Interventions sur "délégation"

Cet amendement, présenté par M. Carayon au nom de la commission des lois, apporte de l'eau à notre moulin. Voilà quelques instants, nous soutenions que la présence des présidents de commission au sein de la délégation pouvait ne pas s'imposer du fait de la charge énorme de travail qui accapare déjà ces éminents représentants de notre assemblée. Or cet amendement reprend le même argument pour arguer du fait qu'ils ne pourraient pas assurer effectivement la présidence de la délégation. Nous ne pouvons donc que souscrire a priori à ce point de vue, en regrettant toutefois, mes chers collègues, que vous ne nous a...

Nous avons longuement débattu du sujet en commission. Avec ce texte, c'est un premier pas que nous allons faire avec un enfant tout timide. Si vous n'avez pas, à la tête de la délégation, le président d'une commission, celle, par exemple, de la défense, avec son staff, son autorité et ses relations avec le ministère,...

Monsieur le président, si l'on veut vraiment donner du poids, et il le faut, à la délégation, elle doit être présidée par un membre de cette maison. Jusqu'à nouvel ordre, en effet, c'est l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui a prééminence sur la Haute assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

, rapporteur. Cet amendement tend à inclure la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la cellule de renseignement financier TRACFIN dans le champ de compétences de la délégation. La notion de sécurité nationale concerne en effet l'ensemble des services de l'État concourant effectivement à l'action de renseignement, d'autant que les deux services que j'ai évoqués participent aux travaux du comité interministériel du renseignement CIR et disposent des outils classiques de collecte du renseignement. J'invite donc l'Assemblée à adopter cet amendement.

...re le terrorisme, à une explosion de créations de services de sécurité et de services de renseignement privés. On le constate, en particulier, dans la guerre économique où une grande part aujourd'hui du renseignement ne dépend pas des services publics de renseignement, mais, pour beaucoup, d'officines privées, qui parfois sont même sous-traitantes de services publics. C'est la raison d'être de la délégation qui est ici en jeu. Lorsque le Parlement travaille, monsieur le secrétaire d'État, cela doit être dans l'excellence et non dans l'à peu près démocratique. L'idée n'est donc pas de faire un petit pas pour voir. Elle serait plutôt d'en faire un grand au regard du retard que nous avons à rattraper. Pour que la délégation ait un sens, elle doit avoir une large compétence pour auditionner. Si l'on v...

Pour que la délégation ait un sens, monsieur Dray, elle ne doit précisément pas inclure l'activité des sociétés de renseignement privé, dites SRP, car de deux choses l'une : soit elles travaillent sur de l'information ouverte, et il n'y a alors aucun sens à inclure le contrôle de leur activité dans le champ d'action de la délégation, soit elles opèrent en dehors de la légalité, et l'on tombe alors dans le droit commun....

...de l'infraction pénale. Ne serait-ce que pour cette raison, elles ne peuvent relever du domaine d'activité d'une délégation consacrée au suivi du renseignement. Aucune des instances étrangères de contrôle du renseignement ne contrôle d'ailleurs les SRP, sauf, encore fois, dans le modèle américain auquel vous vous raccrochez une fois de plus.

...grande partie des missions de la direction de la surveillance du territoire et des renseignements généraux concerne désormais l'intelligence économique. Or les grandes entreprises privées ont en la matière leurs propres services qui travaillent d'ailleurs plus ou moins avec nos propres services de renseignement, encore que cela se passe plus ou moins bien. Si la situation n'est pas clarifiée, la délégation se heurtera rapidement à un problème pratique, en ce sens qu'elle n'aura pas une vue d'ensemble du travail des services de renseignement et des offices ou officines, alors qu'un regard démocratique sur ces derniers est nécessaire.

Cet amendement tend à clarifier la rédaction issue du Sénat, dans le but de bien délimiter le cadre des auditions auxquelles la délégation peut procéder, à savoir le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. Ce dernier est en effet au coeur de la synthèse du renseignement puisqu'il a la main sur le comité interministériel du renseignement. Dès lors, il apparaît naturel de l'introduire dans la boucle du renseignement institutionnalisé. En revanche, s'agissant des agents exerçant ou ayant exercé...

Il va de soi que l'adoption de ce sous-amendement conditionnera mon soutien à l'amendement d'Yves Fromion. Contrairement aux apparences, il n'a pas pour but d'empêcher la délégation d'entendre le secrétaire général de la défense nationale ou l'un de ses collaborateurs, mais seulement de veiller scrupuleusement au respect de la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. L'organisation des services du Premier ministre est sans aucun doute une compétence exclusivement réglementaire. Le SGDN a été créé par décret du 18 juillet 1962 et il peut être supprimé, réo...

...ormat à retenir, qu'en aval, c'est-à-dire pour la vérification de l'utilisation des fonds votés en loi de finances et des actions menées. La défense change beaucoup, y compris avec l'intervention d'officines privées qui ne relèvent pas toutes du pénal, monsieur le ministre et nous devons donc définir la place qui revient au législatif. Il serait dommage que les capacités d'intervention de la délégation au renseignement soient bridées immédiatement et que, du fait d'une autolimitation ou d'une autocensure a priori, on se refuse le droit d'aller dans certains domaines ou d'auditionner certains interlocuteurs. Après tout, l'exécutif pourra toujours refuser de répondre s'il estime que, sur certain domaine relevant entièrement de sa responsabilité, nous n'avons pas à savoir ! Le sens de notre amend...

C'est précisément le sens de mon sous-amendement que de donner plus de souplesse à la délégation pour entendre les responsables administratifs qu'elle souhaite. Elle pourra ainsi, par exemple, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, entendre le directeur général de la police nationale, qui a autorité sur le patron de la DST et sur celui de la direction centrale des renseignements généraux. C'est d'autant moins anodin qu'il sera en charge de la coordination et de la fusion prochaine de ces deu...

J'aurais plutôt été séduite par le sous-amendement n° 19, mais il aurait aussi fallu supprimer la phrase de l'amendement indiquant que seuls les directeurs de service en fonction peuvent être entendus. Concrètement, cela veut dire que la délégation parlementaire au renseignement ne pourra pas auditionner le patron de l'UCLAT, l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, unité qu'il faut d'ailleurs, selon nous, revaloriser. Cette rédaction extrêmement limitative exclut en fait toute une série de hauts responsables de la police nationale qui, alors qu'ils jouent un rôle de coordination majeur dans le travail des services de renseigneme...

C'est un problème que nous ne sommes pas les seuls à connaître, et qui sera sans doute résolu un jour. En attendant, il ne faut pas faire du SGDN le coordonnateur des services de renseignement. Si vous soutenez cette thèse auprès des patrons de la DGSE ou des autres services de renseignement, vous les ferez beaucoup rire. Madame Batho, la délégation pourra parfaitement entendre le patron de l'UCLAT,

Seules sont citées dans le texte les autorités relevant du pouvoir exécutif. C'est naturel, c'est le champ de la loi. C'est la raison pour laquelle ne sont pas cités des universitaires ni des spécialistes du renseignement ou des pseudo-spécialistes qui fourmillent dans notre pays. De la même manière, dans les compétences de la délégation pour l'Union européenne, ne sont pas cités les commissaires et sous-chefs de bureau à la Commission européenne qu'elle pourrait auditionner. J'en appelle à votre sagesse et à une interprétation juste d'une proposition de souplesse, qui au moins a pour vertu de respecter notre droit parlementaire, si souvent violé depuis 1958.

Cet amendement vise à prendre acte du choix du Sénat de rendre public le rapport de la délégation. Nous vous proposons de mettre en place un dispositif à deux étages. D'une part, un rapport public permettra à la délégation de ne pas tomber dans l'oubli, de participer au débat public sur les questions de renseignement et de faire l'état des auditions et de ses travaux. D'autre part, un rapport non public fera part de ses observations. Ce dernier sera transmis aux plus hautes autorités de l'Ét...

Chacun peut comprendre le sens de cet amendement. La délégation adresse chaque année un rapport public au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux présidents des deux assemblées. Ses travaux sont couverts par le secret, comme la loi le prévoit. Ils ne peuvent naturellement pas être mentionnés dans le rapport, qui devient dès lors un rapport retraçant l'activité de la délégation sans aborder les questions sur le fond. Aussi proposons-nous ...

Nous pensons que la délégation au renseignement doit disposer d'informations globales lui permettant d'aller au bout de ses investigations. Si nous comprenons qu'il n'est ni possible ni souhaitable de fusionner cette délégation avec la commission des fonds spéciaux, nous considérons qu'il serait normal, pour la qualité des investigations auxquelles elle va procéder, qu'elle ait connaissance du rapport de celle-ci. J'ai enten...

Il est regrettable d'assimiler la nature administrative de la commission de vérification des comptes spéciaux, chargée d'un contrôle comptable sur pièces et sur place, à la nature parlementaire de la délégation, qui est chargée d'une mission prestigieuse.

Monsieur le rapporteur, il n'y a aucune confusion dans notre esprit. Nous avons bien compris que la commission des fonds spéciaux n'était pas une délégation parlementaire et que sa nature juridique était très différente de celle de la délégation. Mais nous estimons que cette délégation qui suit, contrôle et évalue l'activité des services de renseignement peut fort bien avoir connaissance des conditions dans lesquelles les fonds sont engagés. Rien n'interdit au Parlement de connaître les conditions dans lesquelles cette commission administrative a eff...