Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur des projets qui mettent en application les changements constitutionnels adoptés le 23 juillet dernier. L'objectif principal de cette révision constitutionnelle était, pour le Président de la République, de marquer de manière symbolique son pouvoir devant le Parlement. Nous avons désormais tous compris que le Président, non content de présider, gouverne, et que s'il pouvait se passer du concours de notre Assemblée au bénéfice de ses conseillers, il le ferait bien volontiers. Pourtant, cette réforme aurait pu donner lieu à un véritable débat, voire être ...

...e de 1986, critères auxquels le Conseil constitutionnel avait donné son aval dans sa décision précitée du 2 juillet 1986 : la continuité du territoire, le respect des limites des cantons, et sauf exception, des écarts de population limités à 20 %. En effet, la loi de 1986 avait accentué et non réduit les inégalités de la représentation. Cette fois, le découpage électoral s'appuie sur la révision constitutionnelle de juillet dernier. Dans le flou constitutionnel où nous sommes ni vrai régime présidentiel avec séparation stricte des pouvoirs, ni vrai régime parlementaire , nous étions en droit d'attendre un peu plus d'équité. Sur le principe, nous ne pourrions que nous féliciter de l'actualisation d'une carte vieille de plus de vingt ans. Le précédent redécoupage a été réalisé sur la base du recensement...

... la Marne et la Somme une. Les départements gagnants sont ceux du sud Gard, Hérault, Haute-Garonne, Gironde, Vaucluse, Var mais aussi les deux Savoie, l'Isère, l'Ain, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise. Le nombre des députés restant fixé à 577 en vertu du nouvel article 24 de la Constitution, il n'y aura plus qu'un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement. La révision constitutionnelle du 23 juillet dernier portait aussi sur l'élection de députés par les Français de l'étranger. Le Gouvernement se sert de cette innovation pour mieux faire accepter le charcutage auquel il se livre au profit de la majorité : il échange délibérément douze sièges de députés élus à l'étranger contre douze sièges de députés de gauche élus en France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...ntaires, vous avez décidé de supprimer des circonscriptions, urbaines pour la plupart. De plus, vous avez refusé de faire élire ces nouveaux députés à la proportionnelle, ce qui aurait permis d'éviter les bizarreries quant à leur représentativité et je passe sur les grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France pour voter. Les occasions manquées lors de la révision constitutionnelle ont été nombreuses. Votre méthode, qui vise à renforcer encore les pouvoirs au Président de la République, est choquante. La double casquette de M. le secrétaire d'Etat fait aussi problème, et les marchandages observés lors du Congrès de juillet dernier, portant sur le maintien de telle ou telle circonscription en échange d'un vote favorable, étaient proprement scandaleux. Il semble que, déjà, u...

...pourrait avoir envie de remanier ; cela semble même relever, aujourd'hui, de l'urgence. J'aborderai donc, brièvement, la question de la modification du régime applicable aux parlementaires ayant exercé des fonctions gouvernementales, bien que cette question ne me semble pas, parmi celles traitées par les deux textes qui nous sont soumis, la plus importante. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, nous avions déjà exprimé notre opposition à cette disposition. Le Gouvernement souhaite rétablir un mécanisme qui avait été supprimé par les constituants de 1958 au motif qu'il était source d'instabilité, et qui a déjà été proposé et rejeté en 1974. Selon nous, loin de contribuer à la modernisation de nos institutions, ce dispositif et les dérives qui pourraient en résulter ne sont pas de nature...

... la méthode employée en 1958 par la majorité de l'époque que celle utilisée en 1985 et qui a abouti à peu près aux mêmes excès, alors même qu'elle a été élaborée par une majorité de gauche. Aujourd'hui, en 2008, les chiffres qui vont être certifiés par l'INSEE doivent nous permettre de fonder la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales, et donc de respecter au mieux les obligations constitutionnelles. La question que nous devons nous poser est celle de savoir quelle méthode permet d'éviter les disparités entre circonscriptions. Compte tenu de l'augmentation de la population française et des évolutions favorables aux zones urbaines, la méthode de la tranche est-elle toujours la mieux adaptée ? La question mérite d'être posée. À cet égard, je regrette, monsieur le rapporteur, que votre excell...

...ns entre les circonscriptions les moins peuplées et les plus peuplées. La méthode retenue par le Gouvernement revient ainsi à fixer l'essentiel des critères qui commandent quasi mécaniquement le nombre de sièges par département, sans que ces sujets puissent être étudiés par la commission. Tout cela est en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement lors des débats sur la révision constitutionnelle. Mais plus encore que ces engagements qui n'ont jamais convaincu ici que ceux qui les ont crus , votre texte méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution et fait courir un risque juridique évident au processus engagé. Toutes ces questions nous semblent en effet au coeur de la compétence de la commission, qui est consultée, aux termes de la Constitution, sur « les projets de te...

La révision de la Constitution a été adoptée de peu en juillet dernier. Et par quelle mesure le Gouvernement a-t-il décidé de commencer à appliquer la nouvelle Constitution ? Eh bien par celle permettant aux ministres, le moment venu, de retrouver leur siège lorsque cessent leurs fonctions gouvernementales ! Quoi de plus urgent, en effet ? Outre que cette disposition constitutionnelle, et bientôt législative, vide de sa substance l'article de la Constitution qui prévoit l'incompatibilité entre fonction gouvernementale et mandat parlementaire, il apparaît qu'elle répond à un besoin de M. Sarkozy, qui a hâte de procéder à des remaniements ministériels, si possible sans risque. Un certain nombre de ministres sont en effet usés parfois même très usés , d'autres ont envie de cha...

L'objectif de la révision constitutionnelle et du présent texte est très simple : il s'agit de renforcer encore les pouvoirs du Président de la République : les remaniements seront plus faciles et le Gouvernement sera plus encore dans la main de M. Sarkozy. Par ailleurs, s'agissant de ces ministres qui repartaient au combat électoral pour retrouver leur siège, Mme Alliot-Marie a invoqué cet après-midi, assez curieusement, la faible partic...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette seconde question préalable portera uniquement sur les articles 2 et 3 du projet de loi, qui visent à créer des députés représentant nos concitoyens vivant à l'étranger. Vous le savez, lors du débat sur la révision constitutionnelle, mon groupe s'est prononcé contre le principe de doter nos compatriotes vivant hors de France d'une représentation spécifique. Je ne reviendrai pas sur nos motivations, si ce n'est pour rappeler qu'à nos yeux, un parlementaire ne représente ni un territoire précis ni une population particulière : il représente la nation dans sa globalité. Je me permets aussi de souligner que notre code électoral...

Certes, je veux bien admettre que votre tâche n'était pas aisée. Il vous fallait d'abord arrêter la base électorale : combien sont les Français de l'étranger ? Et dans ce domaine, le flou est la règle. L'excellent président Jean-Luc Warsmann écrivait dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle qu'ils étaient « entre 1,9 et 2,2 millions ». Son homologue du Sénat, Jean-Jacques Hyest, se réfugiait, lui, derrière un prudent « quelque deux millions ». Mais l'instance officielle qu'est l'Assemblée des Français de l'étranger, où la gauche est loin d'être majoritaire, est plus généreuse puisqu'elle indique qu'il y aurait « entre 2,3 et 2,5 millions » de Français vivant à l'étranger. Fort heur...

La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de la commission des lois, vous demander de rejeter cette question préalable, pour la défense de laquelle M. Urvoas a abordé trois points. Le premier concerne la compétence de la loi organique pour fixer le nombre des députés représe...

... n'est pas la tendance de ces dernières années et que, quand bien même cela changerait, rien n'empêcherait le constituant de procéder à une nouvelle modification de la Constitution pour augmenter le nombre des députés. Pour l'heure, il nous a semblé que créer des sièges de députés supplémentaires serait particulièrement mal compris de nos compatriotes, même compte tenu de la nouvelle disposition constitutionnelle relative à la représentation des Français résidant à l'étranger. Je le dis d'autant plus aisément que je suis l'élu d'un département, la Somme, qui va subir l'amputation d'une circonscription, alors que sa population ne régresse pas mais progresse modestement, mais elle progresse. Il faut se rappeler que, sur la base du recensement de 1982, le gouvernement de l'époque avait augmenté de plus de ...

...ouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé l'obligation pour le Gouvernement de prendre en compte les nouveaux recensements, donc de modifier le découpage actuel des circonscriptions. À cet effet, la loi constitutionnelle de juillet dernier a institué cette commission dite indépendante. Si nous approuvons l'idée qu'une telle commission soit mise en place, rien n'autorise à surestimer ses pouvoirs. De notre point de vue, elle ne suffira pas à garantir un découpage électoral politiquement neutre. D'abord parce que cette commission ne sera chargée que de rendre un avis que le Gouvernement ne sera donc pas obligé de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entrons, à la faveur de l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire, dans une étape de concrétisation de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier à l'issue de débats d'une riche intensité, tant au sein de cet hémicycle qu'au Sénat. À ce titre, je tiens à rappeler l'importance de la révision constitutionnelle qui vise à valoriser, contrairement à ce qui a été dit par l'opposition, le rôle du Parlement.

...ère fois en compte la nécessité de représenter à l'Assemblée nos concitoyens établis hors de nos frontières, sans que ceux-ci aient pour autant à voter dans une circonscription où ils ne résident plus. Cette mesure était un engagement du Président de la République. Permettre aux Français établis hors de France d'être représentés au sein des deux chambres de notre Parlement est, outre une exigence constitutionnelle depuis juillet dernier, un impératif, tant au regard de la particularité des enjeux auxquels ceux-ci sont confrontés que du véritable rôle d'ambassadeurs de notre pays qu'ils exercent quotidiennement. Il est parfois bon de le rappeler dans notre hémicycle. Il faudra toutefois permettre à cette représentation d'être effective, notamment en donnant à tous nos compatriotes établis à l'étranger la p...

... Cette obligation, monsieur le secrétaire d'État, nous est commune. Elle seule donnera leur pleine légitimité aux lois que nous adoptons, parfois avec peine, et que nous peinons plus encore à faire accepter. La réflexion en ce domaine dépasse le cadre de ces deux projets de loi, mais elle est nécessaire. Vous avez pu compter sur le soutien des députés du groupe Nouveau Centre lors de la révision constitutionnelle votée à Versailles en juillet dernier, conformément à l'exigence du Président de la République de moderniser nos institutions et notre vie politique. Aujourd'hui, vous nous en proposez la première concrétisation : nous vous apporterons de nouveau notre soutien.

Lors de la révision constitutionnelle, vous avez refusé de progresser dans le sens d'une loi électorale juste qui intègre une part de proportionnelle, garantissant ainsi le pluralisme politique et sociologique de la représentation nationale. Permettez à l'un des trois seuls députés du Mouvement démocrate, qui représente les sept millions de voix qu'a recueillies M. Bayrou aux dernières élections présidentielles, et permettez aussi à ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a souvent eu l'occasion de rappeler que le découpage actuel des circonscriptions législatives, datant du précédent redécoupage de 1986, violait le principe d'égale représentation et d'égalité de suffrage. Le redécoupage s'impose aujourd'hui en raison de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui fixe le nombre maximum de députés à 577, tout en créant une nouvelle catégorie de représentants de la nation : celle des députés des Français de l'étranger. Ainsi, si le présent redécoupage est indispensable, il convient que la méthode retenue pour le mettre en oeuvre soit irréprochable. Or il est permis de nourrir quelques craintes à ce sujet. C'est à ce titre que je so...