Interventions sur "LOLF"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est le premier présenté sous le régime de la LOLF de 2001. Il contient une richesse d'information exceptionnelle car, pour la première fois dans ce texte, le Gouvernement et les administrations rendent véritablement compte de leur activité pendant l'année 2006. Nous aurons, mes chers collègues, à regarder d'autant plus précisément les rapports annuels de performance établis sur les différents programmes de cette année 2006 qu'ils nous permettro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de règlement du budget 2006 est celui du premier exercice « en mode LOLF », et je tiens à saluer à cette occasion la qualité et l'ampleur du travail accompli par l'administration pour appliquer la réforme budgétaire et comptable. La mobilisation de l'ensemble des acteurs fut en effet réelle et importante au cours de ce premier exercice, qui a finalement été certifié par la Cour des comptes, malgré treize réserves d'importance inégale. Force est de constater que les c...

...clivage entre majorité et opposition pour nous situer dans un rapport éventuellement un rapport de force entre, d'un côté, le Parlement dans son ensemble et, de l'autre, le Gouvernement. Je souhaite que, à compter de la fin de cette année et du début de l'année prochaine, nous puissions nous inscrire totalement dans cette perspective. Il faut reconnaître que, en raison de l'application de la LOLF, l'année 2006 présente un profil de gestion exceptionnel, qui a une double conséquence. D'une part, il peut fausser la comparaison des consommations de crédits d'un exercice sur l'autre ; d'autre part, il faut le reconnaître, il peut contribuer à la bonne tenue des dépenses. Le premier exercice « en mode LOLF » a connu une gestion quelque peu compliquée par la lenteur de la mise en place des cré...

...début d'année. Il faut être attentif à ces observations de la Cour des comptes, monsieur le ministre, sinon notre exercice serait vain. Mais, au-delà de l'appréciation que l'on peut porter sur la situation de nos comptes publics et qui peut être différente selon nos sensibilités, l'exécution des comptes 2006 révèle les domaines dans lesquels nous devons encore progresser dans l'application de la LOLF, pour une plus grande transparence et une meilleure compréhension de nos comptes publics. Dans les réserves qu'elle a exprimées, la Cour des comptes formule des propositions à ce sujet. Pour ma part, je voudrais citer les domaines dans lesquels des améliorations me paraissent possibles. S'agissant des systèmes d'information, tout a été dit, mais nous faisons tous le constat qu'il nous faut prend...

Il est logique, en tout cas, que nous demandions des comptes au ministre des comptes. Bien que n'ayant pas participé à la mise en place de la LOLF, puisque je n'étais pas député lors de la précédente législature, je salue cette innovation. Je voudrais cependant souligner certaines des réserves émises par la Cour des comptes, qui est tout de même un organisme assez impartial.

Je m'étonne de cette question préalable sur une loi de règlement. C'est une première ! Tout finit sans doute par arriver, mais cela se produit au moment le plus aberrant, c'est-à-dire au moment où l'application de la LOLF exige que l'on débatte de la loi de règlement. Le président de la commission des finances, qui fait pourtant partie de l'opposition, a d'ailleurs rappelé qu'il était nécessaire de débattre de ce projet de loi.

je voudrais simplement, monsieur le ministre, attirer votre attention sur un point concernant la LOLF mais peut-être cette remarque concerne-t-elle davantage le président de la commission des finances et le rapporteur général. Nous devrions, en reconstituant la MI-LOLF, aller davantage sur le terrain pour mesurer les conséquences contradictoires de la mise en oeuvre de la LOLF dans les services déconcentrés de l'État, avec une pratique qui diverge d'ailleurs d'un ministère à l'autre. (Applaudis...

En effet, c'est la première fois qu'en application de la nouvelle LOLF, nous disposons des rapports annuels de performances. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, que les ministres viennent en séance s'expliquer sur leurs résultats ?

C'est l'esprit de la LOLF. Et si l'esprit est là

C'est en effet l'esprit de la LOLF.

Ce serait probablement un grand progrès. Certes, le rapporteur général, le président de la commission et le ministre l'ont souligné, les administrations ont fait de grands efforts pour s'adapter à la LOLF. Mais il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes pour se rendre compte qu'il reste encore beaucoup de progrès à accomplir. Encore faut-il que le Parlement s'empare de la question et s'inscrive dans une logique de résultat et non de moyens. J'en viens au projet de loi de règlement proprement dit. À l'heure où le Président de la République a pris l'engagement devant l'Eurogroupe de ramen...

...on, doit être salué, même s'il est évident que nous ne sommes pas au terme de l'exercice en matière de qualité. Ainsi peut-on regretter les lacunes persistantes des systèmes d'information budgétaire et comptable, qui ont affecté la qualité des documents et rendu plus difficile le travail des responsables de BOP sur le terrain, comme nous avons pu le vérifier en cours d'année dans le cadre de la MILOLF, ce problème persistant malheureusement en 2007. A ce stade, monsieur le ministre, nous souhaiterions non seulement connaître l'état d'avancement de Chorus, qui a pris le relais d'Accord II, mais aussi savoir comment, pour les outils propres à chaque ministère, le retard existant sur les systèmes d'information va être rattrapé afin de ne pas affaiblir l'efficacité de la loi organique. Il me faut...

...e le débat sur la loi de règlement et le débat d'orientation budgétaire soient joints. Cette excellente initiative montre une volonté très forte d'assurer la continuité dans le redressement des finances publiques. Trois observations sur la loi de règlement définitif du budget pour 2006. Premièrement, le président de la Cour des comptes a évoqué, à propos de la mise en oeuvre très complète de la LOLF, un véritable big bang. En témoignent la réserve de précaution, la fongibilité des crédits, le déploiement de la comptabilité générale de l'État suivi de la certification par la Cour des comptes. Deuxièmement, je voudrais souligner la détermination dont le gouvernement de Dominique de Villepin a fait preuve dans la maîtrise des finances de l'État.

...orisant l'entrée dans la vie active de 50 000 jeunes peu qualifiés issus des quartiers sensibles toujours dans le respect de la norme de dépense. L'affectation des surplus fiscaux permet de conserver une bonne réactivité aux politiques publiques. Deuxième enseignement : M. le président de la commission des finances l'a très justement rappelé, la loi organique relative aux lois de finances la LOLF peut, au-delà des clivages politiques, nous permettre de travailler en bonne entente entre majorité et opposition, comme l'ont prouvé sa conception et sa mise en oeuvre dans lesquelles M. le président Migaud a joué, et continue de jouer, un rôle majeur. Il faut avoir la sagesse de continuer dans cette voie, pour le travail des rapporteurs spéciaux, pour celui, à poursuivre, des agents des dir...

...n travail approfondi sur les rapports annuels de performances, une utilisation lacunaire des indicateurs de performances, une hiérarchisation insuffisante des objectifs due à la surabondance des indicateurs de moyens ou d'activité. Ces constats objectifs, je souhaite qu'ils soient partagés afin que nous puissions tous ensemble améliorer la lecture des comptes publics et donner toute sa force à la LOLF dont je suis heureux de saluer l'un des inspirateurs, Didier Migaud, président de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ainsi que du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...es du secteur privé puissent aujourd'hui les retrouver dans cette présentation. Le bilan de l'État n'en est que plus facile à cerner, grâce notamment aux notions d'actif net il est de 538 milliards d'euros ou d'engagements hors bilan : 230 milliards d'euros pour les besoins de financement des régimes spéciaux, autant de chiffres aujourd'hui disponibles grâce à cette présentation conforme à la LOLF. À cela s'ajoute la certification par la Cour des comptes, qui permet d'engager un processus d'amélioration de la lisibilité, de la transparence et de la sincérité des comptes. Ce projet de loi autorise également un effort de comparaison avec des périodes de référence, 2006 étant le dernier budget en exécution d'une législature. En réponse à Jean-Louis Idiart et à Pierre-André Muet, je tiens à s...

Ce projet de règlement permet enfin de constater que, si la mise en oeuvre de la LOLF a permis de franchir de grandes étapes, il reste encore des progrès à réaliser sur l'utilisation des rapports annuels de performances vous l'avez du reste noté , afin d'avoir une image plus claire de l'évaluation des politiques publiques. Nous devons bien sûr nous appuyer sur les rapports de la Cour des comptes. Quel regret que nous n'ayons pu le faire en 2002 sur les mêmes bases qu'aujourd'hu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Daniel Garrigue a raison : en tant qu'ancien ministre, je peux moi aussi témoigner de la volonté du précédent gouvernement de présenter pour 2006 et 2007 des projets de budget sincères, qui nous permettent aujourd'hui de travailler, dans le cadre de la LOLF et au travers de ce projet de loi de règlement, sur des éléments concrets, en vue de réaliser avec force et efficacité les priorités que le Président de la République a définies. Le budget de 2006 tranche avec ceux qui nous avaient été présentés en 2001 et 2002, projets « exotiques » qui avaient rendu difficile l'engagement des réformes nécessaires au pays. Monsieur le ministre, la loi de règle...

...inie que Lionel Jospin avait prétendument laissée en 2002. Louis Giscard d'Estaing a eu raison de rappeler à ce propos le redoutable effet des bombes à retardement que le gouvernement de l'époque avait laissées derrière lui. Je suis heureux que la discussion de ce projet nous donne l'occasion de remettre les pendules à l'heure. Elle nous permet de le faire avec d'autant plus de légitimité que la LOLF nous offre les outils de mesure des résultats et non plus seulement des moyens. D'où l'importance des rapports annuels de performance, les RAP, les premiers du genre, qui nous offrent un véritable tableau de bord pour l'élaboration du prochain budget. À ce titre, l'année 2007 s'annonce décisive. La LOLF va surtout nous permettre de contrôler, au fil des mois, l'application et les résultats réels...