Interventions sur "secret"

...s illégaux rendant très difficile, voire dangereuse, la transparence de leurs activités. Or le Parlement est un lieu de débat et de transparence, peu propice à traiter des questions de renseignement. Pour autant, celles-ci sont d'ores et déjà examinées par le Parlement, notamment au moment de la discussion budgétaire. Très vite, cependant, les parlementaires se heurtent à un véritable écueil : le secretdéfense. C'est pourquoi il était indispensable de prévoir la création d'un organe parlementaire spécifique dont la composition, les missions et les règles de fonctionnement permettent un véritable suivi des services de renseignement, sans interférer dans le fonctionnement de ces derniers. Tel est l'objet de ce projet de loi issu des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrori...

...r ailleurs, l'ancienneté des dispositifs étrangers est relative et ne signifie pas, loin s'en faut, que leurs résultats soient à la hauteur des espérances. De l'examen des instances de contrôle parlementaire des services de renseignement fonctionnant en Europe, on peut retirer quelques traits communs, tels que le nombre généralement très réduit de membres, la représentation de l'opposition et le secret des travaux et des délibérations. Le projet qui nous est soumis reprend ces différents points. Adapté aux particularités nationales, il résulte de débats anciens et récurrents sur l'opportunité d'une meilleure association du Parlement. Je rappellerai à cet égard les deux propositions de loi sur le sujet déposées en 1999, l'une au Sénat par M. Nicolas About, l'autre à l'Assemblée nationale par M....

...ent assez proches de ceux d'aujourd'hui : évolution des menaces, notamment terroristes, profonde transformation de nos services de renseignement, retard du Parlement français par rapport à ses homologues étrangers. Alors que se développaient de nouvelles formes de contrôle des services de renseignement par le biais d'autorités administratives indépendantes telles que la commission consultative du secret de la défense nationale ou la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, le coeur même du travail du Parlement sur ce sujet restait vierge. Aussi, je me réjouis que le gouvernement de François Fillon ait décidé de mettre enfin en place un mécanisme réel de contrôle parlementaire de l'activité de renseignement. Je vois dans ce projet de bonnes choses et aussi quelques timidit...

...s améliorations, des améliorations responsables, dans le seul but de permettre à des élus, eux-mêmes en situation de responsabilité, d'avoir une meilleure approche des problématiques rencontrées dans le fonctionnement des services. Nous savons cependant que, dans ce domaine, le mieux peut être l'ennemi du bien et que nous devons, en premier lieu, garantir à cette mission de contrôle le caractère secret de ses travaux. Elle doit cependant en débattre avec les autorités directement responsables afin de trouver des réponses à des questions qui pourraient être soulevées à travers le rapport remis aux plus hautes autorités de l'État. Nous savons bien que la circulation d'informations secrètes, en dehors du cercle de ceux qui ont à en connaître pour des raisons de service, nous fait courir le risque...

...avancée. Nous corrigeons ainsi une anomalie, puisque la France demeure à ce jour l'un des rares pays d'Europe à ne pas s'être dotée d'un tel outil. L'enjeu est de taille. Les activités liées au renseignement comptent en effet parmi les moins connues de nos concitoyens, les plus impénétrables aussi, pour des raisons qui ne sont pas toujours louables et qui ne tiennent pas uniquement au fait que le secret marque évidemment et légitimement l'action des services concernés. Décider de la création d'une délégation parlementaire sur le renseignement, c'est décider de tourner le dos à certaines pratiques et refuser de continuer à faire de services tels que la direction de la surveillance du territoire la DST ou la direction centrale des renseignements généraux la DCRG de simples officines du po...

... dédié au suivi et au contrôle des services de renseignement. Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, la délégation recevra des informations sur le budget, l'activité générale, l'organisation des services, et entendra le Premier ministre, les ministres de l'intérieur et de la défense, les directeurs des services de renseignement. Si les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale, les parlementaires membres de cette délégation, mieux informés et plus avertis des réalités du monde du renseignement, pourront tout de même sensibiliser leurs collègues sur les chapitres budgétaires des ministères concernés et sur les priorités à prendre en compte. Plus de transparence donc c'est une exigence pour la démocratie et pour une meilleure compréhension des ...

...ns aujourd'hui sur ce texte mettant en place un suivi parlementaire des services de renseignement. Jusqu'à présent, et contrairement à beaucoup de démocraties, notre parlement est toujours resté à l'écart de ces questions pourtant essentielles pour notre sécurité, notre défense et notre souveraineté nationale. Autocensure au nom du domaine réservé du chef de l'État ou de l'exécutif, barrière du secret-défense, tout un pan fondamental de l'action gouvernementale a, jusqu'à présent, échappé au suivi et au contrôle effectif du Parlement. Nous étions et nous sommes encore face à ce que je pourrais qualifier de carrefour d'exigences contradictoires. Tout d'abord, l'exigence du secret, inhérente à l'action même des services du même nom et des services de renseignement. Ensuite, l'exigence de la tra...

...e la formule de Sun Tzu, le renseignement constitue la première ligne de défense. Il est dès lors normal que chacun s'interroge sur les moyens que nos gouvernants mettent au service de cette défense en amont. Nous savons bien que la complexité du monde justifie qu'un certain voile pudique soit jeté sur cette intelligence dont la République a besoin pour se défendre, mais nous savons aussi que le secret alimente le fantasme et que, sans tomber dans le voyeurisme parlementaire, il est normal que les représentants de la nation soient informés au moins de l'usage des deniers publics et du fonctionnement des services concernés par ces financements. Ensuite, il ne faut jamais sacrifier l'État de droit aux droits de l'État. Enfin, la plupart des démocraties occidentales nous ont précédés dans ce chemi...

Chacun peut comprendre le sens de cet amendement. La délégation adresse chaque année un rapport public au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux présidents des deux assemblées. Ses travaux sont couverts par le secret, comme la loi le prévoit. Ils ne peuvent naturellement pas être mentionnés dans le rapport, qui devient dès lors un rapport retraçant l'activité de la délégation sans aborder les questions sur le fond. Aussi proposons-nous que la délégation puisse adresser au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées des notes, des observations, des recommandations, qu...