Interventions sur "programmation"

L'ordre du jour appelle la discussion des textes des commissions mixtes paritaires relatives au projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 1405), au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (n° 1406) et au projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (n° 1416). La conférence des présidents a décidé que ces trois textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de fin...

...n oeuvre du plan de relance, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, réunies mardi dernier, deux commissions mixtes paritaires avaient à examiner deux des trois textes qui font aujourd'hui l'objet d'une discussion commune. Sur ces deux textes la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 , elles sont parvenues à un accord. J'aborderai tout d'abord le projet de loi de finances rectificative pour 2009 fait troublant pour moi, car c'est la première fois que j'ai à rapporter un collectif budgétaire si tôt dans l'année. Parmi les décisions de la commission mixte paritaire, il faut relever l'accord sur l'anticipation des versements...

... la TVA et les créances d'impôt sur les sociétés, l'intervention d'OSEO en consolidation de fonds de roulement est très importante. Par ailleurs, 50 millions d'euros seront affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dans le cadre de l'effort massif que nous engageons en matière d'infrastructures de transport. J'en viens maintenant au projet de loi de programmation des finances publiques, sur laquelle certains collègues s'interrogent. Pourquoi, selon eux, se doter aujourd'hui, compte tenu d'un contexte financier instable, d'une loi de programmation des finances publiques dont les chiffres risquent d'être, demain ou après-demain, obsolètes ? Pour ce qui me concerne, je ne partage pas cette interrogation. Je rappelle que la loi de programmation des finances p...

de garder quelques règles de gouvernancesur lesquelles nous ne devons pas transiger. S'agissant des dépenses, la norme annuelle de progression des dépenses de l'État ne doit pas dépasser l'inflation. Par ailleurs, il faut une programmation triennale des crédits des missions. Dans quelques semaines, monsieur le ministre, vous allez aborder la discussion du budget pour 2010. Je ne doute pas que beaucoup de vos collègues, voire de nombreux députés, proposeront, au nom du plan de relance, d'augmenter tels ou tels crédits ou de baisser la TVA sur telle ou telle assiette.

Il y a là un risque de dérive important. Si nous nous éloignons de l'indispensable retour à l'équilibre de nos comptes, nous ne retrouverons plus jamais le droit chemin, ce que nous paierons très cher ! Il est donc indispensable de graver la programmation triennale dans le marbre, afin de vous aider au mieux à négocier au mieux avec les ministres dits « dépensiers ». Je ne vise évidemment pas le ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, assis à vos côtés ! (Sourires.)

Nous devons réussir à isoler les dépenses du plan de relance, qui sont des dépenses d'anticipation : dépenses de trésorerie au bénéfice des entreprises, dépenses d'investissement que nous aurions faites en 2010, 2011, voire en 2012, que nous ne retrouverons plus ensuite. À cet égard, la loi de programmation sera d'une grande aide. Dans la loi de programmation, outre la norme sur les dépenses d'assurance maladie, se pose la question des dépenses fiscales. Plus que jamais, la tentation est grande d'utiliser telle ou telle incitation fiscale pour conduire telle ou telle politique. Nous nous engageons sur le principe selon lequel toute diminution d'impôt doit être gagée par une augmentation. Dès lors, ...

...rticipé à ces travaux, dans l'hémicycle ou en commission. Je pense très sincèrement qu'avec ce plan de relance, nous faisons du très bon travail, et que nous devons continuer de nous préoccuper du retour à l'assainissement de nos comptes publics. Nous partageons ces objectifs ; dans ces conditions, je vous invite à voter le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi de programmation des finances publiques compte tenu des textes adoptés par les commissions mixtes paritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai quelques observations sur les trois textes qui nous sont soumis aujourd'hui, étant entendu que nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer à plusieurs reprises, tant sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que sur ce que le Gouvernement appelle le plan de relance,...

..et que nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de l'année. Quelques mots d'abord sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 dont l'existence même est positive. Une fois de plus, je tiens à saluer cette initiative. La pluriannualité est nécessaire et indispensable, car elle permet une bonne visibilité de nos finances publiques. Le Parlement est directement informé de la trajectoire des finances publiques sur trois ans. Je me réjouis également que le Gouvernement ait ac...

C'est bien sûr avec le souhait que l'hémicycle continue de se garnir, que je commence cette intervention. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 s'inscrit dans le cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, grâce, notamment, à l'amendement du groupe Nouveau Centre adopté lors de cette réforme, le Gouvernement, selon l'article 34 de la Constitution, a l'obligation de déposer un projet de loi de programmation permettant la fixation, par le Parlement, de la ...

... la dépense publique s'accompagne, de surcroît, d'un objectif de sécurisation des recettes publiques et de stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires, aucune augmentation de ces derniers, qui aurait pour conséquence une perte de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens, n'étant prévue et leur baisse demeurant un objectif de la majorité et du Gouvernement. Avec cette loi de programmation, nous disposons d'un véritable support de stratégie de retour vers l'équilibre structurel des comptes publics. Il ne doit pas y avoir de doute sur nos objectifs. L'objectif immédiat est d'apporter des réponses efficaces et pragmatiques à la crise. Et c'est ce que nous faisons en adoptant le texte issu de la CMP relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Mes chers collègues, no...

...r de deux points, qui pourraient relever, en apparence, de la méthode s'ils ne touchaient pas au fond du travail parlementaire avec les restrictions sur le temps de parole dont on peut penser qu'elles sont déjà en marche mais aussi à notre conception politique différente des choix économiques, budgétaires et financiers à faire pour notre pays. Mettre en discussion commune le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012 et le projet de loi de finances rectificative pour 2009, on peut le comprendre. C'est moins vrai pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement public et privé. Vous ne pouvez pas arguer en permanence de la crise et de la relance pour justifier cette présentation.

Le texte sur la programmation pluriannuelle des finances publiques est soumis à la procédure d'urgence, une urgence de plus ! Nous pensons que si le terme « programmation » veut encore dire quelque chose, nous aurions dû prendre le temps du débat et de la confrontation sur les chiffres qui touchent à la stabilité de notre pays. À la stabilité économique, avec l'analyse, qui devrait être objective, du taux de croissance de not...

...s que vous vous attaquez aux conséquences de la crise économique et sociale. La vérité, c'est que vous révisez de semaine en semaine vos prévisions sous la pression des réalités et que vos hypothèses économiques et budgétaires sont modifiées au compte-goutte, sans lien avec le respect des règles européennes et les engagements que nous devions tenir en matière de finances publiques. Cette loi de programmation pluriannuelle des finances publiques aurait dû faire l'objet de révisions profondes, résultant des évolutions conjoncturelles et des effets de la crise. Au lieu de cela, le texte issu de la CMP continue d'afficher moins 2,9 % en points de PIB comme solde du déficit public 2008, moins 3,1 % comme solde du déficit public 2009, alors que vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé la semaine derni...

...paule, du moins en apparence. Ce fut le discours de Toulon, où le chef de l'État en appelait à « refonder le capitalisme », à « moraliser les pratiques », déclarations qui ne furent suivies, bien sûr, d'aucun effet, comme les textes aujourd'hui soumis à notre examen en portent malheureusement témoignage. Crise oblige, les projections budgétaires pour la période 2009-2012 contenues dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sont radicalement différentes de celles qui avaient été débattues à l'automne dernier. Elles n'en restent pas moins extrêmement incertaines. Ainsi, le ministre du budget, M. Éric Woerth, n'a pas jugé utile de modifier le niveau de croissance, pourtant caduc, prévu cette année : celui-ci reste fixé entre 0,2 % et 0,5 % du PIB. La progression du PIB atteindrait ...

Les textes des commissions mixtes paritaires dont nous sommes saisis aujourd'hui nous renvoient au plan de relance et, au-delà, à la perspective de la programmation pluriannuelle des finances publiques le lien entre ces deux horizons est important. Pour mettre la relance en oeuvre, il faut de la volonté, de l'humilité et de l'unité trois caractères que l'on retrouve dans les présents projets. Il faut de la volonté, car il faut agir : à ce titre, les décisions budgétaires que vous nous proposez comportent un certain nombre d'engagements et d'investissem...

... d'achat et de relance de la consommation. Certes, dans le plan de relance, nous n'avons pas choisi de mettre l'accent exclusivement sur la consommation, car c'est en France qu'il faut créer des emplois et non ailleurs, comme ce serait probablement le cas si nous avions joué la seule carte de la consommation. Comme Éric Woerth et Gilles Carrez, je me réjouis que nous votions en même temps notre programmation triennale en matière de dépenses publiques. Car, une fois la crise passée et l'économie redevenue saine et dynamique, il faudra reprendre l'assainissement de nos finances publiques. Nous devons garder cela en tête, car la période que nous venons de connaître peut nous conduire à certaines facilités à l'avenir. C'est ce que nous avons évité avec le plan de relance, puisque les dépenses qu'il compo...

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Lorsque je me suis exprimé tout à l'heure, en particulier sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2012, le président de la commission des affaires économiques s'est mis en colère parce que je critiquais le choix de mettre en discussion commune ces trois textes. L'amendement n° 4, à l'article 3, illustre parfaitement ce que je dénonçais, car il récrit entièrement, en soixante pages, le rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques. Le Gouvernemen...