthode, en installant une commission indépendante et en lui sou...

... faible. Va-t-on les supprimer? À partir de quel seuil considère-t-on que la participation est suffisamment faible pour supprimer une élection ? Autre raison majeure pour laquelle il n'y a pas lieu de délibérer de ce projet de loi : le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, est censé réfléchir au rôle des différentes collectivités, à leur articulation, au découpage territorial. Que se passera-t-il si elle propose des regroupements de départements, de régions, ou des fusions entre département et région ? Qu'adviendra-t-il alors de votre redécoupage, monsieur le secrétaire d'État ? Faudra-t-il tout recommencer ? On le voit bien, il est fort opportun d'attendre, non seulement les travaux de la commission Balladur, mais ses conclusions. À défaut, nous risquons...

...s de l'étranger. M. Urvoas a très bien démontré qu'il était très difficile de définir le nombre de ces Français. Vous nous dites notamment, monsieur le rapporteur, que l'on enlèvera les électeurs inscrits en France, mais certains d'entre eux sont susceptibles, à l'avenir, de choisir de voter à l'étranger. Votre argument ne tient donc pas. M. Urvoas a également souligné tous les problèmes liés au découpage. J'ajoute que tout cela est en totale contradiction avec le Grenelle, puisque les élus devront parcourir des milliers de kilomètres, et je me demande d'ailleurs comment les candidats pourront faire campagne.

Non, car ce ne sont pas les électeurs qui choisiront le découpage des circonscriptions. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront la question préalable.

... que sa population ne régresse pas mais progresse modestement, mais elle progresse. Il faut se rappeler que, sur la base du recensement de 1982, le gouvernement de l'époque avait augmenté de plus de 20 % les effectifs de notre assemblée, en créant une circonscription par tranche de 108 000 habitants. Ce niveau n'est pas si éloigné de la moyenne à laquelle nous parviendrons sans doute après le redécoupage en retenant le plafond de 577 députés fixé par la Constitution. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la précaution qu'il y aura lieu de prendre dans le cas de certaines circonscriptions déjà très étendues, pour éviter que se posent à ceux de nos collègues qui les représenteront des problèmes pratiques extrêmement difficiles à résoudre. En second lieu, le projet...

...assemblée et nos collègues sénateurs soient sollicités pour déterminer, dans le détail, les futurs contours de chaque circonscription. De plus, elle est tout à fait acceptable dès lors que les projets d'ordonnance seront soumis à la commission indépendante et au Conseil d'État, et suivis du dépôt d'un projet de loi de ratification. Certes, toutes les questions posées par ce dossier complexe du redécoupage ne seront pas réglées par les deux textes que nous étudions monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez vous-même reconnu : je pense au nombre exact de députés représentant les Français de l'étranger, à l'ampleur de la tranche garantissant aux départements un siège supplémentaire, aux critères du redécoupage dans les départements perdant ou gagnant un ou plusieurs sièges. Néanmoins l'esprit de ...